Formation Recouvrement contentieux des créances publiques
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation au recouvrement contentieux des créances publiques : Assurer un suivi rigoureux des entreprises publiques

Le recouvrement des dettes publiques n'est pas toujours une situation simple, alors comment assurer le recouvrement des recettes publiques en toute légalité ? Cette formation au recouvrement contentieux des créances publiques vous permettra d'identifier les pratiques réglementaires permettant d'assurer un recouvrement contentieux efficace des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics.

Ce stage de 2 jours s'adresse à des professionnels souhaitant développer rapidement leurs compétences en matière de recouvrement et assimiler les recours à leur disposition auprès des entreprises publiques.


Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement contentieux des créances publiques

  • Maîtriser le rôle de l’ordonnateur  et celui du comptable public dans le recouvrement des recettes publiques
  • Maîtriser l’instruction codificatrice sur le recouvrement contentieux des recettes des établissements publics
  • Connaître l’OTD et les procédures civiles d’exécution
  • Acquérir le vocabulaire nécessaire à la maîtrise du recouvrement contentieux des recettes publiques

Programme

Programme daté du 11/4/2023

Synthèse sur l’exécution des recettes

  • La phase administrative des ordres de recettes émis par l’ordonnateur
    • L’émission du titre émis par l’ordonnateur ou ordres de recettes remplacés par des factures
    • Les relevés individuels ou collectifs
    • Les mentions obligatoires des titres de recettes
    • La force exécutoire du titre de recette émis par l’ordonnateur
    • La prescription quadriennale pour le recouvrement des recettes publiques (article 1617-5-3° du CGCT)
  •  la phase comptable des ordres de recettes incombant au comptable public
    • Le contrôle de l’autorisation de percevoir des recettes
    • Le contrôle de la mise en recouvrement (article 12 A du décret du 29 décembre 1962)
    • Les créances irrécouvrables

Le recouvrement contentieux des recettes publiques

  • La préparation du dossier
    • Les documents justifiant les titres de recettes
    • Les titres de recettes individuelles et collectives
    • Les factures et avis au débiteur adressés au débiteur
  • La phase précontentieuse élaborée par le comptable public
    • La notification du titre de recettes au débiteur en LRAR (article 1617-5-4° du CGCT) et les effets de la  lettre de rappel
    • La mise en demeure de payer
    • La phase comminatoire
  • Les différents recours juridiques du débiteur avant l’engagement des poursuites
    • le recours gracieux
    • le recours devant le juge : recours devant le juge administratif ou le juge judiciaire (juge de l’exécution)
  • Les actes de poursuites élaborés par le comptable
    • Les actes de poursuites soumis au visa de l’ordonnateur
    • Les cas de dispense de visa de l’ordonnateur (décret du 3 février 2009)
  • Les différents actes de poursuite
    • OTD et son champ d’application
    • Les procédures civiles d’exécution (les actes d’exécution forcée du NCPC)
  • Savoir  recouvrer avec le débiteur en difficulté (loi de 2005 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté)
    • Le traitement amiable des entreprises privées en difficulté (la conciliation et le mandataire ad hoc)
    • Les procédures judiciaires collectives (SJ, RJ, LJ) : la déclaration et la vérification des créances, le cas de l’OTD dans ces procédures  judiciaires collectives

La relation avec les huissiers de justice

  • La transmission du dossier à l’huissier de justice
  • Les procédures réalisées par l’huissier de justice
  • Les questions des frais d’huissier de justice :
    • Le principe de non-compensation des deniers publics
    • Le droit proportionnel n’est pas dû  sur les rémunérations effectuées sur le fondement du titre exécutoire
  • Le contrôle de l’huissier par le comptable public

Publics & pré-requis

Public cible

Toute entreprise privée rencontrant des difficultés sur le recouvrement des créances avec des établissements publics

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en recouvrement amiable pour suivre la formation recouvrement contentieux des créances publiques


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques sous forme d'échanges interactifs
  • Mises en situation
  • Cas pratiques réalisés à partir des documents clients
  • Quizz général sur les points abordés pendant la formation
  • Support de cours formation recouvrement contentieux des créances publiques
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Formations complémentaires

Recouvrement de créances des entreprises en difficulté - RCV.10

Développez rapidement vos connaissances des procédures collectives avec notre formation recouvrement des créances pour les entreprises en difficulté.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 365,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 020,00 € HT / groupe

Découvrir

Optimiser l'organisation du recouvrement des créances - RCV.15

Maîtrisez rapidement les procédures de recouvrement de créances clients avec notre formation sur l'optimisation du recouvrement, sur 2 jours.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 365,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 020,00 € HT / groupe

Découvrir

Recouvrement judiciaire des créances - RCV.20

Apprenez à recouvrer votre créances juridiquement grâce à notre formation en recouvrement judiciaire, d'une durée de 2 jours, en présentiel/à distance.

1 jour
Avis clients

Inter : 790,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 510,00 € HT / groupe

Découvrir

Recouvrement amiable - SCR.05

Maîtrisez des techniques pour recouvrer les créances par téléphone et en entretien face à face avec notre formation au recouvrement amiable, de 2 jours.

1 jour
Avis clients

Inter : 705,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 510,00 € HT / groupe

Découvrir

Recouvrement des impayés - Relance préventive - TEL.21

Formation recouvrement des impayés : Comprendre les circuits de paiement des clients et en particulier des établissements publics - Mesurer le risque client

2 jours
Avis clients

Inter : 1 425,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 020,00 € HT / groupe

Découvrir

Prévenir les impayés de factures - RCV.02

Assimilez les notions d'encours et de dépassements d'encours avec notre formation prévention des impayés pour les salariés d'entreprises, sur 2 jours.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 265,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 020,00 € HT / groupe

Découvrir

Recouvrement de créances par téléphone - TEL.22

Formation recouvrement de créances par téléphone : Mesurer le risque client - Maîtriser les principes de la communication - Maîtriser les règles de l’entretien téléphonique ...

2 jours
Avis clients

Inter : 1 425,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 020,00 € HT / groupe

Découvrir

Recouvrement contentieux des créances publiques - RCV.25

Assurez un recouvrement contentieux efficace des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics en entreprise avec notre formation de 2 jours, en présentiel/ à distance.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 405,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 020,00 € HT / groupe

Découvrir

Recouvrement des créances publiques pour marché public - RCV.03

Prévenez les causes de retard de paiement des clients publics avec notre Formation recouvrement de créances publiques de 2 jours en inter/intra.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 425,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 020,00 € HT / groupe

Découvrir