REF : DRT.194

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

Le tarif est fixé par jour/par groupe.
sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel Durée 1 jour Prix 1 010,00 € HT / stagiaire

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Format En présentiel Durée 1 jour Prix 1 610,00 € HT / groupe

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Sommaire

87% de clients satisfaits
87% de clients satisfaits

Formation droit de la domanialité publique/privée : perfectionner ses connaissances en matière de biens relevant du domaine public/privé

Ce programme de formation sur le droit de la domanialité publique/privée, d'une durée d'1 jour, aura pour objectif de perfectionner les connaissances des stagiaires en matière de biens relevant du domaine public. Conçu pour du personnel disposant de connaissances confirmées (juriste, gestionnaire immobilier, directeur juridique, ingénieur etc.), ce stage abordera des notions avancées du droit domanial. Vous appréhendez le régime de propriété des ouvrages et maîtriserez la portée de l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable aux occupations privatives des domaines public et privé à vocation économique.

Nous proposons également une formation sur les risques juridiques de la propriété publique, de niveau intermédiaire.

Consulter nos modalités et délais d'accès

REF : DRT.194

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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Droit de la domanialité publique/privée

Maîtriser la portée de l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable aux occupations privatives des domaines public et privé à vocation économique
Identifier les bases juridiques de la fixation des redevances pour occupation privatives (principe de non gratuité, stratégies de rédaction de clauses)
Appréhender le régime de propriété des ouvrages (portée de la jurisprudence SAGIFA, aménagements contractuels possibles)

Programme

Programme daté du 28/11/2024

Assimiler les stratégies de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…)

Se représenter le principe de précarité des occupations domaniales
Appréhender l’enjeu lié à la constitution de droits réels sur le domaine public
Focus sur le choix du caractère unilatéral ou contractuel de l’autorisation

Discerner les contentieux liés à la domanialité publique/privée

Visualiser le contentieux lié à l’octroi d’une autorisation d’occupation
Mise au point sur le régime des actes détachables de la gestion du domaine
Visualiser le contentieux du paiement des redevances d’occupations domaniales

Déclassement, transferts, cessions : Assimiler le cadre de la propriété des personnes publiques

Comprendre la nécessité d’un déclassement préalable à toute cession
Panorama des aménagements du principe du déclassement préalable (déclassement par anticipation, vente sous condition suspensive)
Focus sur les transferts de biens entre personnes publiques

Module optionnel pour stagiaire confirmé

Les outils juridiques de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…)
Les contentieux liés à la domanialité (privée et publique)

Publics & pré-requis

Public cible

Juristes, responsables et directeurs juridiques
Gestionnaires immobiliers ou opérationnels dont l’activité intègre, en tout ou partie, la valorisation du domaine public ou privé d’une personne publique
Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions

Pré-requis

Bon niveau de connaissances en droit public et / ou expérience significative en gestion domaniale
Le participant doit disposer d’une première connaissance des notions de propriété publique (distinction domaine privé et domaine public et de ses incidences juridiques et d’une expérience en matière de gestion des propriétés publiques

Méthodes pédagogiques

Brainstorming
Support de cours formation droit de la domanialité publique/privée
Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
Fascicule de jurisprudences pertinentes pour le groupe confirmé
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Formation dense mais très complète. »

BeTomorrow

Mabilia C. - Office manager

« Merci à la formatrice pour son écoute et adaptabilité. Il était appréciable d'organiser les sessions avec l'équipe. »

BSH Electromenager

Assiba F. - RRH

« Tout s'est très bien passé. »

CSE Airbus

Ophélie C. - Chargée RH de proximité

« Organisme de formation réactif et bonne organisation des formations. »

Alinea

Marie-Laure F. - Responsable formation

« Le CNFCE répond toujours à nos attentes. Nous sommes heureux de travailler avec vous. Merci pour tout. »

Oracle France

Beauty H. - Responsable formation

« Réponse rapide à besoin urgent. Programme adapté. »

Groupe France Agricole

Lauréline M. - Responsable RH.

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Intra : 1 570,00 € HT / groupe

Découvrir

Foire aux questions formation Droit de la domanialité publique/privée

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.

Formation Droit de la domanialité publique/privée