REF : ASS.49

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Sommaire

100% de stagiaires satisfaits
En 2023, 100% de stagiaires satisfaits

Formation Garanties construction et assurance construction : Appréhender les bases de l'assurance construction

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Objectifs pédagogiques de la formation Garanties construction et assurance construction

Identifier les textes législatifs et réglementaires qui régissent l'assurance construction
Construction et responsabilités des constructeurs
Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en particulier de la jurisprudence pour bien s'assurer
Savoir, en cas de litiges amiables ou judiciaires, défendre ses intérêts

Programme

Programme daté du 11/04/2023

La réglementation de l'assurance construction

Schéma des intervenants à l'acte de construire
La Loi du 04 janvier 1978
L'Ordonnance du 08 juin 2005
Les dommages aux existants
Le décret du 22 décembre 2008

La réception des travaux et les garanties légales

Les caractéristiques et les effets de la réception de l'ouvrage (art 1792-6 cc)
La garantie de parfait achèvement (art 1792-6 cc)
La garantie, contrat d'assurances responsabilité décennale (art 1792 cc) et garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 cc)
Une spécificité : le fabricant d'EPERS (art 1792-4 cc)

Les responsabilités professionnelles

La responsabilité civile des constructeurs avant et après réception (Art 1147 et 1382 cc)
- Les troubles anormaux de voisinage
- Les dommages intermédiaires

Le contrat responsabilité civile du constructeur

Les assurances de chantier et la gestion des sinistres

L'assurance dommages ouvrage et CNR
La subrogation de l'assureur dommages ouvrage
L'assurance tous risques chantier
La déclaration et le règlement d'un sinistre DO et la « Convention Règlement Assurances Construction »
La prescription biennale de l'article L 114-1 CA

Publics & pré-requis

Public cible

Maitres d'Ouvrage
Promoteurs
Bailleurs Sociaux
Opac
Collectivités Locales
Constructeurs
Juristes Construction et immobilier
Courtiers Assurances
Gestionnaires de Compagnies,
Assistantes assurances ou juridiques

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux de la construction pour suivre la formation garanties construction et assurance construction

Méthodes pédagogiques

Définition des objectifs et des pratiques des participants
Echanges d'expérience
Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
Nombreux exercices et cas pratiques
Support de cours formation garanties construction et assurance construction
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Très bon retour des équipes. Le professionnalisme du formateur a beaucoup plu. »

Domaine Clarence Dillon

Marion B. - Responsable RH

« Très bonne organisation, bon contact et bon échange avec le formateur. Il faut rajouter des exemples de rapport en support. »

Ergojoy

Leila ,C. - Chargée de formation

« L'organisme est trés réactif. Le choix de l'intervenante est parfait. Celle-ci est trés appréciée par les stagiaires par ses compétences, sa gentillesse et sa bienveillance. »

CNRS

Sylvie D. - Conseillère formation

« Organisation fluide, toujours quelqu'un à qui m'adresser et des réponses rapides. Un plaisir d'avoir une formation qui se déroule dans nos locaux, cela facilite grandement notre organisation. »

SNCF Voyageurs

Alexandra P. - Assistante SST

« Très bons échanges dans le processus de mise en place de la formation. Très bonne réactivité des interlocuteurs. Mes demandes ont été prises en compte. »

Défenseur des droits

Ingrid C. - Gestionnaire de formation

« Très satisfaisant. »

CAPIO Ramsay Santé

Gina C. - Chargée RH

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

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