Formation bail professionnel : Maîtriser la réglementation et ses applications
Le bail professionnel, différent d’un bail commercial, s’adresse à des entrepreneurs en profession libérale souhaitant louer des locaux pour des activités non commerciales. Quelle est la durée d'un bail professionnel ? Quelles sont les procédures de rédaction à respecter ? Quelles sont les différences entre un bail professionnel et un bail commercial ?
Afin de vous accompagner dans la maîtrise de la réglementation et de ses applications, nous vous proposons cette formation sur les fondamentaux du bail professionnel. Ce programme d’1 jour formera rapidement les collaborateurs devant assurer la gestion juridique des locaux professionnels.
Ce programme peut être adapté sur-mesure selon vos besoins. Nous proposons également une formation sur le bail commercial (référence URB.05).
Objectifs pédagogiques de la formation Bail professionnel : les fondamentaux
- Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel et les éléments contractuels juridiques
- Maîtriser la rédaction des principales clauses et gérer les clauses particulières
Programme
Maîtriser les fondamentaux et la notion de bail professionnel
- Définition des baux ruraux
- Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
- Le bail professionnel
- La volonté des parties
Assimiler la réglementation applicable aux baux professionnels
- Appréhender le régime juridique du bail professionnel
- Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
- Qualité des parties
- Forme du contrat
- Durée
- Droit de résiliation du locataire
- Arrivée du terme
- Forme des notifications
- Renouvellement du bail
- Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
- Le code civil
- La loi du 1er septembre 1948
- Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
- Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
- Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
- Les changements d'affectation
- Le règlement de copropriété
Publics & prérequis
Public cible
Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Échanges intéractifs
- Alternance d'exercices et d'apports théoriques
- Études de cas pratiques
- Support de cours formation bail professionnel
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Nathalie L.
Nathalie L., avec plus de 20 ans d'expérience en immobilier. J'accompagne les collaboratrices et collaborateurs dans l'évolution permanente de notre milieu professionnel.
Découvrez Laura E.
Économiste et juriste, Laura transforme la complexité du droit en leviers concrets pour les professionnels. Spécialiste du droit fiscal et social, elle propose des formations vivantes et applicables immédiatement.
Son objectif : donner aux apprenants des outils clairs, pratiques et efficaces pour gagner en autonomie et en compétences.
Réserver une formation Bail professionnel : les fondamentaux
|
|
|
|
|---|---|---|
| Le 05.02.26 | Dijon (21) | |
| Le 13.02.26 | Classe virtuelle | |
| Le 23.02.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Le 03.03.26 | Paris (75) | |
| Le 11.03.26 | Toulouse (31) | |
| Le 19.03.26 | Nice (06) | |
| Le 27.03.26 | Paris (75) | |
| Le 07.04.26 | Lille (59) | |
| Le 15.04.26 | Classe virtuelle | |
| Le 23.04.26 | Lyon (69) | |
| Le 04.05.26 | Bordeaux (33) | |
| Le 12.05.26 | Paris (75) | |
| Le 20.05.26 | Classe virtuelle | |
| Le 28.05.26 | Strasbourg (67) | |
| Le 05.06.26 | Nantes (44) | |
| Le 15.06.26 | Classe virtuelle | |
| Le 23.06.26 | Marseille (13) | |
| Le 01.07.26 | Paris (75) | |
| Le 09.07.26 | Dijon (21) | |
| Le 17.07.26 | Classe virtuelle | |
| Le 27.07.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Le 04.08.26 | Paris (75) | |
| Le 12.08.26 | Toulouse (31) | |
| Le 20.08.26 | Nice (06) | |
| Le 28.08.26 | Paris (75) | |
| Le 07.09.26 | Lille (59) | |
| Le 15.09.26 | Classe virtuelle | |
| Le 23.09.26 | Lyon (69) | |
| Le 01.10.26 | Bordeaux (33) | |
| Le 09.10.26 | Paris (75) | |
| Le 19.10.26 | Classe virtuelle | |
| Le 26.10.26 | Strasbourg (67) | |
| Le 03.11.26 | Nantes (44) | |
| Le 12.11.26 | Classe virtuelle | |
| Le 20.11.26 | Marseille (13) | |
| Le 30.11.26 | Paris (75) | |
| Le 08.12.26 | Dijon (21) | |
| Le 16.12.26 | Classe virtuelle | |
| Le 24.12.26 | Aix-en-Provence (13) |
Nos avis clients
« Très satisfaite par l'accueil, l'environnement, les échanges, le formateur et le temps de manipulation qui était à la hauteur de mes attentes et besoins. »
Ricoh France Stéphanie H. - Responsable formation
« Parfait. »
Soli Energie Ivana C. - Chargée de formation
« Une équipe professionnelle et à l'écoute. »
Danone Typhaine G. - Responsable formation
« Très bien, dommage que la formation n'ait pas pu avoir lieu plus tôt dans l'année pour pouvoir effectuer un essai des extincteurs sur parking. »
Teledyne E2V Dominique M. - Responsable formation
« Très satisfait sur la correspondance, la réactivité et la mise en place du projet. Animation très adaptée au personnel, axée sur l'échange et la mise en situation concrète de nos pratiques professionnelles. »
OGEC Collège de Saint Héand Christophe C. - Gestionnaire de formation
« La prestation du formateur était excellente. Il est arrivé à l'heure et à gérer ces deux jours avec beaucoup de professionnalisme. Formation vivante et animée, rythmée par de nombreux cas concrets. L'équipe est tout à fait satisfaite. »
Telia Carrier Diana - Responsable formation
Avis vérifiés
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
Une question ? Un besoin ?
Foire aux questions formation Bail professionnel : les fondamentaux
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 29/01/2026