Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation droit des achats : maîtriser les aspects juridiques et contractuels de la fonction achat 

L'achat dans le cadre d'un marché commercial est soumis à une réglementation qui implique de connaître parfaitement son aspect juridique et de se prémunir et d'identifier au préalable des risques liés à la fonction achat. Le droit des achats est donc un levier essentiel pour maîtriser le processus d'achat et permettre à l'acheteur d'être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers.

En suivant le programme de formation droit des achats fourni par le CNFCE, vous garantissez à votre entreprise une expertise fonctionelle et reconnue qui vous permettra de maîtriser en toute sécurité le droit lié aux achats et ses aspects juridiques et contractuels

Objectifs pédagogiques de la formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

  • Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
  • Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
  • Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
  • Accroître la performance du service Achat
  • Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers

Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats

  • Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
  • Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
  • Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats

Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat

Les engagements du responsable des achats

  • Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
    • L'obligation précontractuelle de renseignement
    • Les publicités
    • Les documents contractuels
    • La preuve en matière commerciale

Assurer le suivi de la relation contractuelle

  • Évaluer le risque d'une acceptation tacite
  • Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
  • Identifier les cas de force majeure
  • Rédiger les courriers et procès-verbaux
  • Connaître les conditions de cession du contrat
  • Appréhender les formes de variation des prix

Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA

  • Maîtrise d'oeuvre : diriger et coordonner vos prestations
  • Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
  • Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
  • Facilities management : infogérance, externalisation

Les critères douaniers du choix d'un fournisseur

  • Maîtriser les principes généraux du droit douanier
  • Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
  • Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
  • Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
  • Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
  • Connaître les mesures de protection commerciale
  • Dumping et contingents

Connaître les modalités pratiques des critères douaniers

  • Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs
  • L'entreposage
  • L'utilisation
  • La transformation
  • Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier

Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur

  • Les conditions commerciales du fournisseur
    • Le débat cgv/cga
    • La règle de non-discrimination
    • La règle de transparence précontractuelle
    • Les règles de facturation

Repérer les clauses anticoncurrentielles

  • Les clauses d'exclusivité
  • Les clauses de non concurrence
  • L'interdiction d'exporter

Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige

  • Les mises en demeure et sommation
  • L'exécution forcée
  • Cerner les causes possibles de responsabilité
  • Jusqu'où peut-on aller ?
  • Que peut-on réclamer ?

Public cible

  • Directeur d'achats
  • Acheteurs
  • Toute personne d'un service achat

Pré-requis

Aucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation droit des achats : aspects juridiques et contractuels

Méthodes pédagogiques pour le stage Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés
  • Cas pratiques
  • Support de cours formation droit des achats

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
02-12-2019 03-12-2019 Paris Réserver
08-01-2020 09-01-2020 Rennes Réserver
14-01-2020 15-01-2020 Lyon Réserver
05-02-2020 06-02-2020 Lille Réserver
20-02-2020 21-02-2020 Bordeaux Réserver
17-03-2020 18-03-2020 Paris Réserver
16-04-2020 17-04-2020 Lille Réserver
19-05-2020 20-05-2020 Paris Réserver
10-06-2020 11-06-2020 Lyon Réserver
16-06-2020 17-06-2020 Bordeaux Réserver
23-06-2020 24-06-2020 Rennes Réserver
29-07-2020 30-07-2020 Bordeaux Réserver
24-08-2020 25-08-2020 Paris Réserver
10-09-2020 11-09-2020 Lyon Réserver
22-09-2020 23-09-2020 Lille Réserver
28-09-2020 29-09-2020 Rennes Réserver
12-11-2020 13-11-2020 Rennes Réserver
19-11-2020 20-11-2020 Bordeaux Réserver
25-11-2020 26-11-2020 Lille Réserver
02-12-2020 03-12-2020 Paris Réserver
21-12-2020 22-12-2020 Lyon Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver

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