La loi du 24 octobre 2025, ou loi n° 2025-989, apporte un grand nombre de changements, notamment en faveur des salariés expérimentés. CSE, emploi des séniors, formation professionnelle, dans ce dossier, nous détaillons les principaux changements apportés par cette nouvelle loi.
Création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
Le CVE : qu’est-ce que c’est ?
Le principal changement apporté par cette loi concerne la création d’un nouveau type de CDI : le contrat de valorisation de l’expérience (ou CVE).
Ce contrat de travail a pour objectif de faciliter l’embauche de salariés expérimentés, grâce à une exonération temporaire de la contribution retraite de 30%, tout en assouplissant les conditions de leur départ à la retraite.
Sont concernés les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, ou d’au moins 57 ans si l’accord de branche/convention le prévoit.
Sa mise en place est immédiate.
Renforcement du dialogue social en faveur des salariés experimentés
A cette création s’ajoutent des changements portant sur le renforcement du dialogue social sur l’emploi de cette catégorie d’actifs.
Ainsi, comme le prévoit la loi, les entreprises d’au moins 300 salariés devront mettre en place des négociations tous les 3 ans sur l’emploi, le travail, l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
La mise en place de cette négociation est immédiate.
Réforme de l’entretien professionnel vers l’entretien de parcours professionnel
L’entretien professionnel se transforme en entretien de parcours professionnel.
- Nouvelle périodicité : un premier entretien a lieu dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans (au lieu de 2 ans, pour l’entretien professionnel)
- État des lieux désormais tous les 8 ans (au lieu de 6)
- Cet entretien voit son contenu enrichi : formation, reconversion, perspectives de carrière, maintien dans l’emploi, prévention de l’usure, aménagements du poste
- Lien renforcé avec la visite médicale de mi-carrière, pour anticiper les adaptations nécessaires
- Entretien spécifique dans les deux ans précédant les 60 ans d’un-e salarié-e pour évoquer les aménagements de fin de carrière
- Passage au temps partiel
- Mise en place d’une retraite progressive
- Les salariés peuvent faire appel au dispositif du CEP : conseil en évolution professionnelle.
Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre dossier dédié à cette réforme.
Aménagements de fin de carrière
L’un des points d’orgue de cette loi porte sur les nombreux aménagements de fin de carrière.
Un entretien précédant les 60 ans d’un salarié doit avoir lieu afin d’évoquer un éventuel passage au temps partiel ou la mise en place d’une retraite.
Pour éviter des situations de précarité, la loi prévoit la « possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit ».
Concrètement, ce cumul emploi-retraite permet aux salariés de compenser une baisse de leurs revenus lors du passage à temps partiel.
Évolution des instances d’orientation et de formation
La loi réorganise les missions et le fonctionnement du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles, dans le but de :
- moderniser la gouvernance de la formation ;
- renforcer la coordination entre les acteurs professionnels ;
- mieux anticiper les besoins en compétences dans un marché du travail en mutation.
La mise en place de cet article est prévue au 1er janvier 2026.
Evolution du dialogue social
La loi du 24 octobre supprime deux alinéas concernant l’interdiction des membres du CSE d’exercer plus de 3 mandats consécutifs.
Cela signifie que les membres élus peuvent exercer un nombre de mandats illimités.
Les conditions de fin ne changent pas, tout comme la durée du mandat.
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