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87% de clients satisfaits
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Formation informations juridiques des sites e-commerce : rédiger les clauses obligatoires (CGV/CGU) d'un site internet
Tout site vitrine ou de e-commerce doit être en conformité par rapport à la réglementation en vigueur. La transformation numérique des entreprises ne peut se faire sans encadrement, en particulier pour les sites proposant des produits en ligne.
Notre formation sur la rédaction juridique des sites e-commerce (CGV/CGU) accompagne les professionnels en charge de la création d’un site internet de type e-commerce/site marchand. Ce programme d’1 jour vise à leur donner les connaissances nécessaires pour maîtriser les règles de rédaction des mentions légales/CGU/CGV. ils appréhenderont également la réglementation en matière de protection des données personnelles/RGPD.
Les stagiaires recevront des conseils juridiques pratiques pour la conception et la gestion de leur site internet.
Dans le cadre de notre accompagnement, nous proposons également une formation sur le droit du e-commerce.
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inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.
Le tarif est fixé par participant.
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intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.
Le tarif est fixé par jour/par groupe.
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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.
La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
Sommaire
Objectifs pédagogiques de la formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
- Maitriser la réglementation en vigueur en matière de communication en ligne sur internet
- Appréhender les règles de consommation et de vente en ligne
- Maîtriser les règles de rédaction juridique pour les sites vitrines et marchands
Programme
Programme daté du 11/04/2023Comprendre le contour juridique de la conception de site internet
- Rédiger et conclure un contrat de conception et de développement de site internet :
- Vigilance sur le cahier des charges, la propriété intellectuelle et les conflits entre le prestataire et le donneur d’ordre
- Identifier les pièges juridiques à éviter lors du recours au concepteur du site internet
Maîtriser la rédaction juridique du site internet (mentions légales/CGV/CGU)
- Comprendre les bases de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la réglementation en matière de communication électronique et la prospection en ligne (Bloctel)
- Rédiger les mentions légales conformément aux exigences de la réglementation française
- Rédiger les CGU et les CGV en tenant compte de la réglementation en vigueur
- Éviter les pièges liés à la rédaction juridique pour les marketplaces, dropshipping et les comptes des réseaux sociaux
Focus sur la protection des données personnelles /RGPD et la loi informatique et liberté
- Comprendre la mise en conformité du site internet à la réglementation relative à la protection des données personnelles
- Structurer le texte relatif la clause de protection des données personnelles pour un site marchand et un site vitrine
- Rédiger la politique de confidentialité du Site internet conforment aux nouvelles lignes directrices de la CNIL
- Focus sur le futur projet « digital act » ayant pour mission de moderniser le paysage règlementaire relatif aux plateformes numériques et la vente en ligne
Publics & pré-requis
Public cible
Cette formation s'adresse aux :
- Responsables informatiques
- Juristes
- Entrepreneurs
- Webmasters
- Développeurs indépendants
- Tout public
Pré-requis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Méthodes pédagogiques
- Etude des clauses obligatoires
- Support de cours de la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
- Apports théoriques et pratiques sous forme d'échanges interactifs
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
Christelle G. - Cheffe de cuisine

BeTomorrow
Mabilia C. - Office manager

Artelia industrie
Rania B. - Gestionnaire de formation

Centre Dracénois d'imagerie
Lidwine N. - Gestionnaire de formation

Fondation Louis Lépine
Marie-Claude L. - RH

Centre Hospitalier de Narbonne
Lucie S. - Cadre de santé

Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.
Pourquoi choisir la formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Tous les sites internet doivent se conformer à la réglementation et y faire apparaître des mentions obligatoires pour l’information du public. Les sites sont concernés par des conditions générales d’utilisation (CGU), facultatives, faisant office de contrat en ligne.
Les sites à caractère commercial (E-commerce/ site vitrine) doivent quant à eux intégrer des conditions générales de vente (CGV), pour être conformes.
Le site Service-public.fr précise que « Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné. »
Afin d’accompagner au mieux les entreprises ou les professionnels indépendants, nous proposons un programme d’1 jour faisant le point sur la réglementation des sites internet, et en particulier des sites à caractère marchand. L’objectif de cette formation courte est d’aider à comprendre le cadre réglementaire, mais aussi à rédiger leurs clauses juridiques (CGU/CGV).
De plus, ce programme aborde également les aspects liés à la protection des données personnelles, renforcées ces dernières années par la mise en place du RGPD.
Foire aux questions formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.