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En 2023, 87% de clients satisfaits
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Formation aux bases du droit administratif : sécuriser ses pratiques pour éviter les contentieux
Le droit administratif est régi par de nombreux principes visant à agir pour l’intérêt général, tout en veillant à rester à l’équilibre vis-à-vis des intérêts privés. La compréhension de ces enjeux est cruciale pour optimiser les relations entre personnes privées et administration.
Cette formation sur les bases du droit administratif vise à comprendre les rouages des droits et obligations de l’administration. Notre programme de deux jours permet aux agents de sécuriser leurs actions pour limiter le contentieux administratif et être le plus efficace dans leurs prises de décision. Les échanges et cas pratiques favoriseront une assimilation rapide des notions traitées, afin que les stagiaires puissent répondre à leurs objectifs, dans le respect du droit public et administratif.
Notre formation droit administratif : les bases vous est proposée en présentiel ou en classe virtuelle (session à distance)
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inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.
Le tarif est fixé par participant.
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intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.
Le tarif est fixé par jour/par groupe.
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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.
La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
Sommaire
Objectifs pédagogiques de la formation Droit administratif : maîtriser les bases
- Maîtriser le principe de légalité en droit administratif
- Comprendre la diversité des actes administratifs et leurs effets juridiques
- Comprendre de qui émane un acte administratif unilatéral
- Sécuriser ses actes et contrats administratifs pour éviter les recours contentieux
Programme
Programme daté du 11/04/2023Maîtriser le principe de légalité en droit administratif
- Comprendre les différentes sources de la légalité
- Le bloc de conventionnalité et le droit de l’Union européenne
- Le bloc de constitutionnalité
- Les lois
- Les principes généraux du droit (PGE)
- Les règlements
- La jurisprudence
- Appréhender le contrôle de la légalité en droit administratif
- Le recours administratif : le recours gracieux et recours hiérarchique
- Le recours amiable : la médiation, le règlement amiable et la conciliation
- Les recours juridictionnels
Appréhender les actes administratifs unilatéraux et le pouvoir réglementaire
- Prendre connaissance des différentes mesures internes à l’administration
- Les circulaires
- Les directives
- Les mesures d’ordre intérieur
- Savoir aborder le pouvoir réglementaire : synthèse sur les principaux décrets et arrêtés
- Les ordonnances de l’article 38 de la constitution
- Les décrets de l’exécutif, les décrets autonomes, les décrets d’exécution de la loi
- Les arrêtés : les arrêtés du ministre, les arrêtés des autres autorités administratives (chef de service, préfet, maires) ou délibérations prises par les collectivités territoriales
- Comprendre l’exécution des actes administratifs unilatéraux
- Leur entrée en vigueur
- La modification de l’illégalité d’un acte administratif
- La disparition des actes administratifs : l’abrogation, le retrait
Maîtriser les différents contrats administratifs
- Connaître les différents type de contrats administratifs
- Les marchés publics
- Les concessions,
- Les contrats d'occupation du domaine public, etc.
- Les contrats par détermination jurisprudentielle
- Comprendre la formation des contrats administratifs
- Connaître l’exécution du contrat
- Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle
- Les modalité de la modification unilatérale du contrat administratif
- Le droit à l'équilibre financier
- Aborder les recours contre les contrats administratifs
Maîtriser les juridictions administratives et les recours
- Comprendre la séparation des deux ordres de juridiction
- Maîtriser l’organisation des juridictions administratives
- Le tribunal administratif
- La Cour administrative d’appel
- Le Conseil d’Etat
- Les juridictions spécialisées
- Comprendre les différents recours contentieux en droit administratif
- Le recours pour excès de pouvoir
- Le recours en plein contentieux ou de pleine juridiction
- Les autres recours : le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité, le contentieux de la répression
- Référés, procédures d'urgence
Publics & pré-requis
Public cible
- Assistant RH
- DRH
- Assistant de service
- Tout agent de la fonction publique
Pré-requis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation droit administratif : maîtriser les bases
Méthodes pédagogiques
- Nombreux cas pratiques en adéquation avec l’expérience professionnelle des stagiaires
- Sessions questions-réponses
- Apports théoriques et pratiques
- Support pédagogique de la formation droit administratif : les bases
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients
Immobilière Atlantic Aménagement
Nathalie P. - Assistante RH
Fondation de France
Elsy G. - Gestionnaire de formation
Agefiph
Olga - Chargée d'étude et de développement
CCI Hauts-de-France
Martine M. - Chargée de Relation Clients
CAF de l'Ain
Emmanuel F. - Coordinateur pédagogique
POP Santé
Céline - Responsable formation
Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.
