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Formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

Durée conseillée 1 jour

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation droit des marques : déposer et protéger votre marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine

Le droit des marques garantit à une entreprise, association etc. une protection juridique sur sa propriété intellectuelle, et plus précisement sur son nom de marque. Comment protéger sa marque ? Comment faire un dépôt de marque ? Le monopole d'exploitation offert par la protection de son nom de marque représente un enjeu majeur pour les entreprises. Notre formation droit des marques - déposer & protéger sa marque aura pour objectif de vous permettre d'acquérir des connaissances clés en matière de droit de la propriété intellectuelle et de droit des marques. Vous pourrez ainsi appréhender leurs enjeux économiques et connaître les modalités pour protéger votre nom de marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine via un dépôt de marque

Objectifs pédagogiques de la formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

  • Maîtriser les procédures permettant de déposer et protéger une marque
  • Appréhender le développement d'une marque en toute sécurité
  • Savoir comment agir et réagir en cas de contrefaçon

Introduction et synthèse sur le droit des marques et sa réglementation 

  • Prendre connaissance des grandes lignes de la loi du 4 janvier 1991 et ordonnance du 25 juillet 2001
  • Définition et catégories de marques
  • Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives, tactiles et olfactives
  • Focus sur la validité de la marque, licéité, non déceptivité
  • Sensibilisation aux risques de tromperie en droit des marques
  • Acquisition du droit de marque : dépôt, moyen, examen, publication, enregistrement
  • Prendre connaissance de la durée de la protection, renouvellement, déchéance

Assimiler la notion de contrefaçon de marque et savoir se défendre 

  • Vue d'ensemble des différents type de contrefaçon 
    • La reproduction
    • L'imitation ou la ressemblance
    • Le délit d'usage
    • La substitution
  • Les actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales

Assimiler connaissances et modalités en matière de droit des signes distinctifs

  • Comprendre le principe de nom commercial : choix du nom et validité
  • Mise au point sur des points clés : disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs 
  • Focus sur l'acquisition et l'exploitation du nom commercial
  • Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation
  • Dénomination sociale : choix, validité, licéité, distinctivité, disponibilité
  • Acquisition et perte du droit sur la dénomination sociale, protection
  • Enseigne : choix, acquisition, exploitation et protection

Comprendre le fonctionnement du droit des marques sur internet

  • Comprendre le droit des marques sur Internet : nom de domaine, choix, validité
  • Focus sur le régime juridique des noms de domaine
  • Appréhender l'exploitation, la protection, l'action judiciaire en protection

Programme daté du 31/03/2020

Public cible

  • Dirigeant
  • Cadre d'entreprise
  • Porteur de projet
  • Responsable administratif
  • Créateur
  • Développeur, Webmaster
  • Assistant(e) de direction

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir un niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle pour suivre la formation droit des marques

Méthodes pédagogiques pour le stage Droit des marques : déposer & protéger sa marque

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation droit des marques : déposer & protéger sa marque 

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
11-06-2020 11-06-2020 Lille Réserver
25-06-2020 25-06-2020 Lyon Réserver
10-07-2020 10-07-2020 Nantes Réserver
23-07-2020 23-07-2020 Bordeaux Réserver
29-07-2020 29-07-2020 Paris Réserver
14-08-2020 14-08-2020 Lille Réserver
15-09-2020 15-09-2020 Lyon Réserver
09-10-2020 09-10-2020 Nantes Réserver
05-11-2020 05-11-2020 Lille Réserver
19-11-2020 19-11-2020 Lyon Réserver
10-12-2020 10-12-2020 Paris Réserver
17-12-2020 17-12-2020 Bordeaux Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
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