Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Domaines publics ou privés : les fondamentaux

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation domaine public ou privé : Initiation à la domanialité publique ou privée

A l’issue de cette formation aux fondamentaux des régimes juridiques des domaines publics et privés, le participant sera capable d’apprécier les cas dans lesquels l’organisation d’une mise en concurrence préalable est obligatoire et ceux dans lesquels elle n’est facultative. Il pourra également mieux appréhender les clauses les plus sensibles des conventions conclues pour l’occupation privative des propriétés publiques. Pour s'initier au mieux à cette thématique, la formation alternera autant de théorie que de cas pratique. 

Ce programme peut être accompagné d'une formation sur la domanialité publique/privée, de niveau intermédiaire.

Objectifs pédagogiques de la formation Domaines publics ou privés : les fondamentaux

  • Revoir les critères de distinction entre domaine public et domaine privé et leurs incidences juridiques 
  • Cerner les contours de la notion d’occupation privative des propriétés publiques 
  • Identifier les bases juridiques de la fixation des redevances pour occupation privatives (principe de non gratuité, stratégies de rédaction de clauses)

Identification des domaines privés et publics (initiation)

  • Vsiualiser les critères de définition des domaines publics et privés
  • S'informer sur les principes juridiques de protection des propriétés publiques (inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité à vil prix)
  • Appréhender la domanialité par anticipation

S'approprier la notion d’occupation privative et ses implications 

  • Focus sur la prohibition des occupations sans titre et ses incidences
  • Assimiler le caractère dérogatoire de l’occupation sans titre
  • Mise au point sur le formalisme des occupations privatives (autorisation et convention)

La redevance d’occupation du domaine public (principes et modalités de fixation)

  • Prendre connaissance du principe de non gratuité et ses exceptions
  • Se représenter les modalités de calcul de la redevance
  • Mise au point sur les modalités du paiement de la redevance 

Public cible

  • Juristes, responsables et directeurs juridiques,
  • Gestionnaires immobiliers ou opérationnels dont l’activité intègre, en tout ou partie, la valorisation du domaine public ou privé d’une personne publique
  • Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions

Pré-requis

Il n'existe aucun prérequis pour suivre cette formation domaine public / privé

Méthodes pédagogiques pour le stage Domaines publics ou privés : les fondamentaux

  • Brainstorming
  • Support de cours formation régimes juridiques des domaines publics/privés
  • Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
16-03-2020 16-03-2020 Réserver
20-07-2020 20-07-2020 Réserver
14-12-2020 14-12-2020 Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
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