Pourquoi choisir la formation Droit administratif : maîtriser les bases
La formation droit administratif proposée par le CNFCE est une excellente opportunité pour toute personne souhaitant acquérir des compétences fondamentales dans ce domaine essentiel de la fonction publique. Elle est conçue pour vous fournir les outils nécessaires à la compréhension et à l'application des principes du droit administratif. Voyons cela ensemble !
L'enseignement dispensé par notre formateur expert lors de cette formation est à la fois théorique et pratique. Cela permet aux participants de se familiariser avec des concepts clés tels que :
- le principe de légalité en droit administratif ;
- la diversité des actes administratifs et leurs effets juridiques ;
- la hiérarchie des normes.
Vous apprendrez aussi à comprendre de qui émane un acte administratif unilatéral et à sécuriser vos actes et contrats administratifs pour éviter les recours contentieux. Pour une formation personnalisée, sachez que vous pouvez opter pour notre format sur-mesure.
En outre, les compétences acquises lors de cette formation vous permettront d'adapter vos connaissances aux nouvelles exigences et évolutions du droit administratif. Ainsi, vous serez en mesure de répondre efficacement aux défis quotidiens de votre poste, en garantissant la conformité et la légalité des actes administratifs que vous produisez ou gérez.
L'un des aspects distinctifs de cette formation est son approche pédagogique. Le CNFCE propose de nombreux exercices pratiques, adaptés à l'expérience professionnelle des stagiaires. Ces cas pratiques sont complétés par des sessions de questions-réponses, offrant une interaction directe avec les formateurs et permettant de clarifier tous les aspects complexes du droit administratif.
En plus des apports pratiques, l'enseignement théorique couvre en profondeur les bases du droit administratif, notamment :
- la hiérarchie des normes
- les règles relatives à la production et à la validation des actes administratifs.
Vous apprendrez aussi à gérer la responsabilité administrative, un aspect crucial pour éviter les litiges et assurer une gestion transparente et efficace des ressources publiques.
Par ailleurs, notre formation est particulièrement bénéfique pour ceux qui préparent des concours administratifs. En effet, elle couvre les notions essentielles et offre une base solide pour réussir les épreuves relatives au droit administratif. De plus, le support pédagogique fourni lors de la formation vous servira de référence utile tout au long de votre carrière.
Au CNFCE, nous avons à cœur de nous adapter à vos besoins et à vos obligations. C’est pourquoi nous avons ouvert cette formation à 3 formats différents :
- Intra-entreprise ;
- Inter-entreprise ;
- Classe virtuelle (à distance).
La formation aux bases du droit administratif que propose le CNFCE est un choix judicieux pour toute personne impliquée dans la fonction publique. Non seulement, car elle offre un enseignement de qualité, mais également des exercices pratiques et un support pédagogique complet dans le format de votre choix.
Pour en savoir plus, veuillez nous contacter via notre site web ou par téléphone au 01 81 22 22 18.
Foire aux questions formation Droit administratif : maîtriser les bases
Quels sont les objectifs de cette formation ?
Cette formation en droit administratif vise à assimiler les fondamentaux des règles régissant l’administration. Grâce à ce stage de 2 jours, salariés d’entreprise comme agents de la fonction publique pourront interagir plus efficacement lors de leurs affaires courantes avec l’administration et les services publics. Les apports théoriques aideront notamment les professionnels à identifier des points de friction pouvant générer des contentieux, et ainsi veiller à la protection de leur activité.
Est-elle proposée à distance ?
Ce programme vous est proposé sous plusieurs formats : en présentiel (inter/intra) et à distance (classe virtuelle).
Existe-t-il d'autres formations pour compléter les enseignements ?
En complément de cette formation, nous proposons de nombreuses formations en droit public, afin d’appréhender le cadre réglementaire propre à la fonction publique et aux institutions.