Formation Aspects juridiques de la vente en ligne

Formation Aspects juridiques de la vente en ligne

Formation aspects juridiques de la vente en ligne : respecter les obligations des sites marchands/E-commerce

Le E-commerce/vente en ligne doit se conformer à de nombreuses règles et obligations pour être en accord avec la réglementation en vigueur. Obligation d'information du vendeur, conditions générales de vente (CGV), droit de rétractation, inscription à la CNIL, RGPD etc, tels sont les éléments qu'un site de e-commerce doit respecter absolument. Notre formation sur les aspects juridiques du E-commerce/vente en ligne aura pour objectif d'assurer aux stagiaires une connaissance exhaustive des obligations juridiques propres aux sites marchands. Vous appréhenderez donc chaque aspect (mentions obligatoires, obligations légales, spécificités relatives aux transactions etc.) pour vous lancer dans le E-commerce et vous assurer d'être en règle. 

Objectifs pédagogiques de la formation Aspects juridiques de la vente en ligne

  • Connaître les mentions obligatoires pour l'information des clients
  • Connaître les obligations légales à la charge du web-marchand
  • Appréhender le cadre contractuel des transactions conclues en ligne
  • Maîtriser la réglementation relative à la protection des données personnelles des clients

Programme

Prendre connaissance des mentions obligatoires pour l'information des clients

  • Focus sur les informations relatives au professionnel
  • Signaler les informations relatives aux produits vendus en ligne
  • Visualiser les sanctions prévues lors de non-respect de la réglementation 

Assimiler les obligations légales à la charge du web-marchand

  • La responsabilité éditoriale : qu'est-ce que c'est ? 
  • Définition et focus sur les clauses abusives : savoir comment les éviter 
  • Focus sur loncurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses

Les transactions : quelles spécificités contractuelles pour les sites marchands?

  • Assimiler les modalités obligatoires concernant la conclusion du contrat en ligne
  • Focus sur le droit de rétractation du client
  • Mise au point sur la confirmation et la mise en archive du contrat
  • Quelles responsabilités pour le professionnel et quelles sanctions encourues ?

S'informer sur la protection des données personnelles des clients

  • Prendre connaissance du rôle et des missions de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
    • Rôle et missions
    • Quelles formalités préalables ?
  • Assimiler les obligations légales relatives au traitement des données concernées
  • Se sensibiliser et connaître les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations
Version 20230411

Publics & prérequis

Public cible

  • Dirigeants de petites et moyennes entreprises
  • Managers de tout type de centre de profit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables juridiques
  • Responsables informatiques

La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.

Prérequis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation aspects juridiques de la vente en ligne 

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise
  • Etudes de cas pratiques
  • Support de cours formation vente sur internet
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin

Réserver une formation Aspects juridiques de la vente en ligne

Période
Ville/format
Du 02.03.26 au 03.03.26 Classe virtuelle
Du 11.03.26 au 12.03.26 Lyon (69)
Du 19.03.26 au 20.03.26 Bordeaux (33)
Du 31.03.26 au 01.04.26 Paris (75)
Du 09.04.26 au 10.04.26 Classe virtuelle
Du 21.04.26 au 22.04.26 Strasbourg (67)
Du 29.04.26 au 30.04.26 Nantes (44)
Du 12.05.26 au 13.05.26 Classe virtuelle
Du 21.05.26 au 22.05.26 Marseille (13)
Du 02.06.26 au 03.06.26 Paris (75)
Du 10.06.26 au 11.06.26 Dijon (21)
Du 23.06.26 au 24.06.26 Classe virtuelle
Du 02.07.26 au 03.07.26 Aix-en-Provence (13)
Du 15.07.26 au 16.07.26 Paris (75)
Du 23.07.26 au 24.07.26 Toulouse (31)
Du 03.08.26 au 04.08.26 Nice (06)
Du 12.08.26 au 13.08.26 Paris (75)
Du 20.08.26 au 21.08.26 Lille (59)
Du 31.08.26 au 01.09.26 Classe virtuelle
Du 08.09.26 au 09.09.26 Lyon (69)
Du 17.09.26 au 18.09.26 Bordeaux (33)
Du 29.09.26 au 30.09.26 Paris (75)
Du 08.10.26 au 09.10.26 Classe virtuelle
Du 19.10.26 au 20.10.26 Strasbourg (67)
Du 26.10.26 au 27.10.26 Nantes (44)
Du 03.11.26 au 04.11.26 Classe virtuelle
Du 12.11.26 au 13.11.26 Marseille (13)
Du 23.11.26 au 24.11.26 Paris (75)
Du 01.12.26 au 02.12.26 Dijon (21)
Du 10.12.26 au 11.12.26 Classe virtuelle
Du 21.12.26 au 22.12.26 Aix-en-Provence (13)
Du 30.12.26 au 31.12.26 Paris (75)

Nos avis clients

Avis vérifiés

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

REF : DRT.44

  • Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

  • Format En présentiel ou à distance
  • Durée 2 jours
  • Prix 1 590,00 € HT / stagiaire
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  • Format En présentiel ou à distance
  • Durée 2 jours
  • Prix 3 580,00 € HT / groupe

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    Foire aux questions formation Aspects juridiques de la vente en ligne

    Mise à jour de la page le 16/02/2026