Le CNFCE vous accueille de 8h30 à 17h30
Distanciel ou présentiel, nous trouverons le meilleur format pour vos formations.

FORMATION Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation

Formation loi Badinter : Indemnisation des accidents de la circulation

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation

  • Connaître les mécanismes de la loi Badinter
  • Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence

Programme

Introduction à la formation

Les conditions d'application de la Loi

  • Les véhicules concernés par la Loi
  • L'accident de la circulation
    • Définition
    • Cas de l'incendie
    • Cas de l'accident du travail
    • Cas de la faute intentionnelle
  • La notion d'implication
  • L'imputation du dommage
  • La territorialité

Les victimes lors d'un accident de la circulation

  • Les dommages corporels et matériels
  • Les victimes
    • Conducteur
    • Non conducteur
    • Ayants droit
  • L'acte volontaire de la victime

L'indemnisation des dommages

  • Déclaration du sinistre
  • Les exceptions de garantie
  • Expertise médicale
  • La procédure d'offre
  • Les droits des tiers payeurs
  • La transaction et le paiement
  • Les sanctions contre l'assureur
  • Le recours en contribution contre les co-auteurs

Programme daté du 27/11/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Personnel des assureurs
  • Garantisseurs
  • Experts

Pré-requis

  • Une connaissance de la gestion des sinistres corporels est souhaitable pour suivre la formation loi Badinter
  • La formation ne traite pas des conventions (IRCA et PAOS)

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Support de cours formation loi Badinter

Dates & lieux

DÉBUT FIN
26-10-2021 27-10-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
16-11-2021 17-11-2021 Lille
29-11-2021 30-11-2021 Classe virtuelle
15-12-2021 16-12-2021 Lyon
24-01-2022 25-01-2022 Lille
10-02-2022 11-02-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
02-03-2022 03-03-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
14-03-2022 15-03-2022 Bordeaux
24-03-2022 25-03-2022 Lyon
13-04-2022 14-04-2022 Lille
26-04-2022 27-04-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
05-05-2022 06-05-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
02-06-2022 03-06-2022 Lyon
21-06-2022 22-06-2022 Bordeaux
19-07-2022 20-07-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
28-07-2022 29-07-2022 Lille
25-08-2022 26-08-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
14-09-2022 15-09-2022 Bordeaux
29-09-2022 30-09-2022 Lyon
27-10-2022 28-10-2022 Lille
09-11-2022 10-11-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
30-11-2022 01-12-2022 Lyon
19-12-2022 20-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
28-12-2022 29-12-2022 Bordeaux
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

ASS.14

Durée :

2 jours

Prix :

595 € HT / personne 

FORMATION SUR MESURE

CONTACTEZ-NOUS

PROCHAINES DATES

du 26-10-2021
au 27-10-2021
VISIO / PRESENTIEL Paris
du 16-11-2021
au 17-11-2021
Lille
du 29-11-2021
au 30-11-2021
Classe virtuelle
VOIR TOUTES LES DATES
Logo Centre hospitalier Aubagne
« Gestion efficace : proposition rapide en adéquation avec la demande. Formateur efficace en tout point de vue. »
Patricia S..

Chargée de formation

Comment se déroule une classe virtuelle ?

EN SAVOIR PLUS