Ce qu’il faut retenir
- Le plan de prévention encadre l’intervention d’une entreprise extérieure dans un établissement ; il devient obligatoirement écrit dès 400 heures prévisibles ou pour des travaux dangereux.
- Le protocole de sécurité remplace le plan de prévention pour les opérations de chargement et de déchargement ; il est toujours écrit et repose sur un échange préalable entre employeurs.
- Le PPSPS concerne chaque entreprise intervenant sur un chantier soumis à coordination SPS ; son périmètre inclut toute entreprise dont les travaux concourent à l’opération.
Le plan de prévention : encadrer l’intervention d’une entreprise extérieure
De quoi s’agit-il ?
Après une inspection commune préalable, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure analysent ensemble les risques d’interférence entre leurs activités, installations et matériels. S’il en existe, elles arrêtent d’un commun accord, avant les travaux, un plan de prévention fixant les mesures de chacune (article R4512-6 du Code du travail).
Quand doit-il être écrit ?
L’article R4512-7 impose un plan écrit, arrêté avant le commencement des travaux, dans deux cas :
- lorsque l’opération, sous-traitants compris, représente au moins 400 heures de travail prévisibles sur une période de douze mois au plus, que les travaux soient continus ou non, y compris si ce seuil apparaît en cours d’exécution ;
- quelle que soit la durée, lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par l’arrêté du 19 mars 1993.
En dehors de ces cas, l’analyse commune des risques reste due. Selon l’OPPBTP, l’écrit permet aussi à l’entreprise utilisatrice de prouver qu’elle a informé le prestataire. Lorsqu’il est obligatoire, le plan écrit est tenu à la disposition du médecin du travail et le CSE peut en demander communication.
Exemple : une PME agroalimentaire confie le nettoyage de ses lignes à un prestataire qui intervient chaque nuit, toute l’année. Le seuil de 400 heures est vite atteint. Après une visite commune, les deux entreprises formalisent par écrit les consignes de consignation des machines et les zones interdites.
Prévenez les risques lors d'interventions d'entreprises extérieures
Prévenez les risques, structurez votre démarche et identifiez le rôle de chaque intervenant avec notre formation de 2 jours, en présentiel et à distance.
Le protocole de sécurité : sécuriser les chargements et déchargements
De quoi s’agit-il ?
Pour les opérations de chargement ou de déchargement réalisées par une entreprise extérieure de transport, le protocole de sécurité est un document écrit qui remplace le plan de prévention (article R4515-4). Il réunit les informations utiles à l’évaluation des risques générés par l’opération et les mesures de prévention à respecter à chacune de ses phases (article R4515-5).
Comment est-il établi ?
Il résulte d’un échange entre les employeurs, préalable à l’opération (article R4515-8) ; selon l’INRS, une visite commune n’est pas exigée. Le contenu est partagé :
- l’entreprise d’accueil fournit notamment ses consignes, le plan de circulation, les modalités d’accès aux quais, les moyens de secours et le nom de son responsable ;
- le transporteur décrit notamment son véhicule, la marchandise et son conditionnement, et les précautions liées aux produits transportés.
Pour des opérations répétitives entre les mêmes entreprises (mêmes produits, mêmes emplacements, même mode opératoire, mêmes véhicules et matériels), un seul protocole, établi avant la première opération, suffit tant que les conditions ne changent pas significativement.
Exemple : une plateforme logistique reçoit chaque jour les camions d’un même transporteur, sur les mêmes quais : un protocole unique suffit. Lorsque le site modifie son plan de circulation, les deux employeurs le révisent avant les livraisons suivantes.
Le PPSPS : le document de chaque entreprise sur un chantier coordonné
De quoi s’agit-il ?
Sur les chantiers soumis à l’obligation d’un plan général de coordination (PGC), chaque entreprise, sous-traitants compris, établit un PPSPS avant le début des travaux et le communique au coordonnateur SPS (article L4532-9). Une entreprise intervenant seule y est aussi tenue au-delà de certains seuils de durée et d’effectif (article R4532-57).
