Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Droit Français et Européen de la concurrence - Perfectionnement

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation droit Français et Européen de la concurrence : Complétez vos connaissances

Objectifs pédagogiques de la formation Droit Français et Européen de la concurrence - Perfectionnement

  • Approfondir (à l'aide d'exemples très précis et concrets sur le secteur des apprenants) les prohibitions du droit français et européen de la concurrence
  • Adapter de façon pragmatique son comportement quotidien et commercial aux règles de concurrence
  • Utiliser les règles de concurrence pour augmenter son business

Rappel des bases indispensables augmentées

  • Définition du marché (produit et géographique)
  • Calcul des niveaux de prix et marges des produits ou services
  • Règles de non-application du droit de la concurrence (exemptions, de minimis, etc.)
  • Théorie de l'effet cumulatif même si l'on ne dispose que d'une faible part de marché

Les pratiques anticoncurrentielles

  • Les ententes directes et indirectes entre concurrents
    • Entente directe et indirecte sur les prix
    • Entente directe et indirecte sur la répartition du marché
    • Échanges d'informations entre concurrents
  • Les contrats entre concurrents
    • Ententes au sein de centrales d'achat ou de référencement
    • Ententes grâce à un category manager
    • Ententes pour la production ou la R&D d'un produit ou d'un service
  • Les contrats avec fournisseurs
    • Approvisionnement exclusif
    • Approvisionnement quasi exclusif
  • Les contrats avec les distributeurs
    • Distribution exclusive et sélective
    • Franchises
    • Prix imposés, prix conseillés, marges garanties, etc.
    • Importations parallèles
  • Les aides d'état à un concurrent
    • Qu'est-ce qu'une aide d'état ? Comment la reconnaître ?
    • Comment reconnaître une aide de d'état déguisée dont bénéficie un concurrent ?
    • Quand cette aide devient-elle anticoncurrentielle ?
    • Comment se plaindre lorsqu'une telle aide est octroyée à un concurrent ?
    • Comment bénéficier des aides légales ?
  • Les abus de position dominante
    • Comment définir si l'on détient ou si son concurrent détient une position dominante ?
    • Comment savoir si l'on ne fait pas partie ou s'il n'existe pas une position dominante collective englobant plusieurs concurrents.
    • Les abus de position dominante par les prix
    • Les abus de position dominante par les remises et rabais
    • Les abus de position dominante par les ventes liées
    • Les abus de position dominante par le refus de vente ou d'accès
  • Les abus de dépendance économique
    • Distributeur dépendant d'un fournisseur
    • Fournisseur dépendant d'un acheteur
    • Déréférencement et accès aux linéaires

Les concentrations d'entreprises

  • Calculer rapidement si la notification est obligatoire
    • Achat d'entreprise
    • Entreprises communes et joint-ventures
  • Vérifier si l'opération ne présente pas des risques démesurés que les autorités de concurrence pourraient reprocher lors du dépôt obligatoire du dossier
  • Organiser en interne cette opération pour le succès du rachat et éviter les sanctions
  • Bloquer un projet de concentration d'un concurrent (étape par étape)

Public cible

  • Tous juristes
  • Tous avocats

Pré-requis

Il est recommandé d''avoir suivi la formation droit Français et européen de la concurrence ? Niveau 1 pour suivre ce module de perfectionnement

Méthodes pédagogiques pour le stage Droit Français et Européen de la concurrence - Perfectionnement

  • Apports théoriques
  • Etude de cas sur le secteur des apprenants
  • Exercices concrets pour déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
  • Evaluations des risques encourus
  • Mémos
  • Support de cours formation droit de la concurrence

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
26-09-2019 27-09-2019 Paris Réserver
21-11-2019 22-11-2019 Paris Réserver
04-02-2020 05-02-2020 Paris Réserver
01-04-2020 02-04-2020 Paris Réserver
02-09-2020 03-09-2020 Paris Réserver
06-10-2020 07-10-2020 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver

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