Formation Fondamentaux du domaine privé des personnes publiques

Introduction à la formation : La consistance du domaine privé et sa fonction patrimoniale

• Assimiler le critère du domaine privé (une définition négative)
• Réserve foncières et immeubles de bureau (exception de ceux formant un ensemble indivisible avec le domaine public)
• La dissociation au regard de la divisibilité au sien d’une seul et même bien
• Mise au point sur les volumes et leur division
• Synthèses sur le domaine privé immobilier
• Focus sur les logements d’habitation et logements de fonction
• Synthèses sur le statut des forêts et des chemins ruraux
• Etudes sur le cas des simples locaux aux associations

Comprendre les procédures de l’acte de classement

• Interrogations et cas des routes
• Mise au point sur les délaissés de voirie  

Assimiler les principes de la propriété publique

• Insaisissabilité (L’absence des voies d’exécution, de saisie et absence d’hypothèque)
• Incessibilité en dessous de la valeur vénale sauf exceptions (régime juridique des aliénations)      
• L’entrée dans le domaine privé : comprendre les formes d’acquisition
• L’aliénation des dépendances du domaine privé : maîtriser ces aspects  
  • Le déclassement, cession-vente (délibération)
  • Consultation de l’administration du domaine (prix de vente)
  • La vente assortie de travaux
  • Contrat de vente et commande publique
  • La cession avec charge
  • La mise en concurrence
  • Régularisation
  • Vente des immeubles domaniaux de l’Etat

La délimitation du domaine privé et la gestion des volumes/interférences (le bornage, la copropriété, les ASL-AFUL)

• Focus sur les organes de gestion du domaine privé : pouvoir des assemblées
• Assimiler le régime juridique du domaine privé :
  • Dettes et créances
  • Prescription
• Les utilisations fondées sur un acte administratif unilatéral, les actes détachables
• Les occupations et les utilisations fondées sur un contrat
  • Bail commercial
  • Bail dérogatoire au bail commercial
  • Le fonds de commerce
  • Le bail d’habitation
  • Bail précaire
  • Bail emphytéotique et bail à construction
  • Bail emphytéotique administratif
  • Bail emphytéotique inversé (avec option d’achat)

Les conventions avec clauses exorbitantes et leurs limites (bail emphytéotique avec clauses exorbitantes)

• La responsabilité de l’administration du fait de la gestion du domaine privé
• Prévenir le contentieux du domaine privé 
• Apprendre à gérer un contentieux contractuel
• Comprendre le contentieux de la responsabilité
• Compétence juridictionnelle : de quoi parle-t-on ?