REF : DRT.174
Chargement en cours
Format Dans nos locaux ou à distance Durée 2 jours Prix 1 495,00 € HT / personne
Consulter nos dates et lieux Je m'inscris Votre devis en 90 sec.
Format Dans vos locaux ou à distance Durée 2 jours Prix 3 240,00 € HT / groupe
Je commande Votre devis en 90 sec.
Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ? Déposer un cahier des charges
Formation Fondamentaux du domaine privé des personnes publiques
  • En 2022, 86% de clients satisfaits

Formation aux fondamentaux du domaine privé des personnes publiques : Maîtriser les règles fondamentales

Ce programme de formation aux fondamentaux du domaine privé des personnes publiques vise à former des professionnels au périmètre du domaine privé.

Responsables fonciers et agents de terrain apprendront rapidement des aspects concrets du domaine privé. Ce programme de 2 jours aborde notamment procédures de classement, gestion des volumes et aspects contractuels. A l’issue de cette formation sur le domaine privé des personnes publiques, les professionnels seront en mesure d’identifier tous les biens relevant du domaine privé, appartenant à des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics).

Afin d'améliorer la compréhension des notions abordées ici, de nombreux exercices pratiques et des études de cas ponctueront ce stage.

Notre formation vous est proposée en présentiel & à distance.  


Objectifs pédagogiques de la formation Fondamentaux du domaine privé des personnes publiques

  • Connaître le périmètre du domaine privé et les règles attachées à la propriété publique
  • Maîtriser les règles d’entrée et d’aliénation notamment complexes
  • Identifier la délimitation, la gestion et les règles de droit public applicables dont clauses exorbitantes
  • Identifier les règles fondamentales des contrats spéciaux
  • Connaître les règles contentieuses notamment en matière de contrat et de responsabilité et de partage entre le juge judiciaire et le juge administratif 

Programme

Programme daté du 11/4/2023

Introduction à la formation : La consistance du domaine privé et sa fonction patrimoniale

  • Assimiler le critère du domaine privé (une définition négative)
  • Réserve foncières et immeubles de bureau (exception de ceux formant un ensemble indivisible avec le domaine public)
  • La dissociation au regard de la divisibilité au sien d’une seul et même bien
  • Mise au point sur les volumes et leur division
  • Synthèses sur le domaine privé immobilier
  • Focus sur les logements d’habitation et logements de fonction
  • Synthèses sur le statut des forêts et des chemins ruraux
  • Etudes sur le cas des simples locaux aux associations

Comprendre les procédures de l’acte de classement

  • Interrogations et cas des routes
  • Mise au point sur les délaissés de voirie  

Assimiler les principes de la propriété publique

  • Insaisissabilité (L’absence des voies d’exécution, de saisie et absence d’hypothèque)
  • Incessibilité en dessous de la valeur vénale sauf exceptions (régime juridique des aliénations)      
  • L’entrée dans le domaine privé : comprendre les formes d’acquisition
  • L’aliénation des dépendances du domaine privé : maîtriser ces aspects  
    • Le déclassement, cession-vente (délibération)
    • Consultation de l’administration du domaine (prix de vente)
    • La vente assortie de travaux
    • Contrat de vente et commande publique
    • La cession avec charge
    • La mise en concurrence
    • Régularisation
    • Vente des immeubles domaniaux de l’Etat

La délimitation du domaine privé et la gestion des volumes/interférences (le bornage, la copropriété, les ASL-AFUL)

  • Focus sur les organes de gestion du domaine privé : pouvoir des assemblées
  • Assimiler le régime juridique du domaine privé :
    • Dettes et créances
    • Prescription
  • Les utilisations fondées sur un acte administratif unilatéral, les actes détachables
  • Les occupations et les utilisations fondées sur un contrat
    • Bail commercial
    • Bail dérogatoire au bail commercial
    • Le fonds de commerce
    • Le bail d’habitation
    • Bail précaire
    • Bail emphytéotique et bail à construction
    • Bail emphytéotique administratif
    • Bail emphytéotique inversé (avec option d’achat)

Les conventions avec clauses exorbitantes et leurs limites (bail emphytéotique avec clauses exorbitantes)

  • La responsabilité de l’administration du fait de la gestion du domaine privé
  • Prévenir le contentieux du domaine privé 
  • Apprendre à gérer un contentieux contractuel
  • Comprendre le contentieux de la responsabilité
  • Compétence juridictionnelle : de quoi parle-t-on ?

Publics & pré-requis

Public cible

  • Responsables fonciers
  • Agents de terrain
  • Services foncier et urbanismes

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation aux fondamentaux du domaine privé des personnes publiques 


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques et études de cas : Délibération de déclassement et cession, montages complexes : mise en concurrence d’une vente avec charge (règlement de consultation, avis des domaines, prix de cession)
  • Analyse d’une bail commercial, contrat dérogatoire au bail commercial et BEA
  • Support de cours de la formation aux fondamentaux du domaine privé des personnes publiques
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« Réponse rapide à besoin urgent. Programme adapté. »
temoignage france agricole cnfce

Groupe France Agricole

Lauréline M. - Responsable RH.


« Rigueur, gentillesse, disponibilité, suivi réactivité. »
temoignages client

Adapei 28

Estelle J. - Responsable ressources humaines


« Equipes administrative très réactive. Formatrice très pédagogue. »
logo golf

Golf Cannes-Mougins

Lydie B. - Gestionnaire de formation