DSN 2027 : ce que les services paie doivent anticiper

Pourquoi les suspensions de contrat évoluent-elles ?

La norme DSN 2027 prévoit une évolution de la déclaration de certaines situations auparavant traitées dans le bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 ».

L’objectif est de mieux distinguer les véritables suspensions du contrat de travail des situations où l’activité du salarié est temporairement aménagée. Cette distinction est essentielle pour les services paie, car elle conditionne le choix du bloc DSN à utiliser et la cohérence des données transmises.

Les équipes devront donc vérifier les correspondances entre événements RH, motifs d’absence, rubriques de paie et blocs DSN.

À quoi sert le bloc « Aménagement du temps de travail » ?

Le nouveau bloc « Aménagement du temps de travail – S21.G00.75 » vise certaines situations dans lesquelles les modalités d’exercice du temps de travail changent temporairement.

Selon les cas prévus par la norme, il peut notamment concerner la retraite progressive, certains congés parentaux, le congé de proche aidant, des réductions temporaires du temps d’emploi ou certaines situations liées à l’invalidité.

Pour les services paie, le point clé est de ne plus traiter automatiquement toute absence longue ou réduction d’activité comme une suspension classique. Le traitement déclaratif devra être déterminé selon le motif, la quotité de travail et les consignes applicables.

Quels impacts pour la proratisation du plafond de Sécurité sociale ?

La norme 2027 précise ou introduit des rubriques permettant de mieux identifier certaines situations de proratisation du plafond mensuel de Sécurité sociale.

Les entreprises devront notamment contrôler les cas de temps partiel, de forfait jours réduit, d’entrée ou de sortie en cours de mois et de changement de quotité de travail.

Ce point est sensible : une erreur de proratisation peut générer des écarts de cotisations, des régularisations ultérieures ou des anomalies dans les comptes rendus métiers.

Que faut-il retenir sur le fractionnement des DSN mensuelles ?

La norme 2027 apporte des précisions sur le fractionnement des DSN mensuelles. Ce sujet concerne surtout les entreprises ou tiers déclarants qui déposent plusieurs fractions de DSN pour un même établissement et un même mois principal déclaré.

Les rubriques liées au numéro de fraction et à la pratique du fractionnement doivent être cohérentes dès le premier dépôt. Une incohérence peut bloquer les dépôts suivants ou générer des anomalies.

Pourquoi le fait générateur doit-il être surveillé ?

La note différentielle DSN 2027 mentionne une évolution d’interprétation sur les règles de rattachement des cotisations. En pratique, ce point peut concerner des rappels de paie, des régularisations, des ajustements liés à des absences ou des éléments rattachés à une période antérieure.

Une donnée correctement calculée peut tout de même poser problème si elle est rattachée à la mauvaise période déclarative.

La RGCP et le montant net social sont-ils concernés ?

Oui. La norme 2027 prévoit plusieurs évolutions liées à la fiabilisation de la réduction générale des cotisations patronales, notamment sur les cotisations nominatives, les changements de contrat, les caisses de congés payés, les données relatives aux heures, les composants de base assujettie et certains codes de cotisation.

Le montant net social reste également un point de vigilance. Les entreprises doivent vérifier que les éléments intégrés ou exclus du calcul sont correctement paramétrés dans le logiciel de paie et transmis en DSN.

Ces sujets concernent particulièrement les entreprises ayant des populations salariées variées, des temps partiels, des changements fréquents de contrat ou des situations de paie complexes.

Quels autres changements surveiller ?

La note différentielle mentionne aussi des évolutions plus ciblées, qui doivent être analysées selon le secteur d’activité, la convention collective et les populations déclarées.

Parmi les points à surveiller figurent notamment la déclaration en masse des cotisations aux organismes complémentaires pour les intermittents et pigistes, la modification de la nomenclature NAF, la déclaration du SPST en DSN mensuelle, la mise à jour de certains codes de cotisation Apec, la déclaration de la durée collective du travail pratiquée par l’établissement ou encore la transmission de données liées aux signalements FCTU en mode test.

Toutes les entreprises ne seront pas concernées de la même manière. L’analyse doit donc partir des cas réellement présents dans l’entreprise.

Comment les services paie peuvent-ils se préparer ?

Les changements DSN 2027 doivent être traités comme un projet de fiabilisation paie, et non comme une simple mise à jour technique.

Les actions prioritaires sont les suivantes :

• vérifier le calendrier de mise à jour du logiciel de paie avec l’éditeur ;
• identifier les rubriques DSN impactées ;
• auditer les cas de suspension, d’aménagement du temps de travail et de temps partiel ;
• contrôler les règles de proratisation du plafond de Sécurité sociale ;
• revoir les paramètres liés à la RGCP et au montant net social ;
• sécuriser les données établissement : IDCC, code NAF, durée collective, rattachements ;
• tester les régularisations et rattachements à une période antérieure ;
• suivre les comptes rendus métiers et anomalies DSN ;
• former les gestionnaires paie aux nouveaux attendus déclaratifs.

Cette préparation doit associer les équipes paie, RH, SIRH, comptables et, si nécessaire, l’éditeur ou le prestataire paie.