Formation Droit de la distribution français et européen : Maîtriser le cadre réglementaire et technique
Cette formation sur le droit de la distribution aborde, dans un cadre concret et opérationnel, les aspects techniques et réglementaires des différentes méthodes de distribution (directe/indirecte etc.)
Ce programme de 2 jours vous aidera à comprendre les contours du droit de la distribution, en lien avec d’autres droits, notamment celui des contrats et de la concurrence. A l’issue de la formation, vous saurez non seulement identifier le mode de distribution adapté à une activité précise, mais également être proactif concernant les règles applicables aux différentes formules de distribution.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit de la distribution : français et européen
- Comprendre les fondamentaux du droit de la distribution et la relation avec le droit des contrats
- Comprendre les fondamentaux du droit de la distribution et la relation avec le droit de la concurrence
- Comprendre l’articulation et le cumul possible de la distribution directe et indirecte
Programme
Rappel des bases du droit des contrats et du droit de la concurrence
- Les bases du contrat et les typologies de contrats qui serviront de base aux contrats de distribution
- Les bases du droit de la concurrence et son lien avec le droit des ententes verticales
Comprendre les spécificités de la distribution directe
- Les flagship stores et points de ventes détenus par les marques
- Focus sur les contrats de baux commerciaux, les pas de porte, le droit au bail, la location-gérance, etc.
- Les corners en grand magasin, les shop-in-shop
- Les pop-up stores
- Les agents commerciaux
- Identifier les avantages/inconvénients de la distribution directe par rapport à la distribution indirecte
Comprendre les spécificités de la distribution indirecte
- Le Mass market : Comprendre le fonctionnement des circuits de masse
- Les centrales d’achat et les centrales de référencement – problèmes et solutions
- Le category management – les risques et les autorisations sous conditions
- Rédiger un contrat de mass-market adapté à sa situation : les bonnes pratiques
- La distribution sélective
- Fonctionnement
- Les problèmes de la distribution sélective – mais aussi les avantages !
- Les prix recommandés – les risques et les autorisations sous conditions
- Comment bien rédiger un contrat de distribution sélective en fonction de quel côté on se trouve
- La distribution exclusive, l’achat et la fourniture exclusive
- Fonctionnement
- Les problèmes de la distribution exclusive – mais aussi les avantages !
- La volonté de protéger les territoires – les risques et les autorisations sous conditions
- Rédiger un contrat de distribution exclusive adapté à sa situation : les bonnes pratiques
- La distribution en franchise : présentation complète de cette méthode
- Fonctionnement
- Les problèmes de la franchise– mais aussi les avantages !
- Un système très encadré car une volonté de protéger les franchisés
- Rédiger un contrat de distribution en franchise
- La spécificité du Travel retail
-
- Fonctionnement
- Points de vigilance
- La spécificité de la vente sur Internet
- Les ventes par internet / applications et les différents systèmes de distribution Synergies et interdictions Risques et sanctions
Les problèmes des importations parallèles en distribution directe ou indirecte
- Appréhender le fonctionnement des points de vente agréés et importateurs non agréés
- Identifier des techniques pour freiner les importations parallèles
- Maîtriser la rédaction des contrats de distribution
- Identifier des techniques pour faire condamner les importateurs parallèles
- Maîtriser les conditions d’utilisation du droit des marques et du droit d’auteur
Publics & prérequis
Public cible
- Professionnels du droit et de la distribution
- Avocats
- Juristes d’entreprise
- Directeurs commerciaux
- Toute personne souhaitant maîtriser les fondamentaux de la distribution dans son activité
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé de posséder des bases en matière de droit des contrats et de la concurrence pour suivre la formation droit de la distribution : Français et européen
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Mises en situations, exercices pratiques et études de cas
