Formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce

REF : DRT.162

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Formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce

En 2023, 87% de clients satisfaits
En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation informations juridiques des sites e-commerce : rédiger les clauses obligatoires (CGV/CGU) d'un site internet

Tout site vitrine ou de e-commerce doit être en conformité par rapport à la réglementation en vigueur. La transformation numérique des entreprises ne peut se faire sans encadrement, en particulier pour les sites proposant des produits en ligne.

Notre formation sur la rédaction juridique des sites e-commerce (CGV/CGU) accompagne les professionnels en charge de la création d’un site internet de type e-commerce/site marchand. Ce programme d’1 jour vise à leur donner les connaissances nécessaires pour maîtriser les règles de rédaction des mentions légales/CGU/CGV. ils appréhenderont également la réglementation en matière de protection des données personnelles/RGPD.

Les stagiaires recevront des conseils juridiques pratiques pour la conception et la gestion de leur site internet.

Dans le cadre de notre accompagnement, nous proposons également une formation sur le droit du e-commerce.

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Objectifs pédagogiques de la formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce

Maitriser la réglementation en vigueur en matière de communication en ligne sur internet
Appréhender les règles de consommation et de vente en ligne
Maîtriser les règles de rédaction juridique pour les sites vitrines et marchands

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Comprendre le contour juridique de la conception de site internet

Rédiger et conclure un contrat de conception et de développement de site internet :
- Vigilance sur le cahier des charges, la propriété intellectuelle et les conflits entre le prestataire et le donneur d’ordre
Identifier les pièges juridiques à éviter lors du recours au concepteur du site internet

Maîtriser la rédaction juridique du site internet (mentions légales/CGV/CGU)

Comprendre les bases de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la réglementation en matière de communication électronique et la prospection en ligne (Bloctel)
Rédiger les mentions légales conformément aux exigences de la réglementation française
Rédiger les CGU et les CGV en tenant compte de la réglementation en vigueur
Éviter les pièges liés à la rédaction juridique pour les marketplaces, dropshipping et les comptes des réseaux sociaux

Focus sur la protection des données personnelles /RGPD et la loi informatique et liberté

Comprendre la mise en conformité du site internet à la réglementation relative à la protection des données personnelles
Structurer le texte relatif la clause de protection des données personnelles pour un site marchand et un site vitrine
Rédiger la politique de confidentialité du Site internet conforment aux nouvelles lignes directrices de la CNIL
Focus sur le futur projet « digital act » ayant pour mission de moderniser le paysage règlementaire relatif aux plateformes numériques et la vente en ligne

Publics & pré-requis

Public cible

Cette formation s'adresse aux :

Responsables informatiques
Juristes
Entrepreneurs
Webmasters
Développeurs indépendants
Tout public

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce

Méthodes pédagogiques

Etude des clauses obligatoires
Support de cours de la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Apports théoriques et pratiques sous forme d'échanges interactifs
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Très bonne organisation . Support proposé excellent . Je recommande. »

EVOLUTEC INGENIERIE

Fellah B.-

« Echanges fructueux et efficients avec les collaborateurs du CNFCE. Retour très positif de la formation des stagiaires. »

CAF de l'Ain

Emmanuel F. - Coordinateur pédagogique

« Excellente organisation et bon retour concernant la prestation des agents formés ainsi que de nos encadrants. »

Conseil Départemental de la Mayenne

Eric R. - Gestionnaire de formation

Formations complémentaires

Vendre sur une Marketplace 2 jours RGPD - Protection des données personnelles 2 jours Droit du E-commerce - droit d'Internet 2 jours Rédaction d'un contrat entre professionnels en E-commerce 1 jour Mise en conformité RGPD 1 jour

Pourquoi choisir la formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce

Tous les sites internet doivent se conformer à la réglementation et y faire apparaître des mentions obligatoires pour l’information du public. Les sites sont concernés par des conditions générales d’utilisation (CGU), facultatives, faisant office de contrat en ligne.

Les sites à caractère commercial (E-commerce/ site vitrine) doivent quant à eux intégrer des conditions générales de vente (CGV), pour être conformes.

Le site Service-public.fr précise que « Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné. »

Afin d’accompagner au mieux les entreprises ou les professionnels indépendants, nous proposons un programme d’1 jour faisant le point sur la réglementation des sites internet, et en particulier des sites à caractère marchand. L’objectif de cette formation courte est d’aider à comprendre le cadre réglementaire, mais aussi à rédiger leurs clauses juridiques (CGU/CGV).

De plus, ce programme aborde également les aspects liés à la protection des données personnelles, renforcées ces dernières années par la mise en place du RGPD.