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REF : ASS.50
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Formation Assurance garantie décennale
  • 70% de stagiaires satisfaits

Formation assurance garantie décennale : Maîtrisez vos responsabilités en cas de dommages 

L’assurance de responsabilité civile (RC) décennale, plus communément appelée assurance garantie décennale, garantit la réparation des dommages à la fin d’un chantier. Cette garantie est obligatoire avant le commencement des travaux de gros œuvre, de second œuvre ou lots techniques, et ce pour tous les constructeurs.

 

Afin de respecter vos obligations légales, nous vous proposons cette formation assurance garantie décennale, sur une durée de 2 jours. Les professionnels concernés par cette assurance construction prendront rapidement connaissance de leurs obligations et de son fonctionnement. A l’issue de ce stage, vous aurez appréhendé les contours de l’assurance garantie décennale et serez en mesure de respecter vos obligations, en fonction de votre contexte.

Ce programme est dispensable dans l’un de nos centres de formation, directement dans vos locaux ou en classe virtuelle.

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

 

Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Assurance garantie décennale

  • Appréhender les contours de l'obligation d'assurances RC décennale
  • Différentier les divers modes de maintien de garanties dans le temps
  • Distinguer les garanties légales de celles RC professionnelles
  • Connaitre les différents critères de souscription et maîtriser la gestion des sinistres

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Maitriser les fondamentaux de l'obligation d'assurance RC décennale

  • Historique de l'impact de la loi du 04 janvier 1978
  • Comprendre le rôle et les interventions du bureau central de tarification (BCT)
  • Synthèse sur les grands principes et l'étendue de l'article 1792 cc
  • Retour sur la déclaration d'ouverture du chantier
  • Identifier les ouvrages soumis et non soumis : l'ordonnance du 08/06/2005
  • Panorama des ouvrages existants soumis à l’obligation décennale et ceux facultatifs
  • Qui sont les assujettis à l'obligation d'assurances RC décennale
  • Panorama des personnes non soumises à l'obligation de garantie décennale

Connaître les applications de la garantie décennale dans le temps

  • Appréhender les conditions d’application de la RC décennale
  • Autres garanties : La loi sécurité financière du 02/08/2003

Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs

  • Appréhender les contours du régime spécifique des responsabilités légales des constructeurs
    • La réception des travaux
    • La garantie de parfait achèvement
    • La responsabilité décennale
    • La garantie de bon fonctionnement et les dommages immatériels consécutifs
    • La garantie spécifique « effondrement » avant réception
    • La responsabilité spécifique des Fabricants d'EPERS
  • S’informer sur le régime de la responsabilité de droit commun des constructeurs
    • La responsabilité des sous-traitants
    • La responsabilité contractuelle
    • La responsabilité délictuelle

Les bonnes pratiques de la souscription des assurances des constructeurs

  • S’informer sur la souscription des assurances obligatoires
  • S’informer sur la souscription des assurances facultatives

Prendre connaissance de ses responsabilités en gestion des sinistres

  • En présence d'une assurance dommages-ouvrage
  • En l'absence d'une assurance dommages-ouvrage

Publics & pré-requis

Public cible

Notre formation assurance garantie décennale s'adresse à des :

  • Entrepreneurs
  • Artisans
  • Constructeurs de maisons individuelles
  • Architectes
  • Maitres d'oeuvre
  • BET
  • Juristes Construction ou immobilier
  • Courtiers Assurances
  • Gestionnaires Compagnies

Pré-requis

il est recommandé de maîtriser les fondements de la responsabilité civile pour suivre la formation assurance garantie décennale

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation assurance garantie décennale
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Très satisfaite de la formation. »
Témoignages clients cnfce paris notaire

Paris Notaires Services

Sandrine G.

« Formation très enrichissante. Le formateur a su s'adapter aux besoins de notre établissement. »
logo petite soeur des pauvres

Petites Sœurs des Pauvres

Mégane - Chef de projets

« Très satisfait, agréable, réactif. Seul bémol, j'ai appelé pour prévenir de l'absence d'un participant mais l'information n'a pas été transmise au formateur. »
avis dcube cnfce

DCube

Angélique - Assistante RH

Formations complémentaires

Assurance Tous Risques Chantiers (TRC) 1 jour Assurance construction 2 jours Garanties construction et assurance construction 2 jours Maîtriser les fondamentaux de l'assurance 2 jours Assurance construction sur mesure Selon vos besoins RC Décennale et responsabilités 2 jours

Pourquoi choisir la formation Assurance garantie décennale

La responsabilité décennale concerne tous les professionnels chargés d’assurer l’exécution des travaux de construction d’un ouvrage du gros œuvre, du second œuvre ou des lots techniques (entretien, dépannage, réparation).

 

Selon l’article L241-1 du Code des assurances, « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »

 

A ce titre, il est obligatoire d’en maîtriser chaque aspect, tant réglementaire que technique, pour être au fait de ses responsabilités et agir en fonction des dommages relevés.

 

Notre organisme de formation met à la disposition de tous les professionnels en poste ce programme de 2 jours.

Il s’adressera aussi bien aux maîtres d’ouvrage qu’aux salariés des entreprises du bâtiment, dont la responsabilité décennale est directement engagée en cas de dommages, et ce sur une période de 10 ans.

 

Cette formation à l’assurance garantie décennale sera avant tout théorique, mais les stagiaires pourront échanger avec le formateur et lui poser des questions sur des problèmes qu’ils rencontrent dans leur contexte professionnel. La formation sera donc fortement interactive, afin que chacun atteigne les objectifs fixés et maîtrise les tenants et aboutissants de cette assurance construction.

 

Ce programme est disponible en présentiel (en inter ou intra entreprise) ou en classe virtuelle. Vos salariés pourront donc se former depuis chez eux, dans vos locaux ou dans l’un de nos centres de formation.