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Formation Bail professionnel : les fondamentaux

Formation bail professionnel : Maîtriser la réglementation et ses applications

Le bail professionnel, différent d’un bail commercial, s’adresse à des entrepreneurs en profession libérale souhaitant louer des locaux pour des activités non commerciales. Quelle est la durée d'un bail professionnel ? Quelles sont les procédures de rédaction à respecter ? Quelles sont les différences entre un bail professionnel et un bail commercial ?

Afin de vous accompagner dans la maîtrise de la réglementation et de ses applications, nous vous proposons cette formation sur les fondamentaux du bail professionnel. Ce programme d’1 jour formera rapidement les collaborateurs devant assurer la gestion juridique des locaux professionnels.

Ce programme peut être adapté sur-mesure selon vos besoins. Nous proposons également une formation sur le bail commercial (référence URB.05).

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REF : URB.08
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 970,00 € HT / stagiaire
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Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 1 650,00 € HT / groupe
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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Bail professionnel : les fondamentaux

  • Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel et les éléments contractuels juridiques
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses et gérer les clauses particulières

Programme

Maîtriser les fondamentaux et la notion de bail professionnel

  • Définition des baux ruraux
  • Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
    • Le bail professionnel
    • La volonté des parties

Assimiler la réglementation applicable aux baux professionnels

  • Appréhender le régime juridique du bail professionnel
    • Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
    • Qualité des parties
    • Forme du contrat
    • Durée
    • Droit de résiliation du locataire
    • Arrivée du terme
    • Forme des notifications
    • Renouvellement du bail
  • Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
    • Le code civil
    • La loi du 1er septembre 1948
    • Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
    • Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
  • Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
    • Les changements d'affectation
    • Le règlement de copropriété
Version 20230411

Publics & prérequis

Public cible

Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels


La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.

Prérequis

Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Échanges intéractifs
  • Alternance d'exercices et d'apports théoriques
  • Études de cas pratiques
  • Support de cours formation bail professionnel
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin

Photo formateur Nathalie L.

Découvrez Nathalie L.

Nathalie L., avec plus de 20 ans d'expérience en immobilier. J'accompagne les collaboratrices et collaborateurs dans l'évolution permanente de notre milieu professionnel.

Photo formateur Laura E.

Découvrez Laura E.

Économiste et juriste, Laura transforme la complexité du droit en leviers concrets pour les professionnels. Spécialiste du droit fiscal et social, elle propose des formations vivantes et applicables immédiatement.

Son objectif : donner aux apprenants des outils clairs, pratiques et efficaces pour gagner en autonomie et en compétences.

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Période
Ville/format
État
Le 17.11.25 Bordeaux (33)
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Le 01.12.25 Classe virtuelle
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Le 15.12.25 Paris (75)
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Le 29.12.25 Classe virtuelle
Places disponibles
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Le 20.01.26 Aix-en-Provence (13)
Places disponibles
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Le 20.01.26 Bordeaux (33)
Places disponibles
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Le 20.01.26 Dijon (21)
Places disponibles
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Le 20.01.26 Lille (59)
Places disponibles
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Le 20.01.26 Lyon (69)
Places disponibles
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Le 20.01.26 Marseille (13)
Places disponibles
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Le 20.01.26 Nice (06)
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Le 20.01.26 Nantes (44)
Places disponibles
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Le 20.01.26 Paris (75)
Places disponibles
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Le 20.01.26 Strasbourg (67)
Places disponibles
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Le 20.01.26 Toulouse (31)
Places disponibles
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Le 20.01.26 Classe virtuelle
Places disponibles
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Le 25.02.26 Aix-en-Provence (13)
Places disponibles
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Le 25.02.26 Bordeaux (33)
Places disponibles
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Le 25.02.26 Dijon (21)
Places disponibles
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Le 25.02.26 Lille (59)
Places disponibles
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Le 25.02.26 Lyon (69)
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Le 25.02.26 Marseille (13)
Places disponibles
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Le 25.02.26 Nice (06)
Places disponibles
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Le 25.02.26 Nantes (44)
Places disponibles
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Le 25.02.26 Paris (75)
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Le 25.02.26 Strasbourg (67)
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Le 25.02.26 Toulouse (31)
Places disponibles
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Le 25.02.26 Classe virtuelle
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Le 20.03.26 Aix-en-Provence (13)
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Le 20.03.26 Bordeaux (33)
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Le 20.03.26 Dijon (21)
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Le 20.03.26 Lille (59)
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Le 20.03.26 Lyon (69)
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Le 20.03.26 Marseille (13)
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Le 20.03.26 Nantes (44)
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Le 20.03.26 Paris (75)
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Le 20.03.26 Classe virtuelle
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Le 15.04.26 Aix-en-Provence (13)
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Le 18.05.26 Aix-en-Provence (13)
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*Les sessions garanties sont maintenues ou reportées rapidement en cas d’ajustement pédagogique.

Nos avis clients

« Formation très riche en informations, nécessiterai un jour supplémentaire. Programme très complet. »
Avis CNFCE Mairie de Le Barp

Mairie de Le Barp

Sandrine M. - Gestionnaire RH

« Everything has been very easy and tailored to our needs. The trainer has been very engaging and we learned and had a lot of fun together! Thank you ! »
avis rentokil

Maria G.

Gestionnaire RH

« Formation très bien structurée, dynamique et très complète. »
Avis CNFCE SPF Affaires étrangères

SPF Affaires étrangères

Pierre W. - Responsable RH

« Très bonne organisation de la formation, le contenu mériterait d'être mis à jour avec des supports récents, et de supprimer des mentions inexactes telles que, à propos de la tension : "C'est la force du courant soit la taille des électrons". »
Avis CNFCE Cermeco

Cermeco

David M. - Directeur

« Réactivité et professionnalisme. »
Avis CNFCE Renolit Ondex

Renolit Ondex

Marion T. - Responsable formation

« Equipe commerciale et administrative de très bon conseils et réactive »
Avis CNFCE Grands Moulins de Paris

Grands Moulins de Paris

Julie F - RH

Avis vérifiés

Expertise

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Réactivité

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Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

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Formations complémentaires

Fixer un loyer commercial - URB.21

Cette formation développe les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial, ainsi que la jurisprudence d’application.

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Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation - URB.20

Découvrez la loi Alur et ses impacts sur les baux d’habitation, avec un point sur les modifications législatives et jurisprudences récentes.

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

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Formation baux commerciaux : Cette formation se propose de faire le point sur les évolutions réglementaires et sur la jurisprudence récente.

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

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Identifiez les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail en inter/intra entreprise.

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Bail réel solidaire (BRS) - IMO.18

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Foire aux questions formation Bail professionnel : les fondamentaux

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

+ Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18. Pour en savoir plus sur notre processus d’inscription, nous vous invitons à consulter cette page.

Quelles sont nos solutions de financement ?

Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :

  • OPCO
  • FNE
  • Financements conventionnels
  • FSE

Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.

Mise à jour de la page le 01/08/2025