Formation Aspects juridiques de la vente en ligne
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation aspects juridiques de la vente en ligne : respecter les obligations des sites marchands/E-commerce

Le E-commerce/vente en ligne doit se conformer à de nombreuses règles et obligations pour être en accord avec la réglementation en vigueur. Obligation d'information du vendeur, conditions générales de vente (CGV), droit de rétractation, inscription à la CNIL, RGPD etc, tels sont les éléments qu'un site de e-commerce doit respecter absolument. Notre formation sur les aspects juridiques du E-commerce/vente en ligne aura pour objectif d'assurer aux stagiaires une connaissance exhaustive des obligations juridiques propres aux sites marchands. Vous appréhenderez donc chaque aspect (mentions obligatoires, obligations légales, spécificités relatives aux transactions etc.) pour vous lancer dans le E-commerce et vous assurer d'être en règle. 


Objectifs pédagogiques de la formation Aspects juridiques de la vente en ligne

  • Connaître les mentions obligatoires pour l'information des clients
  • Connaître les obligations légales à la charge du web-marchand
  • Appréhender le cadre contractuel des transactions conclues en ligne
  • Maîtriser la réglementation relative à la protection des données personnelles des clients

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Prendre connaissance des mentions obligatoires pour l'information des clients

  • Focus sur les informations relatives au professionnel
  • Signaler les informations relatives aux produits vendus en ligne
  • Visualiser les sanctions prévues lors de non-respect de la réglementation 

Assimiler les obligations légales à la charge du web-marchand

  • La responsabilité éditoriale : qu'est-ce que c'est ? 
  • Définition et focus sur les clauses abusives : savoir comment les éviter 
  • Focus sur loncurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses

Les transactions : quelles spécificités contractuelles pour les sites marchands?

  • Assimiler les modalités obligatoires concernant la conclusion du contrat en ligne
  • Focus sur le droit de rétractation du client
  • Mise au point sur la confirmation et la mise en archive du contrat
  • Quelles responsabilités pour le professionnel et quelles sanctions encourues ?

S'informer sur la protection des données personnelles des clients

  • Prendre connaissance du rôle et des missions de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
    • Rôle et missions
    • Quelles formalités préalables ?
  • Assimiler les obligations légales relatives au traitement des données concernées
  • Se sensibiliser et connaître les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations

Publics & pré-requis

Public cible

  • Dirigeants de petites et moyennes entreprises
  • Managers de tout type de centre de profit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables juridiques
  • Responsables informatiques

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation aspects juridiques de la vente en ligne 


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise
  • Etudes de cas pratiques
  • Support de cours formation vente sur internet
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« Très bien, très bonne organisation, très bonne fluidité de discussion. »

AP Studio

Natanael B. - Assistant production


« Satisfait ! »

Air Liquide

Méry M. - Chargée de formation


« Formation très satisfaisante. »

Innovation e-Santé Sud

Maud R. - Chargée RH