Formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

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Formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

95% de stagiaires satisfaits
En 2022, 95% de stagiaires satisfaits

Formation droit des marques : déposer et protéger votre marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine

Comment protéger sa marque ? Comment faire un dépôt de marque ? Le monopole d'exploitation offert par la protection de son nom de marque représente un enjeu majeur pour les entreprises.

Notre formation droit des marques - déposer & protéger sa marque aura pour objectif de vous permettre d'acquérir des connaissances clés en matière de droit de la propriété intellectuelle et de droit des marques.

Vous pourrez ainsi appréhender leurs enjeux économiques et connaître les modalités pour protéger votre nom de marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine via un dépôt de marque. Notre formation permet également de comprendre comment protéger votre nom commercial, votre enseigne et votre nom de domaine, dont le régime de protection est différent.

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Objectifs pédagogiques de la formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

Maîtriser les procédures permettant de déposer et protéger une marque
Appréhender le développement d'une marque en toute sécurité
Savoir comment agir et réagir en cas de contrefaçon

Programme

Programme daté du 11/4/2023

Introduction et synthèse sur le droit des marques et sa réglementation

Prendre connaissance des grandes lignes du nouveau droit des marques
- Ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015
Définition et catégories de marques
Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives et olfactives
Focus sur les conditions de validité de la marque : distinctivité, licéité et disponibilité
Sensibilisation aux risques de tromperie en droit des marques
Acquisition du droit de marque : procédure de dépôt, procédures d’examen et d’opposition, enregistrement
Prendre connaissance de la durée de la protection, renouvellement, déchéance

La protection des marques : savoir se défendre face à une contrefaçon

Vue d'ensemble des différents types de contrefaçon
- La reproduction
- L'imitation
- Le délit d'usage
- La substitution, etc.
Les actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales
Focus sur la protection des marques renommées

Assimiler connaissances et modalités en matière de droit des signes distinctifs

Comprendre le régime de protection de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne : choix du nom et validité
Focus sur des points clés : disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs
Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation

Comprendre la protection des noms de domaine et ses spécificités

Comprendre la protection des noms de domaine : choix, validité
Régime juridique des noms de domaine : exploitation et protection

Publics & pré-requis

Public cible

Dirigeant
Cadre d'entreprise
Porteur de projet
Responsable administratif
Créateur
Développeur, Webmaster
Assistant(e) de direction

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir un niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle pour suivre la formation droit des marques

Méthodes pédagogiques

Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
Analyse de documents juridiques
Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
Support de cours formation droit des marques : déposer & protéger sa marque
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« La prestation du formateur était excellente. Il est arrivé à l'heure et à gérer ces deux jours avec beaucoup de professionnalisme. Formation vivante et animée, rythmée par de nombreux cas concrets. L'équipe est tout à fait satisfaite. »

Telia Carrier

Diana - Responsable formation

« Cliente depuis plusieurs années sur plusieurs formations, notre entreprise et particulièrement moi-même qui initie les demandes de formations, est toujours en confiance dans l'accompagnement, dans le suivi des procédures, la clarté des informations et la souplesse incroyable des aléas de planning qui peuvent survenir à tout moment. Le CNFCE a toujours eu une solution pour nous ! »

GANDI SAS

Laurence P. - Responsable RH

« Bon accueil, thème enrichissant, la fin de la session a été un peu abrégée à mon gout. »

POP Santé

Céline - Responsable formation

Formations complémentaires

Gestion des inventions/créations de salariés 1 jour Aspects juridiques de la vente en ligne 2 jours Webmarketing 2 jours Droit du E-commerce - droit d'Internet 2 jours Droit de la concurrence 2 jours Droit à l'image et droit d'auteur 1 jour E-mailing marketing : découvrir les fondamentaux 2 jours Droit d'auteur et propriété intellectuelle 2 jours Droit de la propriété industrielle et intellectuelle en Chine 2 jours Marketing sur mesure Selon vos besoins Droit sur mesure Selon vos besoins Droit des dessins et modèles : protéger le design 1 jour Droit des brevets : protéger ses innovations 1 jour

Pourquoi choisir la formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

Le droit des marques garantit à une entreprise, association etc. une protection juridique sur les signes distinctifs qu’elle utilise pour identifier ses produits ou ses services. Il protège votre nom de marque, votre logo et même, dans certains cas, la forme de vos produits. Bref, le droit des marques permet de protéger tous les signes permettant d’identifier l’origine commerciale des produits et services de l’entreprise concernée.