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Formation Loi Madelin : Protection des travailleurs non salariés (TNS)

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Formation protection des travailleurs non salariés : Appréhender la réforme de la loi Madelin pour les TNS

La loi Madelin, votée en 1994, permettait aux travailleurs non salariés (TNS) d'obtenir une déduction fiscale des cotisations consacrées à garantir l’ensemble des risques prévoyance et retraite du TNS. La réforme de l’épargne retraite avec la création du PER remet-elle en question les apports de la loi Madelin pour les TNS ? Comment se concrétise cette réforme pour les TNS ?

Cette formation sur la protection des travailleurs non-salariés, destinée aux gestionnaires de patrimoine, aux gestionnaires de contrats vie individuelle ou aux courtiers, agents généraux, mandataires et conseillers leur permettra d'appréhender très rapidement (1 jour) les fondamentaux de la loi Madelin et son champs d’application restreint. Ils cerneront également le périmètre d’application et les caractéristiques du PER (Plan d'Epargne Retraite) et son intérêt pour le TNS.

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Madelin : Protection des travailleurs non salariés (TNS)

  • Identifier les personnes éligibles à la Loi Madelin
  • Maîtriser l'ensemble des caractéristiques techniques, juridiques et fiscales de la loi Madelin pour les risques prévoyance, santé et chômage
  • Comprendre l’impact de la Loi Pacte (réforme de l’épargne retraite) sur le risque retraite des TNS

Programme

Préambule de la formation TNS : Appréhender le contexte de la loi Madelin

  • Identifier les personnes éligibles à la loi Madelin 
    • Mise au point sur le statut social des dirigeants non-salariés
    • Se représenter le statut du conjoint dans la loi Madelin 
    • S'informer sur le régime social du TNS et du conjoint
    • Panorama du traitement fiscal et social de la rémunération du dirigeant et dividendes

Assimiler les conditions d'application de la loi Madelin 

  • Prendre connaissance des garanties éligibles à la loi Madelin 
  • Quelles sont les conditions permettant la déductibilité ?

Se représenter la fiscalité des contrats éligibles à la loi Madelin (hors retraite)

  • Appréhender la fiscalité des cotisations pour les TNS
  • Appréhender la fiscalité des prestations pour les TNS 

Se sensibiliser sur le cas du risque retraite (TNS et exploitants agricoles)

  • Identifier les contrats retraite éligibles à la loi Madelin
    • Quelles sont leurs caractéristiques ?

Les cas de déblocages anticipés : se représenter les différents cas 

  • Consolider ses connaissances sur les limites fiscales
  • Focus sur la fin de la commercialisation au 1er octobre 2020 et transférabilité

Le PER : Prendre connaissance des réformes de la loi Madelin sur le plan d'épargne retraite pour travailleur non salarié

  • Mise au point sur le contexte de la réforme de l’épargne retraite
  • S'informer sur les enjeux de la réforme et sur ses impacts 
  • Appréhender les mécanismes de fonctionnement du PER
  • Découvrir les trois dates pivot du Plan d'Epargne Retraite 
  • Appréhender les modalités de sortie dans le contexte du plan d'épargne 
  • Quelle est la fiscalité applicable au nouveau PER ? 
  • Une gestion profilée par défaut
  • Mise au point sur le devoir de conseil relatif au Plan d'Epargne Retraite

Programme daté du 02/09/2022

Publics & pré-requis

Public cible

  • Gestionnaires de patrimoine
  • Collaborateur
  • Gestionnaire de contrats vie individuelle
  • Courtier, agents généraux, mandataire et commercial pour aborder les marchés de l'assurance des professionnels

Pré-requis

Avoir suivi le stage garanties de prévoyance ou avoir des connaissances équivalentes (également en assurance de personnes) pour suivre la formation protection des TNS (travailleurs non-salariés)

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques
  • Echanges pratiques
  • Support de cours formation loi Madelin : protection des travailleurs non-salariés  
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
24-10-2022 24-10-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
02-11-2022 02-11-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
15-11-2022 15-11-2022 Lyon
08-12-2022 08-12-2022 Bordeaux
23-12-2022 23-12-2022 Lille
04-01-2023 04-01-2023 Lyon
06-02-2023 06-02-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
13-02-2023 13-02-2023 Lille
07-03-2023 07-03-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
14-03-2023 14-03-2023 Bordeaux
18-04-2023 18-04-2023 Strasbourg
27-04-2023 27-04-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
15-05-2023 15-05-2023 Lyon
22-05-2023 22-05-2023 Bordeaux
02-06-2023 02-06-2023 Lille
09-06-2023 09-06-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
24-07-2023 24-07-2023 Lyon
31-07-2023 31-07-2023 Strasbourg
24-08-2023 24-08-2023 Bordeaux
06-09-2023 06-09-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
14-09-2023 14-09-2023 Lille
20-09-2023 20-09-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
18-10-2023 18-10-2023 Bordeaux
14-11-2023 14-11-2023 Lyon
30-11-2023 30-11-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
07-12-2023 07-12-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
18-12-2023 18-12-2023 Lille
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

ASS.42

Durée :

1 jour

Prix :

550 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 24-10-2022
au 24-10-2022
Classe virtuelle – Formation à distance
du 02-11-2022
au 02-11-2022
VISIO / PRESENTIEL Paris
du 15-11-2022
au 15-11-2022
Lyon
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