Tout savoir sur la fin de l'agrément CSE pour les organismes de formation

Fin de l’agrément CSE : Qu’est-ce qui change concrètement ?

Avant cette réforme, un organisme souhaitant dispenser certaines formations CSE devait, sauf cas particuliers, obtenir un agrément délivré au niveau régional. Cette procédure constituait un filtre administratif : l’organisme devait notamment justifier de compétences pédagogiques et d’une expérience adaptée aux missions des représentants du personnel.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique supprime cette obligation d’agrément préfectoral. Les formations des membres du CSE peuvent désormais être dispensées par tout organisme de formation ayant procédé à sa déclaration d’activité.

Autrement dit, n’importe quel organisme, même s’il a été créé hier, est considéré apte à délivrer des formations CSE. Pour les élus, la réforme ne signifie donc pas qu’il faut renoncer à se former. Elle signifie surtout qu’il devient essentiel de comparer dans le détail les prestataires avant de faire son choix.

Ce qui ne change pas pour les élus CSE

La suppression de l’agrément ne supprime pas les droits à la formation. Les élus conservent les dispositifs prévus par le Code du travail, notamment pour exercer leurs missions économiques, sociales, environnementales et leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• La formation en santé, sécurité et conditions de travail reste un droit essentiel pour les membres du CSE, titulaires comme suppléants.
• La formation économique concerne les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation.
• La demande doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage, avec les dates, la durée, le prix et le nom de l’organisme.

Ces repères sont importants : un employeur ne peut pas utiliser la fin de l’agrément préfectoral comme argument pour remettre en cause le principe même du départ en formation.

Pourquoi les élus doivent-ils renforcer leur vigilance ?

La formation CSE n’est pas une formation généraliste. Elle doit permettre aux élus de comprendre leurs moyens d’action, de poser les bonnes questions en réunion, de décrypter les informations transmises par l’employeur et d’agir utilement pour les salariés. Une formation trop théorique, trop standardisée ou animée par un intervenant peu familier du dialogue social risque de produire peu d’effets concrets.

Le risque n’est pas seulement financier. Un mauvais choix peut faire perdre du temps au collectif, fragiliser la préparation du mandat ou laisser les élus sans méthode face à des sujets sensibles : consultation récurrente, analyse des risques professionnels, budget du CSE, accident du travail, réorganisation, recours à l’expertise, harcèlement ou conditions de travail.

Comment bien choisir son organisme de formation CSE ?

1. Vérifier l’existence administrative de l’organisme

Demandez le numéro de déclaration d’activité, le SIRET et, lorsque c’est pertinent, le certificat Qualiopi. La liste publique des organismes de formation permet de vérifier qu’un organisme est déclaré et à jour de ses obligations de bilan pédagogique et financier. Cette vérification ne garantit pas à elle seule la qualité d’une formation CSE, mais elle constitue un premier contrôle utile.

2. Examiner l’expérience réelle des formateurs

Un bon intervenant rime souvent avec une formation de qualité. Demandez son CV ou une présentation détaillée : expérience en droit social, prévention des risques, fonctionnement CSE, animation de formations auprès d’élus, accompagnement de situations concrètes. Un bon formateur doit être capable d’expliquer le droit, mais aussi de le relier à la réalité d’un mandat.

3. Confronter le programme avec ses besoins terrains

Un programme sérieux doit annoncer des objectifs pédagogiques précis, une progression claire et des cas pratiques. Avant de signer, vérifiez qu’il répond à votre situation : taille de l’entreprise, premier mandat ou renouvellement, présence d’une CSSCT, enjeux économiques, risques professionnels, réorganisation en cours, climat social, niveau d’expérience des élus.

4. Demander les méthodes pédagogiques

Les élus apprennent mieux lorsqu’ils peuvent manipuler des exemples concrets : ordre du jour, procès-verbal, consultation, document économique, DUERP, plan de prévention, enquête interne ou cas de danger grave et imminent. Privilégiez les organismes capables de proposer des exercices, des mises en situation et des supports réutilisables après la formation.

5. Clarifier les conditions pratiques et financières

Avant validation, le CSE doit disposer d’un devis clair : durée, dates, lieu, nombre de participants, prix, frais éventuels, modalités d’annulation, accessibilité, supports remis et contacts administratifs. Cette transparence facilite la demande à l’employeur et sécurise la décision du comité.