Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Droit des brevets, dessins et modèles

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation droit des brevets : Appréhender la réglementation

Objectifs pédagogiques de la formation Droit des brevets, dessins et modèles

  • Protéger son invention
  • Déposer un brevet
  • Agir en cas de contrefaçon
  • Obtenir des subventions

Droit des Brevets

  • Organismes administratifs et principes communautaires
  • La propriété industrielle pratique : brevet en chiffres, organisation administrative
  • Droit au brevet : définition, sources, accords Adpic
  • Objet du brevet, catégories d'inventions
  • Obtention du droit, attribution, droits de l'inventeur, procédure et contentieux
  • Modalités d'appropriation : dépôt, requête, description, contenu, revendications, taxes
  • Contrôles administratifs, types de titres délivrés y compris le certificat d'utilité
  • Actions en nullité, actions en contrefaçon, conséquences de l'action
  • Mesures réparatrices, mesures préventives, confiscation, sanctions pénales

Droit des dessins et modèles

  • Généralités et sources de droit des dessins et modèles (internationales, communautaires et nationales)
  • Distinctions par rapport au droit du brevet
  • Droit des dessins et modèles et droit d'auteur : contenu, limites, durée
  • Modalité de dépôt et publication
  • Ordonnance du 25 juillet 2001
  • Action en contrefaçon, procédure de saisie-contrefaçon
  • Sanctions civiles, sanction pénales
  • Agir en veille technologique

Public cible

  • Dirigeants et Cadres d'entreprise
  • Ingénieurs
  • Techniciens
  • Chefs de fabrication
  • Inventeurs
  • Responsables administratif
  • Documentalistes
  • Assistant(e) de Direction

Pré-requis

  • Aucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation droit des brevets

Méthodes pédagogiques pour le stage Droit des brevets, dessins et modèles

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation droit des brevets

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
09-09-2019 09-09-2019 Paris Réserver
02-12-2019 02-12-2019 Paris Réserver
06-03-2020 06-03-2020 Paris Réserver
24-04-2020 24-04-2020 Paris Réserver
31-07-2020 31-07-2020 Paris Réserver
12-10-2020 12-10-2020 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18