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Formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation

Formation loi Badinter : Indemnisation des accidents de la circulation

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a marqué un tournant important en matière d’indemnisation des victimes et de gestion des sinistres corporels. Elle vise notamment à améliorer les procédures d’indemnisation en privilégiant la voie amiable et en évitant les procédures judiciaires longues et coûteuses.

Cette formation sur la loi Badinter vise à mieux comprendre les aspects réglementaires et techniques de cette loi. Les professionnels découvriront, grâce à des apports théoriques et des exercices, le fonctionnement de cette loi et ses conditions d’application. Ils sauront ainsi indemniser au mieux les victimes d’accidents de la route (piétons comme conducteurs).

Ce programme de 2 jours vous est proposé en présentiel et à distance.

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA
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REF : ASS.14
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 630,00 € HT / stagiaire
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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 3 350,00 € HT / groupe
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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Accidents auto

  • Connaître les mécanismes de la loi Badinter du 5 juillet 1985
  • Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence

Programme

Introduction à la formation à la loi Badinter

  • Données chiffrées
  • S’informer sur le régime antérieur à la Loi Badinter :
  • Saisir les objectifs de la Loi Badinter du 5 juillet 1985

Prendre connaissance des conditions d'application de la Loi

  • Quels sont les véhicules concernés par la Loi Badinter ?
  • Mieux comprendre la notion d'accident de la circulation
    • Définition
    • Cas de l'incendie
    • Cas de l'accident du travail
    • Cas de la faute intentionnelle
  • Sur quoi repose la notion d'implication dans un accident ?
  • Mise au point sur l’imputabilité des dommages : aspects réglementaires et techniques
  • Maîtriser les aspects liés à la territorialité : accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger

S’informer sur les conditions d’indemnisation des victimes lors d'un accident de la circulation

  • S’informer sur les conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels
  • Panorama des conditions d'indemnisation en fonction des victimes
    • Conducteur
    • Non conducteur
    • Ayants droit
  • Focus sur l’indemnisation de l'acte volontaire de la victime

Maîtriser les conditions d'indemnisation des dommages

  • Maîtriser les modalités de déclaration du sinistre
  • Focus sur les exceptions de garantie inopposables aux victimes
  • Comprendre les modalités concernant l’expertise médicale
  • La procédure d'offre
  • Les droits des tiers payeurs
  • La transaction et le paiement
  • Les sanctions contre l'assureur
  • Le recours en contribution contre les co-auteurs
Version 20230411

Publics & prérequis

Public cible

  • Personnel des assureurs
  • Garantisseurs
  • Experts

La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.

Prérequis

  • Une connaissance de la gestion des sinistres corporels est souhaitable pour suivre la formation loi Badinter
  • NB : La formation ne traite pas des conventions (IRCA et PAOS)

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Support pédagogique de la formation loi Badinter
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos formateurs experts

Olivier B.

Découvrez Olivier B.

Formateur et enseignant, après plus de 20 ans d'expérience en compagnies d’assurances, j’ai choisi de transmettre autrement : rendre l’apprentissage vivant. J’allie expertise métier et pédagogie innovante, avec des outils ludiques qui stimulent, engagent et marquent durablement les esprits.Investi dans la réussite des apprenants, je mets tout en œuvre pour favoriser l’engagement, l’ancrage des connaissances et la valorisation durable des compétences.

Lindah H.

Découvrez Lindah H.

Lindah est une experte des sinistres IARD depuis plus de 20 ans, elle connaît les enjeux opérationnels et humains du secteur sur le bout des doigts. Coach professionnelle certifiée RNCP6, spécialisée en développement personnel, elle aide les collaborateurs et les équipes à transformer leurs défis en leviers de réussite.

Son approche allie expertise technique, pédagogie et accompagnement humain pour booster performance et épanouissement.

Samuel C.

Découvrez Samuel C.

Consultant-formateur expert, coach de dirigeants depuis près de 30 ans, Samuel-Steeve C. est reconnu pour son expertise en leadership & management et relation client, déployée dans tous les secteurs, avec une expertise banques–assurances. Il y associe une maîtrise du droit des assurances, du droit patrimonial.

Certifié DISC, il s’appuie sur des outils psychométriques pour concevoir des parcours sur mesure, ancrer les pratiques et soutenir des résultats durables.

Nos avis clients

« Tout est très bien organisé, la formation s'est bien déroulée, les objectifs sont atteints. »
Avis CNFCE CEA Grenoble

CEA Grenoble

Florence S. - Adjointe

« Tout s'est bien passé. »
Avis CNFCE IREM Energies

IREM Energies

Fatoumia D. - Responsable formation

« Très bonne organisation. »
Avis CNFCE Théâtre National de l'Opéra Comique

Théâtre National de l'Opéra Comique

Fiona S. - Chargée des ressources humaines

« Globalement satisfait. »
Avis CNFCE Nestlé

Nestlé

Marjorie F. - Chargée de formation

« Très bien. »
Avis CNFCE Mitwit

Mitwit

Anissa K. - Responsable RH adjointe

« Cela fait presque 4 ans que nous passons les formations avec le CNFCE pour les SST et nous sommes toujours très satisfaits de la qualité des formations et également de l'administration de nos dossiers. »
Avis CNFCE Kaora Partners

Kaora Partners

Mira E. - Chef de projet

Avis vérifiés

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

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Foire aux questions formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Accidents auto

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

 

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

 

+ Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18. Pour en savoir plus sur notre processus d’inscription, nous vous invitons à consulter cette page.

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Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :

  • OPCO
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  • FNE
  • Financements conventionnels
  • FSE

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Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.

Mise à jour de la page le 10/07/2025