Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Garanties construction et assurance construction

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation Garanties construction et assurance construction : Appréhender les bases de l'assurance construction

Objectifs pédagogiques de la formation Garanties construction et assurance construction

  • Identifier les textes législatifs et réglementaires qui régissent l'assurance construction
  • Construction et responsabilités des constructeurs
  • Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en particulier de la jurisprudence pour bien s'assurer
  • Savoir, en cas de litiges amiables ou judiciaires, défendre ses intérêts

La réglementation de l'assurance construction

  • Schéma des intervenants à l'acte de construire
  • La Loi du 04 janvier 1978
  • L'Ordonnance du 08 juin 2005
  • Les dommages aux existants
  • Le décret du 22 décembre 2008

La réception des travaux et les garanties légales

  • Les caractéristiques et les effets de la réception de l'ouvrage (art 1792-6 cc)
  • La garantie de parfait achèvement (art 1792-6 cc)
  • La garantie, contrat d'assurances responsabilité décennale (art 1792 cc) et garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 cc)
  • Une spécificité : le fabricant d'EPERS (art 1792-4 cc)

Les responsabilités professionnelles

  • La responsabilité civile des constructeurs avant et après réception (Art 1147 et 1382 cc)
    • Les troubles anormaux de voisinage
    • Les dommages intermédiaires
  • Le contrat responsabilité civile du constructeur

Les assurances de chantier et la gestion des sinistres

  • L'assurance dommages ouvrage et CNR
  • La subrogation de l'assureur dommages ouvrage
  • L'assurance tous risques chantier
  • La déclaration et le règlement d'un sinistre DO et la « Convention Règlement Assurances Construction »
  • La prescription biennale de l'article L 114-1 CA

Public cible

  • Maitres d'Ouvrage
  • Promoteurs
  • Bailleurs Sociaux
  • Opac
  • Collectivités Locales
  • Constructeurs
  • Juristes Construction et immobilier
  • Courtiers Assurances
  • Gestionnaires de Compagnies,
  • Assistantes assurances ou juridiques

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux de la construction pour suivre la formation garanties construction et assurance construction

Méthodes pédagogiques pour le stage Garanties construction et assurance construction

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Echanges d'expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Nombreux exercices et cas pratiques
  • Support de cours formation garanties construction et assurance construction

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18