REF : DRT.22
Chargement en cours
Format Dans nos locaux ou à distance Durée 2 jours Prix 1 350,00 € HT / personne
Consulter nos dates et lieux Je m'inscris Votre devis en 90 sec.
Format Dans vos locaux ou à distance Durée 2 jours Prix 2 990,00 € HT / groupe
Je commande Votre devis en 90 sec.
Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ? Déposer un cahier des charges
Formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels
  • En 2022, 86% de clients satisfaits

Formation droit des achats : maîtriser les aspects juridiques et contractuels de la fonction achat 

L'achat dans le cadre d'un marché commercial est soumis à une réglementation qui implique de connaître parfaitement son aspect juridique et de se prémunir et d'identifier au préalable des risques liés à la fonction achat. Le droit des achats est donc un levier essentiel pour maîtriser le processus d'achat et permettre à l'acheteur d'être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers.

En suivant le programme de formation droit des achats fourni par le CNFCE, vous garantissez à votre entreprise une expertise fonctionelle et reconnue qui vous permettra de maîtriser en toute sécurité le droit lié aux achats et ses aspects juridiques et contractuels


Objectifs pédagogiques de la formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

  • Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
  • Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
  • Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
  • Accroître la performance du service Achat
  • Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers

Programme

Programme daté du 11/4/2023

Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats

  • Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
  • Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
  • Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats

Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat

Les engagements du responsable des achats

  • Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
    • L'obligation précontractuelle de renseignement
    • Les publicités
    • Les documents contractuels
    • La preuve en matière commerciale

Assurer le suivi de la relation contractuelle

  • Évaluer le risque d'une acceptation tacite
  • Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
  • Identifier les cas de force majeure
  • Rédiger les courriers et procès-verbaux
  • Connaître les conditions de cession du contrat
  • Appréhender les formes de variation des prix

Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA

  • Maîtrise d'oeuvre : diriger et coordonner vos prestations
  • Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
  • Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
  • Facilities management : infogérance, externalisation

Les critères douaniers du choix d'un fournisseur

  • Maîtriser les principes généraux du droit douanier
  • Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
  • Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
  • Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
  • Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
  • Connaître les mesures de protection commerciale
  • Dumping et contingents

Connaître les modalités pratiques des critères douaniers

  • Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs
  • L'entreposage
  • L'utilisation
  • La transformation
  • Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier

Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur

  • Les conditions commerciales du fournisseur
    • Le débat cgv/cga
    • La règle de non-discrimination
    • La règle de transparence précontractuelle
    • Les règles de facturation

Repérer les clauses anticoncurrentielles

  • Les clauses d'exclusivité
  • Les clauses de non concurrence
  • L'interdiction d'exporter

Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige

  • Les mises en demeure et sommation
  • L'exécution forcée
  • Cerner les causes possibles de responsabilité
  • Jusqu'où peut-on aller ?
  • Que peut-on réclamer ?

Publics & pré-requis

Public cible

  • Directeur d'achats
  • Acheteurs
  • Toute personne d'un service achat

Pré-requis

Aucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation droit des achats : aspects juridiques et contractuels


Méthodes pédagogiques

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés
  • Cas pratiques
  • Support de cours formation droit des achats
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« Rigueur, gentillesse, disponibilité, suivi réactivité. »
temoignages client

Adapei 28

Estelle J. - Responsable ressources humaines


« Je suis très satisfaite de l'organisation et aussi de la formation dont les retours des participants sont positifs. »
avis scaprim

Scaprim Property Management

Juliette - Chargée des Ressources Humaines


« Des interlocuteurs à l'écoute et réactifs, nos collaborateurs sont très satisfaits de la formation. »
logo mutuelle familiale

La Mutuelle Familiale

Linda Y. - Chargée de formation