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Formation Droit des associations loi 1901

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Formation droit des associations loi 1901 : Maîtriser les fondamentaux

Les associations à but non lucratif, ou association loi 1901, sont régies en France par le droit des associations. Cette branche du droit privé définie la réglementation du fonctionnement de ces associations. Cette formation droit des associations loi 1901, d'1 jour en inter entreprise (dans un de nos centres de formation) ou intra entreprise (dans vos locaux), vous permettra de maîtriser les fondamentaux du droit des associations, de gérer les ressources financières et fiscales de votre association, ainsi que de respecter la réglementation. 

Objectifs pédagogiques de la formation Droit des associations loi 1901

  • Maîtriser les principes fondamentaux de la gestion commerciale d'une association
  • Utiliser les ressources commerciales en toute légalité
  • Se mettre en conformité avec la législation et l'administration fiscale

Programme

Gérer les ressources de l'association à but non lucratif loi 1901

  • Connaître les ressources possibles d'une association
  • Mise au point sur la gestion désintéressée et les grands principes déterminés par la jurisprudence et le fisc
    • Absence de distribution directe ou indirecte
    • La non distribution des actifs
    • Les services aux membres et aux non-membres
    • La concurrence
    • Les activités commerciales possibles
    • Le secteur géographique
    • La règle des " 4 P"
  • Gérer les recettes commerciales accessoires
  • Faire le point entre activités lucratives et non lucratives
  • Les filiales
  • Mise au point sur les notions de remboursement de frais, enrichissement personnel, fraudes, indélicatesse et sanctions

Maîtriser la fiscalité commerciale de l'association loi 1901

  • Recettes et dépenses : énoncé des grands principes
  • Point sur la détermination du régime fiscal des associations ayant des activités commerciales
  • Gérer le traitement fiscal des recettes commerciales
  • Gérer le traitement fiscal de la lucrativité
  • Connaître les obligations légales générales
  • Gérer le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux
  • Assurer l'application des modalités du régime général
  • Maîtriser les aspects fiscaux et sociaux de la rémunération des dirigeants et du remboursement de leurs frais
  • Rédiger les écritures de fin d'exercice
  • Connaître les pièges à éviter
  • Distinguer les fautes à ne pas commettre
  • Mesurer les sanctions possibles

Programme daté du 15/06/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Responsables d'association
  • Personnes en charge des dossiers juridiques et fiscaux en milieu associatif

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droit des associations loi 1901

Méthodes pédagogiques

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés.
  • Cas pratiques
  • Support de cours formation droit des associations loi 1901
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
12-12-2022 12-12-2022 Lyon
30-12-2022 30-12-2022 Bordeaux
06-01-2023 06-01-2023 Lyon
26-01-2023 26-01-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
03-02-2023 03-02-2023 Bordeaux
15-02-2023 15-02-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
02-03-2023 02-03-2023 Strasbourg
09-03-2023 09-03-2023 Lille
21-04-2023 21-04-2023 Bordeaux
02-05-2023 02-05-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
09-06-2023 09-06-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
19-06-2023 19-06-2023 Lille
27-06-2023 27-06-2023 Lyon
21-07-2023 21-07-2023 Bordeaux
27-07-2023 27-07-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
03-08-2023 03-08-2023 Strasbourg
12-09-2023 12-09-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
18-09-2023 18-09-2023 Lyon
27-09-2023 27-09-2023 Lille
05-10-2023 05-10-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
16-11-2023 16-11-2023 Bordeaux
22-11-2023 22-11-2023 Lyon
28-11-2023 28-11-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
12-12-2023 12-12-2023 Lille
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.21

Durée :

1 jour

Prix :

650 € HT / personne 

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du 12-12-2022
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