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Formation Rôle et mission du CE dans le cadre des entreprises en difficulté

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En 2021, 86% de clients satisfaits

Formation rôle et missions du CE : le cas des entreprises en difficultés

Objectifs pédagogiques de la formation Rôle et mission du CE dans le cadre des entreprises en difficulté

  • Identifier et évaluer les difficultés de l'entreprise, comprendre le rôle du CE dans un contexte d'entreprise en difficulté
  • Connaître les principales règles des procédures et intervention du CE
  • Savoir répondre tactiquement par une stratégie du CE

Programme

Introduction : qu'est-ce qu'une entreprise en difficulté ?

  • Le cadre légal : Loi du 12 mars 2012
  • Caractérisation des difficultés possibles pour une entreprise
  • Retour rapide sur les fondamentaux en économie d'entreprise

Rôle et missions du CE

  • En cas de licenciements économiques et PSE
    • Respect des règles du licenciement
    • Consultation des IRP et négociation avec l'employeur
  • En cas de restructuration
    • Procédures de consultation du CE
    • Conséquences sur les contrats collectifs et les contrats de travail
    • Obligations sociales de l'employeur
  • En cas de redressement et liquidation judiciaire
  • En cas de rachat
    • Négocations, informations et consultations du CE
  • Procédures du droit d'alerte du CE
  • Rôle du CE dans le cadre de la nomination d'un mandataire de justice

Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

  • Les documents obligatoires dans le cadre d'un PSE
  • Les documents que le CE doit recevoir
  • Rôle du CE dans le cadre de néogications de départ

Place du Ministère Public et évolutions jurisprudencielles

Programme daté du 26/03/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • CHSCT
  • DUP, CE, IRP
  • Ressources humaines
  • Managers

Pré-requis

Appartenir à une IRP pour suivre la formation rôle et mission du CE dans le cadre des entreprises en difficulté

Méthodes pédagogiques

  • Echanges théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques sur cas d'école
  • Actualités juridiques et évolution réglementaire
  • Support de formation rôle et mission du CE dans le cadre des entreprises en difficulté
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
19-07-2022 20-07-2022 Lyon
01-08-2022 02-08-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
22-08-2022 23-08-2022 Lille
01-09-2022 02-09-2022 Bordeaux
13-09-2022 14-09-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
05-10-2022 06-10-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
25-10-2022 26-10-2022 Lyon
15-11-2022 16-11-2022 Bordeaux
30-11-2022 01-12-2022 Lille
26-12-2022 27-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.67

Durée :

2 jours

Prix :

1300 € HT / personne 

FORMATION SUR MESURE

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PROCHAINES DATES

du 19-07-2022
au 20-07-2022
Lyon
du 01-08-2022
au 02-08-2022
Classe virtuelle – Formation à distance
du 22-08-2022
au 23-08-2022
Lille
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