Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Aspects juridiques de la vente en ligne

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation aspects juridiques de la vente en ligne : respecter les obligations des sites marchands/E-commerce

Le E-commerce/vente en ligne doit se conformer à de nombreuses règles et obligations pour être en accord avec la réglementation en vigueur. Obligation d'information du vendeur, conditions générales de vente (CGV), droit de rétractation, inscription à la CNIL, RGPD etc, tels sont les éléments qu'un site de e-commerce doit respecter absolument. Notre formation sur les aspects juridiques du E-commerce/vente en ligne aura pour objectif d'assurer aux stagiaires une connaissance exhaustive des obligations juridiques propres aux sites marchands. Vous appréhenderez donc chaque aspect (mentions obligatoires, obligations légales, spécificités relatives aux transactions etc.) pour vous lancer dans le E-commerce et vous assurer d'être en règle. 

Objectifs pédagogiques de la formation Aspects juridiques de la vente en ligne

  • Connaître les mentions obligatoires pour l'information des clients
  • Connaître les obligations légales à la charge du web-marchand
  • Appréhender le cadre contractuel des transactions conclues en ligne
  • Maîtriser la réglementation relative à la protection des données personnelles des clients

Prendre connaissance des mentions obligatoires pour l'information des clients

  • Focus sur les informations relatives au professionnel
  • Signaler les informations relatives aux produits vendus en ligne
  • Visualiser les sanctions prévues lors de non-respect de la réglementation 

Assimiler les obligations légales à la charge du web-marchand

  • La responsabilité éditoriale : qu'est-ce que c'est ? 
  • Définition et focus sur les clauses abusives : savoir comment les éviter 
  • Focus sur loncurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses

Les transactions : quelles spécificités contractuelles pour les sites marchands?

  • Assimiler les modalités obligatoires concernant la conclusion du contrat en ligne
  • Focus sur le droit de rétractation du client
  • Mise au point sur la confirmation et la mise en archive du contrat
  • Quelles responsabilités pour le professionnel et quelles sanctions encourues ?

S'informer sur la protection des données personnelles des clients

  • Prendre connaissance du rôle et des missions de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
    • Rôle et missions
    • Quelles formalités préalables ?
  • Assimiler les obligations légales relatives au traitement des données concernées
  • Se sensibiliser et connaître les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations

Public cible

  • Dirigeants de petites et moyennes entreprises
  • Managers de tout type de centre de profit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables juridiques
  • Responsables informatiques

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation aspects juridiques de la vente en ligne 

Méthodes pédagogiques pour le stage Aspects juridiques de la vente en ligne

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise
  • Etudes de cas pratiques
  • Support de cours formation vente sur internet

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
29-01-2020 30-01-2020 Bordeaux Réserver
17-02-2020 18-02-2020 Lyon Réserver
04-03-2020 05-03-2020 Nantes Réserver
30-03-2020 31-03-2020 Lille Réserver
08-04-2020 09-04-2020 Lyon Réserver
05-05-2020 06-05-2020 Bordeaux Réserver
18-05-2020 19-05-2020 Nantes Réserver
04-06-2020 05-06-2020 Lille Réserver
23-06-2020 24-06-2020 Paris Réserver
22-07-2020 23-07-2020 Lyon Réserver
03-09-2020 04-09-2020 Bordeaux Réserver
09-09-2020 10-09-2020 Lille Réserver
24-09-2020 25-09-2020 Nantes Réserver
30-09-2020 01-10-2020 Paris Réserver
12-10-2020 13-10-2020 Bordeaux Réserver
05-11-2020 06-11-2020 Nantes Réserver
12-11-2020 13-11-2020 Lyon Réserver
24-11-2020 25-11-2020 Paris Réserver
17-12-2020 18-12-2020 Lille Réserver
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