Formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation achats : maîtriser les aspects juridiques et contractuels de la fonction achat

L'achat dans le cadre d'un marché commercial est soumis à une réglementation qui implique de connaître parfaitement son aspect juridique et de se prémunir et d'identifier au préalable des risques liés à la fonction achat. Le droit des achats est donc un levier essentiel pour maîtriser le processus d'achat et permettre à l'acheteur d'être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers.

En suivant le programme de formation droit des achats fourni par le CNFCE, vous garantissez à votre entreprise une expertise fonctionelle et reconnue qui vous permettra de maîtriser en toute sécurité le droit lié aux achats et ses aspects juridiques et contractuels


Objectifs pédagogiques de la formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

  • Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
  • Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
  • Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
  • Accroître la performance du service Achat
  • Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats

  • Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
  • Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
  • Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats

Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat

Les engagements du responsable des achats

  • Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
    • L'obligation précontractuelle de renseignement
    • Les publicités
    • Les documents contractuels
    • La preuve en matière commerciale

Assurer le suivi de la relation contractuelle

  • Évaluer le risque d'une acceptation tacite
  • Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
  • Identifier les cas de force majeure
  • Rédiger les courriers et procès-verbaux
  • Connaître les conditions de cession du contrat
  • Appréhender les formes de variation des prix

Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA

  • Maîtrise d'oeuvre : diriger et coordonner vos prestations
  • Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
  • Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
  • Facilities management : infogérance, externalisation

Les critères douaniers du choix d'un fournisseur

  • Maîtriser les principes généraux du droit douanier
  • Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
  • Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
  • Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
  • Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
  • Connaître les mesures de protection commerciale
  • Dumping et contingents

Connaître les modalités pratiques des critères douaniers

  • Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs
  • L'entreposage
  • L'utilisation
  • La transformation
  • Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier

Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur

  • Les conditions commerciales du fournisseur
    • Le débat cgv/cga
    • La règle de non-discrimination
    • La règle de transparence précontractuelle
    • Les règles de facturation

Repérer les clauses anticoncurrentielles

  • Les clauses d'exclusivité
  • Les clauses de non concurrence
  • L'interdiction d'exporter

Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige

  • Les mises en demeure et sommation
  • L'exécution forcée
  • Cerner les causes possibles de responsabilité
  • Jusqu'où peut-on aller ?
  • Que peut-on réclamer ?

Publics & pré-requis

Public cible

  • Directeur d'achats
  • Acheteurs
  • Toute personne d'un service achat

Pré-requis

Aucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation droit des achats : aspects juridiques et contractuels


Méthodes pédagogiques

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés
  • Cas pratiques
  • Support de cours formation droit des achats
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Formations complémentaires

Négociation d'une prestation de service - VNT.42

Préparez la négociation d'une prestation de service dans ses moindres détails en acquérant des connaissances pratiques. Formation inter/intra entreprise.

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Inter : 1 510,00 € HT / stagiaire

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Droit européen de la concurrence - DRT.92

Formation droit européen de la concurrence pour les entreprises souhaitant comprendre les principes fondamentaux du droit européen en général et de la concurrence en particulier.

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Intra : 3 270,00 € HT / groupe

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Initiation au Credit management - VNT.18

Maîtrisez les risques liés à l’ouverture de compte et à la gestion des clients défaillants avec notre formation Credit management niveau initiation.

2 jours
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Achat international - VNT.44

Tirez parti des sources et techniques d’achat à l’international pour acheter au meilleur prix grâce à notre formation professionnelle sur 3 jours.

2 jours
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Intra : 3 020,00 € HT / groupe

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Droit du contrat commercial - DRT.58

Menez à bien la négociation d'un contrat en vous initiant au droit du contrat commercial. Formation de 2 jours en inter/intra entreprise.

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Intra : 3 020,00 € HT / groupe

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Importation et achat international - VNT.50

Maîtrisez les outils pour mener à bien vos importations en suivant notre formation importation et achat international de 2 jours en entreprise.

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Négociation achat - VNT.30

Négociez vos achats avec efficacité pour assurer la santé économique de votre entreprise avec notre formation négociation achat en présentiel/à distance.

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Acheteur : appréhender les outils et méthodes - VNT.06

Développez une stratégie d'achat efficace et montez en compétence dans vos missions avec le CNFCE. Formation acheteur de 2 jours inter/intra entreprise.

