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Formation Garanties construction et assurance construction

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En 2021, 100% de stagiaires satisfaits

Formation Garanties construction et assurance construction : Appréhender les bases de l'assurance construction

Objectifs pédagogiques de la formation Garanties construction et assurance construction

  • Identifier les textes législatifs et réglementaires qui régissent l'assurance construction
  • Construction et responsabilités des constructeurs
  • Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en particulier de la jurisprudence pour bien s'assurer
  • Savoir, en cas de litiges amiables ou judiciaires, défendre ses intérêts

Programme

La réglementation de l'assurance construction

  • Schéma des intervenants à l'acte de construire
  • La Loi du 04 janvier 1978
  • L'Ordonnance du 08 juin 2005
  • Les dommages aux existants
  • Le décret du 22 décembre 2008

La réception des travaux et les garanties légales

  • Les caractéristiques et les effets de la réception de l'ouvrage (art 1792-6 cc)
  • La garantie de parfait achèvement (art 1792-6 cc)
  • La garantie, contrat d'assurances responsabilité décennale (art 1792 cc) et garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 cc)
  • Une spécificité : le fabricant d'EPERS (art 1792-4 cc)

Les responsabilités professionnelles

  • La responsabilité civile des constructeurs avant et après réception (Art 1147 et 1382 cc)
    • Les troubles anormaux de voisinage
    • Les dommages intermédiaires
  • Le contrat responsabilité civile du constructeur

Les assurances de chantier et la gestion des sinistres

  • L'assurance dommages ouvrage et CNR
  • La subrogation de l'assureur dommages ouvrage
  • L'assurance tous risques chantier
  • La déclaration et le règlement d'un sinistre DO et la « Convention Règlement Assurances Construction »
  • La prescription biennale de l'article L 114-1 CA

Programme daté du 25/03/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Maitres d'Ouvrage
  • Promoteurs
  • Bailleurs Sociaux
  • Opac
  • Collectivités Locales
  • Constructeurs
  • Juristes Construction et immobilier
  • Courtiers Assurances
  • Gestionnaires de Compagnies,
  • Assistantes assurances ou juridiques

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux de la construction pour suivre la formation garanties construction et assurance construction

Méthodes pédagogiques

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Echanges d'expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Nombreux exercices et cas pratiques
  • Support de cours formation garanties construction et assurance construction
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
06-09-2022 07-09-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
13-09-2022 14-09-2022 Lyon
20-09-2022 21-09-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
28-09-2022 29-09-2022 Bordeaux
23-10-2022 26-10-2022 Lille
15-11-2022 16-11-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
28-11-2022 29-11-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
13-12-2022 14-12-2022 Lyon
21-12-2022 22-12-2022 Bordeaux
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

ASS.49

Durée :

2 jours

Prix :

1410 € HT / personne 

FORMATION SUR MESURE

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PROCHAINES DATES

du 06-09-2022
au 07-09-2022
Classe virtuelle – Formation à distance
du 13-09-2022
au 14-09-2022
Lyon
du 20-09-2022
au 21-09-2022
VISIO / PRESENTIEL Paris
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« Facilité d'inscription, réactivité des équipes commerciales et relances pertinentes. Notre collaboratrice est très satisfaite de sa formation. J'apprécie notamment le fait que la formation ait été maintenue malgré la participation de "seulement" 2 personnes. Je n'hésiterai pas à proposer des formations CNFCE lors du prochain plan de formation. A noter que c'est la première fois que je travaille avec le CNFCE. »
Camille P..

Responsable de formation

Comment se déroule une classe virtuelle ?

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