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REF : DRT.182
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Formation Droit administratif : maîtriser les bases
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation aux bases du droit administratif : sécuriser ses pratiques pour éviter les contentieux

Le droit administratif est régi par de nombreux principes visant à agir pour l’intérêt général, tout en veillant à rester à l’équilibre vis-à-vis des intérêts privés. La compréhension de ces enjeux est cruciale pour optimiser les relations entre personnes privées et administration.

Cette formation sur les bases du droit administratif vise à comprendre les rouages des droits et obligations de l’administration. Notre programme de deux jours permet aux agents de sécuriser leurs actions pour limiter le contentieux administratif et être le plus efficace dans leurs prises de décision. Les échanges et cas pratiques favoriseront une assimilation rapide des notions traitées, afin que les stagiaires puissent répondre à leurs objectifs, dans le respect du droit public et administratif.

Notre formation droit administratif : les bases vous est proposée en présentiel ou en classe virtuelle (session à distance)

Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Droit administratif : maîtriser les bases

  • Maîtriser le principe de légalité en droit administratif
  • Comprendre la diversité des actes administratifs et leurs effets juridiques
  • Comprendre de qui émane un acte administratif unilatéral
  • Sécuriser ses actes et contrats administratifs pour éviter les recours contentieux

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Maîtriser le principe de légalité en droit administratif 

  • Comprendre les différentes sources de la légalité
    • Le bloc de conventionnalité et le droit de l’Union européenne
    • Le bloc de constitutionnalité
    • Les lois
    • Les principes généraux du droit (PGE)
    • Les règlements
    • La jurisprudence
  • Appréhender le contrôle de la légalité en droit administratif
    • Le recours administratif : le recours gracieux et recours hiérarchique
    • Le recours amiable : la médiation, le règlement amiable et la conciliation
    • Les recours juridictionnels

Appréhender les actes administratifs unilatéraux et le pouvoir réglementaire

  • Prendre connaissance des différentes mesures internes à l’administration
    • Les circulaires
    • Les directives
    • Les mesures d’ordre intérieur
  • Savoir aborder le pouvoir réglementaire : synthèse sur les principaux décrets et arrêtés
    • Les ordonnances de l’article 38 de la constitution
    • Les décrets de l’exécutif, les décrets autonomes, les décrets d’exécution de la loi
    • Les arrêtés : les arrêtés du ministre, les arrêtés des autres autorités administratives (chef de service, préfet, maires) ou délibérations prises par les collectivités territoriales
  • Comprendre l’exécution des actes administratifs unilatéraux
    • Leur entrée en vigueur
    • La modification de l’illégalité d’un acte administratif
    • La disparition des actes administratifs : l’abrogation, le retrait

Maîtriser les différents contrats administratifs

  • Connaître les différents type de contrats administratifs
    • Les marchés publics
    • Les concessions,
    • Les contrats d'occupation du domaine public, etc.
    • Les contrats par détermination jurisprudentielle
  • Comprendre la formation des contrats administratifs
  • Connaître l’exécution du contrat
    • Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle
    • Les modalité de la modification unilatérale du contrat administratif
    • Le droit à l'équilibre financier
  • Aborder les recours contre les contrats administratifs

Maîtriser les juridictions administratives et les recours

  • Comprendre la séparation des deux ordres de juridiction
  • Maîtriser l’organisation des juridictions administratives  
    • Le tribunal administratif
    • La Cour administrative d’appel
    • Le Conseil d’Etat
    • Les juridictions spécialisées
  • Comprendre les différents recours contentieux en droit administratif
    • Le recours pour excès de pouvoir
    • Le recours en plein contentieux ou de pleine juridiction
    • Les autres recours : le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité, le contentieux de la répression
    • Référés, procédures d'urgence

Publics & pré-requis

Public cible

  • Assistant RH
  • DRH
  • Assistant de service
  • Tout agent de la fonction publique

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation droit administratif : maîtriser les bases

Méthodes pédagogiques

  • Nombreux cas pratiques en adéquation avec l’expérience professionnelle des stagiaires
  • Sessions questions-réponses
  • Apports théoriques et pratiques
  • Support pédagogique de la formation droit administratif : les bases
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Formation répondant vraiment à mes attentes formateur passionné un véritable puits de science. »
avis client bronzo perasso

Bronzo Perasso

Alain - Responsable de projet

« Une formation ludique et enrichissante, menée par un formateur professionnel et passionné. »

Les Toupinets

Ludivine G. - Directrice

« C'était vraiment une très bonne formation que je conseille. »

Jump

Jean-Pierre W. - Gestionnaire de formation

Formations complémentaires

Déontologie dans la fonction publique et cumuls des activités 2 jours Droit de la domanialité publique/privée 1 jour Fondamentaux du domaine privé des personnes publiques 2 jours Fonction Publique Territoriale : Organisation et fonctionnement 1 jour Droits et obligations des fonctionnaires 2 jours Règlement de voirie : élaboration et réglementation 2 jours

Pourquoi choisir la formation Droit administratif : maîtriser les bases

Cette formation en droit administratif vise à assimiler les fondamentaux des règles régissant l’administration. Grâce à ce stage de 2 jours, salariés d’entreprise comme agents de la fonction publique pourront interagir plus efficacement lors de leurs affaires courantes avec l’administration et les services publics. Les apports théoriques aideront notamment les professionnels à identifier des points de friction pouvant générer des contentieux, et ainsi veiller à la protection de leur activité.

Ce programme vous est proposé sous plusieurs formats : en présentiel (inter/intra) et à distance (classe virtuelle).

En complément de cette formation, nous proposons de nombreuses formations en droit public, afin d’appréhender le cadre réglementaire propre à la fonction publique et aux institutions.