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Formation Loi Climat et Loi Santé au travail pour CSE

Formation Loi Climat et Loi Santé au travail pour CSE : prendre connaissance de ses nouvelles attributions de CSE

Ce programme de formation, pour les membres du CSE et de la CSSCT, porte sur la Loi Climat et résilience et la loi du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail.

Ces deux nouvelles lois ont un impact sur les missions des représentants élus des salariés, dont les prérogatives et moyens d’actions sont modifiés.

Notre formation Loi Climat et loi santé au travail pour CSE vise à informer ces membres de leurs nouvelles attributions, notamment au regard des enjeux environnementaux (loi Climat et résilience) et de l’évaluation des risques et de l’élaboration du DUERP (loi Santé au travail).

Cette formation professionnelle d’1 jour vous est proposée en présentiel et à distance.

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Climat et Loi Santé au travail pour CSE

  • Intégrer et décliner pratiquement les nouvelles dimensions des lois Climat et Santé au Travail d’août 2021
  • Mener à bien les diverses missions des représentants élus des salariés avec leurs moyens d’action, prérogatives et obligations
  • Mieux maîtriser les nouveaux moyens à disposition pour la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail des salariés et collègues
  • Mieux devenir acteur de la prévention grâce à l'influence de propositions constructives

Programme

Pour et avec les CSE : faire face aux règles de la loi Climat et Résilience

  • La loi du 25 août 2021 intègre l‘environnement dans les relations sociales d’entreprise
  • La nouvelle obligation d’«info-consult» des CSE sur les effets environnementaux des mesures prises par l’employeur pour l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : une règle absolument obligatoire (= d’ordre public)
  • Les nouvelles dimensions de la « formation économique » (5 jours maximum) des membres titulaires du CSE :
    • sur « les conséquences environnementales de l’activité des entreprises »
    • du congé de formation des nouveaux élus CSE : il devient « économique, social, environnemental et syndical »
  • L’ex BDES pour les élus du CSE et les délégués syndicaux est désormais la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE)
  • La nouvelle obligation dans les négociations annuelles (ou périodiques) obligatoires : mettre en place un dispositif de GEPP (ex-GPEC) dans les entreprises et groupes de 300 salariés et plus ou les branches signifie également « répondre aux enjeux de la transition écologique »
  • Le cumul forfait mobilités durables et la prise en charge de 50 % des transports en commun peut être porté à un plafond d’exonération de 600 €

Les CSE : acteurs d’une prévention renouvelée après la loi Santé au Travail ?

  • Les principales dispositions en Droit social de la loi du 3 août 2021 
  • Rappel sur les devoirs de l’employeur dans son obligation générale de sécurité (dite précédemment « de résultat »)
    • Comment évaluer les risques : le CSE à l’avenir « associé » à la démarche de l’employeur ?
    • La contribution d'autres instances à l’évaluation des risques
  • Le nombre de jours de la formation SSCT pour qui, comment ? Un financement de la formation SSCT par les OPCO
  • La formation du Référent « santé et sécurité au travail » est obligatoire

Nouvelles obligations au regard du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER ou DUERP)

  • La traçabilité collective des expositions, la tenue à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et encore d'autres personnes ; la transmission du DUER
  • Nouvelle obligation : enfin (après la toute récente jurisprudence contraire de la cour de cass.), consulter le CSE sur le DUER et ses mises à jour
  • Nouvelle obligation ou non : le PAPRiPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) 
  • Le nouveau « passeport de prévention » ; la prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques
    • Rappels sur le C2P (ex-CPPP)
  • Le « rendez-vous de liaison » entre salarié, employeur avec le service de prévention et de santé au travail associé 
    • La visite médicale de mi-carrière
    • La visite de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée revue
    • La mutualisation du suivi de l’état de santé pour des travailleurs à emplois identiques mais employeurs différents
  • La « négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail » élargie
  • Contre la désinsertion professionnelle, les services de prévention et de santé au travail. Le CPF transition professionnelle : plus d’ancienneté obligatoire pour les salariés en risque de désinsertion

La définition du Harcèlement sexuel du Code Pénal reprise dans le Code du Travail

  • Rappels complets Harcèlements sexuels et Agissements sexistes :
    • Le Code du Travail et le Code Pénal alignés et/ou à conjuguer (lois des 8 août 2012, 17 août 2015, 8 août 2016, du 3 août 2018)
    • Synthèse de la loi pour renforcer la prévention en Santé au travail du 3 août 2021
  • Les définitions du harcèlement sexuel (par nature ou par assimilation) et leur incompréhension possible par l’opinion publique ; le harcèlement sexuel concerté, instigué ou su sur agissement unique
  • Les agissements sexistes interdits juridiquement et concrètement
  • Les « harcèlements discriminatoires » : les harcèlements sexuels et agissements sexistes logiquement ou en Droit reliés avec le harcèlement moral et les discriminations (celles interdites)
  • Les sanctions avec licenciements disciplinaires : quel(s) faits fautif(s) ?

Programme daté du 18/10/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Membres élus du Comité Social et Economique (CSE)
  • Membres de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de travail)

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation Loi Climat et loi santé au travail pour CSE

Méthodes pédagogiques

  • Apports majoritairement théoriques
  • Support pédagogique de la formation Loi Climat et loi santé au travail pour CSE

Dates & lieux

DÉBUT FIN
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.178

Durée :

1 jour

Prix :

650 € HT / personne 

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« Facilité d'inscription, réactivité des équipes commerciales et relances pertinentes. Notre collaboratrice est très satisfaite de sa formation. J'apprécie notamment le fait que la formation ait été maintenue malgré la participation de "seulement" 2 personnes. Je n'hésiterai pas à proposer des formations CNFCE lors du prochain plan de formation. A noter que c'est la première fois que je travaille avec le CNFCE. »
Camille P..

Responsable de formation

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