Formation Domanialité publique : les risques juridiques

Retour sur l’identification des domaines privés et publics / Rappel des points clés sur la notion d’occupation privative et ses implications

• Prendre connaissance des critères de définition des domaines publics et privés
• Se représenter les principes juridiques de protection des propriétés publiques (inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité à vil prix)
• Focus sur la prohibition des occupations sans titre et ses incidences
• Mise au point sur le caractère dérogatoire de l’occupation sans titre

Identifier les stratégies de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…)

• Prendre connaissance du principe de précarité des occupations domaniales
• Comprendre l’enjeu lié à la constitution de droits réels sur le domaine public
• Appréhender le choix du caractère unilatéral ou contractuel de l’autorisation 

La redevance d’occupation du domaine public (principes et modalités de fixation) 

• Assimiler le principe de non gratuité et ses exceptions
• S'approprier les modalités de calcul de la redevance
• Comprendre les modalités du paiement de la redevance 

Occupation domaniale et propriété des ouvrages : appréhender les types de propriété

• La propriété des ouvrages au cours de l’autorisation d’occupation
• La propriété des ouvrages à l’échéance (normale ou anticipée) de l’autorisation d’occupation
• Les principes d’indemnisation des investissements non amortis