Formation Garanties construction et assurance construction
  • 96% de stagiaires satisfaits

Formation Garanties construction et assurance construction : Appréhender les bases de l'assurance construction

La formation garanties construction et assurance construction proposée par le CNFCE vous offre, en seulement 2 jours, une compréhension approfondie de la législation encadrant le secteur de l'immobilier et de la construction (Loi du 04 janvier 1978, ordonnance du 08 juin 2005, articles 1792-6 et suivants du Code civil, etc.).
Grâce à cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les obligations légales et contractuelles liées aux assurances de chantier et de gérer efficacement les sinistres éventuels.
 
Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Objectifs pédagogiques de la formation Garanties construction et assurance construction

  • Identifier les textes législatifs et réglementaires qui régissent l'assurance construction
  • Construction et responsabilités des constructeurs
  • Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en particulier de la jurisprudence pour bien s'assurer
  • Savoir défendre ses intérêts en cas de litiges amiables ou judiciaires

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Analyser la réglementation de l'assurance construction

  • Exposer le schéma des intervenants à l'acte de construire
  • Analyser les dispositions de la Loi du 04 janvier 1978
  • Examiner les implications de l'Ordonnance du 08 juin 2005
  • Décrire les types de dommages aux existants et leurs conséquences
  • Étudier le décret du 22 décembre 2008 et ses effets sur la réglementation

Comprendre les enjeux de la réception des travaux et des garanties légales

  • Présenter les caractéristiques et les effets de la réception de l'ouvrage conformément à l'article 1792-6 du Code civil
  • Expliquer la garantie de parfait achèvement telle que définie par l'article 1792-6 du Code civil
  • Détaillez la garantie décennale, le contrat d'assurance responsabilité décennale (article 1792 CC)
    • La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 CC)
  • Aborder la spécificité liée au fabricant d'Éléments Pouvant Être Reconnus comme Séparés (EPERS) selon l'article 1792-4 du Code civil

Appréhender les responsabilités professionnelles des constructeurs

  • Focus sur la responsabilité civile des constructeurs avant et après la réception des travaux en référence aux articles 1147 et 1382 du Code civil
    • Identifier et expliciter les troubles anormaux de voisinage
    • Définir et expliquer les dommages intermédiaires
  • Présenter le contrat de responsabilité civile du constructeur et ses particularités

Maîtriser les assurances de chantier et la gestion des sinistres

  • Assimiler les principes de l'assurance dommages ouvrage et de la garantie CNR
  • Analyser le processus de subrogation de l'assureur dommages ouvrage
  • Présenter l'assurance tous risques chantier et ses modalités
  • Décrire la procédure de déclaration et de règlement d'un sinistre DO en lien avec la « Convention Règlement Assurances Construction »
  • Expliciter les termes de la prescription biennale définie à l'article L 114-1 du Code des assurances

Publics & pré-requis

Public cible

  • Maitres d'Ouvrage
  • Promoteurs
  • Bailleurs Sociaux
  • Opac
  • Collectivités Locales
  • Constructeurs
  • Juristes Construction et immobilier
  • Courtiers Assurances
  • Gestionnaires de Compagnies,
  • Assistantes assurances ou juridiques

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux de la construction pour suivre la formation garanties construction et assurance construction

Méthodes pédagogiques

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Echanges d'expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Nombreux exercices et cas pratiques
  • Support de cours formation garanties construction et assurance construction
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Foire aux questions formation Garanties construction et assurance construction

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.


Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

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Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.