Formation assurance garantie décennale : Maîtrisez vos responsabilités en cas de dommages
L’assurance de responsabilité civile (RC) décennale, plus communément appelée assurance garantie décennale, garantit la réparation des dommages à la fin d’un chantier. Cette garantie est obligatoire avant le commencement des travaux de gros œuvre, de second œuvre ou lots techniques, et ce pour tous les constructeurs.
Afin de respecter vos obligations légales, nous vous proposons cette formation assurance garantie décennale, sur une durée de 2 jours. Les professionnels concernés par cette assurance construction prendront rapidement connaissance de leurs obligations et de son fonctionnement. A l’issue de ce stage, vous aurez appréhendé les contours de l’assurance garantie décennale et serez en mesure de respecter vos obligations, en fonction de votre contexte.
Ce programme est dispensable dans l’un de nos centres de formation, directement dans vos locaux ou en classe virtuelle.
Objectifs pédagogiques de la formation Assurance garantie décennale
- Appréhender les contours de l'obligation d'assurances RC décennale
- Différentier les divers modes de maintien de garanties dans le temps
- Distinguer les garanties légales de celles RC professionnelles
- Connaitre les différents critères de souscription et maîtriser la gestion des sinistres
Programme
Maitriser les fondamentaux de l'obligation d'assurance RC décennale
- Historique de l'impact de la loi du 04 janvier 1978
- Comprendre le rôle et les interventions du bureau central de tarification (BCT)
- Synthèse sur les grands principes et l'étendue de l'article 1792 cc
- Retour sur la déclaration d'ouverture du chantier
- Identifier les ouvrages soumis et non soumis : l'ordonnance du 08/06/2005
- Panorama des ouvrages existants soumis à l’obligation décennale et ceux facultatifs
- Qui sont les assujettis à l'obligation d'assurances RC décennale
- Panorama des personnes non soumises à l'obligation de garantie décennale
Connaître les applications de la garantie décennale dans le temps
- Appréhender les conditions d’application de la RC décennale
- Autres garanties : La loi sécurité financière du 02/08/2003
Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs
- Appréhender les contours du régime spécifique des responsabilités légales des constructeurs
- La réception des travaux
- La garantie de parfait achèvement
- La responsabilité décennale
- La garantie de bon fonctionnement et les dommages immatériels consécutifs
- La garantie spécifique « effondrement » avant réception
- La responsabilité spécifique des Fabricants d'EPERS
- S’informer sur le régime de la responsabilité de droit commun des constructeurs
- La responsabilité des sous-traitants
- La responsabilité contractuelle
- La responsabilité délictuelle
Les bonnes pratiques de la souscription des assurances des constructeurs
- S’informer sur la souscription des assurances obligatoires
- S’informer sur la souscription des assurances facultatives
Prendre connaissance de ses responsabilités en gestion des sinistres
- En présence d'une assurance dommages-ouvrage
- En l'absence d'une assurance dommages-ouvrage
Publics & prérequis
Public cible
Notre formation assurance garantie décennale s'adresse à des :
- Entrepreneurs
- Artisans
- Constructeurs de maisons individuelles
- Architectes
- Maitres d'oeuvre
- BET
- Juristes Construction ou immobilier
- Courtiers Assurances
- Gestionnaires Compagnies
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
il est recommandé de maîtriser les fondements de la responsabilité civile pour suivre la formation assurance garantie décennale
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Apports méthodologiques
- Echanges interactifs
- Support de cours formation assurance garantie décennale
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Samuel C.
Consultant-formateur expert, coach de dirigeants depuis près de 30 ans, Samuel C. est reconnu pour son expertise en leadership & management et relation client, déployée dans tous les secteurs, avec une expertise banques–assurances. Il y associe une maîtrise du droit des assurances, du droit patrimonial.
Certifié DISC, il s’appuie sur des outils psychométriques pour concevoir des parcours sur mesure, ancrer les pratiques et soutenir des résultats durables.
Découvrez Emile E.
Emile E. est un expert reconnu dans le BTP, avec plus de 30 ans dans la formation en entreprise et dans les écoles du bâtiment.
De formation supérieure, il a créé plusieurs modules de formation pour les chargés d'affaires.
Découvrez Laurène D.
Formatrice et chef de projet en assurance et gestion des risques, Laurène D. a accompagné AXA, Groupama ou Crédit Agricole. Elle conçoit des supports pédagogiques interactifs et anime des formations en analyse de risques, contrats et développement de compétences.
