Formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

• Maîtriser les procédures permettant de déposer et protéger une marque
• Appréhender le développement d'une marque en toute sécurité
• Savoir comment agir et réagir en cas de contrefaçon

Introduction et synthèse sur le droit des marques et sa réglementation 

• Prendre connaissance des grandes lignes du nouveau droit des marques
  • Ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015  
• Définition et catégories de marques
• Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives et olfactives
• Focus sur les conditions de validité de la marque : distinctivité, licéité et disponibilité
• Sensibilisation aux risques de tromperie en droit des marques
• Acquisition du droit de marque : procédure de dépôt, procédures d’examen et d’opposition, enregistrement
• Prendre connaissance de la durée de la protection, renouvellement, déchéance

La protection des marques : savoir se défendre face à une contrefaçon

• Vue d'ensemble des différents types de contrefaçon 
  • La reproduction
  • L'imitation
  • Le délit d'usage
  • La substitution, etc.
• Les actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales
• Focus sur la protection des marques renommées

Assimiler connaissances et modalités en matière de droit des signes distinctifs

• Comprendre le régime de protection de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne : choix du nom et validité
• Focus sur des points clés : disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs 
• Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation

Comprendre la protection des noms de domaine et ses spécificités

• Comprendre la protection des noms de domaine :  choix, validité
• Régime juridique des noms de domaine : exploitation et protection

Programme daté du 19/11/2021

Public cible

• Dirigeant
• Cadre d'entreprise
• Porteur de projet
• Responsable administratif
• Créateur
• Développeur, Webmaster
• Assistant(e) de direction

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir un niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle pour suivre la formation droit des marques

• Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
• Analyse de documents juridiques
• Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
• Support de cours formation droit des marques : déposer & protéger sa marque 

• Auto évaluation préalable en amont de la formation
• Evaluation des acquis en fin de formation