Formation droit des bailleurs sociaux : Connaître ses droits et obligations pour sécuriser sa gestion
Dans le parc social, la gestion de la relation locative implique de concilier respect du cadre juridique, continuité de service et traitement adapté des situations rencontrées. Cette formation sur les droits des bailleurs sociaux permettra aux professionnels de mieux identifier leurs droits et obligations, de sécuriser la gestion du bail, des loyers, des charges et de l’entretien du logement. Ils apprendront également à qualifier les manquements contractuels, à choisir une réponse proportionnée et à constituer des dossiers exploitables en cas de procédure.
Le parcours abordera enfin les situations pouvant conduire à la fin du bail et les repères nécessaires pour harmoniser les pratiques des équipes de proximité.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit des bailleurs sociaux
- Identifier les droits et obligations du bailleur social dans la relation locative
- Sécuriser la gestion du bail, des loyers, des charges et de l'entretien du logement
- Prévenir et traiter les manquements contractuels par une réponse proportionnée et sécurisée
- Maîtriser les étapes juridiques conduisant à la fin du bail et sécuriser les pratiques des équipes de proximité
Programme
Situer le cadre juridique de la relation locative dans le parc social
- Synthèse des sources juridiques et contractuelles encadrant le bail
- Comprendre les droits du bailleur, les obligations du locataire et les protections attachées au logement
- Identifier les informations et pièces utiles nécessaires à la constitution d’un dossier locatif
- Panorama des points de vigilance à appréhender
Exercer les droits du bailleur dans la gestion courante du logement
- Gérer le paiement du loyer, des charges et leurs régularisations
- Organiser l’entretien et les réparations dans le respect du cadre applicable
- Encadrer les conditions d’accès au logement par le bailleur
- Traiter les demandes relatives aux transformations du logement
- Identifier les situations particulières d’occupation et leur incidence sur la gestion du bail
Prévenir et traiter les manquements aux obligations du bail
- Qualifier les situations d’impayés, de troubles de voisinage et les autres inexécutions contractuelles
- Distinguer les réponses envisageables selon la nature et la gravité du manquement
- Déterminer l’élément adapté à chaque situation :
- Rappel,
- Médiation,
- Accompagnement,
- Mise en demeure,
- Action contentieuse
- Les clés pour constituer un dossier traçable et exploitable en cas de procédure
- Formaliser les éléments nécessaires au suivi de la situation
Qualifier une situation de manquement et choisir une réponse adaptée
- Appliquer une grille de qualification à différentes situations de manquement contractuel
- Identifier les éléments utiles à la prise de décision
- Sélectionner une réponse proportionnée
Maîtriser les situations pouvant conduire à la fin du bail
- Identifier les situations donnant lieu à :
- une résiliation du bail
- une procédure d’expulsion
- Respecter les différentes étapes et les délais applicables à la procédure
- Identifier les garanties procédurales attachées à la situation du locataire
- Articuler l’action juridique avec la prévention des ruptures de parcours résidentiel
Sécuriser les pratiques des équipes de proximité
- Repérer les décisions présentant un risque juridique ou réputationnel
- Identifier les points de vigilance dans le traitement des dossiers locatifs
- Mettre en place des critères homogènes de traitement des situations
- Analyser les documents utiles à la sécurisation des pratiques
Élaborer des critères homogènes de traitement des situations à risque
- Appliquer les repères juridiques à des situations présentant un risque
- Formaliser des critères communs pour sécuriser les prises de décision
- Construire une grille facilitant un traitement homogène des situations rencontrées
Publics & prérequis
Public cible
- Bailleurs sociaux
- Propriétaires privés
- Tout professionnel ayant à assurer la gestion de loogements sociaux
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé de posséder des connaissances du monde de l’environnement de l’immobilier pour suivre la formation droits des bailleurs sociaux
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Mises en situation et exercices pratiques
- Débats, échanges et retours d’expérience
- Support pédagogique de la formation Droits des bailleurs sociaux
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Réserver une formation Droit des bailleurs sociaux
|
|
|
|
|---|---|---|
| Du 30.09.26 au 01.10.26 | Paris (75) | |
| Du 08.10.26 au 09.10.26 | Toulouse (31) | |
| Du 20.10.26 au 21.10.26 | Nice (06) | |
| Du 28.10.26 au 29.10.26 | Paris (75) | |
| Du 05.11.26 au 06.11.26 | Lille (59) | |
| Du 17.11.26 au 18.11.26 | Classe virtuelle | |
| Du 25.11.26 au 26.11.26 | Lyon (69) | |
| Du 03.12.26 au 04.12.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 14.12.26 au 15.12.26 | Paris (75) | |
| Du 23.12.26 au 24.12.26 | Classe virtuelle |
Avis vérifiés
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
Une question ? Un besoin ?
Foire aux questions formation Droit des bailleurs sociaux
Cette formation s’adresse aux bailleurs sociaux, aux propriétaires privés ainsi qu’aux professionnels chargés de la gestion de locaux sociaux. Elle est particulièrement adaptée aux personnes amenées à traiter des dossiers locatifs, des loyers et charges, des demandes liées au logement ou des situations de manquement au bail. Une connaissance de l’environnement immobilier est recommandée afin de faciliter l’appropriation du cadre juridique abordé.
Le programme vous apprend à qualifier la situation avant de choisir une réponse proportionnée : rappel, médiation, accompagnement, mise en demeure ou action contentieuse. L’enjeu est notamment de disposer d’éléments suffisamment tracés pour assurer le suivi du dossier et, lorsque la situation l’exige, constituer un dossier exploitable dans le cadre d’une procédure.
La formation revient sur les situations pouvant mener à une résiliation ou à une procédure d’expulsion, ainsi que sur les étapes, délais et garanties procédurales à respecter. Vous travaillerez également sur l’articulation entre la réponse juridique apportée par le bailleur et la prévention des ruptures de parcours résidentiel, un point particulièrement sensible dans la gestion du parc social.
Les mises en situation et exercices pratiques permettent d’appliquer les repères juridiques à des dossiers présentant un risque juridique ou réputationnel. Vous pourrez notamment travailler sur des critères communs de traitement et sur la construction d’une grille favorisant des décisions plus homogènes face aux situations rencontrées dans la gestion locative.
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 05/09/2026
