REF : ASS.14

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

Le tarif est fixé par jour/par groupe.
sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 630,00 € HT / stagiaire

Consulter nos dates et lieux Votre devis en 90 sec.

Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 3 350,00 € HT / groupe

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Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ? Déposer un cahier des charges Créer un module E-Learning

Sommaire

Formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation

99% de stagiaires satisfaits
En 2024, 99% de stagiaires satisfaits

Formation loi Badinter : Indemnisation des accidents de la circulation

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a marqué un tournant important en matière d’indemnisation des victimes et de gestion des sinistres corporels. Elle vise notamment à améliorer les procédures d’indemnisation en privilégiant la voie amiable et en évitant les procédures judiciaires longues et coûteuses.

Cette formation sur la loi Badinter vise à mieux comprendre les aspects réglementaires et techniques de cette loi. Les professionnels découvriront, grâce à des apports théoriques et des exercices, le fonctionnement de cette loi et ses conditions d’application. Ils sauront ainsi indemniser au mieux les victimes d’accidents de la route (piétons comme conducteurs).

Ce programme de 2 jours vous est proposé en présentiel et à distance.

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Consulter nos modalités et délais d'accès

REF : ASS.14

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Accidents auto

Connaître les mécanismes de la loi Badinter du 5 juillet 1985
Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Introduction à la formation à la loi Badinter

Données chiffrées
S’informer sur le régime antérieur à la Loi Badinter :
Saisir les objectifs de la Loi Badinter du 5 juillet 1985

Prendre connaissance des conditions d'application de la Loi

Quels sont les véhicules concernés par la Loi Badinter ?
Mieux comprendre la notion d'accident de la circulation
- Définition
- Cas de l'incendie
- Cas de l'accident du travail
- Cas de la faute intentionnelle

Sur quoi repose la notion d'implication dans un accident ?
Mise au point sur l’imputabilité des dommages : aspects réglementaires et techniques
Maîtriser les aspects liés à la territorialité : accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger

S’informer sur les conditions d’indemnisation des victimes lors d'un accident de la circulation

S’informer sur les conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels
Panorama des conditions d'indemnisation en fonction des victimes
- Conducteur
- Non conducteur
- Ayants droit

Focus sur l’indemnisation de l'acte volontaire de la victime

Maîtriser les conditions d'indemnisation des dommages

Maîtriser les modalités de déclaration du sinistre
Focus sur les exceptions de garantie inopposables aux victimes
Comprendre les modalités concernant l’expertise médicale
La procédure d'offre
Les droits des tiers payeurs
La transaction et le paiement
Les sanctions contre l'assureur
Le recours en contribution contre les co-auteurs

Publics & pré-requis

Public cible

Personnel des assureurs
Garantisseurs
Experts

Pré-requis

Une connaissance de la gestion des sinistres corporels est souhaitable pour suivre la formation loi Badinter
NB : La formation ne traite pas des conventions (IRCA et PAOS)

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques
Étude de cas concrets
Support pédagogique de la formation loi Badinter
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Formation de qualité : formatrice très compétente, à l'écoute et patiente. Locaux au top, salariés très agréables, très bon accueil. Seul bémol : rien n'indiquait dans les documents fournis qu'il fallait apporter un ordinateur, je pensais donc que les salles en étaient équipées. Il n'en est rien. »

Fondation de la Salle

Laurence P. - Rédactrice

« Très satisfait de l'organisation et la planification rapide de la formation. »

Aurlane

Nicolas R. - Chargé de formation

« Il faudrait juste que l'on ait l'information quand le repas n'est pas compris. »

ASCBB

Véronique A. - Responsable formation

« Un accueil très chaleureux et professionnel. La mise en place de la formation s'est déroulé parfaitement bien. »

CCI du Morbihan

Nadine P. - Conseiller Entrepreneuriat et Entreprises

« Très bien organisé. »

ANFE

Catherine L. - Directrice

« Très bonne réactivité par rapport aux demandes effectuées. »

Fraîcheur de Paris

Nathalie M. - Chargée RH

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Intra : 3 350,00 € HT / groupe

Découvrir

Foire aux questions formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Accidents auto

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.

Formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Accidents auto

Formation loi Badinter : Indemnisation des accidents de la circulation

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Accidents auto

Programme

Introduction à la formation à la loi Badinter

Prendre connaissance des conditions d'application de la Loi

S’informer sur les conditions d’indemnisation des victimes lors d'un accident de la circulation

Maîtriser les conditions d'indemnisation des dommages

Publics & pré-requis

Public cible

Pré-requis

Méthodes pédagogiques

Nos avis clients

Expertise

Réactivité

Professionnalisme

Qualité

Formations complémentaires

Assurance dommage matériel automobile - ASS.09

Assurance : Véhicule économiquement irréparable - ASS.13

Assurance panne mécanique automobile - ASS.08

Assurance dommage corporel automobile - ASS.25

Convention IRCA et convention IRSA : Accidents automobiles - ASS.45

Recours automobile en droit commun - ASS.27

Assurance sur mesure - ASS.00

FGAO - Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires - ASS.33

Assurance automobile - ASS.16

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Formation inter-entreprise

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