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87% de clients satisfaits
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Formation aspects juridiques de la vente en ligne : respecter les obligations des sites marchands/E-commerce
Le E-commerce/vente en ligne doit se conformer à de nombreuses règles et obligations pour être en accord avec la réglementation en vigueur. Obligation d'information du vendeur, conditions générales de vente (CGV), droit de rétractation, inscription à la CNIL, RGPD etc, tels sont les éléments qu'un site de e-commerce doit respecter absolument. Notre formation sur les aspects juridiques du E-commerce/vente en ligne aura pour objectif d'assurer aux stagiaires une connaissance exhaustive des obligations juridiques propres aux sites marchands. Vous appréhenderez donc chaque aspect (mentions obligatoires, obligations légales, spécificités relatives aux transactions etc.) pour vous lancer dans le E-commerce et vous assurer d'être en règle.
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inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.
Le tarif est fixé par participant.
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intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.
Le tarif est fixé par jour/par groupe.
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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.
La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
Sommaire
Objectifs pédagogiques de la formation Aspects juridiques de la vente en ligne
- Connaître les mentions obligatoires pour l'information des clients
- Connaître les obligations légales à la charge du web-marchand
- Appréhender le cadre contractuel des transactions conclues en ligne
- Maîtriser la réglementation relative à la protection des données personnelles des clients
Programme
Programme daté du 11/04/2023Prendre connaissance des mentions obligatoires pour l'information des clients
- Focus sur les informations relatives au professionnel
- Signaler les informations relatives aux produits vendus en ligne
- Visualiser les sanctions prévues lors de non-respect de la réglementation
Assimiler les obligations légales à la charge du web-marchand
- La responsabilité éditoriale : qu'est-ce que c'est ?
- Définition et focus sur les clauses abusives : savoir comment les éviter
- Focus sur loncurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses
Les transactions : quelles spécificités contractuelles pour les sites marchands?
- Assimiler les modalités obligatoires concernant la conclusion du contrat en ligne
- Focus sur le droit de rétractation du client
- Mise au point sur la confirmation et la mise en archive du contrat
- Quelles responsabilités pour le professionnel et quelles sanctions encourues ?
S'informer sur la protection des données personnelles des clients
- Prendre connaissance du rôle et des missions de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
- Rôle et missions
- Quelles formalités préalables ?
- Assimiler les obligations légales relatives au traitement des données concernées
- Se sensibiliser et connaître les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations
Publics & pré-requis
Public cible
- Dirigeants de petites et moyennes entreprises
- Managers de tout type de centre de profit
- Responsables administratifs et financiers
- Responsables juridiques
- Responsables informatiques
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation aspects juridiques de la vente en ligne
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise
- Etudes de cas pratiques
- Support de cours formation vente sur internet
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients

Association Jeremy
Jean-Fernand P. - Directeur adjoint

CCI Normandie
Magalie B. - Chargée RH

Groupe AHNAC
Severine G. - Gestionnaire de formation

SE-Unsa
ALICIA G. - RRH

Igual
Jade V. - RH

Odel Var
Mélanie C. - Assistante RH

Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.
Foire aux questions formation Aspects juridiques de la vente en ligne
Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.