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REF : CAS.06
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Sommaire

Formation Domaines publics ou privés : les fondamentaux
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation domaine public ou privé : Initiation à la domanialité publique ou privée

A l’issue de cette formation aux fondamentaux des régimes juridiques des domaines publics et privés, le participant sera capable d’apprécier les cas dans lesquels l’organisation d’une mise en concurrence préalable est obligatoire et ceux dans lesquels elle n’est facultative. Il pourra également mieux appréhender les clauses les plus sensibles des conventions conclues pour l’occupation privative des propriétés publiques. Pour s'initier au mieux à cette thématique, la formation alternera autant de théorie que de cas pratique. 

Ce programme peut être accompagné d'une formation sur la domanialité publique/privée, de niveau intermédiaire.

Objectifs pédagogiques de la formation Domaines publics ou privés : les fondamentaux

  • Revoir les critères de distinction entre domaine public et domaine privé et leurs incidences juridiques 
  • Cerner les contours de la notion d’occupation privative des propriétés publiques 
  • Identifier les bases juridiques de la fixation des redevances pour occupation privatives (principe de non gratuité, stratégies de rédaction de clauses)

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Identification des domaines privés et publics (initiation)

  • Vsiualiser les critères de définition des domaines publics et privés
  • S'informer sur les principes juridiques de protection des propriétés publiques (inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité à vil prix)
  • Appréhender la domanialité par anticipation

S'approprier la notion d’occupation privative et ses implications 

  • Focus sur la prohibition des occupations sans titre et ses incidences
  • Assimiler le caractère dérogatoire de l’occupation sans titre
  • Mise au point sur le formalisme des occupations privatives (autorisation et convention)

La redevance d’occupation du domaine public (principes et modalités de fixation)

  • Prendre connaissance du principe de non gratuité et ses exceptions
  • Se représenter les modalités de calcul de la redevance
  • Mise au point sur les modalités du paiement de la redevance 

Publics & pré-requis

Public cible

  • Juristes, responsables et directeurs juridiques,
  • Gestionnaires immobiliers ou opérationnels dont l’activité intègre, en tout ou partie, la valorisation du domaine public ou privé d’une personne publique
  • Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions

Pré-requis

Il n'existe aucun prérequis pour suivre cette formation domaine public / privé

Méthodes pédagogiques

  • Brainstorming
  • Support de cours formation régimes juridiques des domaines publics/privés
  • Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Bonne organisation de la formation. »

CPAM de l'Ain

Françoise P. - Gestionnaire de formation

« Très bonne gestion de la formation et formateur très professionnel. »

SOLIHA

Claire C. - Secrétaire Générale

« Grande qualité d'expertise de l'intervenant M. Gérard V. qui a su intéresser un auditoire important sur un sujet sensible. Pour le public ciblé par cette formation, la présentation aurait encore gagner en dynamisme avec une vidéo ou une coanimation par exemple. »
temoignages seine-et-marne

Département de Seine-Et-Marne

Marion - Chef de projet formation

« Très bonne organisation, services et formation très adaptés à nos attentes. »

Vitrobio

Delphine S. - Chargée de formation

« Merci pour la qualité de cette formation, tant au niveau de son organisation que de son animation ! Nos collaborateurs sont satisfaits des apports pédagogiques et de la méthode interactive qui ont permis de définir un plan d'actions adapté à nos besoins. »

Benoit Systemes

Stéphanie H. - Chargée de projets

« Formation dense mais très complète. »

BeTomorrow

Mabilia C. - Office manager

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Formations complémentaires

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Inter : 1 010,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 610,00 € HT / groupe

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Droit de la domanialité publique/privée - CAS.08

Perfectionnez vos connaissances en matière de droit de la domanialité publique/privée. Formation d'1 jour pour stagiaires disposant d'un niveau confirmé.

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Inter : 1 010,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 610,00 € HT / groupe

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