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FORMATION Garanties construction et assurance construction

Formation Garanties construction et assurance construction : Appréhender les bases de l'assurance construction

Objectifs pédagogiques de la formation Garanties construction et assurance construction

  • Identifier les textes législatifs et réglementaires qui régissent l'assurance construction
  • Construction et responsabilités des constructeurs
  • Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en particulier de la jurisprudence pour bien s'assurer
  • Savoir, en cas de litiges amiables ou judiciaires, défendre ses intérêts

Programme

La réglementation de l'assurance construction

  • Schéma des intervenants à l'acte de construire
  • La Loi du 04 janvier 1978
  • L'Ordonnance du 08 juin 2005
  • Les dommages aux existants
  • Le décret du 22 décembre 2008

La réception des travaux et les garanties légales

  • Les caractéristiques et les effets de la réception de l'ouvrage (art 1792-6 cc)
  • La garantie de parfait achèvement (art 1792-6 cc)
  • La garantie, contrat d'assurances responsabilité décennale (art 1792 cc) et garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 cc)
  • Une spécificité : le fabricant d'EPERS (art 1792-4 cc)

Les responsabilités professionnelles

  • La responsabilité civile des constructeurs avant et après réception (Art 1147 et 1382 cc)
    • Les troubles anormaux de voisinage
    • Les dommages intermédiaires
  • Le contrat responsabilité civile du constructeur

Les assurances de chantier et la gestion des sinistres

  • L'assurance dommages ouvrage et CNR
  • La subrogation de l'assureur dommages ouvrage
  • L'assurance tous risques chantier
  • La déclaration et le règlement d'un sinistre DO et la « Convention Règlement Assurances Construction »
  • La prescription biennale de l'article L 114-1 CA

Programme daté du 25/03/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Maitres d'Ouvrage
  • Promoteurs
  • Bailleurs Sociaux
  • Opac
  • Collectivités Locales
  • Constructeurs
  • Juristes Construction et immobilier
  • Courtiers Assurances
  • Gestionnaires de Compagnies,
  • Assistantes assurances ou juridiques

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux de la construction pour suivre la formation garanties construction et assurance construction

Méthodes pédagogiques

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Echanges d'expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Nombreux exercices et cas pratiques
  • Support de cours formation garanties construction et assurance construction

Dates & lieux

DÉBUT FIN
15-11-2021 16-11-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

ASS.49

Durée :

2 jours

Prix :

1410 € HT / personne 

FORMATION SUR MESURE

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PROCHAINES DATES

du 15-11-2021
au 16-11-2021
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