Formation droit de la domanialité publique/privée : perfectionner ses connaissances en matière de biens relevant du domaine public/privé
Ce programme de formation sur le droit de la domanialité publique/privée, d'une durée d'1 jour, aura pour objectif de perfectionner les connaissances des stagiaires en matière de biens relevant du domaine public. Conçu pour du personnel disposant de connaissances confirmées (juriste, gestionnaire immobilier, directeur juridique, ingénieur etc.), ce stage abordera des notions avancées du droit domanial. Vous appréhendez le régime de propriété des ouvrages et maîtriserez la portée de l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable aux occupations privatives des domaines public et privé à vocation économique.
Nous proposons également une formation sur les risques juridiques de la propriété publique, de niveau intermédiaire.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit de la domanialité publique/privée
- Maîtriser la portée de l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable aux occupations privatives des domaines public et privé à vocation économique
- Identifier les bases juridiques de la fixation des redevances pour occupation privatives (principe de non gratuité, stratégies de rédaction de clauses)
- Appréhender le régime de propriété des ouvrages (portée de la jurisprudence SAGIFA, aménagements contractuels possibles)
Programme
Assimiler les stratégies de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…)
- Se représenter le principe de précarité des occupations domaniales
- Appréhender l’enjeu lié à la constitution de droits réels sur le domaine public
- Focus sur le choix du caractère unilatéral ou contractuel de l’autorisation
Discerner les contentieux liés à la domanialité publique/privée
- Visualiser le contentieux lié à l’octroi d’une autorisation d’occupation
- Mise au point sur le régime des actes détachables de la gestion du domaine
- Visualiser le contentieux du paiement des redevances d’occupations domaniales
Déclassement, transferts, cessions : Assimiler le cadre de la propriété des personnes publiques
- Comprendre la nécessité d’un déclassement préalable à toute cession
- Panorama des aménagements du principe du déclassement préalable (déclassement par anticipation, vente sous condition suspensive)
- Focus sur les transferts de biens entre personnes publiques
Module optionnel pour stagiaire confirmé
- Les outils juridiques de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…)
- Les contentieux liés à la domanialité (privée et publique)
Publics & prérequis
Public cible
- Juristes, responsables et directeurs juridiques
- Gestionnaires immobiliers ou opérationnels dont l’activité intègre, en tout ou partie, la valorisation du domaine public ou privé d’une personne publique
- Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
- Bon niveau de connaissances en droit public et / ou expérience significative en gestion domaniale
- Le participant doit disposer d’une première connaissance des notions de propriété publique (distinction domaine privé et domaine public et de ses incidences juridiques et d’une expérience en matière de gestion des propriétés publiques
Méthodes pédagogiques
- Brainstorming
- Support de cours formation droit de la domanialité publique/privée
- Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
- Fascicule de jurisprudences pertinentes pour le groupe confirmé
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Pierre L.
Avocat depuis 2011, Pierre L. exerce son activité dans le domaine du droit de l’urbanisme et du droit de la fonction publique. Il s’est rapidement orienté dans l’enseignement et la formation. D’abord en qualité de chargé de travaux dirigés à l’université, puis au sein de l’Ecole des avocats de RENNES (EDAGO).
Il a également donné des formations pour ses clients. Désigné en qualité de référent discrimination et harcèlement au sein du barreau de NANTES, Pierre L. a souhaité développer ses activités de formation autour de ces thématiques
Découvrez Delphine R.
Delphine R. est un ingénieur civil de la Défense qui a exercé près de 20 ans sur des postes centraux au ministère des armées, riches d'enseignements en maîtrise des risques, en élaboration de stratégie et en gestion de projet.
Elle dispose d'une expérience complète en matière de gestion des installations classées et dispose de connaissances solides en énergie.
Découvrez Hugo D.
Auteur d'une thèse et de plusieurs dizaines d'articles juridiques, Hugo D. est maître de conférences en droit public, consultant et formateur depuis une dizaine d'années. Fort d'une expertise reconnue en droit public - et en particulier en droit de l'urbanisme et de l'environnement, en droit de la fonction publique, en droit public immobilier etc. -, il rédige régulièrement des consultations au profit de notaires, d'avocats et d'institutions publiques et met en place, dans toute la France, des formations diverses.
Découvrez Christophe D.
Christophe D. a développé une expertise en droit de la commande publique et des données & de l'IA en accompagnant, tant en conseil qu’en contentieux, des acteurs publics majeurs et leurs partenaires économiques.
En qualité d'ancien collaborateur parlementaire et d'ancien agent public, il a une compréhension fine du fonctionnement du secteur public.
Découvrez Pauline S.
Avocate et docteure en droit, Pauline S. a développé une expertise solide en droit public grâce à ses expériences variées en collectivité territoriale et juridiction administrative.
Polyvalente, rigoureuse et pédagogue, elle accompagne professionnels du secteur public dans l’acquisition de compétences juridiques pratiques et opérationnelles, en concevant des formations adaptées aux besoins des administrations et des agents publics.
Réserver une formation Droit de la domanialité publique/privée
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| Le 16.02.26 | Nice (06) | |
| Le 26.02.26 | Paris (75) | |
| Le 09.03.26 | Lille (59) | |
| Le 19.03.26 | Lyon (69) | |
| Le 30.03.26 | Bordeaux (33) | |
| Le 09.04.26 | Paris (75) | |
| Le 20.04.26 | Strasbourg (67) | |
| Le 30.04.26 | Nantes (44) | |
| Le 11.05.26 | Marseille (13) | |
| Le 21.05.26 | Paris (75) | |
| Le 01.06.26 | Dijon (21) | |
| Le 11.06.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Le 22.06.26 | Paris (75) | |
| Le 02.07.26 | Toulouse (31) | |
| Le 13.07.26 | Nice (06) | |
| Le 23.07.26 | Paris (75) | |
| Le 03.08.26 | Lille (59) | |
| Le 13.08.26 | Lyon (69) | |
| Le 24.08.26 | Bordeaux (33) | |
| Le 03.09.26 | Paris (75) | |
| Le 14.09.26 | Strasbourg (67) | |
| Le 24.09.26 | Nantes (44) | |
| Le 05.10.26 | Marseille (13) | |
| Le 15.10.26 | Paris (75) | |
| Le 26.10.26 | Dijon (21) | |
| Le 05.11.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Le 16.11.26 | Paris (75) | |
| Le 26.11.26 | Toulouse (31) | |
| Le 07.12.26 | Nice (06) | |
| Le 17.12.26 | Paris (75) | |
| Le 28.12.26 | Lille (59) |
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Mise à jour de la page le 30/01/2026