Formation Gestion des notes de frais
  • 91% de stagiaires satisfaits

Formation gestion des notes de frais : maîtriser l'environnement juridique et comptable

Quelle réglementation encadre les notes de frais ? Comment gérer efficacement les notes de frais ? Il est important pour l’employeur de maîtriser les aspects juridiques des notes de frais pour éviter les dérapages. Afin d’être valables, les dépenses exposées doivent correspondre à des frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise. Une meilleure gestion des notes de frais évite les risques de contrôle. Cette formation sur la gestion des notes de frais vous permettra de comprendre l'environnement juridique et comptable des frais professionnels, tout en acquérant une méthodologie efficace de gestion.


Objectifs pédagogiques de la formation Gestion des notes de frais

  • Acquérir une méthodologie efficace de gestion des notes de frais présentées par les membres du personnel
  • Mieux appréhender la notion de frais professionnels et la réglementation les encadrant 
  • Prendre connaissance du régime social et fiscal des frais professionnels

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Formation gestion des notes de frais : Distinguer les frais d’entreprise des frais professionnels

  • Prendre connaissance de la notion jurisprudentielle des frais d’entreprise (décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2004) : une exonération totale des cotisations sociales
  • Les frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 : focus sur l'éxonération sur justificatifs 

Savoir déterminer les conditions de remboursement des frais d'entreprises 

  • Focus sur les obligations concernant la nature et montant à justifier (décision jurisprudentielle du 21 mai 2008)
  • Prendre connaissance des éléments juridiques sur la prescription et le délai de présentation des justificatifs
  • Comprendre le principe de prescription de 3 ans comme pour les salaires (article L.3245 du code du travail)
  • Savoir communiquer auprès des salariés : La note de service de l’employeur fixant le délai de production des justificatifs
  • Focus sur la faculté pour l’employeur de limiter les avances de frais professionnels

Identifier les obligations de remboursement de l’employeur et formes de leur remboursement

  • Le remboursement des frais réels engagés sur justificatifs
  • Le remboursement sur la base d’allocations forfaitaires et les personnes exclues de cette allocation forfaitaire
  • La déduction supplémentaire pour frais professionnels et la déduction plafonnée 7 600 euros par an (article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002)

Appréhender les règles pour le remboursement des notes de frais

  • Notes de frais : dépenses de restaurant et dépenses d’hébergement ou de logement
  • Comprendre les règles du barème des frais forfaitaires et des indemnités kilométriques
  • Visualiser les autres frais concernés par le remboursement 

Connaître le régime fiscal et social des frais professionnels

  • Les sommes à déduire de l’assiette de cotisation de la sécurité sociale au titre de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale
  • Exonération de cotisations sociales des frais forfaitaires
  • Déduction des frais réels et des frais forfaitaires du bénéfice imposable de l’entreprise
  • Le montant de remboursement non imposable à l’impôt sur le revenu

Publics & pré-requis

Public cible

  • Toute personne prenant en charge le traitement des notes de frais
  • Responsable comptable
  • Gestionnaire de gestion paye

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en gestion de la paye pour suivre notre formation gestion des notes de frais


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques complétés d’une approche interactive et pratique des difficultés les plus fréquemment rencontrées dans le traitement des notes de frais.
  • Exercice pratique pour mieux distinguer les frais d’entreprise des frais professionnels sous forme de quiz
  • Exercices pratiques sur les différentes formes de remboursement
  • Support de formation gestion des notes de frais
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation