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100% de stagiaires satisfaits
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Formation droit des brevets : Appréhender la réglementation et protéger ses inventions/innovations
Créer et déposer un brevet sur une invention ou une innovation confère à son titulaire un monopole sur son exploitation. Le brevet garantit qu'aucun tiers ne pourra fabriquer ou commercialiser un produit breveté sans un accord. Les enjeux sont donc de taille pour les entreprises ! Notre formation droit des brevets aura pour objectif de vous familiariser avec les enjeux propres à la création de brevets ou à la protection des innovations. Vous appréhenderez ainsi tous les éléments pour déposer un brevet et lui garantir une protection réglementaire. De cette façon, vous saurez vous prémunir contre les tentatives de contrefaçon et adopter des mesures de protection adaptées.
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inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.
Le tarif est fixé par participant.
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intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.
Le tarif est fixé par jour/par groupe.
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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.
La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
Sommaire
Objectifs pédagogiques de la formation Droit des brevets : protéger ses innovations
- Comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l’entreprise
- Connaître la réglementation pour savoir comment protéger ses innovations
- Savoir protéger en pratique ses inventions et les défendre en justice
Programme
Programme daté du 11/04/2023Introduction : comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l’entreprise :
- Identifier les enjeux économiques et juridiques liés aux innovations
- Connaitre les différents modes de protection des innovations : le brevet, le certificat d’utilité et le secret
Connaître l’objet et les conditions de protection du brevet
- Qu’est-ce qui peut être protégé par brevet ?
- Qu’est-ce qui n’est pas protégeable : principes (plans, méthodes, algorithmes, programmes informatiques) et limites
- Les conditions de la brevetabilité : nouveauté, activité inventive, et application industrielle.
Connaitre les modalités d’obtention d’un brevet en pratique
- Connaitre les modalités de dépôt d’une demande de brevet en France devant l’INPI et en Europe devant l’OEB ;
- Identifier les différents documents à fournir pour former une requête en délivrance de brevet
- Connaitre le déroulement de la procédure devant les offices :
Savoir défendre son brevet dans le cadre d’une action en contrefaçon
- La collecte des preuves : saisie-contrefaçon, demande d’information
- La procédure en contrefaçon :
- quel tribunal saisir ?
- quelles personnes sont habilitées à agir en contrefaçon ?
- Connaitre les sanctions de la contrefaçon
- Focus sur les modalités de nullité de brevet
Connaitre les modalités de protection des innovations par le secret
- Comprendre les avantages procurés par la protection par le secret
- Connaitre les conditions de la protection exigées pour le secret
- Connaitre le champ de la protection du secret.
- Protéger ses secrets d’affaires en pratique
- Les mesures de protection en amont les mesures techniques et juridiques (clauses et accords de confidentialité)
- Les mesures en aval : opérations de constat et action en concurrence déloyale et parasitaire
Publics & pré-requis
Public cible
- Dirigeants et Cadres d'entreprise
- Ingénieurs
- Techniciens
- Chefs de fabrication
- Inventeurs
- Responsables administratif
- Documentalistes
- Assistant(e) de Direction
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit des brevets : protéger ses innovations
Méthodes pédagogiques
- Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
- Analyse de documents juridiques
- Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
- Support de cours formation droit des brevets : protéger ses innovations
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients

Grands Moulins de Paris
Julie F - RH

URSSAF Languedoc Roussillon
Florence A. - Chargée de formation

Fondation Louis Lépine
Marie-Claude L. - RH

Association Cités Caritas
Nathalie M. - Comptable

Défenseur des droits
Ingrid C. - Gestionnaire de formation

Chaire Economie du Climat/Institut Europlace de Finance
Claire B. - Chargée de formation

Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.
Foire aux questions formation Droit des brevets : protéger ses innovations
Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.