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En 2023, 87% de clients satisfaits
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Formation négocier un accord collectif en entreprise : Conclure un accord pour fixer les conditions de travail à l'heure du CSE
La négociation d'un accord collectif entre les instances représentatives du personnel et la direction est capitale pour fixer les règles relatives aux conditions de travail en entreprise. Comment négocier un accord d'entreprise ? Comment conclure un accord collectif sans délégué syndical/ sans CSE? Ce programme de formation sur la négociation des accords collectifs en entreprise vous apportera des connaissances synthétiques et pratiques pour appréhender la négociation entre syndicats/personnel mandaté et employeur. Ce stage est conçu de manière à vous faire intégrer rapidement les contraintes légales et jurisprudentielles pour les négociations collectives, avec ou sans syndicats.
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inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.
Le tarif est fixé par participant.
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intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.
Le tarif est fixé par jour/par groupe.
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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.
La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
Sommaire
Objectifs pédagogiques de la formation Négocier un accord collectif d'entreprise
- Maitriser les enjeux des négociations collectives en droit du travail pour l’entreprise
- Intégrer les contraintes légales et jurisprudentielles pour des négociations collectives avec ou sans syndicats
- Anticiper leurs risques juridiques et sociaux
Programme
Programme daté du 11/04/2023Rappels indispensables sur la présence syndicale dans l’entreprise
- Mise au point sur la représentativité dans l’entreprise
- Rappel du rôle et de la fonction de la section syndicale
- Rappel du rôle et de la fonction des délégués syndicaux
- Rappel du rôle et de la fonction des représentants syndicaux
- Rappel du rôle et de la fonction des représentants de la section syndicale
- Le lien DS et élu titulaire du CSE moins nécessaire depuis l’ordonnance
Négociation obligatoire ou libre ? Quid des modalités de choix
- La négociation annuelle obligatoire et la négociation triennale obligatoire ou bien les négociations périodiques obligatoires au moins quadriennales ?
- Les thèmes obligatoires de négociation :
- 1/ rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- 2/ égalité professionnelle et qualité de vie au travail
- 3/ gestion des emplois et parcours professionnels
- La négociation d’un accord sur la méthode de négociation des accords
- Les autres négociations obligatoires dans certaines circonstances
- Négocier des accords Dialogue social, Agenda collectif ou Agenda social. Négocier le règlement intérieur du CSE
- La négociation libre sur d’autres thèmes : intéressement, participation, plans d’épargne salariale après la loi PACTE, télétravail, prime « pouvoir d’achat », « mutuelle » / prévoyance
- La carence de négociation de la part de l’employeur et ses sanctions
- Négocier au niveau de l’entreprise, de l’établissement, du groupe
- Les accords collectifs particuliers : catégoriels, interentreprises.
Visualiser le rôle des participants à la négociation
- Comprendre le rôle de la Délégation patronale
- La Délégation syndicale de salariés : appréhender sa fonction
- La diversité dans le paysage pour les syndicats de salariés en 2020
- Négocier en entreprises sans délégué syndical : le référendum direct dans les TPE de moins de 11 salariés, les modalités des accords collectifs des entreprises de 11 à 49 salariés et dans celles de 50 salariés et plus
Dérouler la négociation jusqu’à son issue : les modalités à respecter
- Visualiser les modalités définies par un accord de méthode
- Convoquer les syndicats, comment ?
- La négociation, comment ? Le sérieux et la loyauté
- Appliquer la stratégie de la « poule aux œufs d’or »
- Assimiler les moyens des salariés négociateurs
- Aboutir dans la négociation ou pas ?
- Focus sur l’interdiction des pressions sur les syndicats
- Un accord collectif valide, comment ? La signature majoritaire ou le référendum ?
- Déposer et faire entrer en vigueur l'accord
- Mise au point sur l’action en nullité de l’accord collectif
- Lorsque la négociation échoue : le risque de la grève !
- Sortir du conflit : équipe et stratégies pour tactiques. Désamorçage et apaisements
Définir le contenu et la portée de l'accord collectif
- Clauses obligatoires, interdites et limites, discriminations, égalité de traitement
- Se représenter le caractère du collectif de salariés bénéficiaires
- La structure (de nouveau) légale du Code : partie ordre public, partie négociable, partie supplétive
- Les jurisprudences ordre public social et concours des normes négociées (ou principe du plus favorable par avantage) ou ordre public absolu ou ordre public dérogatoire
- La hiérarchie des accords collectifs depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 et les blocs 1 (primauté de l’accord de branche), 2 (primauté de l’accord de branche parfois, sur « verrouillage ») et 3 (parfois de l’accord d’entreprise)
- Articuler les accords collectifs avec usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
- Appliquer l'accord collectif au regard des contrats de travail
- Définir les accords performance collective
Savoir comment animer la vie de l'accord collectif en entreprise
- Focus sur la durée d'application de l'accord collectif
- Mise au point sur l’effet immédiat, automatique et impératif
- Appréhender les connaissances pour interpréter l'accord collectif
- Contester des clauses ou tout l'accord collectif en justice
- Informer sur les conventions et accords collectifs
- Réviser l'accord : comment ? Quels points aborder ?
