Formation Droit des brevets : protéger ses innovations
  • 100% de stagiaires satisfaits

Formation droit des brevets : Appréhender la réglementation et protéger ses inventions/innovations

Créer et déposer un brevet sur une invention ou une innovation confère à son titulaire un monopole sur son exploitation. Le brevet garantit qu'aucun tiers ne pourra fabriquer ou commercialiser un produit breveté sans un accord. Les enjeux sont donc de taille pour les entreprises ! Notre formation droit des brevets aura pour objectif de vous familiariser avec les enjeux propres à la création de brevets ou à la protection des innovations. Vous appréhenderez ainsi tous les éléments pour déposer un brevet et lui garantir une protection réglementaire. De cette façon, vous saurez vous prémunir contre les tentatives de contrefaçon et adopter des mesures de protection adaptées. 


Objectifs pédagogiques de la formation Droit des brevets : protéger ses innovations

  • Comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l’entreprise 
  • Connaître la réglementation pour savoir comment protéger ses innovations
  • Savoir protéger en pratique ses inventions et les défendre en justice

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction : comprendre les enjeux liés à la protection des innovations au sein l’entreprise :

  • Identifier les enjeux économiques et juridiques liés aux innovations
  • Connaitre les différents modes de protection des innovations : le brevet, le certificat d’utilité et le secret 

Connaître l’objet et les conditions de protection du brevet 

  • Qu’est-ce qui peut être protégé par brevet ?
  • Qu’est-ce qui n’est pas protégeable : principes (plans, méthodes, algorithmes, programmes informatiques) et limites
  • Les conditions de la brevetabilité : nouveauté, activité inventive, et application industrielle.

Connaitre les modalités d’obtention d’un brevet en pratique 

  • Connaitre les modalités de dépôt d’une demande de brevet en France devant l’INPI et en Europe devant l’OEB ;
  • Identifier les différents documents à fournir pour former une requête en délivrance de brevet 
  • Connaitre le déroulement de la procédure devant les offices :

Savoir défendre son brevet dans le cadre d’une action en contrefaçon 

  • La collecte des preuves : saisie-contrefaçon, demande d’information
  • La procédure en contrefaçon :
    • quel tribunal saisir ?
    • quelles personnes sont habilitées à agir en contrefaçon ?
  • Connaitre les sanctions de la contrefaçon
  • Focus sur les modalités de nullité de brevet

Connaitre les modalités de protection des innovations par le secret 

  • Comprendre les avantages procurés par la protection par le secret
  • Connaitre les conditions de la protection exigées pour le secret 
  • Connaitre le champ de la protection du secret.
  • Protéger ses secrets d’affaires en pratique
    • Les mesures de protection en amont les mesures techniques et juridiques (clauses et accords de confidentialité)
    • Les mesures en aval : opérations de constat et action en concurrence déloyale et parasitaire

Publics & pré-requis

Public cible

  • Dirigeants et Cadres d'entreprise
  • Ingénieurs
  • Techniciens
  • Chefs de fabrication
  • Inventeurs
  • Responsables administratif
  • Documentalistes
  • Assistant(e) de Direction

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit des brevets : protéger ses innovations


Méthodes pédagogiques

  • Concepts didactiques : études de cas réels, mise en situation
  • Analyse de documents juridiques
  • Comment faire face aux risques : prévision, principe de précaution, analyse et solutions
  • Support de cours formation droit des brevets : protéger ses innovations
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

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