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Formation M95 - Réglementation comptable – Établissements publics industriels et commerciaux

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Formation M95 : Réglementation comptable des établissements industriels et commerciaux - EPIC

Notre organisme de formation propose un programme de formation sur l'instruction comptable M95 et la réglementation comptable des établissements industriels et commerciaux. Cette formation reviendra, sur une durée de 2 jours, sur l'instruction comptable M95 pour permettre aux stagiaires d'appréhender son fonctionnement et son usage, ainsi que sur les opérations budgétaires et comptables des EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial). 

Objectifs pédagogiques de la formation M95 - Réglementation comptable – Établissements publics industriels et commerciaux

  • Connaître, comprendre l'instruction comptable, budgétaire M 95 et le cadre légal spécifique à sa codification
  • Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des EPIC
  • Références : instructions codificatrices de la Direction Générale de la Comptabilité Publique

Programme

Appréhender la notion d'établissement public national

  • Intégrer les principes directeurs de l'établissement public national à caractère administratif
  • Connaître les procédés de création d'un EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial)
  • Mise au point sur l'organisation institutionnelle d'un établissement public national 
    • Définition du rôle du conseil d'administration
    • Définition du rôle de l'ordonnateur (La qualité d'ordonnateur, les différentes catégories d'ordonnateur et l'absence d'ordonnateur)
    • Définition du rôle de l'agent comptable (Qualité, fonctions et statut de l'agent comptable, les délégués de l'agent comptable, la mise en jeu de la responsabilité)
  • Vue d'ensemble des contrôles
    • Les contrôles des ministères de tutelle
    • Les contrôles de la Cour des Comptes
    • Le contrôle parlementaire

Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)

Gérer les phases administratives 

  • Maîtriser la procédure d'engagement (recettes et dépenses)
  • Maîtriser la procédure de liquidation (recettes et dépenses)
  • Maîtriser la procédure d'émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense
  • Gérer la phase comptable
  • Mise au point sur la perception de la recette, le paiement de la dépense

Maîtriser la comptabilité générale d'un EPIC 

  • Définir l'objet et le principe de la comptabilité
  • Assurer la tenue des comptabilités
    • La comptabilité de l'ordonnateur
    • La comptabilité de l'agent comptable
  • Rédiger la nomenclature des comptes
  • Commentaires des comptes
    • Gérer la classification des opérations
    • Mise au point sur la définition des actifs et des passifs
    • Distinguer les différentes classes (1 à 8)
  • Gérer les opérations de fin d'exercice
    • Définition
    • Les charges et les produits à recevoir
    • Les charges constatées d'avance et les produits constatés d'avance
    • Les charges à répartir
    • Les amortissements
    • Les provisions
    • Les variations de stocks
    • Les virements au compte de production immobilisé
    • La reprise au compte de résultat des subventions d'investissement
    • Les intérêts courus
  • Rédiger les documents de synthèse
    • Appréhender les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse : Le bilan, le compte de résultat et l'annexe

Etude de cas

  • Présentation des différents schémas d'écriture à titre d'exemple
  • Analyse de «compte de gestion du comptable» et ses interactions avec le compte administratif de l'ordonnateur
  • Distinguer les différents ratios d'analyse financière pour un budget type

 

Programme daté du 31/03/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Personnel des services comptables dans les établissements publics à caractère industriel et commercial

Pré-requis

Maîtriser la comptabilité commerciale (PCG 1999) est souhaitable pour suivre la formation M95 - Formation comptabilité publique

Méthodes pédagogiques

  • Cours magistral avec alternance d'apports méthodologiques
  • Cas pratiques
  • Support de cours formation M95
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
08-12-2022 09-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
20-12-2022 21-12-2022 Lille
04-01-2023 05-01-2023 Lille
12-01-2023 13-01-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
08-02-2023 09-02-2023 Bordeaux
01-03-2023 02-03-2023 Lyon
15-03-2023 16-03-2023 Strasbourg
30-03-2023 31-03-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
18-04-2023 21-04-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
02-05-2023 03-05-2023 Lille
16-05-2023 17-05-2023 Bordeaux
25-05-2023 29-05-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
19-06-2023 20-06-2023 Lyon
06-07-2023 07-07-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
19-07-2023 20-07-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
23-08-2023 24-08-2023 Bordeaux
12-09-2023 13-09-2023 Strasbourg
19-09-2023 20-09-2023 Lyon
27-09-2023 28-09-2023 Lille
10-10-2023 11-10-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
15-11-2023 16-11-2023 Lyon
30-11-2023 01-12-2023 Lille
06-12-2023 07-12-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
13-12-2023 14-12-2023 Bordeaux
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

CTB.29

Durée :

2 jours

Prix :

1190 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 08-12-2022
au 09-12-2022
VISIO / PRESENTIEL Paris
du 20-12-2022
au 21-12-2022
Lille
du 04-01-2023
au 05-01-2023
Lille
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