Formation gestion des notes de frais : maîtriser l'environnement juridique et comptable
Quelle réglementation encadre les notes de frais ? Comment gérer efficacement les notes de frais ? Il est important pour l’employeur de maîtriser les aspects juridiques des notes de frais pour éviter les dérapages. Afin d’être valables, les dépenses exposées doivent correspondre à des frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise. Une meilleure gestion des notes de frais évite les risques de contrôle. Cette formation sur la gestion des notes de frais vous permettra de comprendre l'environnement juridique et comptable des frais professionnels, tout en acquérant une méthodologie efficace de gestion.
Objectifs pédagogiques de la formation Gestion des notes de frais
- Acquérir une méthodologie efficace de gestion des notes de frais présentées par les membres du personnel
- Mieux appréhender la notion de frais professionnels et la réglementation les encadrant
- Prendre connaissance du régime social et fiscal des frais professionnels
Programme
Formation gestion des notes de frais : Distinguer les frais d’entreprise des frais professionnels
- Prendre connaissance de la notion jurisprudentielle des frais d’entreprise (décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2004) : une exonération totale des cotisations sociales
- Les frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 : focus sur l'éxonération sur justificatifs
Savoir déterminer les conditions de remboursement des frais d'entreprises
- Focus sur les obligations concernant la nature et montant à justifier (décision jurisprudentielle du 21 mai 2008)
- Prendre connaissance des éléments juridiques sur la prescription et le délai de présentation des justificatifs
- Comprendre le principe de prescription de 3 ans comme pour les salaires (article L.3245 du code du travail)
- Savoir communiquer auprès des salariés : La note de service de l’employeur fixant le délai de production des justificatifs
- Focus sur la faculté pour l’employeur de limiter les avances de frais professionnels
Identifier les obligations de remboursement de l’employeur et formes de leur remboursement
- Le remboursement des frais réels engagés sur justificatifs
- Le remboursement sur la base d’allocations forfaitaires et les personnes exclues de cette allocation forfaitaire
- La déduction supplémentaire pour frais professionnels et la déduction plafonnée 7 600 euros par an (article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002)
Appréhender les règles pour le remboursement des notes de frais
- Notes de frais : dépenses de restaurant et dépenses d’hébergement ou de logement
- Comprendre les règles du barème des frais forfaitaires et des indemnités kilométriques
- Visualiser les autres frais concernés par le remboursement
Connaître le régime fiscal et social des frais professionnels
- Les sommes à déduire de l’assiette de cotisation de la sécurité sociale au titre de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale
- Exonération de cotisations sociales des frais forfaitaires
- Déduction des frais réels et des frais forfaitaires du bénéfice imposable de l’entreprise
- Le montant de remboursement non imposable à l’impôt sur le revenu
Publics & prérequis
Public cible
- Toute personne prenant en charge le traitement des notes de frais
- Responsable comptable
- Gestionnaire de gestion paye
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en gestion de la paye pour suivre notre formation gestion des notes de frais
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques complétés d’une approche interactive et pratique des difficultés les plus fréquemment rencontrées dans le traitement des notes de frais.
- Exercice pratique pour mieux distinguer les frais d’entreprise des frais professionnels sous forme de quiz
- Exercices pratiques sur les différentes formes de remboursement
- Support de formation gestion des notes de frais
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
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Isabelle D. est une véritable experte reconnue au niveau du recouvrement des créances. Depuis plus de 20 ans, elle accompagne les entreprises dans l'optimisation de leur trésorerie en intégrant les nouveaux outils numériques. Juriste de formation, elle intervient également dans l'accompagnement des organismes à but non lucratif qu'elle aide à élaborer ou modifier avec succès leurs statuts tout en leur apportant un appui juridique, fiscal et financier essentiel au bon fonctionnement de leur structure.
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Près de 30 ans d'expérience en entreprise en tant que responsable puis Directrice financière, Sylvie S. accompagne depuis plus de 10 ans les professionnels dans leur montée en compétences.
Reconnue pour son professionnalise et sa bienveillance, c'est avec passion qu'elle transmet connaissances et savoir faire.
Expertise de nos formateurs
Qualité de l'animation
Notes moyennes attribuées par les stagiaires de cette formation. Extraites à partir des questionnaires de satisfaction. Calcul effectué toutes les 48h.
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Résumé des avis
La formation sur la gestion des notes de frais est jugée très enrichissante avec un formateur professionnel et à l'écoute. Les participants sont satisfaits des connaissances approfondies acquises et apprécient l'ambiance agréable du centre de formation.
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Très bonne formation, formateur très professionnel, à répondu à toutes interrogations, à l'écoute, très explicite
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J'ai été rassurée sur la conformité des notes par rapport à l'urssaf
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Bonne formation pratique
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Ras, isabelle est vraiment au top.dynamique, trés compétente et professionnelle, centre de formation agréable aux petits soins merci à ilham pour son accueil trés chaleureux et pour mettre à l'aise je recommande ce centre de formation
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Cela a répondu parfaitement à mes attentes et j'ai pu approfondir mes connaissances, j'en suis trés satisfaite.
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La formation est top et la formatrice vraiment top aussi, bravo à elle, merci pour la dispense de son savoir et de tous ses bons conseils avisés et précieux.
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Merci pour cette formation qui a été pour moi trés enrichissante
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Formation trés utile, j'attends avec impatience, le power point, merci, bonne journée.
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Trés bonne formation
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Formation intéressante qui apporte des éclaircissements sur la gestion des notes de frais, et sur la fiscalité s'y rapportant
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Foire aux questions formation Gestion des notes de frais
Formation inter-entreprise
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Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
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Mise à jour de la page le 13/09/2026
