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Formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

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En 2021, 95% de stagiaires satisfaits

Formation droit des marques : déposer et protéger votre marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine

Comment protéger sa marque ? Comment faire un dépôt de marque ? Le monopole d'exploitation offert par la protection de son nom de marque représente un enjeu majeur pour les entreprises.

Notre formation droit des marques - déposer & protéger sa marque aura pour objectif de vous permettre d'acquérir des connaissances clés en matière de droit de la propriété intellectuelle et de droit des marques.

Vous pourrez ainsi appréhender leurs enjeux économiques et connaître les modalités pour protéger votre nom de marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine via un dépôt de marque. Notre formation permet également de comprendre comment protéger votre nom commercial, votre enseigne et votre nom de domaine, dont le régime de protection est différent.

Objectifs pédagogiques de la formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

  • Maîtriser les procédures permettant de déposer et protéger une marque
  • Appréhender le développement d'une marque en toute sécurité
  • Savoir comment agir et réagir en cas de contrefaçon

Programme

Introduction et synthèse sur le droit des marques et sa réglementation 

  • Prendre connaissance des grandes lignes du nouveau droit des marques
    • Ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015  
  • Définition et catégories de marques
  • Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives et olfactives
  • Focus sur les conditions de validité de la marque : distinctivité, licéité et disponibilité
  • Sensibilisation aux risques de tromperie en droit des marques
  • Acquisition du droit de marque : procédure de dépôt, procédures d’examen et d’opposition, enregistrement
  • Prendre connaissance de la durée de la protection, renouvellement, déchéance

La protection des marques : savoir se défendre face à une contrefaçon

  • Vue d'ensemble des différents types de contrefaçon 
    • La reproduction
    • L'imitation
    • Le délit d'usage
    • La substitution, etc.
  • Les actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales
  • Focus sur la protection des marques renommées

Assimiler connaissances et modalités en matière de droit des signes distinctifs

  • Comprendre le régime de protection de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne : choix du nom et validité
  • Focus sur des points clés : disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs 
  • Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation

Comprendre la protection des noms de domaine et ses spécificités

  • Comprendre la protection des noms de domaine :  choix, validité
  • Régime juridique des noms de domaine : exploitation et protection

Programme daté du 19/11/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Dirigeant
  • Cadre d'entreprise
  • Porteur de projet
  • Responsable administratif
  • Créateur
  • Développeur, Webmaster
  • Assistant(e) de direction

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir un niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle pour suivre la formation droit des marques

Méthodes pédagogiques

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation droit des marques : déposer & protéger sa marque 
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
13-07-2022 13-07-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
25-07-2022 25-07-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
30-08-2022 30-08-2022 Lyon
08-09-2022 08-09-2022 Bordeaux
23-09-2022 23-09-2022 Lille
06-10-2022 06-10-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
10-11-2022 10-11-2022 Lyon
30-11-2022 30-11-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
15-12-2022 15-12-2022 Bordeaux
27-12-2022 27-12-2022 Lille
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

Pourquoi choisir la formation Droit des marques : déposer & protéger sa marque

Le droit des marques garantit à une entreprise, association etc. une protection juridique sur les signes distinctifs qu’elle utilise pour identifier ses produits ou ses services. Il protège votre nom de marque, votre logo et même, dans certains cas, la forme de vos produits. Bref, le droit des marques permet de protéger tous les signes permettant d’identifier l’origine commerciale des produits et services de l’entreprise concernée.


INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.54

Durée :

1 jour

Prix :

750 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 13-07-2022
au 13-07-2022
VISIO / PRESENTIEL Paris
du 25-07-2022
au 25-07-2022
Classe virtuelle – Formation à distance
du 30-08-2022
au 30-08-2022
Lyon
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« Au vu du contexte difficile dans lequel s'est organisé cette formation (confinement), tout a été mis en œuvre par vos équipes pour que cette classe virtuelle soit un réel succès. »
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