Formation informations juridiques des sites e-commerce : rédiger les clauses obligatoires (CGV/CGU) d'un site internet
Tout site vitrine ou de e-commerce doit être en conformité par rapport à la réglementation en vigueur. La transformation numérique des entreprises ne peut se faire sans encadrement, en particulier pour les sites proposant des produits en ligne.
Notre formation sur la rédaction juridique des sites e-commerce (CGV/CGU) accompagne les professionnels en charge de la création d’un site internet de type e-commerce/site marchand. Ce programme d’1 jour vise à leur donner les connaissances nécessaires pour maîtriser les règles de rédaction des mentions légales/CGU/CGV. ils appréhenderont également la réglementation en matière de protection des données personnelles/RGPD.
Les stagiaires recevront des conseils juridiques pratiques pour la conception et la gestion de leur site internet.
Dans le cadre de notre accompagnement, nous proposons également une formation sur le droit du e-commerce.
Objectifs pédagogiques de la formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
- Maitriser la réglementation en vigueur en matière de communication en ligne sur internet
- Appréhender les règles de consommation et de vente en ligne
- Maîtriser les règles de rédaction juridique pour les sites vitrines et marchands
Programme
Comprendre le contour juridique de la conception de site internet
- Rédiger et conclure un contrat de conception et de développement de site internet :
- Vigilance sur le cahier des charges, la propriété intellectuelle et les conflits entre le prestataire et le donneur d’ordre
- Identifier les pièges juridiques à éviter lors du recours au concepteur du site internet
Maîtriser la rédaction juridique du site internet (mentions légales/CGV/CGU)
- Comprendre les bases de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la réglementation en matière de communication électronique et la prospection en ligne (Bloctel)
- Rédiger les mentions légales conformément aux exigences de la réglementation française
- Rédiger les CGU et les CGV en tenant compte de la réglementation en vigueur
- Éviter les pièges liés à la rédaction juridique pour les marketplaces, dropshipping et les comptes des réseaux sociaux
Focus sur la protection des données personnelles /RGPD et la loi informatique et liberté
- Comprendre la mise en conformité du site internet à la réglementation relative à la protection des données personnelles
- Structurer le texte relatif la clause de protection des données personnelles pour un site marchand et un site vitrine
- Rédiger la politique de confidentialité du Site internet conforment aux nouvelles lignes directrices de la CNIL
- Focus sur le futur projet « digital act » ayant pour mission de moderniser le paysage règlementaire relatif aux plateformes numériques et la vente en ligne
Publics & prérequis
Public cible
Cette formation s'adresse aux :
- Responsables informatiques
- Juristes
- Entrepreneurs
- Webmasters
- Développeurs indépendants
- Tout public
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Méthodes pédagogiques
- Etude des clauses obligatoires
- Support de cours de la formation rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
- Apports théoriques et pratiques sous forme d'échanges interactifs
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Mérédite J.
Experte en marketing digital depuis 10 ans, je mets ma créativité au service de la clarté et de l’efficacité. Formatrice pour le CNFCE, j’anime des sessions dynamiques autour du design, du digital et des nouveaux usages. Axées sur des ateliers pratiques, mes formations favorisent l’expérimentation et l’autonomie, pour des compétences immédiatement applicables.
Découvrez Abdelatif B.
De formation supérieure (Maître en droit privé) et fort d'une longue et rigoureuse expérience acquise au sein de juridictions et de cabinets d’avocats en tant que juriste, Abdelatif anime, au moyen d'une écoute active et bienveillante, des sessions de formation en droit depuis plus de 10 ans. Il a également orienté ses compétences dans l’aide à la rédaction des actes juridiques les plus divers (contrats, statuts, accords…).
Découvrez Jérôme L.
Juriste de formation, Jérôme L. a exercé plus de 10 ans en entreprise dans le recouvrement, le contentieux et la direction juridique (Euler Hermes, Effet Direct). Il a encadré des équipes, piloté des procédures complexes et accompagné les projets commerciaux.
Cette expérience opérationnelle solide l’a conduit naturellement vers la formation, afin de transmettre une expertise juridique et financière ancrée dans la pratique.
Réserver une formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
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| Le 05.06.26 | Nice (06) | |
| Le 15.06.26 | Paris (75) | |
| Le 23.06.26 | Lille (59) | |
| Le 01.07.26 | Classe virtuelle | |
| Le 09.07.26 | Lyon (69) | |
| Le 17.07.26 | Bordeaux (33) | |
| Le 27.07.26 | Paris (75) | |
| Le 04.08.26 | Classe virtuelle | |
| Le 12.08.26 | Strasbourg (67) | |
| Le 18.08.26 | Lyon (69) | |
| Le 20.08.26 | Nantes (44) | |
| Le 28.08.26 | Classe virtuelle | |
| Le 07.09.26 | Marseille (13) | |
| Le 15.09.26 | Paris (75) | |
| Le 23.09.26 | Dijon (21) | |
| Le 01.10.26 | Classe virtuelle | |
| Le 09.10.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Le 19.10.26 | Paris (75) | |
| Le 26.10.26 | Toulouse (31) | |
| Le 03.11.26 | Nice (06) | |
| Le 12.11.26 | Paris (75) | |
| Le 20.11.26 | Lille (59) | |
| Le 30.11.26 | Classe virtuelle | |
| Le 08.12.26 | Lyon (69) | |
| Le 16.12.26 | Bordeaux (33) | |
| Le 24.12.26 | Paris (75) |
Avis vérifiés
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
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Pourquoi choisir la formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Tous les sites internet doivent se conformer à la réglementation et y faire apparaître des mentions obligatoires pour l’information du public. Les sites sont concernés par des conditions générales d’utilisation (CGU), facultatives, faisant office de contrat en ligne.
Les sites à caractère commercial (E-commerce/ site vitrine) doivent quant à eux intégrer des conditions générales de vente (CGV), pour être conformes.
Le site Service-public.fr précise que « Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné. »
Afin d’accompagner au mieux les entreprises ou les professionnels indépendants, nous proposons un programme d’1 jour faisant le point sur la réglementation des sites internet, et en particulier des sites à caractère marchand. L’objectif de cette formation courte est d’aider à comprendre le cadre réglementaire, mais aussi à rédiger leurs clauses juridiques (CGU/CGV).
De plus, ce programme aborde également les aspects liés à la protection des données personnelles, renforcées ces dernières années par la mise en place du RGPD.
Foire aux questions formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 25/05/2026