Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Droit des marques, nom commercial, enseigne et internet

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation droit des marques : déposer et protéger votre marque

Objectifs pédagogiques de la formation Droit des marques, nom commercial, enseigne et internet

  • Maîtriser les procédures permettant de déposer et protéger une marque
  • Appréhender le développement d'une marque en toute sécurité
  • Savoir comment agir et réagir en cas de contrefaçon

Droit des marques

  • Loi du 4 janvier 1991 et ordonnance du 25 juillet 2001
  • Définition et catégories de marques
  • Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives, tactiles et olfactives
  • Validité de la marque, licéité, non déceptivité
  • Les risques de tromperie en droit des marques
  • Acquisition du droit de marque : dépôt, moyen, examen, publication, enregistrement
  • Durée de la protection, renouvellement, déchéance

La notion de contrefaçon de marque

  • Les différents type de contrefaçon
    • La reproduction
    • L'imitation ou la ressemblance
    • Le délit d'usage
    • La substitution
  • Les actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales

Droit des signes distinctifs

  • Le principe de nom commercial : choix du nom et validité
  • Disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs
  • Acquisition et exploitation du nom commercial
  • Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation
  • Dénomination sociale : choix, validité, licéité, distinctivité, disponibilité
  • Acquisition et perte du droit sur la dénomination sociale, protection
  • Enseigne : choix, acquisition, exploitation et protection

Droit des marques sur internet

  • Internet : nom de domaine, choix, validité
  • Régime juridique des noms de domaine
  • Exploitation, protection, action judiciaire en protection

Public cible

  • Dirigeant
  • Cadre d'entreprise
  • Porteur de projet
  • Responsable administratif
  • Créateur
  • Développeur, Webmaster
  • Assistant(e) de direction

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir un niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle pour suivre la formation droit des marques

Méthodes pédagogiques pour le stage Droit des marques, nom commercial, enseigne et internet

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation droit des marques

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
11-02-2019 11-02-2019 Paris Réserver
28-06-2019 28-06-2019 Paris Réserver
19-09-2019 19-09-2019 Paris Réserver
13-12-2019 13-12-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18