Formation Gestion d'un sinistre de construction

Comprendre les éléments permettant de qualifier un sinistre de construction

• Distinguer un désordre, une non-conformité, un dommage et un défaut d’entretien
• Identifier la date d’apparition du sinistre, la réception, les réserves et les travaux concernés
• Constituer un dossier chronologique à partir des contrats, procès-verbaux, photographies et échanges
• Organiser les éléments nécessaires à la préservation des preuves

Identifier les garanties et responsabilités mobilisables

• Situer la garantie de parfait achèvement et les responsabilités applicables après réception
• Identifier les conditions de mobilisation de la responsabilité décennale
• Identifier les conditions de mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage
• Distinguer les responsabilités contractuelles des différents intervenants
• Identifier le champ d’application de la convention CRAC
• Distinguer les situations relevant du CRAC, du hors CRAC ou de l’Avenant n° 1
• Orienter le dossier selon le cadre de gestion applicable
• Comprendre l’expertise pour compte commun, le dossier commun et les recours entre assureurs dans le cadre CRAC
• Identifier l’organisation du contradictoire et les recours applicables hors CRAC
• Appliquer les procédures spécifiques prévues par l’Avenant n° 1 selon les seuils en vigueur

Préparer la déclaration d’un sinistre et organiser l’expertise

• Préparer une déclaration précise et documentée
• Organiser les visites, les constats et les mesures conservatoires
• Préserver le caractère contradictoire des échanges entre les différentes parties
• Analyser un rapport d’expertise
• Identifier les points nécessitant une discussion technique ou juridique
• Adapter l’expertise au cadre CRAC, hors CRAC ou Avenant n° 1
• Identifier le rôle de l’expert commun et les échanges entre assureurs dans le cadre CRAC
• Organiser les missions d’expertise et la coordination des parties hors CRAC
• Appliquer les règles spécifiques de rapport, d’information et de conservation des preuves prévues par l’Avenant n° 1

Choisir une stratégie de résolution adaptée au sinistre

• Comparer la réparation amiable, l’expertise complémentaire, la médiation et l’action contentieuse
• Évaluer le coût des travaux, les pertes associées et les conséquences d’exploitation
• Sécuriser les accords conclus entre les parties
• Préserver les droits à recours
• Adapter les modalités de recours et de règlement au cadre de gestion applicable
• Appliquer les règles de recours entre dommages-ouvrage et responsabilité décennale dans le cadre CRAC
• Identifier les règles de répartition et le ticket modérateur applicables en CRAC
• Organiser les recours hors CRAC selon les garanties mobilisées et les responsabilités établies
• Intégrer les modalités de concertation et de traitement des contestations prévues par l’Avenant n° 1

Assurer la clôture du dossier et prévenir la répétition des désordres

• Contrôler les travaux de reprise et vérifier leur efficacité
• Assurer la traçabilité des décisions prises
• Formaliser les indemnisations et les éventuelles réserves
• Capitaliser sur les causes identifiées du sinistre
• Intégrer les enseignements du sinistre dans les futurs cahiers des charges et contrôles
• Formaliser les points de vigilance nécessaires à la clôture du dossier