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Formation Bail professionnel : les fondamentaux

Formation bail professionnel : Maîtriser la réglementation et ses applications

Le bail professionnel, différent d’un bail commercial, s’adresse à des entrepreneurs en profession libérale souhaitant louer des locaux pour des activités non commerciales. Quelle est la durée d'un bail professionnel ? Quelles sont les procédures de rédaction à respecter ? Quelles sont les différences entre un bail professionnel et un bail commercial ?

Afin de vous accompagner dans la maîtrise de la réglementation et de ses applications, nous vous proposons cette formation sur les fondamentaux du bail professionnel. Ce programme d’1 jour formera rapidement les collaborateurs devant assurer la gestion juridique des locaux professionnels.

Ce programme peut être adapté sur-mesure selon vos besoins. Nous proposons également une formation sur le bail commercial (référence URB.05).

Objectifs pédagogiques de la formation Bail professionnel : les fondamentaux

  • Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel et les éléments contractuels juridiques
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses et gérer les clauses particulières

Programme

Maîtriser les fondamentaux et la notion de bail professionnel

  • Définition des baux ruraux
  • Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
    • Le bail professionnel
    • La volonté des parties

Assimiler la réglementation applicable aux baux professionnels

  • Appréhender le régime juridique du bail professionnel
    • Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
    • Qualité des parties
    • Forme du contrat
    • Durée
    • Droit de résiliation du locataire
    • Arrivée du terme
    • Forme des notifications
    • Renouvellement du bail
  • Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
    • Le code civil
    • La loi du 1er septembre 1948
    • Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
    • Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
  • Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
    • Les changements d'affectation
    • Le règlement de copropriété

Programme daté du 17/01/2022

Publics & pré-requis

Public cible

Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Échanges intéractifs
  • Alternance d'exercices et d'apports théoriques
  • Études de cas pratiques
  • Support de cours formation bail professionnel

Dates & lieux

DÉBUT FIN
02-02-2022 02-02-2022 Lyon
23-02-2022 23-02-2022 Lille
14-03-2022 14-03-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
28-03-2022 28-03-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
11-05-2022 11-05-2022 Bordeaux
26-05-2022 26-05-2022 Lyon
07-06-2022 07-06-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
17-06-2022 17-06-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
27-06-2022 27-06-2022 Lille
25-07-2022 25-07-2022 Lyon
25-08-2022 25-08-2022 Bordeaux
05-09-2022 05-09-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
15-09-2022 15-09-2022 Lille
27-09-2022 27-09-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
25-10-2022 25-10-2022 Lyon
24-11-2022 24-11-2022 Bordeaux
06-12-2022 06-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
15-12-2022 15-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
27-12-2022 27-12-2022 Lille
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

URB.08

Durée :

1 jour

Prix :

890 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 02-02-2022
au 02-02-2022
Lyon
du 23-02-2022
au 23-02-2022
Lille
du 14-03-2022
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