- Support pédagogique de la formation droit de la distribution : français et européen
- Assimilation de bonnes pratiques pour la rédaction de contrats adaptés à divers contextes
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Réserver une formation Droit de la distribution : français et européen
|
|
|
|
|---|---|---|
| Du 17.03.26 au 18.03.26 | Paris (75) | |
| Du 26.03.26 au 27.03.26 | Classe virtuelle | |
| Du 30.03.26 au 31.03.26 | Paris (75) | |
| Du 07.04.26 au 08.04.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 15.04.26 au 16.04.26 | Nantes (44) | |
| Du 23.04.26 au 24.04.26 | Classe virtuelle | |
| Du 04.05.26 au 05.05.26 | Marseille (13) | |
| Du 19.05.26 au 20.05.26 | Paris (75) | |
| Du 28.05.26 au 29.05.26 | Dijon (21) | |
| Du 08.06.26 au 09.06.26 | Classe virtuelle | |
| Du 16.06.26 au 17.06.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 25.06.26 au 26.06.26 | Paris (75) | |
| Du 06.07.26 au 07.07.26 | Toulouse (31) | |
| Du 16.07.26 au 17.07.26 | Nice (06) | |
| Du 27.07.26 au 28.07.26 | Paris (75) | |
| Du 04.08.26 au 05.08.26 | Lille (59) | |
| Du 13.08.26 au 14.08.26 | Classe virtuelle | |
| Du 24.08.26 au 25.08.26 | Lyon (69) | |
| Du 03.09.26 au 04.09.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 14.09.26 au 15.09.26 | Paris (75) | |
| Du 23.09.26 au 24.09.26 | Classe virtuelle | |
| Du 01.10.26 au 02.10.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 13.10.26 au 14.10.26 | Nantes (44) | |
| Du 22.10.26 au 23.10.26 | Classe virtuelle | |
| Du 29.10.26 au 30.10.26 | Marseille (13) | |
| Du 09.11.26 au 10.11.26 | Paris (75) | |
| Du 18.11.26 au 19.11.26 | Dijon (21) | |
| Du 26.11.26 au 27.11.26 | Classe virtuelle | |
| Du 07.12.26 au 08.12.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 17.12.26 au 18.12.26 | Paris (75) | |
| Du 28.12.26 au 29.12.26 | Toulouse (31) |
Nos avis clients
« Très bien. »
MFPrévoyance Joséphine C. - RH
« Très bien. »
UNEP Christine L. - Responsable formation
« Bonne formation dans l'ensemble. »
Hospilux Alix M. - Gestionnaire de formation
« Bonne organisation. »
Renner Energies France Asma D. - Ingénieure
« Réponse rapide à besoin urgent. Programme adapté. »
Groupe France Agricole Lauréline M. - Responsable RH.
« Formation de qualité dont le contenu correspondait aux attentes des collaborateurs. »
Aquitanis Agnès P. - Responsable emploi formation
Avis vérifiés
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
Une question ? Un besoin ?
Foire aux questions formation Droit de la distribution : français et européen
Comme indiqué dans la partie prérequis de cette fiche produit, il est recommandé des connaissances de base en matière de droit des contrats de la concurrence.
Néanmoins, en guise d’introduction à la formation, le formateur fera un rappel de ces notions.
La formation s’inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue. Cela signifie qu’elle permet aux professionnels en poste de développer de nouvelles compétences, ou de développer des compétences existantes.
A l’issue de la formation, une attestation de formation vous permettra de faire valoir la formation que vous avez suivie dans le cadre de votre parcours professionnel.
Notez que ce document ne fait pas office de certification.
La formation sur le droit de la distribution s’adresse à des professionnels en poste (non à des étudiants) souhaitant maîtriser les règles spécifiques des différents modes de distribution.
Elle permet à des membres de votre organisation d’être à l’aise avec le fonctionnement et la dynamique des échanges liés par un contrat de distribution.
Il n’est pas nécessaire de posséder un diplôme universitaire (master/BTS etc.)
La formation peut se dérouler ou vous le souhaiter. Lors de votre inscription, vous avez la possibilité de sélectionner le format de votre choix.
En inter-entreprise, vous ou vos collaborateurs se déplacent directement dans notre centre de formation. Pour le format intra-entreprise, le formateur se déplace directement dans votre organisation, pour vous dispenser un enseignement adapté au plus proche de votre contexte.
Quel que soit le format sélectionné, vous pourrez réaliser la formation à distance.
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 07/03/2026