Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Recouvrement contentieux des créances publiques

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Recouvrement  contentieux des créances publiques : Assurer un suivi rigoureux des entreprises publiques

Le recouvrement des dettes publiques n'est pas toujours une situation simple, alors comment assurer le recouvrement des recettes publiques en toute légalité ? Cette formation vous permettra d'identifier les pratiques réglementaires permettant d'assurer un recouvrement contentieux efficace des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics.

Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement contentieux des créances publiques

  • Maîtriser le rôle de l’ordonnateur  et celui  du comptable public dans le recouvrement des recettes publiques
  • Maîtriser l’instruction codificatrice sur le recouvrement contentieux des recettes des établissements publics
  • Connaître l’OTD et les procédures civiles d’exécution
  • Acquérir le vocabulaire nécessaire à la maîtrise du recouvrement contentieux des recettes publiques

Synthèse sur l’exécution des recettes

  • La phase administrative des ordres de recettes émis par l’ordonnateur
    • L’émission du titre émis par l’ordonnateur ou ordres de recettes remplacés par des factures
    • Les relevés individuels ou collectifs
    • Les mentions obligatoires des titres de recettes
    • La force exécutoire du titre de recette émis par l’ordonnateur
    • La prescription quadriennale pour le recouvrement des recettes publiques (article 1617-5-3° du CGCT)
  •  la phase comptable des ordres de recettes incombant au comptable public
    • Le contrôle de l’autorisation de percevoir des recettes
    • Le contrôle de la mise en recouvrement (article 12 A du décret du 29 décembre 1962)
    • Les créances irrécouvrables

Le recouvrement contentieux des recettes publiques

  • La préparation du dossier
    • Les documents justifiant les titres de recettes
    • Les titres de recettes individuelles et collectives
    • Les factures et avis au débiteur adressés au débiteur
  • La phase précontentieuse élaborée par le comptable public
    • La notification du titre de recettes au débiteur en LRAR (article 1617-5-4° du CGCT) et les effets de la  lettre de rappel
    • La mise en demeure de payer
    • La phase comminatoire
  • Les différents recours juridiques du débiteur avant l’engagement des poursuites
    • le recours gracieux
    • le recours devant le juge : recours devant le juge administratif ou le juge judiciaire (juge de l’exécution)
  • Les actes de poursuites élaborés par le comptable
    • Les actes de poursuites soumis au visa de l’ordonnateur
    • Les cas de dispense de visa de l’ordonnateur (décret du 3 février 2009)
  • Les différents actes de poursuite
    • OTD et son champ d’application
    • Les procédures civiles d’exécution (les actes d’exécution forcée du NCPC)
  • Savoir  recouvrer avec le débiteur en difficulté (loi de 2005 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté)
    • Le traitement amiable des entreprises privées en difficulté (la conciliation et le mandataire ad hoc)
    • Les procédures judiciaires collectives (SJ, RJ, LJ) : la déclaration et la vérification des créances, le cas de l’OTD dans ces procédures  judiciaires collectives

La relation avec les huissiers de justice

  • La transmission du dossier à l’huissier de justice
  • Les procédures réalisées par l’huissier de justice
  • Les questions des frais d’huissier de justice :
    • Le principe de non-compensation des deniers publics
    • Le droit proportionnel n’est pas dû  sur les rémunérations effectuées sur le fondement du titre exécutoire
  • Le contrôle de l’huissier par le comptable public

Public cible

Toute entreprise privée rencontrant des difficultés sur le recouvrement des créances avec des établissements publics

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en recouvrement amiable pour suivre la formation recouvrement contentieux des créances publiques

Méthodes pédagogiques pour le stage Recouvrement contentieux des créances publiques

  • Apports théoriques et pratiques sous forme d'échanges interactifs
  • Mises en situation
  • Cas pratiques réalisés à partir des documents clients
  • Quizz général sur les points abordés pendant la formation
  • Support de cours formation recouvrement contentieux des créances publiques

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
24-01-2019 25-01-2019 Paris Réserver
02-04-2019 03-04-2019 Paris Réserver
10-07-2019 11-07-2019 Paris Réserver
20-11-2019 21-11-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18