Formation droit des brevets : Appréhender la réglementation et protéger ses inventions/innovations
Créer et déposer un brevet sur une invention ou une innovation confère à son titulaire un monopole sur son exploitation. Le brevet garantit qu'aucun tiers ne pourra fabriquer ou commercialiser un produit breveté sans un accord. Les enjeux sont donc de taille pour les entreprises ! Notre formation droit des brevets aura pour objectif de vous familiariser avec les enjeux propres à la création de brevets ou à la protection des innovations. Vous appréhenderez ainsi tous les éléments pour déposer un brevet et lui garantir une protection réglementaire. De cette façon, vous saurez vous prémunir contre les tentatives de contrefaçon et adopter des mesures de protection adaptées.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit des brevets : protéger ses innovations
- Comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l’entreprise
- Connaître la réglementation pour savoir comment protéger ses innovations
- Savoir protéger en pratique ses inventions et les défendre en justice
Programme
Introduction : comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l’entreprise :
- Identifier les enjeux économiques et juridiques liés aux innovations
- Connaitre les différents modes de protection des innovations : le brevet, le certificat d’utilité et le secret
Connaître l’objet et les conditions de protection du brevet
- Qu’est-ce qui peut être protégé par brevet ?
- Qu’est-ce qui n’est pas protégeable : principes (plans, méthodes, algorithmes, programmes informatiques) et limites
- Les conditions de la brevetabilité : nouveauté, activité inventive, et application industrielle.
Connaitre les modalités d’obtention d’un brevet en pratique
- Connaitre les modalités de dépôt d’une demande de brevet en France devant l’INPI et en Europe devant l’OEB ;
- Identifier les différents documents à fournir pour former une requête en délivrance de brevet
- Connaitre le déroulement de la procédure devant les offices :
Savoir défendre son brevet dans le cadre d’une action en contrefaçon
- La collecte des preuves : saisie-contrefaçon, demande d’information
- La procédure en contrefaçon :
- quel tribunal saisir ?
- quelles personnes sont habilitées à agir en contrefaçon ?
- Connaitre les sanctions de la contrefaçon
- Focus sur les modalités de nullité de brevet
Connaitre les modalités de protection des innovations par le secret
- Comprendre les avantages procurés par la protection par le secret
- Connaitre les conditions de la protection exigées pour le secret
- Connaitre le champ de la protection du secret.
- Protéger ses secrets d’affaires en pratique
- Les mesures de protection en amont les mesures techniques et juridiques (clauses et accords de confidentialité)
- Les mesures en aval : opérations de constat et action en concurrence déloyale et parasitaire
Publics & prérequis
Public cible
- Dirigeants et Cadres d'entreprise
- Ingénieurs
- Techniciens
- Chefs de fabrication
- Inventeurs
- Responsables administratif
- Documentalistes
- Assistant(e) de Direction
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit des brevets : protéger ses innovations
Méthodes pédagogiques
- Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
- Analyse de documents juridiques
- Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
- Support de cours formation droit des brevets : protéger ses innovations
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Shani K.
Shani K. est avocate associée et formatrice au CNFCE. Forte de plus de 7 ans d’expérience, elle intervient sur des thématiques juridiques variées et anime régulièrement des conférences à l’Université Paris V – René Descartes.
Experte reconnue en droit des affaires, droit du travail et en propriété intellectuelle, elle accompagne dirigeants et professionnels dans la maîtrise des enjeux juridiques complexes.
Découvrez Carine B.
Avec un double cursus en Droit (Avocate) et en Cuisine (Bac Pro), Carine s’est naturellement orientée vers l’enseignement et la formation car elle adore transmettre et partager ses connaissances.
Pédagogue avec le sens de l’écoute, certifiée Qualiopi, Carine est formatrice en Droit, Droit du Travail, Droit de la Propriété intellectuelle, RSE & dans le domaine de la Cuisine (Bistronomie, Veggie, dressage, cuisine creative…), HACCP, Permis d’exploitation, Permis de Former.
Découvrez Pierre M.
Pierre M. est avocat en propriété intellectuelle. Il exerce au Barreau de Paris depuis 20 ans. Il conseille et représente régulièrement des grandes entreprises, des établissements publics et des créateurs de renom pour défendre leurs droits de propriété intellectuelle.
Il est le co-dirigeant du cabinet qu'il a fondé.
Découvrez Arnaud F.
Arnaud F. a formé, accompagné et coaché plus de 10.000 personnes aux questions juridiques parmi les plus importantes en Europe. Il a été responsable de la zone Europe du Nord à la direction juridique de l'Oréal et consacre désormais toute son énergie aux questions de compliance / conformité juridique pour ses clients (CAC 40, PME, etc.)
Depuis toutes ces années de pratique il sait parfaitement s'adapter à l'auditoire (même pour des problématiques juridiques ... oui, oui, c'est tout à fait possible).
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Nos avis clients
« Bonne réponse à la demande, bonne organisation, bonne mise en œuvre et très bons retours de la bénéficiaire. »
Association Jeremy Jean-Fernand P. - Directeur adjoint
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Mise à jour de la page le 04/02/2026