Formation protection des travailleurs non salariés : Appréhender la réforme de la loi Madelin pour les TNS
La loi Madelin, votée en 1994, permettait aux travailleurs non salariés (TNS) d'obtenir une déduction fiscale des cotisations consacrées à garantir l’ensemble des risques prévoyance et retraite du TNS. La réforme de l’épargne retraite avec la création du PER remet-elle en question les apports de la loi Madelin pour les TNS ? Comment se concrétise cette réforme pour les TNS ?
Cette formation sur la protection des travailleurs non-salariés, destinée aux gestionnaires de patrimoine, aux gestionnaires de contrats vie individuelle ou aux courtiers, agents généraux, mandataires et conseillers leur permettra d'appréhender très rapidement (1 jour) les fondamentaux de la loi Madelin et son champs d’application restreint. Ils cerneront également le périmètre d’application et les caractéristiques du PER (Plan d'Epargne Retraite) et son intérêt pour le TNS.
Objectifs pédagogiques de la formation Loi Madelin : Protection des travailleurs non salariés (TNS)
- Identifier les personnes éligibles à la Loi Madelin
- Maîtriser l'ensemble des caractéristiques techniques, juridiques et fiscales de la loi Madelin pour les risques prévoyance, santé et chômage
- Comprendre l’impact de la Loi Pacte (réforme de l’épargne retraite) sur le risque retraite des TNS
Programme de la formation Loi Madelin : Protection des travailleurs non salariés (TNS)
Préambule de la formation TNS : Appréhender le contexte de la loi Madelin
- Identifier les personnes éligibles à la loi Madelin
- Mise au point sur le statut social des dirigeants non-salariés
- Se représenter le statut du conjoint dans la loi Madelin
- S'informer sur le régime social du TNS et du conjoint
- Panorama du traitement fiscal et social de la rémunération du dirigeant et dividendes
Assimiler les conditions d'application de la loi Madelin
- Prendre connaissance des garanties éligibles à la loi Madelin
- Quelles sont les conditions permettant la déductibilité ?
Se représenter la fiscalité des contrats éligibles à la loi Madelin (hors retraite)
- Appréhender la fiscalité des cotisations pour les TNS
- Appréhender la fiscalité des prestations pour les TNS
Se sensibiliser sur le cas du risque retraite (TNS et exploitants agricoles)
- Identifier les contrats retraite éligibles à la loi Madelin
- Quelles sont leurs caractéristiques ?
Les cas de déblocages anticipés : se représenter les différents cas
- Consolider ses connaissances sur les limites fiscales
- Focus sur la fin de la commercialisation au 1er octobre 2020 et transférabilité
Le PER : Prendre connaissance des réformes de la loi Madelin sur le plan d'épargne retraite pour travailleur non salarié
- Mise au point sur le contexte de la réforme de l’épargne retraite
- S'informer sur les enjeux de la réforme et sur ses impacts
- Appréhender les mécanismes de fonctionnement du PER
- Découvrir les trois dates pivot du Plan d'Epargne Retraite
- Appréhender les modalités de sortie dans le contexte du plan d'épargne
- Quelle est la fiscalité applicable au nouveau PER ?
- Une gestion profilée par défaut
- Mise au point sur le devoir de conseil relatif au Plan d'Epargne Retraite
Publics & prérequis
Public cible
- Gestionnaires de patrimoine
- Collaborateur
- Gestionnaire de contrats vie individuelle
- Courtier, agents généraux, mandataire et commercial pour aborder les marchés de l'assurance des professionnels
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Avoir suivi le stage garanties de prévoyance ou avoir des connaissances équivalentes (également en assurance de personnes) pour suivre la formation protection des TNS (travailleurs non-salariés)
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Apports méthodologiques
- Echanges pratiques
- Support de cours formation loi Madelin : protection des travailleurs non-salariés
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Mélanie F.
Mélanie F. est une professionnelle de l'assurance et spécialisée dans la Protection Sociale du particulier et du TNS depuis plus de 20 ans. Elle est formatrice certifiée FPA, et aide les professionnels de la banque et l'assurance à maitriser des sujets complexes grâce à des dispositifs pédagogiques opérationnels, interactifs et adaptés aux enjeux concrets de leur activité.
Découvrez Samuel C.
Consultant-formateur expert, coach de dirigeants depuis près de 30 ans, Samuel C. est reconnu pour son expertise en leadership & management et relation client, déployée dans tous les secteurs, avec une expertise banques–assurances. Il y associe une maîtrise du droit des assurances, du droit patrimonial.
