Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Bail professionnel : les fondamentaux

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation bail professionnel : Maîtriser la réglementation et ses applications

Objectifs pédagogiques de la formation Bail professionnel : les fondamentaux

  • Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel
  • Appréhender les éléments contractuels juridiques
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses
  • Gérer les clauses particulières

Notion de bail professionnel

  • Définiton des baux ruraux
  • Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
    • Le bail professionnel
    • La volonté des parties

Réglementation applicable au bail professionnel

  • Régime juridique du bail professionnel
    • Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
    • Qualité des parties
    • Forme du contrat
    • Durée
    • Droit de résiliation du locataire
    • Arrivée du terme
    • Forme des notifications
    • Renouvellement du bail
  • Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
    • Le code civil
    • La loi du 1er septembre 1948
    • Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
    • Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
  • Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
    • Les changements d'affectation
    • Le règlement de copropriété

Public cible

Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel

Méthodes pédagogiques pour le stage Bail professionnel : les fondamentaux

  • Apports théoriques et pratiques
  • Échanges intéractifs
  • Alternance d'exercices et d'apports théoriques
  • Études de cas pratiques
  • Support de cours formation bail professionnel

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
02-09-2019 02-09-2019 Paris Réserver
02-12-2019 02-12-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18