Sommaire
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En 2023, 87% de clients satisfaits
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En 2023, 87% de clients satisfaits
Formation bail professionnel : Maîtriser la réglementation et ses applications
Le bail professionnel, différent d’un bail commercial, s’adresse à des entrepreneurs en profession libérale souhaitant louer des locaux pour des activités non commerciales. Quelle est la durée d'un bail professionnel ? Quelles sont les procédures de rédaction à respecter ? Quelles sont les différences entre un bail professionnel et un bail commercial ?
Afin de vous accompagner dans la maîtrise de la réglementation et de ses applications, nous vous proposons cette formation sur les fondamentaux du bail professionnel. Ce programme d’1 jour formera rapidement les collaborateurs devant assurer la gestion juridique des locaux professionnels.
Ce programme peut être adapté sur-mesure selon vos besoins. Nous proposons également une formation sur le bail commercial (référence URB.05).
Objectifs pédagogiques de la formation Bail professionnel : les fondamentaux
- Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel et les éléments contractuels juridiques
- Maîtriser la rédaction des principales clauses et gérer les clauses particulières
Programme
Programme daté du 11/04/2023Maîtriser les fondamentaux et la notion de bail professionnel
- Définition des baux ruraux
- Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
- Le bail professionnel
- La volonté des parties
Assimiler la réglementation applicable aux baux professionnels
- Appréhender le régime juridique du bail professionnel
- Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
- Qualité des parties
- Forme du contrat
- Durée
- Droit de résiliation du locataire
- Arrivée du terme
- Forme des notifications
- Renouvellement du bail
- Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
- Le code civil
- La loi du 1er septembre 1948
- Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
- Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
- Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
- Les changements d'affectation
- Le règlement de copropriété
Publics & pré-requis
Public cible
Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels
Pré-requis
Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Échanges intéractifs
- Alternance d'exercices et d'apports théoriques
- Études de cas pratiques
- Support de cours formation bail professionnel
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients
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B&B Hotels
Hélène V. - Directrice adjointe hôtel
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DNA SCRIPT
Nassima E. - Gestionnaire de formation
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URSSAF Bourgogne
Morgane R. - Gestionnaire RH
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OST Laboratoires
Laurence D. - Chargée de Gestion administrative et financière
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Couleurs de plantes
Christine B. - Chargée de formation
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Ecobat
Brahim T. - Gestionnaire de formation
![](https://www.cnfce.com/content/uploads/2024/05/Reassurance.jpg)
Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.