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FORMATION Droit des marques : déposer & protéger sa marque

Formation droit des marques : déposer et protéger votre marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine

Le droit des marques garantit à une entreprise, association etc. une protection juridique sur sa propriété intellectuelle, et plus précisement sur son nom de marque. Comment protéger sa marque ? Comment faire un dépôt de marque ? Le monopole d'exploitation offert par la protection de son nom de marque représente un enjeu majeur pour les entreprises. Notre formation droit des marques - déposer & protéger sa marque aura pour objectif de vous permettre d'acquérir des connaissances clés en matière de droit de la propriété intellectuelle et de droit des marques. Vous pourrez ainsi appréhender leurs enjeux économiques et connaître les modalités pour protéger votre nom de marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine via un dépôt de marque

Objectifs pédagogiques de la formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

  • Maîtriser les procédures permettant de déposer et protéger une marque
  • Appréhender le développement d'une marque en toute sécurité
  • Savoir comment agir et réagir en cas de contrefaçon

Programme

Introduction et synthèse sur le droit des marques et sa réglementation 

  • Prendre connaissance des grandes lignes de la loi du 4 janvier 1991 et ordonnance du 25 juillet 2001
  • Définition et catégories de marques
  • Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives, tactiles et olfactives
  • Focus sur la validité de la marque, licéité, non déceptivité
  • Sensibilisation aux risques de tromperie en droit des marques
  • Acquisition du droit de marque : dépôt, moyen, examen, publication, enregistrement
  • Prendre connaissance de la durée de la protection, renouvellement, déchéance

Assimiler la notion de contrefaçon de marque et savoir se défendre 

  • Vue d'ensemble des différents type de contrefaçon 
    • La reproduction
    • L'imitation ou la ressemblance
    • Le délit d'usage
    • La substitution
  • Les actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales

Assimiler connaissances et modalités en matière de droit des signes distinctifs

  • Comprendre le principe de nom commercial : choix du nom et validité
  • Mise au point sur des points clés : disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs 
  • Focus sur l'acquisition et l'exploitation du nom commercial
  • Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation
  • Dénomination sociale : choix, validité, licéité, distinctivité, disponibilité
  • Acquisition et perte du droit sur la dénomination sociale, protection
  • Enseigne : choix, acquisition, exploitation et protection

Comprendre le fonctionnement du droit des marques sur internet

  • Comprendre le droit des marques sur Internet : nom de domaine, choix, validité
  • Focus sur le régime juridique des noms de domaine
  • Appréhender l'exploitation, la protection, l'action judiciaire en protection

Programme daté du 09/09/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Dirigeant
  • Cadre d'entreprise
  • Porteur de projet
  • Responsable administratif
  • Créateur
  • Développeur, Webmaster
  • Assistant(e) de direction

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir un niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle pour suivre la formation droit des marques

Méthodes pédagogiques

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation droit des marques : déposer & protéger sa marque 

Dates & lieux

DÉBUT FIN
28-09-2021 28-09-2021 Classe virtuelle
18-10-2021 18-10-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
29-10-2021 29-10-2021 Classe virtuelle
19-11-2021 19-11-2021 Lyon
30-11-2021 30-11-2021 Bordeaux
22-12-2021 22-12-2021 Lille
19-01-2022 19-01-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
28-01-2022 28-01-2022 Lyon
11-02-2022 11-02-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
24-02-2022 24-02-2022 Bordeaux
31-03-2022 31-03-2022 Lille
12-04-2022 12-04-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
02-05-2022 02-05-2022 Bordeaux
23-05-2022 23-05-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
14-06-2022 14-06-2022 Lyon
24-06-2022 24-06-2022 Lille
13-07-2022 13-07-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
25-07-2022 25-07-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
30-08-2022 30-08-2022 Lyon
08-09-2022 08-09-2022 Bordeaux
23-09-2022 23-09-2022 Lille
06-10-2022 06-10-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
10-11-2022 10-11-2022 Lyon
30-11-2022 30-11-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
15-12-2022 15-12-2022 Bordeaux
27-12-2022 27-12-2022 Lille
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.54

Durée :

1 jour

Prix :

750 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 28-09-2021
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