Formation Bail professionnel : les fondamentaux
Durée conseillée 1 jour
Formation bail professionnel : Maîtriser la réglementation et ses applications
Objectifs pédagogiques de la formation Bail professionnel : les fondamentaux
- Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel
- Appréhender les éléments contractuels juridiques
- Maîtriser la rédaction des principales clauses
- Gérer les clauses particulières
Notion de bail professionnel
- Définiton des baux ruraux
- Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
- Le bail professionnel
- La volonté des parties
Réglementation applicable au bail professionnel
- Régime juridique du bail professionnel
- Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
- Qualité des parties
- Forme du contrat
- Durée
- Droit de résiliation du locataire
- Arrivée du terme
- Forme des notifications
- Renouvellement du bail
- Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
- Le code civil
- La loi du 1er septembre 1948
- Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
- Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
- Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
- Les changements d'affectation
- Le règlement de copropriété
Public cible
Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels
Pré-requis
Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel
Méthodes pédagogiques pour le stage Bail professionnel : les fondamentaux
- Apports théoriques et pratiques
- Échanges intéractifs
- Alternance d'exercices et d'apports théoriques
- Études de cas pratiques
- Support de cours formation bail professionnel
Dates et lieux
| Date de début | Date de fin | Lieu de formation | |
|---|---|---|---|
| 02-09-2019 | 02-09-2019 | Paris | Réserver |
| 02-12-2019 | 02-12-2019 | Paris | Réserver |
| Selon vos disponibilités | Dans vos locaux | Réserver | |
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