Formation Domaines publics ou privés : les fondamentaux
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation domaine public ou privé : Initiation à la domanialité publique ou privée

A l’issue de cette formation aux fondamentaux des régimes juridiques des domaines publics et privés, le participant sera capable d’apprécier les cas dans lesquels l’organisation d’une mise en concurrence préalable est obligatoire et ceux dans lesquels elle n’est facultative. Il pourra également mieux appréhender les clauses les plus sensibles des conventions conclues pour l’occupation privative des propriétés publiques. Pour s'initier au mieux à cette thématique, la formation alternera autant de théorie que de cas pratique. 

Ce programme peut être accompagné d'une formation sur la domanialité publique/privée, de niveau intermédiaire.

REF : CAS.06
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Objectifs pédagogiques de la formation Domaines publics ou privés : les fondamentaux

  • Revoir les critères de distinction entre domaine public et domaine privé et leurs incidences juridiques 
  • Cerner les contours de la notion d’occupation privative des propriétés publiques 
  • Identifier les bases juridiques de la fixation des redevances pour occupation privatives (principe de non gratuité, stratégies de rédaction de clauses)

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Identification des domaines privés et publics (initiation)

  • Vsiualiser les critères de définition des domaines publics et privés
  • S'informer sur les principes juridiques de protection des propriétés publiques (inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité à vil prix)
  • Appréhender la domanialité par anticipation

S'approprier la notion d’occupation privative et ses implications 

  • Focus sur la prohibition des occupations sans titre et ses incidences
  • Assimiler le caractère dérogatoire de l’occupation sans titre
  • Mise au point sur le formalisme des occupations privatives (autorisation et convention)

La redevance d’occupation du domaine public (principes et modalités de fixation)

  • Prendre connaissance du principe de non gratuité et ses exceptions
  • Se représenter les modalités de calcul de la redevance
  • Mise au point sur les modalités du paiement de la redevance 

Publics & pré-requis

Public cible

  • Juristes, responsables et directeurs juridiques,
  • Gestionnaires immobiliers ou opérationnels dont l’activité intègre, en tout ou partie, la valorisation du domaine public ou privé d’une personne publique
  • Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions

Pré-requis

Il n'existe aucun prérequis pour suivre cette formation domaine public / privé

Méthodes pédagogiques

  • Brainstorming
  • Support de cours formation régimes juridiques des domaines publics/privés
  • Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Pourquoi choisir la formation Domaines publics ou privés : les fondamentaux

Choisir la formation domaine public du CNFCE est essentiel pour maîtriser les enjeux juridiques liés à la gestion des propriétés publiques et privées. Les professionnels acquerront des compétences clés pour distinguer efficacement ces domaines et comprendre leurs implications. Cette formation permet notamment de sécuriser les procédures de déclassement, d’occupation privative et de cession, tout en garantissant la conformité juridique et la valorisation optimale des biens. Elle offre une compréhension approfondie et pratique des règles et techniques nécessaires, rendant les participants aptes à gérer des missions complexes avec assurance et précision.

 

Pour commencer, la formation couvre les bases juridiques et les stratégies de rédaction de clauses pour l’occupation privative, en se concentrant sur les aspects pratiques et les applications réelles. Les sessions d’1 jour et dispensées par un formateur expérimenté sont dynamiques et interactives, intégrant des techniques de brainstorming et des mises en situation concrètes. De plus, les études de cas, les questions/réponses, et les illustrations jurisprudentielles permettent d’ancrer les connaissances théoriques dans la pratique quotidienne.

 

Notez également la possibilité d’aborder des thèmes personnalisés en choisissant la formule “Sur mesure”. L'aménagement et l'extension des domaines publics et privés sont des points cruciaux que vous pourrez explorer si besoin durant la formation sur-mesure. Les professionnels apprendront à gérer les différents types de propriétés et à optimiser leur utilisation en fonction des objectifs stratégiques des collectivités territoriales et autres établissements publics.

 

Les stagiaires bénéficieront d’un support de cours complet et d’outils pratiques qui les accompagneront tout au long de leur parcours professionnel. La formation se termine par une évaluation des acquis, permettant de valider les compétences acquises et d’identifier les domaines nécessitant une attention supplémentaire.

 

Par ailleurs, afin de nous adapter de façon optimale à vos besoins et obligations, nous avons rendu cette formation accessible en 3 formats : 

  • Intra-entreprise ;
  • Inter-entreprise ; 
  • Classe virtuelle (à distance).

En somme, cette formation permettra aux participants de maîtriser les règles et les techniques nécessaires pour gérer efficacement les domaines publics et privés, leur donnant ainsi un avantage significatif dans leur emploi. Que ce soit pour un juriste, un gestionnaire immobilier ou un ingénieur, cette formation représente une opportunité précieuse pour se spécialiser et exceller dans ce domaine complexe et essentiel.

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 01 81 22 22 18 ou via notre site web.

Foire aux questions formation Domaines publics ou privés : les fondamentaux

Les sessions sont-elles dispensées à distance ?

Oui, nos conditions prévoient un format “classe virtuelle” dispensé en ligne, sur internet. Vous pouvez déterminer vos préférences au moment de la réservation.