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REF : URB.08
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Formation Bail professionnel : les fondamentaux
  • En 2022, 86% de clients satisfaits

Formation bail professionnel : Maîtriser la réglementation et ses applications

Le bail professionnel, différent d’un bail commercial, s’adresse à des entrepreneurs en profession libérale souhaitant louer des locaux pour des activités non commerciales. Quelle est la durée d'un bail professionnel ? Quelles sont les procédures de rédaction à respecter ? Quelles sont les différences entre un bail professionnel et un bail commercial ?

Afin de vous accompagner dans la maîtrise de la réglementation et de ses applications, nous vous proposons cette formation sur les fondamentaux du bail professionnel. Ce programme d’1 jour formera rapidement les collaborateurs devant assurer la gestion juridique des locaux professionnels.

Ce programme peut être adapté sur-mesure selon vos besoins. Nous proposons également une formation sur le bail commercial (référence URB.05).

Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Bail professionnel : les fondamentaux

  • Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel et les éléments contractuels juridiques
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses et gérer les clauses particulières

Programme

Programme daté du 11/4/2023

Maîtriser les fondamentaux et la notion de bail professionnel

  • Définition des baux ruraux
  • Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
    • Le bail professionnel
    • La volonté des parties

Assimiler la réglementation applicable aux baux professionnels

  • Appréhender le régime juridique du bail professionnel
    • Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
    • Qualité des parties
    • Forme du contrat
    • Durée
    • Droit de résiliation du locataire
    • Arrivée du terme
    • Forme des notifications
    • Renouvellement du bail
  • Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
    • Le code civil
    • La loi du 1er septembre 1948
    • Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
    • Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
  • Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
    • Les changements d'affectation
    • Le règlement de copropriété

Publics & pré-requis

Public cible

Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Échanges intéractifs
  • Alternance d'exercices et d'apports théoriques
  • Études de cas pratiques
  • Support de cours formation bail professionnel
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Ce qui m’a séduit, c’est vraiment leur capacité à être réactif, et à être joignable facilement, nous avons donc un très bon relationnel. Le CNFCE est professionnel dans sa façon de fonctionner, puisque l’organisme a su répondre à ma demande particulière. »
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Montre Service

Angélique - Chargée du personnel

« Nous avons déjà fait plusieurs formations avec vous, nous sommes satisfaits. »
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Qarson

Angélique A. - Chargée de formation

« Monsieur P. est un excellent formateur. A l'écoute et de bon conseil. »
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Winamax

Stanislas C. - Gestionnaire services généraux

Formations complémentaires

Fixer un loyer commercial 2 jours Bail commercial en gestion locative 1 jour Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation 1 jour Baux commerciaux : les évolutions réglementaires 2 jours Bail d'habitation : les fondamentaux 2 jours Bail réel solidaire (BRS) 1 jour