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FORMATION Clause bénéficiaire en assurance vie

Formation clause bénéficiaire en assurance vie : maîtriser les enjeux et la rédaction selon la loi Eckert 

Dans le cadre de la souscription d'un contrat nécessitant la nomination d'un bénéficiaire, il a été constaté que l'application des contrats était parfois difficile, notamment sur la compréhension des clauses ou l'identification des bénéficiaires. Au-delà de ces problèmes rencontrés, la mise en place de la loi Eckert du 13 juin 2014 sur les nouvelles dispositions des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie en déshérence, oblige, entre autres, les banquiers et assureurs à informer les épargnants et les bénéficiaires. Notre formation clause bénéficiaire en assurance vie visera  donc à conformer la rédaction de la clause bénéficiaire conformément à la loi Eckert, dont les impacts et règles sur relatives aux bénéficiaires seront également appréhendés dans ce stage de 2 jours. 

Objectifs pédagogiques de la formation Clause bénéficiaire en assurance vie

  • Comprendre les principales erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de la clause bénéficiaire
  • Mesurer les impacts de la loi Eckert afin d'en maîtriser le processus
  • Connaître les règles relatives aux bénéficiaires et à la validité des clauses
  • Détecter les clauses bénéficiaires non valides et traiter l'invalidité
  • Interpréter les clauses bénéficiaires libres et complexes

Programme

Prendre connaissance des principes fondamentaux des clauses bénéficiaires

  • S'informer sur la définition d'une clause bénéficiaire
  • Appréhender la typologie des clauses bénéficiaires
  • Focus sur l'importance de la désignation d'une clause bénéficiaire

Visualiser les principes permettant de déterminer le bénéficiaire

  • Focus sur la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance
    • La désignation nominative
    • La désignation impersonnelle
    • La désignation par testament
  • Mise au point sur l'acceptation ou la révocation du bénéficiaire
  • Prendre connaissance des droits du bénéficiaire acceptant
  • Etudier le cas d'une renonciation d'un bénéficiaire
  • Les bénéficiaires interdits et le cas particulier des mineurs
  • S'informer sur les dispositions fiscales en vigueur
  • Faire le point sur les cas d'exonération 

Rappel des règles des droits de succession : Organiser la dévolution successorale

  • Appréhender les principes de réserve et de quotité disponible
  • Le contournement de la réserve et de la quotité disponible par le rapport et réduction
  • Focus sur les primes successives et les abus de droit
  • a donation et les contrats d'assurance vie

Dénombrer les obligations de l'assureur ou du banquier 

  • Assimiler la notion de devoir de conseil des assureurs et des banquiers
  • Retour sur la notion d'obligation de confidentialité
  • Comprendre en détail le démembrement de la clause bénéficiaire 
  • Appréhender les procédures mises en oeuvre pour rechercher le bénéficiaire lors du décès de l'assuré
  • Comprendre la procédure de recherche d'un bénéficiaire
    • Le rôle d'AGIRA et l'organisation de la recherche
    • Les modalités de saisine
    • Le principe de déshérence ou de « non réclamé »
    • L'apport de la Loi Eckert sur les obligations de l'assureur et du banquier
  • Prendre connaissance des évolutions jurisprudentielles

Savoir analyser les conséquences civiles et fiscales des clauses bénéficiaires

  • Visualiser les conséquences sur le bénéficiaire et la communauté conjugale
  • Visualiser les conséquences sur le bénéficiaire et les héritiers
  • Retour sur le démembrement du droit de propriété et ses changements 
  • Autres cas particuliers : le nantissement et délégation de créances

Examiner les différents types de clauses d'assurance vie et leur interprétation

  • Les clauses démembrées
  • Les clauses avec charges
  • Les désignations indirectes et directes avec répartition
  • Etc.

Programme daté du 16/12/2020

Publics & pré-requis

Public cible

Assureurs

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux de l'assurance vie pour suivre la formation clause bénéficiaire en assurance vie

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Rédaction de clauses bénéficiaires
  • Support de cours formation clause bénéficiaire en assure vie

Dates & lieux

DÉBUT FIN
22-11-2021 23-11-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

ASS.55

Durée :

2 jours

Prix :

1095 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 22-11-2021
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