Formation clause bénéficiaire en assurance vie : maîtriser les enjeux et la rédaction selon la loi Eckert
Dans le cadre de la souscription d'un contrat nécessitant la nomination d'un bénéficiaire, il a été constaté que l'application des contrats était parfois difficile, notamment sur la compréhension des clauses ou l'identification des bénéficiaires. Au-delà de ces problèmes rencontrés, la mise en place de la loi Eckert du 13 juin 2014 sur les nouvelles dispositions des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie en déshérence, oblige, entre autres, les banquiers et assureurs à informer les épargnants et les bénéficiaires. Notre formation clause bénéficiaire en assurance vie visera donc à maîtriser les principes de rédaction de la clause bénéficiaire conformément à la loi Eckert, dont les impacts et règles sur relatives aux bénéficiaires seront également appréhendés dans ce stage de 2 jours.
Objectifs pédagogiques de la formation Clause bénéficiaire en assurance vie
- Comprendre les principales erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de la clause bénéficiaire
- Mesurer les impacts de la loi Eckert afin d'en maîtriser le processus
- Connaître les règles relatives aux bénéficiaires et à la validité des clauses
- Détecter les clauses bénéficiaires non valides et traiter l'invalidité
- Interpréter les clauses bénéficiaires libres et complexes
Programme
Prendre connaissance des principes fondamentaux des clauses bénéficiaires
- S'informer sur la définition d'une clause bénéficiaire
- Appréhender la typologie des clauses bénéficiaires
- Focus sur l'importance de la désignation d'une clause bénéficiaire
Visualiser les principes permettant de déterminer le bénéficiaire
- Focus sur la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance
- La désignation nominative
- La désignation impersonnelle
- La désignation par testament
- Mise au point sur l'acceptation ou la révocation du bénéficiaire
- Prendre connaissance des droits du bénéficiaire acceptant
- Etudier le cas d'une renonciation d'un bénéficiaire
- Les bénéficiaires interdits et le cas particulier des mineurs
- S'informer sur les dispositions fiscales en vigueur
- Faire le point sur les cas d'exonération
Rappel des règles des droits de succession : Organiser la dévolution successorale
- Appréhender les principes de réserve et de quotité disponible
- Le contournement de la réserve et de la quotité disponible par le rapport et réduction
- Focus sur les primes successives et les abus de droit
- La donation et les contrats d'assurance vie
Dénombrer les obligations de l'assureur ou du banquier
- Assimiler la notion de devoir de conseil des assureurs et des banquiers
- Retour sur la notion d'obligation de confidentialité
- Comprendre en détail le démembrement de la clause bénéficiaire
- Appréhender les procédures mises en oeuvre pour rechercher le bénéficiaire lors du décès de l'assuré
- Comprendre la procédure de recherche d'un bénéficiaire
- Le rôle d'AGIRA et l'organisation de la recherche
- Les modalités de saisine
- Le principe de déshérence ou de « non réclamé »
- L'apport de la Loi Eckert sur les obligations de l'assureur et du banquier
- Prendre connaissance des évolutions jurisprudentielles
Savoir analyser les conséquences civiles et fiscales des clauses bénéficiaires
- Identifier les conséquences sur le bénéficiaire et la communauté conjugale
- Identifier les conséquences sur le bénéficiaire et les héritiers
- Retour sur le démembrement du droit de propriété et ses changements
- Autres cas particuliers : le nantissement et délégation de créances
Examiner les différents types de clauses d'assurance vie et leur interprétation
- Les clauses démembrées
- Les clauses avec charges
- Les désignations indirectes et directes avec répartition
- Etc.
Publics & prérequis
Public cible
Assureurs
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux de l'assurance vie pour suivre la formation clause bénéficiaire en assurance vie
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices pratiques
- Rédaction de clauses bénéficiaires
- Support pédagogique de la formation clause bénéficiaire en assurance vie
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Franck D.
De formation supérieure, Franck D. s’est rapidement orienté dans le domaine de l’assurance depuis plus de 31 ans. Compagnies d’assurances, courtage, MGA, expertise, insurtech ; son parcours est diversifié et riche d’expériences : assurance-vie, IARD (particuliers, pro et grands risques).
Il s’est ensuite dirigé vers l’enseignement et la formation depuis 2012 en parallèle de ses activités. Enseignant en licence assurances à l’ENASS, il est, depuis, intervenant à l’ESA en Master 2.
Découvrez Arielle L.
Arielle L. est une experte en gestion d'actifs et reglementation financière avec plus de 30 ans d'expérience finance de marchés et d'entreprise.
Découvrez Mélanie F.
J'ai plus de 25 ans d'expérience dans l'assurance, en tant que responsable clientèle et courtier en assurances. Au travers des formations, je partage ma passion à ce métier, et j'aime transmettre les notions et outils nécessaires pour réussir dans ce métier.
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| Du 17.02.26 au 18.02.26 | Paris (75) | |
| Du 26.02.26 au 27.02.26 | Dijon (21) | |
| Du 09.03.26 au 10.03.26 | Classe virtuelle | |
| Du 18.03.26 au 19.03.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 26.03.26 au 27.03.26 | Paris (75) | |
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| Du 06.05.26 au 07.05.26 | Lille (59) | |
| Du 19.05.26 au 20.05.26 | Classe virtuelle | |
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| Du 30.06.26 au 01.07.26 | Classe virtuelle | |
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| Du 27.07.26 au 28.07.26 | Classe virtuelle | |
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| Du 03.09.26 au 04.09.26 | Classe virtuelle | |
| Du 14.09.26 au 15.09.26 | Aix-en-Provence (13) | |
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Ville de Mulhouse France D. - Chargée de formation et mobilité
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Foire aux questions formation Clause bénéficiaire en assurance vie
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Mise à jour de la page le 09/02/2026