Formation contrats entre professionnels en E-commerce : rédiger les clauses des contrats électroniques
Les contrats entre professionnels désignent des contrats passés dans le cadre d’une prestation en BtoB (Business to Business).
Ce programme de formation sur les contrats entre les professionnels en E-commerce vise à former aux fondamentaux de ce type de contrat. Ainsi, les professionnels à qui s’adresse la formation maîtriseront les principes fondamentaux du droit des contrats entre professionnels, dans le cadre d’une prestation E-commerce. Les aspects liés à la compréhension des clauses des contrats électroniques, ainsi qu’une synthèse sur l’incidence du droit de la concurrence, permettront d’être opérationnel rapidement.
Ce stage est disponible en présentiel et à distance. Pour plus d’informations sur nos modalités d’inscription, nous vous invitons à nous contacter.
Objectifs pédagogiques de la formation Rédaction d'un contrat entre professionnels en E-commerce
- Comprendre la spécificité des contrats entre professionnels conclus en ligne
- Connaitre les techniques de rédaction ainsi que les obligations liées aux mentions obligatoires dans le cadre de la rédaction des contrats électroniques entre professionnels
- Savoir identifier les risques liés au droit de la concurrence et éviter les erreurs liées aux clauses créant un déséquilibre entre professionnels
- Savoir caractériser l’abus de position dominante de l’entreprise afin respecter les règles du droit de la concurrence
Programme
Introduction aux principes du droit des contrats entre professionnels (BtoB)
- Retour sur les fondamentaux du droit des contrats
- Focus sur les documents précontractuels et leur portée juridique
- Rappel des règles spécifiques relatives aux relations entre professionnels
- Approfondir les notions relatives aux clauses interdites et discriminatoires
Synthèse sur le droit des contrats électroniques et leur spécificité
- Comprendre la distinction entre l’offre en ligne et la proposition formulée sur internet contenant des conditions de validité
- Comprendre l’article 1127-1 du Code civil et les possibles dérogations dans le cadre des relations entre professionnels
- Focus sur l’obligation d’information et sur la procédure contractuelle spécifique aux contrats en ligne
- « Netiquette » : Les règles professionnelles et commerciales et leur opposabilité au cocontractant en ligne
Synthèse sur le droit de la concurrence et son influence sur les relations contractuelles
- Rappel des règles de l’Union européenne encadrant le droit de la concurrence
- Retour sur le principe de la liberté du prix et de la concurrence
- L’ordonnance du 24 avril 2019 et la réforme du livre IV du Code de commerce
- Focus sur la notion des pratiques de déséquilibre de l'article L. 442-1, I du Code de commerce et ses possibles sanctions
- Comprendre les comportements prohibés dans le droit de la concurrence (ententes et exemptions)
- Mise au point sur la notion d’abus de position dominante et les prohibitions relatives au comportement des entreprises
- Focus sur la « responsabilité particulière » des entreprises dominantes
Publics & prérequis
Public cible
Cette formation sur les contrats entre professionnels s'adresse à des
- Professionnels
- Commerciaux
- Chefs d’entreprises
- Juristes
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation contrats entre professionnels en E-commerce
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Etudes de cas
- Mises en situation
- Présentation au format Powerpoint
- Support de cours de la formation contrats entre professionnels en E-commerce
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Manon C.
Avocate en droit du numérique, des données personnelles et des contrats commerciaux, j’accompagne mes clients dans la sécurisation juridique de leurs projets technologiques, de la négociation contractuelle aux contentieux.
En formation, j’apporte une expertise opérationnelle nourrie par ma pratique quotidienne, pour aider les professionnels à comprendre, anticiper et maîtriser les enjeux juridiques liés à l’IA, au RGPD et aux nouvelles technologies.
Découvrez Saïda B.
Saïda B. est experte reconnue en droit pénal des affaires et en droit de la santé. Elle a notamment plaidé dans des affaires politiques et intervient régulièrement en qualité de médiateur dans les entreprises et ONG d'envergure.
Reconnue pour son expertise en conseil et en contentieux, ses interventions sont très opérationnelles, tous les risques existants sont abordés.
Découvrez Jérôme L.
Juriste de formation, Jérôme L. a exercé plus de 10 ans en entreprise dans le recouvrement, le contentieux et la direction juridique (Euler Hermes, Effet Direct). Il a encadré des équipes, piloté des procédures complexes et accompagné les projets commerciaux.
Cette expérience opérationnelle solide l’a conduit naturellement vers la formation, afin de transmettre une expertise juridique et financière ancrée dans la pratique.
Nos avis clients
AVPSE - Arcade Vyv
Solène G. - Chargée des Ressources Humaines
Association EINA
Laura L. - Assistante de formation
TUV France
Bérénice D. - Directrice RH
Thalie Santé
Ragitha B. - Gestionnaire formation
Institut du Beau Joly
Camille M. - Adjointe des cadres
Entropie
Sandrine B. - Gestionnaire de formation
Avis vérifiés
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
Une question ? Un besoin ?
Foire aux questions formation Rédaction d'un contrat entre professionnels en E-commerce
Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Quelles sont nos solutions de financement ?
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 15/12/2025