Formation Droit des dessins et modèles : protéger le design
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation droit des dessins et modèles : protéger son design et sa propriété intellectuelle 

Le droit de la propriété intellectuelle, dont font partis les dessins et modèles, protège les brevets déposés contre les tentatives de contrefaçon. Comment protéger ses dessins et modèles via brevet ? Quelles sont les conditions de la protection ? Les enjeux commerciaux liés au design des dessins et modèles sont capitaux pour les entreprises, car ce sont ces éléments visuels qui soutiennent l'innovation ou créent une identité visuelle nécessaire pour se démarquer. Notre formation droit des dessins et modèles abordera le droit de la propriété intellectuelle de ces éléments, pour vous permettre d'en comprendre les enjeux, de protéger vos créations et de les défendre en justice.


Objectifs pédagogiques de la formation Droit des dessins et modèles : protéger le design

  • Comprendre les enjeux liés à la protection du design et de la propriété intellectuelle
  • Connaître les différents modes de protection du design
  • Savoir protéger en pratique ses dessins et modèles et les défendre en justice 

Programme

Programme daté du 11/4/2023

Introduction à la formation : comprendre les enjeux économiques et juridiques liés à la protection du design 

  • Se représenter le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et ses limites
  • Comprendre l’importance de définir une stratégie de protection du design : conséquences économiques et juridiques 
  • Illustration des enjeux à partir de cas concrets

Appréhender les modalités de la protection du design par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle 

  • Savoir identifier ce qui peut être protégé par le droit d’auteur :
    • La notion d’œuvre de l’esprit versus les idées et concepts
    • La condition d’originalité et d’expression de l’empreinte de la personnalité de l’auteur 
  • Focus sur la durée de protection et les modalités d’acquisition des droits
  • Savoir identifier le champ de protection des droits d’auteur :
    • Qu’est-ce qu’une contrefaçon de droits d’auteur ?
    • Quelles sont les exceptions faisant obstacle à l’application du droit d’auteur ?

Connaitre les modalités de la protection du design par le droit des dessins et modèles 

  • Savoir identifier ce qui peut être protégé par le droit de dessins et modèles :
    • Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle ?
    • Connaitre et comprendre les conditions de la protection : nouveauté, caractère individuel et caractère propre
  • Prendre connaissance de la durée et des modalités de la protection
    • Durée de la protection
    • Modalité d’acquisition et de renouvellement d’un dessin ou modèle en France, dans l’Union européenne et à l’international 
  • L’action en nullité de dessins et modèles
  • Connaitre les conditions du cumul de protection par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles

Comment exploiter des droits d’auteur et des dessins et modèles 

  • Comment rédiger un contrat de cession de droits ?
  • Comment rédiger un contrat de licence ?

Comment se défendre en cas de copie ?

  • L’action en contrefaçon : saisie-contrefaçon, procédure et sanctions
  • L’action en concurrence déloyale et parasitaire : opérations de constat, procédure et sanctions

Publics & pré-requis

Public cible

  • Dirigeants et Cadres d'entreprise
  • Ingénieurs
  • Techniciens
  • Chefs de fabrication
  • Inventeurs
  • Responsables administratif
  • Documentalistes
  • Assistant(e) de Direction

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation Droit des dessins et modèles : protéger le design 


Méthodes pédagogiques

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation droit des brevets : protéger ses innovations
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

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