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Formation Appréhender le droit commercial

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En 2021, 100% de stagiaires satisfaits

Formation droit commercial : maîtriser l'univers juridique de l'acte commercial

Qu'encadre le droit commercial ? Comment fonctionne le droit commercial ? Le droit commercial est une branche du droit des affaires encadrant la profession de commercant et la juridiction du commerce. Notre formation appréhender le droit commercial, d'une durée de 2 jours en inter/intra entreprise, initiera les stagiaires de votre entreprise aux fondamentaux du droit du commerce et des affaires. Droit commercial, droit de la consommation et du consommateur, droit de la concurrence et des contrats seront des points que le formateur abordera et explicitera en détail pour améliorer l'efficacité commerciale des participants et leur éviter litiges et contentieux. 

Objectifs pédagogiques de la formation Appréhender le droit commercial

  • Comprendre les grands principes du droit commercial pour intégrer ces notions dans la fonction commerciale
  • Améliorer l'efficacité commerciale des participants, éviter les litiges, limiter les contentieux
  • Améliorer l'image de marque de l'entreprise
  • Intégrer les fondamentaux du droit commercial dans la prise de décision de la gestion commerciale

Programme

Appréhender et comprendre les grandes règles du droit commercial 

  • Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité
  • Visualiser les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, moyen, de faire, etc
  • Notions sur la théorie du mandat et de l'apparence : qui a le pouvoir de signer quoi ?
  • Focus sur les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc
  • Les conditions générales de vente et d'achat, la loi LME, les documents contractuels 
  • Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
  • Comprendre l'organisation judiciaire commerciale

Assimiler les principes du droit de la consommation et du consommateur

  • Prendre connaissance des obligations du commercial et du vendeur : obligation d'information et de conseil
  • BtoB - BtoC : visualiser les différences et les règles
  • Appréhender la législation protégeant le consommateur
    • Crédit à la consommation
    • Offre préalable
    • Droit et délai de rétractation
    • Démarchage à domicile / téléphone / marketing direct
    • Abus de faiblesse
    • Les clauses abusives dans les contrats de vente
    • Le refus de vente
    • Les problèmes spécifiques de la livraison
    • Responsabilités du fabricant et du distributeur
    • Les différents recours du consommateur

Prendre connaissance des règles de droit de la concurrence et des contrats

  • Visualiser les principes tirés du droit européen, les tendances de la jurisprudence et panorama de la législation
  • Comprendre l'influence du droit de la concurrence sur la liberté contractuelle : transparence des offres et non-discrimination
  • Les différents contrats de distribution commerciale, les contrats cadres, le droit des ententes, les clauses de non-concurrence
  • Le commerce international : les précautions à prendre, les pièges à éviter
  • L'e-business : les règles à respecter
  • S'informer sur les grands principes des transactions par Internet

Programme daté du 31/03/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Toute personne ayant à exercer une fonction commerciale directe ou indirecte ou en contact avec la clientèle professionnelle ou grand public

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit commercial

Méthodes pédagogiques

  • Pédagogie interactive
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques et cas concrets
  • Support de cours formation droit commercial
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
25-08-2022 26-08-2022 Bordeaux
14-09-2022 15-09-2022 Lille
29-09-2022 30-09-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
20-10-2022 21-10-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
08-11-2022 09-11-2022 Lyon
01-12-2022 02-12-2022 Bordeaux
12-12-2022 13-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
26-12-2022 27-12-2022 Lille
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.04

Durée :

2 jours

Prix :

1300 € HT / personne 

FORMATION SUR MESURE

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PROCHAINES DATES

du 25-08-2022
au 26-08-2022
Bordeaux
du 14-09-2022
au 15-09-2022
Lille
du 29-09-2022
au 30-09-2022
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