- En 2022, 86% de clients satisfaits
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Formation droit des achats : maîtriser les aspects juridiques et contractuels de la fonction achat
L'achat dans le cadre d'un marché commercial est soumis à une réglementation qui implique de connaître parfaitement son aspect juridique et de se prémunir et d'identifier au préalable des risques liés à la fonction achat. Le droit des achats est donc un levier essentiel pour maîtriser le processus d'achat et permettre à l'acheteur d'être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers.
En suivant le programme de formation droit des achats fourni par le CNFCE, vous garantissez à votre entreprise une expertise fonctionelle et reconnue qui vous permettra de maîtriser en toute sécurité le droit lié aux achats et ses aspects juridiques et contractuels.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels
- Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
- Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
- Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
- Accroître la performance du service Achat
- Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers
Programme
Programme daté du 11/4/2023Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats
- Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
- Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
- Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats
Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat
- Comment lancer un appel d'offres
- Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente
Les engagements du responsable des achats
- Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
- L'obligation précontractuelle de renseignement
- Les publicités
- Les documents contractuels
- La preuve en matière commerciale
Assurer le suivi de la relation contractuelle
- Évaluer le risque d'une acceptation tacite
- Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
- Identifier les cas de force majeure
- Rédiger les courriers et procès-verbaux
- Connaître les conditions de cession du contrat
- Appréhender les formes de variation des prix
Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA
- Maîtrise d'oeuvre : diriger et coordonner vos prestations
- Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
- Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
- Facilities management : infogérance, externalisation
Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
- Maîtriser les principes généraux du droit douanier
- Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
- Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
- Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
- Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
- Connaître les mesures de protection commerciale
- Dumping et contingents
Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
- Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs
- L'entreposage
- L'utilisation
- La transformation
- Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier
Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
- Les conditions commerciales du fournisseur
- Le débat cgv/cga
- La règle de non-discrimination
- La règle de transparence précontractuelle
- Les règles de facturation
Repérer les clauses anticoncurrentielles
- Les clauses d'exclusivité
- Les clauses de non concurrence
- L'interdiction d'exporter
Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
- Les mises en demeure et sommation
- L'exécution forcée
- Cerner les causes possibles de responsabilité
- Jusqu'où peut-on aller ?
- Que peut-on réclamer ?
Publics & pré-requis
Public cible
- Directeur d'achats
- Acheteurs
- Toute personne d'un service achat
Pré-requis
Aucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation droit des achats : aspects juridiques et contractuels
Méthodes pédagogiques
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés
- Cas pratiques
- Support de cours formation droit des achats
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Témoignages

Adapei 28
Estelle J. - Responsable ressources humaines

Scaprim Property Management
Juliette - Chargée des Ressources Humaines

La Mutuelle Familiale
Linda Y. - Chargée de formation