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Formation Recouvrement contentieux des créances publiques

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En 2021, 77% de stagiaires satisfaits

Formation au recouvrement contentieux des créances publiques : Assurer un suivi rigoureux des entreprises publiques

Le recouvrement des dettes publiques n'est pas toujours une situation simple, alors comment assurer le recouvrement des recettes publiques en toute légalité ? Cette formation au recouvrement contentieux des créances publiques vous permettra d'identifier les pratiques réglementaires permettant d'assurer un recouvrement contentieux efficace des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics.

Ce stage de 2 jours s'adresse à des professionnels souhaitant développer rapidement leurs compétences en matière de recouvrement et assimiler les recours à leur disposition auprès des entreprises publiques.

Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement contentieux des créances publiques

  • Maîtriser le rôle de l’ordonnateur  et celui du comptable public dans le recouvrement des recettes publiques
  • Maîtriser l’instruction codificatrice sur le recouvrement contentieux des recettes des établissements publics
  • Connaître l’OTD et les procédures civiles d’exécution
  • Acquérir le vocabulaire nécessaire à la maîtrise du recouvrement contentieux des recettes publiques

Programme

Synthèse sur l’exécution des recettes

  • La phase administrative des ordres de recettes émis par l’ordonnateur
    • L’émission du titre émis par l’ordonnateur ou ordres de recettes remplacés par des factures
    • Les relevés individuels ou collectifs
    • Les mentions obligatoires des titres de recettes
    • La force exécutoire du titre de recette émis par l’ordonnateur
    • La prescription quadriennale pour le recouvrement des recettes publiques (article 1617-5-3° du CGCT)
  •  la phase comptable des ordres de recettes incombant au comptable public
    • Le contrôle de l’autorisation de percevoir des recettes
    • Le contrôle de la mise en recouvrement (article 12 A du décret du 29 décembre 1962)
    • Les créances irrécouvrables

Le recouvrement contentieux des recettes publiques

  • La préparation du dossier
    • Les documents justifiant les titres de recettes
    • Les titres de recettes individuelles et collectives
    • Les factures et avis au débiteur adressés au débiteur
  • La phase précontentieuse élaborée par le comptable public
    • La notification du titre de recettes au débiteur en LRAR (article 1617-5-4° du CGCT) et les effets de la  lettre de rappel
    • La mise en demeure de payer
    • La phase comminatoire
  • Les différents recours juridiques du débiteur avant l’engagement des poursuites
    • le recours gracieux
    • le recours devant le juge : recours devant le juge administratif ou le juge judiciaire (juge de l’exécution)
  • Les actes de poursuites élaborés par le comptable
    • Les actes de poursuites soumis au visa de l’ordonnateur
    • Les cas de dispense de visa de l’ordonnateur (décret du 3 février 2009)
  • Les différents actes de poursuite
    • OTD et son champ d’application
    • Les procédures civiles d’exécution (les actes d’exécution forcée du NCPC)
  • Savoir  recouvrer avec le débiteur en difficulté (loi de 2005 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté)
    • Le traitement amiable des entreprises privées en difficulté (la conciliation et le mandataire ad hoc)
    • Les procédures judiciaires collectives (SJ, RJ, LJ) : la déclaration et la vérification des créances, le cas de l’OTD dans ces procédures  judiciaires collectives

La relation avec les huissiers de justice

  • La transmission du dossier à l’huissier de justice
  • Les procédures réalisées par l’huissier de justice
  • Les questions des frais d’huissier de justice :
    • Le principe de non-compensation des deniers publics
    • Le droit proportionnel n’est pas dû  sur les rémunérations effectuées sur le fondement du titre exécutoire
  • Le contrôle de l’huissier par le comptable public

Programme daté du 01/08/2022

Publics & pré-requis

Public cible

Toute entreprise privée rencontrant des difficultés sur le recouvrement des créances avec des établissements publics

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en recouvrement amiable pour suivre la formation recouvrement contentieux des créances publiques

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques sous forme d'échanges interactifs
  • Mises en situation
  • Cas pratiques réalisés à partir des documents clients
  • Quizz général sur les points abordés pendant la formation
  • Support de cours formation recouvrement contentieux des créances publiques
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
16-02-2023 17-02-2023 Bordeaux
02-03-2023 03-03-2023 Paris
14-03-2023 15-03-2023 Lyon
13-04-2023 14-04-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
04-05-2023 05-05-2023 Paris
31-05-2023 01-06-2023 Bordeaux
19-06-2023 20-06-2023 Lille
28-06-2023 29-06-2023 Lyon
18-07-2023 19-07-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
25-07-2023 26-07-2023 Paris
01-08-2023 02-08-2023 Strasbourg
24-08-2023 25-08-2023 Bordeaux
13-09-2023 14-09-2023 Lille
21-09-2023 22-09-2023 Lyon
24-10-2023 25-10-2023 Bordeaux
14-11-2023 15-11-2023 Lille
21-11-2023 22-11-2023 Paris
30-11-2023 01-12-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
20-12-2023 21-12-2023 Lyon
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

RCV.25

Durée :

2 jours

Prix :

1390 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 16-02-2023
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