Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après rupture conventionnelle diminue pour toutes les tranches d’âge en métropole.
- En métropole, les moins de 55 ans passent de 18 à 15 mois d’indemnisation maximale.
- Les salariés de 57 ans et plus voient leur durée maximale chuter de 27 à 20,5 mois. Ils sont désormais alignés sur la tranche des 55-56 ans.
- Dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), les durées baissent aussi, sauf pour les 55-56 ans qui conservent leur durée de 30 mois.
Que change la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, les durées maximales d’indemnisation chômage applicables après une rupture conventionnelle individuelle ont été revues à la baisse, dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage. Ce nouveau barème s’applique à toute rupture conventionnelle dont la date de fin de contrat est fixée à partir du 1er septembre. Les entreprises et les salariés doivent donc désormais raisonner sur la base de ces nouveaux plafonds pour évaluer les conséquences financières d’un départ négocié.
Le tableau ci-dessous détaille les durées maximales d’indemnisation chômage applicables depuis le 1er septembre 2026 :
| Tranche d’âge / territoire | Durée maximale avant le 1er septembre 2026 | Durée maximale depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Métropole – moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| Métropole – 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| Métropole – 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
| Outre-mer (hors Mayotte) – moins de 55 ans | 24 mois | 20 mois |
| Outre-mer (hors Mayotte) – 55 à 56 ans | 30 mois | 30 mois (inchangé) |
| Outre-mer (hors Mayotte) – 57 ans et plus | 36 mois | 30 mois |
En métropole, la durée maximale d’indemnisation passe de 18 à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, et chute de 27 à 20,5 mois pour les salariés de 57 ans et plus. Les salariés de 55 à 56 ans voient également leur durée maximale réduite, de 22,5 à 20,5 mois.
Le cas particulier des départements d’outre-mer
Les départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, bénéficient d’un régime d’indemnisation historiquement plus favorable que la métropole, un principe que la réforme ne remet pas en cause. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale y passe de 24 à 20 mois pour les moins de 55 ans, et de 36 à 30 mois pour les 57 ans et plus, tandis que la tranche des 55-56 ans reste inchangée à 30 mois.
Un alignement des durées entre 55 ans et plus
Point notable de la réforme : les tranches d’âge « 55-56 ans » et « 57 ans et plus » sont désormais alignées sur une même durée maximale, en métropole comme en outre-mer. Cet alignement réduit sensiblement l’avantage dont bénéficiaient jusqu’ici les salariés les plus âgés en matière de durée d’indemnisation. Il traduit une volonté de simplifier le barème par âge tout en maîtrisant le coût global du dispositif pour l’assurance chômage.
Quel est l’impact sur le coût réel d’une rupture conventionnelle pour l’entreprise ?
La durée d’indemnisation chômage ne doit pas être confondue avec l’indemnité de rupture versée par l’employeur, dont le montant minimal légal reste inchangé par cette réforme. En revanche, un salarié anticipant une couverture chômage plus courte peut être amené à négocier plus fermement le montant de son indemnité de rupture conventionnelle, notamment s’il est proche de l’âge de la retraite. Les services RH doivent intégrer ce paramètre dans leurs marges de négociation.
Cette évolution invite également les entreprises à revoir leurs outils budgétaires internes de provisionnement des départs négociés. Une mise à jour des grilles de négociation et des simulateurs RH permet d’éviter des écarts entre les attentes du salarié et la réalité deas nouveaux droits à indemnisation.
Au-delà du coût financier, un départ, même négocié, a également des répercussions organisationnelles : il faut souvent recruter un remplaçant rapidement, parfois en s’appuyant sur des méthodes comme la cooptation ou le RPO. La charge de travail reportée sur les équipes restantes ne doit pas dégrader la qualité perçue par les clients, un enjeu documenté dans notre dossier sur la satisfaction client.
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Pourquoi le gouvernement a-t-il réformé l’indemnisation chômage des ruptures conventionnelles ?
La rupture conventionnelle individuelle reste, depuis sa création en 2008, l’un des modes de rupture du contrat de travail les plus utilisés en France. La DARES a notamment recensé 538 400 ruptures conventionnelles dans le secteur privé en 2024.
Son succès s’explique par la sécurité juridique qu’elle offre aux deux parties, mais aussi par l’accès à l’allocation chômage qu’elle garantit au salarié, contrairement à une démission classique qui n’ouvre pas droit, en principe, à une indemnisation.
C’est précisément ce lien entre rupture conventionnelle et indemnisation qui a motivé la réforme négociée entre l’État, l’Unédic et les partenaires sociaux : plusieurs travaux ont pointé un risque d’effet d’aubaine, certains départs négociés se substituant à des démissions pour permettre au salarié de percevoir des allocations chômage. En réduisant les durées maximales d’indemnisation, notamment pour les salariés les plus âgés, la réforme entend limiter cet effet d’aubaine sans remettre en cause le principe même du dispositif.
Questions fréquentes
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle a-t-il changé avec la réforme ?
Non, le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle reste inchangé. Il doit toujours être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement, calculée sur la base d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis d’un tiers de mois au-delà, conformément au Code du travail. Seules les durées d’indemnisation chômage évoluent depuis le 1er septembre 2026.
La réforme de septembre 2026 s’applique-t-elle aussi à la rupture conventionnelle collective ?
Non, la réforme ne concerne que la rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle collective, conclue par un accord d’entreprise soumis à la validation de la DREETS, ainsi que le licenciement, continuent de relever des durées d’indemnisation générales de l’assurance chômage, sans aucune modification liée à cette réforme.
Combien de temps touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?
En métropole, la durée maximale d’indemnisation chômage est désormais de 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant, et de 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre 22,5 à 27 mois selon les tranches d’âge. Dans les départements d’outre-mer hors Mayotte, ce plafond atteint 30 mois pour les 57 ans et plus. Ces nouvelles durées d’indemnisation s’appliquent aux contrats prenant fin à partir du 1er septembre 2026.
L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, l’employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle sans avoir à justifier sa décision : aucun texte n’oblige l’une ou l’autre partie à l’accepter, ce que la Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises. Le salarié ne peut donc pas imposer ce mode de rupture. Seule exception, le salarié protégé, dont la rupture nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Quelle date détermine le barème applicable à une rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre 2026 ?
C’est la date de fin de contrat fixée dans la convention qui détermine le barème applicable, et non la date de signature. Une rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre 2026 mais dont la fin de contrat intervient à cette date ou après relève donc des nouvelles durées d’indemnisation, plus courtes qu’auparavant.
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Découvrez Notre expert : Jordan H.
Animé par une curiosité insatiable, Jordan H. découvre le marketing digital très tôt et développe une passion pour cette discipline. Après un passage dans un grand groupe du CAC40, il se spécialise dans le SEO, domaine qui le passionne toujours.
Titulaire d’un Bac+5 en marketing digital et riche de multiples certifications Google, il occupe aujourd’hui le poste de webmaster au CNFCE.