Son approche, fondée sur SMART et la pédagogie active, favorise autonomie et performance des apprenants.
Réserver une formation Assurance garantie décennale
|
|
|
|
|---|---|---|
| Du 23.03.26 au 24.03.26 | Toulouse (31) | |
| Du 02.04.26 au 03.04.26 | Nice (06) | |
| Du 13.04.26 au 14.04.26 | Paris (75) | |
| Du 23.04.26 au 24.04.26 | Lille (59) | |
| Du 04.05.26 au 05.05.26 | Classe virtuelle | |
| Du 12.05.26 au 13.05.26 | Lyon (69) | |
| Du 21.05.26 au 22.05.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 02.06.26 au 03.06.26 | Paris (75) | |
| Du 10.06.26 au 11.06.26 | Classe virtuelle | |
| Du 18.06.26 au 19.06.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 30.06.26 au 01.07.26 | Nantes (44) | |
| Du 08.07.26 au 09.07.26 | Classe virtuelle | |
| Du 16.07.26 au 17.07.26 | Marseille (13) | |
| Du 27.07.26 au 28.07.26 | Paris (75) | |
| Du 06.08.26 au 07.08.26 | Dijon (21) | |
| Du 18.08.26 au 19.08.26 | Classe virtuelle | |
| Du 27.08.26 au 28.08.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 07.09.26 au 08.09.26 | Paris (75) | |
| Du 17.09.26 au 18.09.26 | Toulouse (31) | |
| Du 29.09.26 au 30.09.26 | Nice (06) | |
| Du 08.10.26 au 09.10.26 | Paris (75) | |
| Du 20.10.26 au 21.10.26 | Lille (59) | |
| Du 27.10.26 au 28.10.26 | Classe virtuelle | |
| Du 04.11.26 au 05.11.26 | Lyon (69) | |
| Du 12.11.26 au 13.11.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 24.11.26 au 25.11.26 | Paris (75) | |
| Du 03.12.26 au 04.12.26 | Classe virtuelle | |
| Du 14.12.26 au 15.12.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 23.12.26 au 24.12.26 | Nantes (44) |
Nos avis clients
« Gestion fluide, satisfait de la prestation. »
Talem Sonia T. - Chargée de formation
« Formation intéressante réalisée avec professionnalisme, et organisée de façon rigoureuse. »
URSSAF Alsace Carole N. - Responsable adjointe RH
« Très bien organisée, réponses rapides et formation sympa. »
LPF et Associés Angélique R. - Chargée RH
« Très grande réactivité, d'autant qu'il s'agissait d'une demande sur mesure et non d'une formation standard. »
Crous de Paris Sandrine - Responsable formation
« Formation très ludique via le simulateur. Les échanges avec le formateur ont été très intéressants. CNFCE a su s'adapter à nos problématiques. Très bonne formation. »
ID'EES 21 Mélanie S. - Chargée de formation
« Une entreprise sérieuse, le personnel est disponible et réactif. »
Euronet Services Angélique L. - chargée de formation
Avis vérifiés
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
Une question ? Un besoin ?
Pourquoi choisir la formation Assurance garantie décennale
La responsabilité décennale concerne tous les professionnels chargés d’assurer l’exécution des travaux de construction d’un ouvrage du gros œuvre, du second œuvre ou des lots techniques (entretien, dépannage, réparation).
Selon l’article L241-1 du Code des assurances, « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
A ce titre, il est obligatoire d’en maîtriser chaque aspect, tant réglementaire que technique, pour être au fait de ses responsabilités et agir en fonction des dommages relevés.
Notre organisme de formation met à la disposition de tous les professionnels en poste ce programme de 2 jours.
Il s’adressera aussi bien aux maîtres d’ouvrage qu’aux salariés des entreprises du bâtiment, dont la responsabilité décennale est directement engagée en cas de dommages, et ce sur une période de 10 ans.
Cette formation à l’assurance garantie décennale sera avant tout théorique, mais les stagiaires pourront échanger avec le formateur et lui poser des questions sur des problèmes qu’ils rencontrent dans leur contexte professionnel. La formation sera donc fortement interactive, afin que chacun atteigne les objectifs fixés et maîtrise les tenants et aboutissants de cette assurance construction.
Ce programme est disponible en présentiel (en inter ou intra entreprise) ou en classe virtuelle. Vos salariés pourront donc se former depuis chez eux, dans vos locaux ou dans l’un de nos centres de formation.
Foire aux questions formation Assurance garantie décennale
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 17/03/2026