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Formation Rédaction d'un contrat entre professionnels pour une offre en ligne (e-commerce)

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En 2021, 86% de clients satisfaits

Formation contrats entre professionnels en E-commerce : rédiger les clauses des contrats électroniques 

Les contrats entre professionnels désignent des contrats passés dans le cadre d’une prestation en BtoB (Business to Business).

Ce programme de formation sur les contrats entre les professionnels en E-commerce vise à former aux fondamentaux de ce type de contrat. Ainsi, les professionnels à qui s’adresse la formation maîtriseront les principes fondamentaux du droit des contrats entre professionnels, dans le cadre d’une prestation E-commerce. Les aspects liés à la compréhension des clauses des contrats électroniques, ainsi qu’une synthèse sur l’incidence du droit de la concurrence, permettront d’être opérationnel rapidement.

Ce stage est disponible en présentiel et à distance. Pour plus d’informations sur nos modalités d’inscription, nous vous invitons à nous contacter.

Objectifs pédagogiques de la formation Rédaction d'un contrat entre professionnels pour une offre en ligne (e-commerce)

  • Comprendre la spécificité des contrats entre professionnels conclus en ligne
  • Connaitre les techniques de rédaction ainsi que les obligations liées aux mentions obligatoires dans le cadre de la rédaction des contrats électroniques entre professionnels
  • Savoir identifier les risques liés au droit de la concurrence et éviter les erreurs liées aux clauses créant un déséquilibre entre professionnels
  • Savoir caractériser l’abus de position dominante de l’entreprise afin respecter les règles du droit de la concurrence

Programme

Introduction aux principes du droit des contrats entre professionnels (BtoB) 

  • Retour sur les fondamentaux du droit des contrats
  • Focus sur les documents précontractuels et leur portée juridique
  • Rappel des règles spécifiques relatives aux relations entre professionnels
  • Approfondir les notions relatives aux clauses interdites et discriminatoires

Synthèse sur le droit des contrats électroniques et leur spécificité 

  • Comprendre la distinction entre l’offre en ligne et la proposition formulée sur internet contenant des conditions de validité
  • Comprendre l’article 1127-1 du Code civil et les possibles dérogations dans le cadre des relations entre professionnels
  • Focus sur l’obligation d’information et sur la procédure contractuelle spécifique aux contrats en ligne
  • « Netiquette » : Les règles professionnelles et commerciales et leur opposabilité au cocontractant en ligne

Synthèse sur le droit de la concurrence et son influence sur les relations contractuelles

  • Rappel des règles de l’Union européenne encadrant le droit de la concurrence
  • Retour sur le principe de la liberté du prix et de la concurrence
  • L’ordonnance du 24 avril 2019 et la réforme du livre IV du Code de commerce
    • Focus sur la notion des pratiques de déséquilibre de l'article L. 442-1, I du Code de commerce et ses possibles sanctions
  • Comprendre les comportements prohibés dans le droit de la concurrence (ententes et exemptions)
  • Mise au point sur la notion d’abus de position dominante et les prohibitions relatives au comportement des entreprises
  • Focus sur la « responsabilité particulière » des entreprises dominantes

Programme daté du 13/07/2021

Publics & pré-requis

Public cible

Cette formation sur les contrats entre professionnels  s'adresse à des 

  • Professionnels
  • Commerciaux
  • Chefs d’entreprises
  • Juristes

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation contrats entre professionnels en E-commerce

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etudes de cas 
  • Mises en situation
  • Présentation au format Powerpoint
  • Support de cours de la formation contrats entre professionnels en E-commerce
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

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Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.168

Durée :

1 jour

Prix :

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