REF : ASS.50

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

Le tarif est fixé par jour/par groupe.
sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 630,00 € HT / stagiaire

Consulter nos dates et lieux Votre devis en 90 sec.

Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 3 350,00 € HT / groupe

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Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ? Déposer un cahier des charges Créer un module E-Learning

Sommaire

92% de stagiaires satisfaits
En 2024, 92% de stagiaires satisfaits

Formation assurance garantie décennale : Maîtrisez vos responsabilités en cas de dommages

L’assurance de responsabilité civile (RC) décennale, plus communément appelée assurance garantie décennale, garantit la réparation des dommages à la fin d’un chantier. Cette garantie est obligatoire avant le commencement des travaux de gros œuvre, de second œuvre ou lots techniques, et ce pour tous les constructeurs.

Afin de respecter vos obligations légales, nous vous proposons cette formation assurance garantie décennale, sur une durée de 2 jours. Les professionnels concernés par cette assurance construction prendront rapidement connaissance de leurs obligations et de son fonctionnement. A l’issue de ce stage, vous aurez appréhendé les contours de l’assurance garantie décennale et serez en mesure de respecter vos obligations, en fonction de votre contexte.

Ce programme est dispensable dans l’un de nos centres de formation, directement dans vos locaux ou en classe virtuelle.

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Consulter nos modalités et délais d'accès

REF : ASS.50

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Assurance garantie décennale

Appréhender les contours de l'obligation d'assurances RC décennale
Différentier les divers modes de maintien de garanties dans le temps
Distinguer les garanties légales de celles RC professionnelles
Connaitre les différents critères de souscription et maîtriser la gestion des sinistres

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Maitriser les fondamentaux de l'obligation d'assurance RC décennale

Historique de l'impact de la loi du 04 janvier 1978
Comprendre le rôle et les interventions du bureau central de tarification (BCT)
Synthèse sur les grands principes et l'étendue de l'article 1792 cc
Retour sur la déclaration d'ouverture du chantier
Identifier les ouvrages soumis et non soumis : l'ordonnance du 08/06/2005
Panorama des ouvrages existants soumis à l’obligation décennale et ceux facultatifs
Qui sont les assujettis à l'obligation d'assurances RC décennale
Panorama des personnes non soumises à l'obligation de garantie décennale

Connaître les applications de la garantie décennale dans le temps

Appréhender les conditions d’application de la RC décennale
Autres garanties : La loi sécurité financière du 02/08/2003

Distinguer les régimes de responsabilités décennale et professionnelle des constructeurs

Appréhender les contours du régime spécifique des responsabilités légales des constructeurs
- La réception des travaux
- La garantie de parfait achèvement
- La responsabilité décennale
- La garantie de bon fonctionnement et les dommages immatériels consécutifs
- La garantie spécifique « effondrement » avant réception
- La responsabilité spécifique des Fabricants d'EPERS

S’informer sur le régime de la responsabilité de droit commun des constructeurs
- La responsabilité des sous-traitants
- La responsabilité contractuelle
- La responsabilité délictuelle

Les bonnes pratiques de la souscription des assurances des constructeurs

S’informer sur la souscription des assurances obligatoires
S’informer sur la souscription des assurances facultatives

Prendre connaissance de ses responsabilités en gestion des sinistres

En présence d'une assurance dommages-ouvrage
En l'absence d'une assurance dommages-ouvrage

Publics & pré-requis

Public cible

Notre formation assurance garantie décennale s'adresse à des :

Entrepreneurs
Artisans
Constructeurs de maisons individuelles
Architectes
Maitres d'oeuvre
BET
Juristes Construction ou immobilier
Courtiers Assurances
Gestionnaires Compagnies

Pré-requis

il est recommandé de maîtriser les fondements de la responsabilité civile pour suivre la formation assurance garantie décennale

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques
Apports méthodologiques
Echanges interactifs
Support de cours formation assurance garantie décennale
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Je tiens à souligner la réactivité et l'efficacité de votre équipe tout au long de la préparation de la formation. Les échanges ont été fluides et le suivi très satisfaisant. Cependant, concernant l'envoi des convocations pour une formation en intra, je pense que cela n'est pas nécessaire. Il serait utile de préciser simplement le matériel à prévoir pour la session, afin de faciliter la préparation des participants. »

Mairie de Bagneux

Loubna L. - Chargée de recrutement et formation

« Très bien. »

AVSEA

Lucille D. - Cadre coordinatrice

« Tout s'est très bien passé, depuis la navigation sur le site pour trouver la formation, en passant par les échanges du service commercial, jusqu'au déroulement de la formation. Merci pour votre professionnalisme. »

Association ACTISCE

Alain A. - Chargé de formation

« Très bonne communication et adaptation. »

Groupama Loire et Bretagne

Maud R. - Conseillère parcours professionnel

« Impeccable. »

ADN Group

Ioana Z. - Executive Assistant

« Je suis satisfaite non seulement de l'accueil mais aussi de ma formatrice et du contenu de la formation. »

Ifocop

Cassandra R. - Responsable formation

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Cette formation à l’assurance garantie décennale sera avant tout théorique, mais les stagiaires pourront échanger avec le formateur et lui poser des questions sur des problèmes qu’ils rencontrent dans leur contexte professionnel. La formation sera donc fortement interactive, afin que chacun atteigne les objectifs fixés et maîtrise les tenants et aboutissants de cette assurance construction.

Ce programme est disponible en présentiel (en inter ou intra entreprise) ou en classe virtuelle. Vos salariés pourront donc se former depuis chez eux, dans vos locaux ou dans l’un de nos centres de formation.

Foire aux questions formation Assurance garantie décennale

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.

Formation Assurance garantie décennale