Formation Garanties construction et assurance construction

REF : ASS.49

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sur-mesure

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100% de stagiaires satisfaits
En 2022, 100% de stagiaires satisfaits

Formation Garanties construction et assurance construction : Appréhender les bases de l'assurance construction

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

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Objectifs pédagogiques de la formation Garanties construction et assurance construction

Identifier les textes législatifs et réglementaires qui régissent l'assurance construction
Construction et responsabilités des constructeurs
Analyser les diverses responsabilités engagées au regard en particulier de la jurisprudence pour bien s'assurer
Savoir, en cas de litiges amiables ou judiciaires, défendre ses intérêts

Programme

Programme daté du 10/4/2023

La réglementation de l'assurance construction

Schéma des intervenants à l'acte de construire
La Loi du 04 janvier 1978
L'Ordonnance du 08 juin 2005
Les dommages aux existants
Le décret du 22 décembre 2008

La réception des travaux et les garanties légales

Les caractéristiques et les effets de la réception de l'ouvrage (art 1792-6 cc)
La garantie de parfait achèvement (art 1792-6 cc)
La garantie, contrat d'assurances responsabilité décennale (art 1792 cc) et garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 cc)
Une spécificité : le fabricant d'EPERS (art 1792-4 cc)

Les responsabilités professionnelles

La responsabilité civile des constructeurs avant et après réception (Art 1147 et 1382 cc)
- Les troubles anormaux de voisinage
- Les dommages intermédiaires

Le contrat responsabilité civile du constructeur

Les assurances de chantier et la gestion des sinistres

L'assurance dommages ouvrage et CNR
La subrogation de l'assureur dommages ouvrage
L'assurance tous risques chantier
La déclaration et le règlement d'un sinistre DO et la « Convention Règlement Assurances Construction »
La prescription biennale de l'article L 114-1 CA

Publics & pré-requis

Public cible

Maitres d'Ouvrage
Promoteurs
Bailleurs Sociaux
Opac
Collectivités Locales
Constructeurs
Juristes Construction et immobilier
Courtiers Assurances
Gestionnaires de Compagnies,
Assistantes assurances ou juridiques

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux de la construction pour suivre la formation garanties construction et assurance construction

Méthodes pédagogiques

Définition des objectifs et des pratiques des participants
Echanges d'expérience
Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
Nombreux exercices et cas pratiques
Support de cours formation garanties construction et assurance construction
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Réponse rapide à besoin urgent. Programme adapté. »

Groupe France Agricole

Lauréline M. - Responsable RH.

« Equipes administrative très réactive. Formatrice très pédagogue. »

Golf Cannes-Mougins

Lydie B. - Gestionnaire de formation

« Explication claire des contenus des formations au préalable. J'ai particulièrement apprécié la réactivité et la flexibilité du chef de projet qui a permis que nos formations soient dispensé à la période souhaitée, dans un court délai. Gros plus pour notre formateur (dans le cadre d'une formation incendie en entreprise) qui était très calé sur son sujet et qui plus est passionné. Cela a rendu la demi-journée très interactive ! »

Aurélie D.

Executive Office Manager

Formations complémentaires

Assurance construction 2 jours Assurance IARD : perfectionnement 2 jours Assurance multirisque habitation 2 jours Assurance dommage : Comment rédiger des textes contractuels 2 jours Fondamentaux des assurances 2 jours Marché du courtage en assurance 1 jour RC Décennale et responsabilités 2 jours