Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Négocier un accord collectif d'entreprise

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation négocier un accord collectif en entreprise : Conclure un accord pour fixer les conditions de travail à l'heure du CSE

La négociation d'un accord collectif entre les instances représentatives du personnel et la direction est capitale pour fixer les règles relatives aux conditions de travail en entreprise. Comment négocier un accord d'entreprise ? Comment conclure un accord collectif sans délégué syndical/ sans CSE? Ce programme de formation sur la négociation des accords collectifs en entreprise vous apportera des connaissances synthétiques et pratiques pour appréhender la négociation entre syndicats/personnel mandaté et employeur. Ce stage est conçu de manière à vous faire intégrer rapidement les contraintes légales et jurisprudentielles pour les négociations collectives, avec ou sans syndicats. 

Objectifs pédagogiques de la formation Négocier un accord collectif d'entreprise

  • Maitriser les enjeux des négociations collectives en droit du travail pour l’entreprise
  • Intégrer les contraintes légales et jurisprudentielles pour des négociations collectives avec ou sans syndicats
  • Anticiper leurs risques juridiques et sociaux 

Rappels indispensables sur la présence syndicale dans l’entreprise

  • Mise au point sur la représentativité dans l’entreprise
  • Rappel du rôle et de la fonction de la section syndicale
  • Rappel du rôle et de la fonction des délégués syndicaux
  • Rappel du rôle et de la fonction des représentants syndicaux      
  • Rappel du rôle et de la fonction des représentants de la section syndicale
  • Le lien DS et élu titulaire du CSE moins nécessaire depuis l’ordonnance

Négociation obligatoire ou libre ? Quid des modalités de choix 

  • La négociation annuelle obligatoire et la négociation triennale obligatoire ou bien les négociations périodiques obligatoires au moins quadriennales ?
  • Les thèmes obligatoires de négociation :
    • 1/ rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
    • 2/ égalité professionnelle et qualité de vie au travail 
    • 3/ gestion des emplois et parcours professionnels
  • La négociation d’un accord sur la méthode de négociation des accords
  • Les autres négociations obligatoires dans certaines circonstances
  • Négocier des accords Dialogue social, Agenda collectif ou Agenda social. Négocier le règlement intérieur du CSE
  • La négociation libre sur d’autres thèmes : intéressement, participation, plans d’épargne salariale après la loi PACTE, télétravail, prime « pouvoir d’achat », « mutuelle » / prévoyance
  • La carence de négociation de la part de l’employeur et ses sanctions
  • Négocier au niveau de l’entreprise, de l’établissement, du groupe
  • Les accords collectifs particuliers : catégoriels, interentreprises.

Visualiser le rôle des participants à la négociation

  • Comprendre le rôle de la Délégation patronale
  • La Délégation syndicale de salariés : appréhender sa fonction
  • La diversité dans le paysage pour les syndicats de salariés en 2020
  • Négocier en entreprises sans délégué syndical : le référendum direct dans les TPE de moins de 11 salariés, les modalités des accords collectifs des entreprises de 11 à 49 salariés et dans celles de 50 salariés et plus

Dérouler la négociation jusqu’à son issue : les modalités à respecter 

  • Visualiser les modalités définies par un accord de méthode
  • Convoquer les syndicats, comment ?
  • La négociation, comment ? Le sérieux et la loyauté
  • Appliquer la stratégie de la « poule aux œufs d’or »
  • Assimiler les moyens des salariés négociateurs
  • Aboutir dans la négociation ou pas ?
  • Focus sur l’interdiction des pressions sur les syndicats
  • Un accord collectif valide, comment ? La signature majoritaire ou le référendum ?
  • Déposer et faire entrer en vigueur l'accord
  • Mise au point sur l’action en nullité de l’accord collectif
  • Lorsque la négociation échoue : le risque de la grève !
  • Sortir du conflit : équipe et stratégies pour tactiques. Désamorçage et apaisements

Définir le contenu et la portée de l'accord collectif

  • Clauses obligatoires, interdites et limites, discriminations, égalité de traitement
  • Se représenter le caractère du collectif de salariés bénéficiaires
  • La structure (de nouveau) légale du Code : partie ordre public, partie négociable, partie supplétive
  • Les jurisprudences ordre public social et concours des normes négociées (ou principe du plus favorable par avantage) ou ordre public absolu ou ordre public dérogatoire
  • La hiérarchie des accords collectifs depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 et les blocs 1 (primauté de l’accord de branche), 2 (primauté de l’accord de branche parfois, sur « verrouillage ») et 3 (parfois de l’accord d’entreprise)
  • Articuler les accords collectifs avec usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
  • Appliquer l'accord collectif au regard des contrats de travail
  • Définir les accords performance collective

Savoir comment animer la vie de l'accord collectif en entreprise 

  • Focus sur la durée d'application de l'accord collectif
  • Mise au point sur l’effet immédiat, automatique et impératif
  • Appréhender les connaissances pour interpréter l'accord collectif
  • Contester des clauses ou tout l'accord collectif en justice
  • Informer sur les conventions et accords collectifs
  • Réviser l'accord : comment ? Quels points aborder ? 
  • Mise au point sur les accords de substitution
  • Connaître les modalités pour renouveler l'accord
  • Dénoncer l'accord collectif : le préavis, le délai de survie, la fin des avantages individuels définitivement acquis

Public cible

  • Dirigeant(e)s d’entreprise, de groupe ou d’établissement
  • Président(e)s ou directeurs/trices d’association
  • DRH, RRH, Responsables du Personnel

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions sur l'organisation et la vie des IRP pour suivre la formation négocier des accords collectifs en entreprise

Méthodes pédagogiques pour le stage Négocier un accord collectif d'entreprise

  • Apports théoriques et pratiques sous forme d'échanges avec les participants
  • Pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
  • Support de cours formation négocier des accords collectifs en entreprise

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18