Notre équipe vous accueille, par téléphone, de 8h30 à 17h30
CNFCE, le partenaire préféré de votre réussite

Formation Droit Français et Européen de la concurrence - Perfectionnement

Durée conseillée 2 jours

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation de perfectionnement au droit Français et Européen de la concurrence

Parce qu'il est essentiel pour les entreprises de respecter les principes de liberté du commerce et de l'industrie, notre organisme de formation, le CNFCE, dispense cette formation de niveau avancé.

Le programme de ce stage court est à destination de juristes ou d'avocats souhaitant développer leurs compétences en droit de la concurrence, au niveau français comme européen. 

Cette formation au droit français et européen de la concurrence sera réalisée à l'aide de cas concrets, de manière à ce que les stagiaires identifient clairement activités licites et illicites. 

Objectifs pédagogiques de la formation Droit Français et Européen de la concurrence - Perfectionnement

  • Approfondir (à l'aide d'exemples très précis et concrets sur le secteur des apprenants) les prohibitions du droit français et européen de la concurrence
  • Adapter de façon pragmatique son comportement quotidien et commercial aux règles de concurrence
  • Utiliser les règles de concurrence pour augmenter son business

Rappel des bases indispensables augmentées sur le droit de la concurrence 

  • Définition du marché (produit et géographique)
  • Calcul des niveaux de prix et marges des produits ou services
  • Règles de non-application du droit de la concurrence (exemptions, de minimis, etc.)
  • Théorie de l'effet cumulatif même si l'on ne dispose que d'une faible part de marché

Sensibilisation et définition des pratiques anticoncurrentielles

  • Les ententes directes et indirectes entre concurrents
    • Entente directe et indirecte sur les prix
    • Entente directe et indirecte sur la répartition du marché
    • Échanges d'informations entre concurrents
  • Les contrats entre concurrents 
    • Ententes au sein de centrales d'achat ou de référencement
    • Ententes grâce à un category manager
    • Ententes pour la production ou la R&D d'un produit ou d'un service
  • Les contrats avec fournisseurs
    • Approvisionnement exclusif
    • Approvisionnement quasi exclusif
  • Les contrats avec les distributeurs
    • Distribution exclusive et sélective
    • Franchises
    • Prix imposés, prix conseillés, marges garanties, etc.
    • Importations parallèles
  • Les aides d'état à un concurrent
    • Qu'est-ce qu'une aide d'état ? Comment la reconnaître ?
    • Comment reconnaître une aide de d'état déguisée dont bénéficie un concurrent ?
    • Quand cette aide devient-elle anticoncurrentielle ?
    • Comment se plaindre lorsqu'une telle aide est octroyée à un concurrent ?
    • Comment bénéficier des aides légales ?
  • Mieux comprendre le cas des abus de position dominante
    • Comment définir si l'on détient ou si son concurrent détient une position dominante ?
    • Comment savoir si l'on ne fait pas partie ou s'il n'existe pas une position dominante collective englobant plusieurs concurrents.
    • Les abus de position dominante par les prix
    • Les abus de position dominante par les remises et rabais
    • Les abus de position dominante par les ventes liées
    • Les abus de position dominante par le refus de vente ou d'accès
  • Etude de cas sur les abus de dépendance économique
    • Distributeur dépendant d'un fournisseur
    • Fournisseur dépendant d'un acheteur
    • Déréférencement et accès aux linéaires

Se prémunir des dangers et infractions liés aux concentrations d'entreprises

  • Calculer rapidement si la notification est obligatoire
    • Achat d'entreprise
    • Entreprises communes et joint-ventures
  • Vérifier si l'opération ne présente pas des risques démesurés que les autorités de concurrence pourraient reprocher lors du dépôt obligatoire du dossier
  • Organiser en interne cette opération pour le succès du rachat et éviter les sanctions
  • Bloquer un projet de concentration d'un concurrent (étape par étape)

Programme daté du 31/03/2020

Public cible

  • Tous juristes
  • Tous avocats

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir suivi la formation droit Français et européen de la concurrence - Niveau 1 pour suivre ce module de perfectionnement

Méthodes pédagogiques pour le stage Droit Français et Européen de la concurrence - Perfectionnement

  • Apports théoriques
  • Etude de cas sur le secteur des apprenants
  • Exercices concrets pour déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
  • Evaluations des risques encourus
  • Mémos
  • Support de cours formation droit de la concurrence français et européen - perfectionnement 

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
05-08-2020 06-08-2020 Nantes Réserver
03-09-2020 04-09-2020 Lille Réserver
09-09-2020 10-09-2020 Lyon Réserver
24-09-2020 25-09-2020 Paris Réserver
08-10-2020 09-10-2020 Nantes Réserver
04-11-2020 05-11-2020 Lille Réserver
17-11-2020 18-11-2020 Paris Réserver
23-11-2020 24-11-2020 Bordeaux Réserver
14-12-2020 15-12-2020 Lyon Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis 01 81 22 22 18