Congé de mobilité : Tout savoir sur ce dispositif

Comment se déroule le congé de mobilité ?

Le congé de mobilité repose sur un accord commun. L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié, et le salarié ne peut pas l’exiger s’il ne remplit pas les conditions prévues. L’adhésion doit être formalisée par écrit. Cette étape est essentielle, car l’acceptation du salarié entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord à l’issue du congé.

Durant le congé, le salarié peut alterner accompagnement, formation et périodes d’activité. Les périodes de travail peuvent se dérouler au sein de l’entreprise qui propose le congé ou à l’extérieur. Lorsqu’une période de travail prend la forme d’un CDD, le congé est suspendu puis reprend pour la durée restante. Les modalités applicables au CDI, à la période d’essai ou à la fin anticipée du congé doivent être précisées par l’accord.

Pour les salariés protégés, une vigilance supplémentaire s’impose : la rupture amiable liée au congé de mobilité nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.

À quelle rémunération prétendre pendant le congé de mobilité ?

Le niveau de rémunération est fixé par l’accord collectif, mais il existe un minimum légal. La rémunération versée pendant le congé de mobilité doit être au moins égale à l’allocation de conversion prévue par le Code du travail, soit au moins 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant le début du congé, sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic.

Le régime social de cette rémunération bénéficie d’un traitement spécifique dans la limite des 12 premiers mois du congé, limite pouvant être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Que se passe-t-il à la fin du congé ?

À l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail est rompu d’un commun accord. Le salarié perçoit les indemnités prévues par l’accord collectif. Ces indemnités ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.

Si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi stable à la fin du congé, il peut, sous conditions, prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Congé de mobilité : pourquoi est-il intéressant pour les entreprises ?

Le congé de mobilité se révèle très utile lorsque l’entreprise doit accompagner des transformations : évolution technologique, réorganisation, mutation de métiers, baisse d’activité ou redéploiement de compétences. Il permet de sortir d’une logique purement défensive pour construire un parcours de transition plus lisible pour le salarié.

Pour être pertinent, il doit cependant s’inscrire dans une stratégie RH cohérente. Un accord imprécis, une information insuffisante ou un accompagnement trop théorique risquent de fragiliser le dispositif. À l’inverse, un congé bien préparé peut faciliter les reconversions, préserver le dialogue social et donner de la visibilité aux salariés concernés.

Quels sont les points de vigilance auxquels faire attention en tant que RH ou manager ?

• Vérifier que l’accord collectif prévoit toutes les mentions obligatoires ;
• Documenter clairement le consentement écrit du salarié ;
• Expliquer les effets du congé sur la rupture du contrat et les indemnités ;
• Sécuriser le contenu des formations et de l’accompagnement proposés ;
• Anticiper le rôle du CSE, des représentants du personnel et de la DREETS lorsque l’information administrative est requise ;
• Prévoir une communication claire sur la rémunération, la couverture sociale et les démarches post-congé.

Congé de mobilité, un dispositif utile à utiliser de manière encadrée

Dans un paysage professionnel en constante mutation, le congé de mobilité se révèle comme un dispositif efficace pour assurer des transitions en douceur. Sa réussite dépend toutefois de la qualité de l’accord mis en place, des informations données aux salariés et de la solidité du parcours de transition.