2 jours
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Inter : 1 425,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 020,00 € HT / groupe

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Droit du contrat commercial - DRT.28

Tenez-vous au courant de la réglementation et des bonnes pratiques nécessaires à l’exercice de la profession de commercial. Formation 2 jours en inter/intra entreprise

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Perfectionnement en techniques de négociation - VNT.09

Perfectionnez votre argumentaire pour bien et mieux négocier vos ventes en suivant notre programme de formation de 3 jours en inter, intra entreprise. Formation disponible sur mesure.

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Intra : 3 020,00 € HT / groupe

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Droit des contrats internationaux - VNT.51

Maîtrisez les aspects juridiques du droit du commerce extérieur en seulement 2 jours. Formation droit des achats internationaux en inter/ intra entreprise.

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Achat et politique d'achat - VNT.29

Améliorez la politique d'achat de votre entreprise en suivant notre programme de formation achat et politique d'achat de 2 jours en inter/ intra entreprise.

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Inter : 1 425,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 220,00 € HT / groupe

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Négociation Grands Comptes : Outils et techniques - VNT.33

Gérez vos négociations efficacement avec les grands comptes en suivant notre formation négociation grands comptes de 2 jours en entreprise.

2 jours
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Intra : 3 020,00 € HT / groupe

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Droit sur mesure - DRT.00

Contactez-nous pour construire une formation en droit sur mesure parfaitement adaptée, répondant précisément aux besoins et aux enjeux de votre entreprise.

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Pourquoi choisir la formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

La fonction achat constitue un élément clé de la performance d'une entreprise. L'acquisition de biens ou de services auprès d'un fournisseur comprend cependant de nombreux risques. L'équipe du service achat doit faire face à des dangers financiers, stratégiques ou encore opérationnels au quotidien. Mais elle doit également prendre en compte les enjeux juridiques et contractuels inhérents à ses missions. Une mauvaise connaissance du droit des achats peut avoir de nombreuses conséquences sur l'activité de l'entreprise.

Maîtriser les fondamentaux de la législation permet d'éviter de recevoir des sanctions à la suite d'une acquisition de biens ou de services. Au-delà des erreurs que peut commettre l'entreprise acheteuse, comme le délit de marchandage, elle peut faire face à des litiges. Bien choisir ses fournisseurs et rédiger correctement ses contrats permet en partie de prévenir ce type de situation. Une compréhension avancée de notions comme l'obligation de moyens et l'obligation de résultats facilite également leur gestion.

La formation achats et aspects juridiques vous propose de former vos équipes sur l'ensemble des aspects juridiques liés à leur fonction. Les participants apprendront à évaluer leur responsabilité juridique et à respecter la réglementation en vigueur. Notre formateur détaillera chaque étape du processus d'achat. Il abordera la rédaction de l'appel d'offres, les différentes formes de coopération possibles, ainsi que le suivi de la relation contractuelle.

 

Les stagiaires étudieront également l'impact du droit économique et du droit douanier dans le choix de leurs fournisseurs. Le formateur du CNFCE reviendra ensuite en détail sur les situations litigieuses et leur gestion. Afin de faciliter l'apprentissage des notions complexes abordées, il utilisera une pédagogie principalement active. Vos collaborateurs seront régulièrement invités à répondre à des QCM, dont les réponses seront ensuite commentées. Ils étudieront également différents cas pratiques d'achats tout au long du stage.

 

Vous souhaitez en apprendre davantage sur la formation Droit des achats ? Contactez-nous pour échanger autour de ce programme ou pour créer un stage intra-entreprise sur mesure.

Foire aux questions formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

À qui s'adresse ce stage ?

La formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels s'adresse à tous les professionnels évoluant au sein d'un service achat. Cela comprend le directeur du pôle, mais aussi l'ensemble de son équipe. Le niveau de compétence des stagiaires ou le nombre d'années d'expérience à leur poste sont sans importance.

La formation achats : aspects juridiques et contractuels est-elle disponible à distance ?

Ce stage est disponible en présentiel et en distanciel. En fonction de vos besoins et de vos préférences, vous pouvez choisir une session de classe virtuelle inter-entreprise ou intra-entreprise. Si ce type de stage offre un cadre d'apprentissage différent, son programme reste identique. Le rythme de la formation peut cependant varier, afin de conserver l'attention et la concentration des participants.

Quelle est la durée de ce stage ?

La formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels dure 2 jours.