Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Droit commercial

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation droit commercial : maîtriser l'univers juridique de l'acte commercial

Objectifs pédagogiques de la formation Droit commercial

  • Comprendre les grands principes du droit commercial pour intégrer ces notions dans la fonction commerciale
  • Améliorer l'efficacité commerciale des participants, éviter les litiges, limiter les contentieux
  • Améliorer l'image de marque de l'entreprise
  • Intégrer les fondamentaux du droit commercial dans la prise de décision de la gestion commerciale

Les grandes règles du droit commercial

  • Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité
  • Les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, moyen, de faire, etc
  • Notions sur la théorie du mandat et de l'apparence : qui a le pouvoir de signer quoi ?
  • Les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc
  • Les conditions générales de vente et d'achat, la loi LME, les documents contractuels
  • Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
  • L'organisation judiciaire commerciale

Le droit de la consommation et du consommateur

  • Les obligations du commercial et du vendeur : obligation d'information et de conseil
  • BtoB - BtoC : différences et règles
  • La législation protégeant le consommateur
    • Crédit à la consommation
    • Offre préalable
    • *Droit et délai de rétractation
    • Démarchage à domicile / téléphone / marketing direct
    • Abus de faiblesse
    • Les clauses abusives dans les contrats de vente
    • Le refus de vente
    • Les problèmes spécifiques de la livraison
    • Responsabilités du fabricant et du distributeur
    • Les différents recours du consommateur

Le droit de la concurrence et des contrats

  • Les principes tirés du droit européen, les tendances de la jurisprudence et panorama de la législation
  • L'influence du droit de la concurrence sur la liberté contractuelle : transparence des offres et non-discrimination
  • Les différents contrats de distribution commerciale, les contrats cadres, le droit des ententes, les clauses de non-concurrence
  • Le commerce international : les précautions à prendre, les pièges à éviter
  • L'e-business : les règles à respecter. Les grands principes des transactions par Internet

Public cible

  • Toute personne ayant à exercer une fonction commerciale directe ou indirecte ou en contact avec la clientèle professionnelle ou grand public

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit commercial

Méthodes pédagogiques pour le stage Droit commercial

  • Pédagogie interactive
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques et cas concrets
  • Support de cours formation droit commercial

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
23-09-2019 24-09-2019 Paris Réserver
14-11-2019 15-11-2019 Paris Réserver
17-03-2020 18-03-2020 Paris Réserver
13-05-2020 14-05-2020 Paris Réserver
23-09-2020 24-09-2020 Paris Réserver
26-10-2020 27-10-2020 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18