Certifié DISC, il s’appuie sur des outils psychométriques pour concevoir des parcours sur mesure, ancrer les pratiques et soutenir des résultats durables.
Découvrez Patrick N.
Après plusieurs expériences dans des fonctions commerciales dont les toutes dernières en qualité de Conseiller en Assurance de Personnes (Vie).
De Responsable Conformité Banque et Assurance certifié (RNCP 7/Master 2
à l’Ecole Supérieure de la Banque de Paris) et maintenant Formateur Expert
(Master 2 MEEF à l’INSPE de l’Université de Limoges).
Mes forces : Ingénierie de Formation et Pédagogique, Conformité
réglementaire, Lutte Anti Blanchiment, Lutte contre la fraude et
Anticorruption, RGPD, Maîtrise des Risques et l'Art de rendre la formation
obligatoire engageante (mon sujet de mémoire du Master 2 MEEF).
Expertise de nos formateurs
Qualité de l'animation
Notes moyennes attribuées par les stagiaires de cette formation. Extraites à partir des questionnaires de satisfaction. Calcul effectué toutes les 48h.
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| Le 20.10.26 | Paris (75) | |
| Le 03.11.26 | Classe virtuelle | |
| Le 18.11.26 | Paris (75) | |
| Le 03.12.26 | Classe virtuelle | |
| Le 18.12.26 | Paris (75) | |
| Le 04.01.27 | Paris (75) | |
| Le 19.01.27 | Classe virtuelle | |
| Le 03.02.27 | Paris (75) | |
| Le 18.02.27 | Classe virtuelle | |
| Le 05.03.27 | Paris (75) | |
| Le 22.03.27 | Classe virtuelle | |
| Le 06.04.27 | Paris (75) | |
| Le 21.04.27 | Classe virtuelle | |
| Le 10.05.27 | Paris (75) | |
| Le 25.05.27 | Classe virtuelle | |
| Le 09.06.27 | Paris (75) | |
| Le 24.06.27 | Classe virtuelle | |
| Le 09.07.27 | Paris (75) | |
| Le 26.07.27 | Classe virtuelle | |
| Le 16.08.27 | Paris (75) | |
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| Le 15.09.27 | Paris (75) | |
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| Le 15.10.27 | Paris (75) | |
| Le 02.11.27 | Classe virtuelle | |
| Le 17.11.27 | Paris (75) | |
| Le 02.12.27 | Classe virtuelle | |
| Le 17.12.27 | Paris (75) |
Avis vérifiés
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Résumé des avis
La formation est jugée très intéressante et complète, avec une formatrice compétente qui transmet clairement ses connaissances. Les participants apprécient la pertinence des contenus et l'adéquation des outils utilisés.
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Formation très intéressante qui répond tout à fait à mes attentes.
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Super animation de la part de françoise odau, beaucoup de connaissances et a su nous les transmettre
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Merci à la formatrice pour ces explications très claires
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Formation intéressante et riche, je vais cependant avoir besoin de me poser pour relire le support, besoin peut-étre de plus de cas pratiques durant la formation.
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L'usage du qr code pour les tests n'est pas pratique, tous les participants ne sont pas équipés pour les lire, et nous n'en avions pas été informés
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Formation intéressante qui répond a des questions qu'on traite au quotidien
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Des difficultés d'ordre technique (attestation présence via l'outil par exemple) ont empiété sur le temps de la formation.
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La formation était bien compléte sur certains points.
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La 1ere session était trés intéressante et a remis du cadre au sujet, les outils étaient adaptés et fonctionnels, la 2eme sessions était plus compliquée, teams fonctionnait mal : coupure, présentation des écrans moins performante.., cependant, le formatrice reste à notre disposition pour continuer les échanges et répondre à nos questions si besoin.
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Formation compléte d'un point de vue juridique, quiz klaxoon trés appréciés, bon rythme ! il manque peut-étre juste des slides de synthése à la fin du support car le détail est dense (notamment pour les exceptions), il a été possible d'échanger et de poser nos questions, la difficulté pour le formateur est évidemment de présenter les choses de maniére à répondre aux problématiques terrains de notre organisme (vision différente de la théorie des textes de loi).
Expertise
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Foire aux questions formation Loi Madelin : Protection des travailleurs non salariés (TNS)
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
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Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
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Mise à jour de la page le 02/10/2026
