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Formation Bases juridiques de la transaction immobilière : les erreurs à éviter

Formation bases juridiques de la transaction immobilière : éviter les pièges juridiques et fiscaux d'une transaction

A travers ce stage de formation sur les erreurs à ne pas commettre dans le cadre de la transaction immobilière, vous pourrez identifier tous les pièges fiscaux et juridiques d’une transaction immobilière de façon à ce que le négociateur immobilier averti prenne toutes les précautions nécessaires.

Cette formation courte se veut majoritairement pratique, en visant une opérationnalité rapide. Cela se traduit par des études de cas concrets et de la pratique, pour aider les professionnels à identifier les erreurs les plus communes.

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REF : IMO.07
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 810,00 € HT / stagiaire
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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Bases juridiques de la transaction immobilière

  • Protéger la responsabilité civile professionnelle des négociateurs immobiliers
  • Eviter les pièges de la transaction immobilière et les erreurs à ne pas commettre
  • Savoir être force de proposition et de conseil afin de démontrer efficacement son intervention dans la transaction

Programme

Retour sur la réglementation et le cadre légal d'une transaction immobilière

  • La loi Hoguet et le devoir de conseil de l'agent immobilier
  • Les obligations du mandant et du mandataire

Le cadre de la transaction immobilière

  • Le process transaction de la prospection à la réitération
  • Garantir ses honoraires et sa responsabilité civile dès la prise de mandat et la commercialisation d’un bien
  • Les risques liés aux acheteurs et aux visites de biens

La signature de la vente d'un bien immobilier

  • Préparer la signature d’un sous seing privé
  • La confortation juridique et commerciale jusqu’à la réitération

La transaction immobilière : pérenniser son acte commercial

  • Réitération et perception des honoraires
  • Valoriser savoir, savoir faire et savoir être tout au long du process de vente
  • Identifier les facteurs de réussite et les difficultés rencontrées
Version 20230411

Publics & prérequis

Public cible

Ensemble des négociateurs et nouveaux embauchés

 


La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.

Prérequis

Il est recommandé d'avoir une première expérience en transaction et/ou commerciale pour suivre la formation bases juridiques et fiscales de la transaction immobilière : les erreurs à éviter

 

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etudes de cas concrets
  • Echanges avec les participants
  • Support de formation bases juridiques de la transaction immobilière : les erreurs à éviter
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin

Photo formateur Nathalie L.

Découvrez Nathalie L.

Nathalie L., avec plus de 20 ans d'expérience en immobilier. J'accompagne les collaboratrices et collaborateurs dans l'évolution permanente de notre milieu professionnel.

Réserver une formation Bases juridiques de la transaction immobilière

Période
Ville/format
État
Le 10.11.25 Paris (75)
Places disponibles
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Le 24.11.25 Classe virtuelle
Places disponibles
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Le 08.12.25 Rennes (35)
Places disponibles
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Le 22.12.25 Paris (75)
Places disponibles
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Le 05.01.26 Aix-en-Provence (13)
Places disponibles
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Le 05.01.26 Bordeaux (33)
Places disponibles
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Le 05.01.26 Dijon (21)
Places disponibles
 Réserver
Le 05.01.26 Lille (59)
Places disponibles
 Réserver
Le 05.01.26 Lyon (69)
Places disponibles
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Le 05.01.26 Marseille (13)
Places disponibles
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Le 05.01.26 Nice (06)
Places disponibles
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Le 05.01.26 Nantes (44)
Places disponibles
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Le 05.01.26 Paris (75)
Places disponibles
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Le 05.01.26 Strasbourg (67)
Places disponibles
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Le 05.01.26 Toulouse (31)
Places disponibles
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Le 05.01.26 Classe virtuelle
Places disponibles
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Le 06.02.26 Aix-en-Provence (13)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Bordeaux (33)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Dijon (21)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Lille (59)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Lyon (69)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Marseille (13)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Nice (06)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Nantes (44)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Paris (75)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Strasbourg (67)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Toulouse (31)
Places disponibles
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Le 06.02.26 Classe virtuelle
Places disponibles
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Le 13.03.26 Aix-en-Provence (13)
Places disponibles
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Le 13.03.26 Bordeaux (33)
Places disponibles
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Le 13.03.26 Dijon (21)
Places disponibles
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Le 13.03.26 Lille (59)
Places disponibles
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Le 13.03.26 Lyon (69)
Places disponibles
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Le 13.03.26 Marseille (13)
Places disponibles
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Le 13.03.26 Nice (06)
Places disponibles
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Le 13.03.26 Nantes (44)
Places disponibles
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Le 13.03.26 Paris (75)
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Le 13.03.26 Strasbourg (67)
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Le 13.03.26 Toulouse (31)
Places disponibles
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Le 13.03.26 Classe virtuelle
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Le 23.04.26 Aix-en-Provence (13)
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Le 23.04.26 Bordeaux (33)
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Le 23.04.26 Paris (75)
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Le 23.04.26 Strasbourg (67)
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Le 23.04.26 Toulouse (31)
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Le 23.04.26 Classe virtuelle
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Le 20.05.26 Aix-en-Provence (13)
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Le 20.05.26 Bordeaux (33)
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Le 20.05.26 Dijon (21)
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Le 20.05.26 Lille (59)
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Le 20.05.26 Lyon (69)
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Le 20.05.26 Marseille (13)
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Le 20.05.26 Nice (06)
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Le 20.05.26 Nantes (44)
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Le 22.06.26 Lille (59)
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Le 22.06.26 Nice (06)
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Le 22.06.26 Paris (75)
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Le 22.06.26 Toulouse (31)
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Le 29.07.26 Aix-en-Provence (13)
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Le 27.08.26 Aix-en-Provence (13)
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Le 30.09.26 Aix-en-Provence (13)
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Le 27.10.26 Nice (06)
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Le 27.10.26 Paris (75)
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*Les sessions garanties sont maintenues ou reportées rapidement en cas d’ajustement pédagogique.

Nos avis clients

« Rien à signaler, excepté le délai pour recevoir les feuilles d'émargement. »
Avis CNFCE HEC Paris

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Isabelle L. - Responsable développement des talents

« J'ai été très satisfaite de la formation et de l'organisation de celle-ci. »
Avis CNFCE Oppelia

Oppelia

Coralie G. - Chargée de formation

« Je sais que le CNFCE essaie toujours de s’adapter à nos besoins, c’est pour cela que nous travaillons souvent avec eux. »
hotel baverez temoignage

Hôtel Baverez

Amandine - Chargée des ressources humaines

« Très bien. »
Avis CNFCE Mitwit

Mitwit

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« Excellent suivi et bonne réactivité des équipes. »
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Musée National des arts asiatiques - Guimet

Eugénie. J - Gestionnaire de formation

« Très bien. »
Avis CNFCE Descours

Descours & Cabaud

Alexandra G. - Chargée de formation

Avis vérifiés

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Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

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Formations complémentaires

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Fiscalité de l'investissement immobilier - IMO.20

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Intra : 1 590,00 € HT / groupe

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Loi Alur : formation obligatoire des agents immobiliers - IMO.01

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VEFA : Vente en futur d'état d'achèvement - IMO.23

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Inter : 810,00 € HT / stagiaire

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Foire aux questions formation Bases juridiques de la transaction immobilière

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

+ Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18. Pour en savoir plus sur notre processus d’inscription, nous vous invitons à consulter cette page.

Quelles sont nos solutions de financement ?

Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :

  • OPCO
  • FNE
  • Financements conventionnels
  • FSE

Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.

Mise à jour de la page le 25/09/2025