Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Aspects juridiques de la vente en ligne

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation vente en ligne : Maîtriser les aspects juridiques du E-commerce 

Objectifs pédagogiques de la formation Aspects juridiques de la vente en ligne

  • Connaître les mentions obligatoires pour l'information des clients
  • Connaître les obligations légales à la charge du web-marchand
  • Appréhender le cadre contractuel des transactions conclues en ligne
  • Maîtriser la réglementation relative à la protection des données personnelles des clients

Les mentions obligatoires pour l'information des clients

  • Les informations relatives au professionnel
  • Les informations relatives aux produits vendus en ligne
  • Les sanctions prévues

Les obligations légales à la charge du web-marchand

  • La responsabilité éditoriale
  • Les clauses abusives
  • Concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses

Les transactions : quelles spécificités contractuelles ?

  • La conclusion du contrat en ligne
  • Le droit de rétractation du client
  • La confirmation et la mise en archive du contrat
  • Quelles responsabilités pour le professionnel et quelles sanctions encourues ?

La protection des données personnelles des clients

  • CNIL
    • Rôle et missions
    • Quelles formalités préalables ?
  • Les obligations légales relatives au traitement des données concernées
  • Les sanctions encourues

Public cible

  • Dirigeants de petites et moyennes entreprises
  • Managers de tout type de centre de profit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables juridiques
  • Responsables informatiques

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation aspects juridiques de la vente en ligne 

Méthodes pédagogiques pour le stage Aspects juridiques de la vente en ligne

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise
  • Etudes de cas pratiques
  • Support de cours formation vente sur internet

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
25-11-2019 26-11-2019 Paris Réserver
06-01-2020 07-01-2020 Paris Réserver
29-01-2020 30-01-2020 Bordeaux Réserver
17-02-2020 18-02-2020 Lyon Réserver
04-03-2020 05-03-2020 Rennes Réserver
30-03-2020 31-03-2020 Lille Réserver
08-04-2020 09-04-2020 Lyon Réserver
05-05-2020 06-05-2020 Bordeaux Réserver
18-05-2020 19-05-2020 Rennes Réserver
04-06-2020 05-06-2020 Lille Réserver
23-06-2020 24-06-2020 Paris Réserver
22-07-2020 23-07-2020 Lyon Réserver
03-09-2020 04-09-2020 Bordeaux Réserver
09-09-2020 10-09-2020 Lille Réserver
24-09-2020 25-09-2020 Rennes Réserver
30-09-2020 01-10-2020 Paris Réserver
12-10-2020 13-10-2020 Bordeaux Réserver
05-11-2020 06-11-2020 Rennes Réserver
12-11-2020 13-11-2020 Lyon Réserver
24-11-2020 25-11-2020 Paris Réserver
17-12-2020 18-12-2020 Lille Réserver
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