Formation Droit de la domanialité publique/privée

Assimiler les stratégies de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…) 

• Se représenter le principe de précarité des occupations domaniales
• Appréhender l’enjeu lié à la constitution de droits réels sur le domaine public
• Focus sur le choix du caractère unilatéral ou contractuel de l’autorisation 

Discerner les contentieux liés à la domanialité publique/privée

• Visualiser le contentieux lié à l’octroi d’une autorisation d’occupation
• Mise au point sur le régime des actes détachables de la gestion du domaine
• Visualiser le contentieux du paiement des redevances d’occupations domaniales

Déclassement, transferts, cessions : Assimiler le cadre de la propriété des personnes publiques

• Comprendre la nécessité d’un déclassement préalable à toute cession
• Panorama des aménagements du principe du déclassement préalable (déclassement par anticipation, vente sous condition suspensive)
• Focus sur les transferts de biens entre personnes publiques

Module optionnel pour stagiaire confirmé

• Les outils juridiques de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…) 
• Les contentieux liés à la domanialité (privée et publique)