- Mise au point sur les accords de substitution
- Connaître les modalités pour renouveler l'accord
- Dénoncer l'accord collectif : le préavis, le délai de survie, la fin des avantages individuels définitivement acquis
Publics & pré-requis
Public cible
- Dirigeant(e)s d’entreprise, de groupe ou d’établissement
- Président(e)s ou directeurs/trices d’association
- DRH, RRH, Responsables du Personnel
Pré-requis
Il est recommandé d'avoir des notions sur l'organisation et la vie des IRP pour suivre la formation négocier des accords collectifs en entreprise
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques sous forme d'échanges avec les participants
- Pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
- Support de cours formation négocier des accords collectifs en entreprise
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients
SE-Unsa
ALICIA G. - RRH
Adapei papillons blancs d'Alsace
Peggy H. - Gestionnaire de formation
CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE
Nadine F. - RH
AP Studio
Natanael B. - Assistant production
IPO Technologie
Aurélien P. - RH
Etoile Paie & RH
Amel B. - Office Manager
Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.
Pourquoi choisir la formation Négocier un accord collectif d'entreprise
Toutes les entreprises ont l'obligation de respecter le code du travail au quotidien. En fonction de leur activité, la manière d'appliquer la réglementation en vigueur peut cependant prendre différentes formes. Un accord collectif d'entreprise permet notamment de préciser les dispositions prises en interne pour répondre à la législation. Négocié entre les instances représentatives du personnel et la direction, il aborde de nombreuses thématiques.
Le temps de travail, la rémunération ou encore la qualité de vie au travail en sont des exemples. Depuis la loi du 8 août 2016, les accords d'entreprise prennent de plus en plus d'importance dans le cadre du dialogue social. Avant de s'engager dans une négociation avec les représentants du personnel, il est cependant important de monter en compétences sur cette thématique.
Les accords collectifs d'entreprise disposent d'un cadre juridique précis. Une mauvaise maîtrise de la réglementation ou du rôle des IRP peut créer des risques légaux et socio-économiques. Une négociation insatisfaisante détériore la relation entre le personnel et la direction, et peut même mener à des mouvements de grève. Si un accord est trouvé, il est également important de savoir l'appliquer, et, si besoin, de le réviser.
La formation Négocier un accord collectif d'entreprise permettra aux représentants de votre société de se préparer correctement à ce processus. Notre formateur reviendra sur le rôle des différentes instances syndicales et de l'ensemble des participants à la négociation. Les stagiaires apprendront les règles à respecter lors des échanges, ainsi que leur périodicité. Ils découvriront également les points de vigilance à prendre en compte lors de la rédaction et de l'application des accords.
Afin d'appréhender cette thématique complexe de la meilleure manière, notre consultant alternera exposés théoriques et apports pratiques. Vos collaborateurs étudieront de nombreux exemples concrets, afin d'assimiler rapidement le contenu des différents modules. À l'issue de ce stage, ils maîtriseront les enjeux de l'accord collectif d'entreprise et disposeront des compétences nécessaires à sa négociation. Les participants sauront ainsi anticiper les risques sociaux et juridiques, et ainsi mener des échanges fructueux avec vos IRP.
Vous avez des questions sur le contenu de notre formation sur les accords d'entreprise ? Contactez-nous pour échanger sur les différents modules de ce stage ou pour créer un format sur mesure.
Foire aux questions formation Négocier un accord collectif d'entreprise
À qui s'adresse ce stage ?
Ce stage s'adresse aux représentants de votre société chargés de négocier les accords d'entreprise. Il concerne les dirigeants d'entreprise, de groupe ou d'établissement, le service des ressources humaines, mais aussi les présidents d'associations.
La formation Négocier un accord collectif d'entreprise est-elle disponible à distance ?
Oui, ce stage est disponible au format distanciel.
Quelle est la durée de ce stage ?
Notre formation sur les accords d'entreprise dure 2 jours.