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COVID-19 : Toutes nos formations, en présentiel jusqu’au 15 avril 2020, sont annulées et reportées.

Formation Bail professionnel : les fondamentaux

Durée conseillée 1 jour

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation bail professionnel : Maîtriser la réglementation et ses applications

Objectifs pédagogiques de la formation Bail professionnel : les fondamentaux

  • Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel
  • Appréhender les éléments contractuels juridiques
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses
  • Gérer les clauses particulières

Notion de bail professionnel

  • Définiton des baux ruraux
  • Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
    • Le bail professionnel
    • La volonté des parties

Réglementation applicable au bail professionnel

  • Régime juridique du bail professionnel
    • Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
    • Qualité des parties
    • Forme du contrat
    • Durée
    • Droit de résiliation du locataire
    • Arrivée du terme
    • Forme des notifications
    • Renouvellement du bail
  • Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
    • Le code civil
    • La loi du 1er septembre 1948
    • Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
    • Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
  • Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
    • Les changements d'affectation
    • Le règlement de copropriété

Public cible

Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel

Méthodes pédagogiques pour le stage Bail professionnel : les fondamentaux

  • Apports théoriques et pratiques
  • Échanges intéractifs
  • Alternance d'exercices et d'apports théoriques
  • Études de cas pratiques
  • Support de cours formation bail professionnel

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
09-04-2020 09-04-2020 Bordeaux Réserver
06-05-2020 06-05-2020 Lille Réserver
14-05-2020 14-05-2020 Paris Réserver
05-06-2020 05-06-2020 Nantes Réserver
24-06-2020 24-06-2020 Lyon Réserver
17-07-2020 17-07-2020 Nantes Réserver
31-07-2020 31-07-2020 Bordeaux Réserver
01-09-2020 01-09-2020 Lille Réserver
15-09-2020 15-09-2020 Paris Réserver
29-09-2020 29-09-2020 Lyon Réserver
03-11-2020 03-11-2020 Lille Réserver
23-11-2020 23-11-2020 Nantes Réserver
30-11-2020 30-11-2020 Paris Réserver
15-12-2020 15-12-2020 Bordeaux Réserver
22-12-2020 22-12-2020 Lyon Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18