Formation Transmission du patrimoine des particuliers

Cartographier les régimes matrimoniaux & leurs effets

• Connaître les mécanismes suivants :
• Communauté, séparation, participation en matière de masses de biens, pouvoirs, dettes
• Clauses & avantages : préciput, attribution, répartition en cas de dissolution

Identifier les transmissions hors succession du conjoint

• Comprendre le fonctionnement de la donation entre époux (dernier vivant) :
  • Identifier les clauses matrimoniales ciblées
• Analyser les effets de l’assurance-vie, des clauses bénéficiaires et de la tontine sur la transmission patrimoniale

Diagnostiquer une situation sans préparation successorale

• Identifier les règles de dévolution légale applicables et les droits du conjoint survivant
• Évaluer les risques liés à l’indivision successorale et aux conflits entre héritiers
• Examiner les dispositifs de protection du logement familial :
  • droits viagers et les droits d’usage et d’habitation
  • mesures urgentes

Maîtriser le règles de liquidation et de partage des patrimoines conjugaux

• Maîtriser les règles de liquidation des communautés légales et leurs particularités
• Identifier les enjeux liés aux biens séparés et à la protection des conjoints
• Comprendre les incidences patrimoniales du PACS
• Analyser les règles applicables au concubinage et à la répartition des biens

Successions sans testament : cadre légal et enjeux

• Identifier la position du conjoint survivant et les droits associés
• Maîtriser l’ordre des héritiers et les priorités successorales

Maîtriser les règles fiscales des successions & des donations

• Maîtriser les règles d’exonération du conjoint, les abattements, les barèmes et les délais de rappel
• Comprendre les mécanismes de rapport, de réduction et de démembrement ainsi que leurs incidences patrimoniales
• Expliquer les possibilités & limites des outils
• Expliquer les possibilités et les limites du testament : réserve, quotité disponible, formes et révocabilité
• Identifier les atouts, contraintes et contrôles d’opposabilité des donations et de l’assurance-vie

Formaliser une feuille de route sécurisée

• Réaliser une check-list pièces nécessaires : contrats, clauses, titres, attestations
• Coordonner les interventions du notaire et de l’assureur, définir les jalons et assurer la traçabilité des écrits de conseil

Préparer et planifier une transmission patrimoniale

• Comprendre les règles applicables aux testaments et les limites de la réserve héréditaire
• Identifier les mécanismes liés aux donations au conjoint
• Distinguer les différents types de donations et de partages
• Analyser les donations spécifiques et les instruments particuliers

Assurance-vie : cadre juridique et bénéficiaires

• Identifier les conséquences des primes manifestement disproportionnées
• Distinguer les droits de succession applicables hors produits d’assurance-vie
• Maîtriser la fiscalité applicable aux contrats d’épargne retraite et d’assurance-vie