Formation Gestion des notes de frais

Formation gestion des notes de frais : Distinguer les frais d’entreprise des frais professionnels

• Prendre connaissance de la notion jurisprudentielle des frais d’entreprise (décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2004) : une exonération totale des cotisations sociales
• Les frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 : focus sur l'éxonération sur justificatifs 

Savoir déterminer les conditions de remboursement des frais d'entreprises 

• Focus sur les obligations concernant la nature et montant à justifier (décision jurisprudentielle du 21 mai 2008)
• Prendre connaissance des éléments juridiques sur la prescription et le délai de présentation des justificatifs
• Comprendre le principe de prescription de 3 ans comme pour les salaires (article L.3245 du code du travail)
• Savoir communiquer auprès des salariés : La note de service de l’employeur fixant le délai de production des justificatifs
• Focus sur la faculté pour l’employeur de limiter les avances de frais professionnels

Identifier les obligations de remboursement de l’employeur et formes de leur remboursement

• Le remboursement des frais réels engagés sur justificatifs
• Le remboursement sur la base d’allocations forfaitaires et les personnes exclues de cette allocation forfaitaire
• La déduction supplémentaire pour frais professionnels et la déduction plafonnée 7 600 euros par an (article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002)

Appréhender les règles pour le remboursement des notes de frais

• Notes de frais : dépenses de restaurant et dépenses d’hébergement ou de logement
• Comprendre les règles du barème des frais forfaitaires et des indemnités kilométriques
• Visualiser les autres frais concernés par le remboursement 

Connaître le régime fiscal et social des frais professionnels

• Les sommes à déduire de l’assiette de cotisation de la sécurité sociale au titre de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale
• Exonération de cotisations sociales des frais forfaitaires
• Déduction des frais réels et des frais forfaitaires du bénéfice imposable de l’entreprise
• Le montant de remboursement non imposable à l’impôt sur le revenu