Quels délais respecter ?
- 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d’ouvrage (article R4532-56) ;
- au moins 30 jours pour le sous-traitant, à compter de la réception du contrat signé par l’entrepreneur (article R4532-58) ;
- 8 jours pour les travaux de second œuvre ou les lots accessoires de génie civil sans risques particuliers (article R4532-62).
Il est conservé cinq ans après la réception de l’ouvrage (article R4532-74).
Un périmètre élargi depuis 2025
Dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23-84.130), rendu après un accident mortel lors de la maintenance d’une grue à tour, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’obligation vise toutes les entreprises dont les travaux concourent à l’opération de construction. Le questions-réponses diffusé par la Direction générale du travail le 10 mars 2026 inclut par exemple la maintenance d’équipements de chantier ; selon la CAPEB, les diagnostics, livraisons et interventions d’urgence en sont exclus.
Exemple : un loueur de nacelles qui règle et répare ses machines sur un chantier coordonné ne se pensait pas concerné. Il rédige désormais un PPSPS adapté et le transmet au coordonnateur avant d’intervenir.
| Document | Situation visée | Qui le rédige | Repères clés |
|---|---|---|---|
| Plan de prévention | Travaux ou prestations d’une entreprise extérieure dans l’établissement d’une entreprise utilisatrice | Les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures, d’un commun accord | Écrit obligatoire dès 400 heures prévisibles sur 12 mois au plus, ou pour les travaux dangereux listés par arrêté (art. R4512-7) |
| Protocole de sécurité | Chargement ou déchargement réalisé par une entreprise extérieure de transport | Les employeurs de l’entreprise d’accueil et du transporteur, après échange préalable | Toujours écrit ; remplace le plan de prévention ; un seul protocole possible pour les opérations répétitives (art. R4515-4 et R4515-9) |
| PPSPS | Chantier de bâtiment ou de génie civil soumis à un plan général de coordination | Chaque entreprise intervenante, sous-traitants compris | Établi avant le début des travaux, transmis au coordonnateur SPS ; délai de 30 jours à compter du contrat (art. L4532-9 et R4532-56) |
Les pistes d’action pour vos équipes
- Recenser les interventions extérieures (prestations, livraisons, chantiers) et rattacher chacune au bon régime.
- Suivre le cumul d’heures des prestataires et vérifier la liste des travaux dangereux.
- Réviser le document dès qu’un élément change : matériel, emplacement, sous-traitant.
- Former les personnes qui rédigent et font vivre ces documents, côté donneur d’ordre comme côté prestataire.
Nos formations clés sur cette thématique
- Réglementation en santé-sécurité au travail
- Cartographie des risques
- Document unique (DUERP)
- Salarié désigné compétent (SDC)
Sources
- Code du travail, article R4512-6 – Ministère du Travail, Code du travail numérique, version du 01/05/2008 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4512-6
- Code du travail, article R4512-7 – Ministère du Travail, Code du travail numérique, version du 01/05/2008 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4512-7
- OPPBTP, « Article R4512-7 du Code du travail – Plan de prévention », mis à jour le 1er juin 2022 : https://content.preventionbtp.fr/pdf/droit_de_la_prevention/article-r4512-7-du-code-du-travail-plan-de-prevention.pdf
- CDG 61, fiche « Plan de prévention » (références R4513-9 et R4514-2) : https://www.cdg61.fr/file_manager_download.php?id=3378
- INRS, « Entreprises extérieures : protocole de sécurité », mis à jour le 03/03/2018 : https://www.inrs.fr/risques/entreprises-exterieures/protocole-securite.html
- INRS, Travail & Sécurité n° 807, « La sécurité lors d’opérations de chargement et de déchargement », juillet-août 2019 : https://inrs.fr/dam/inrs/CataloguePapier/TS/TI-TS807page44.pdf
- OPPBTP, « Article L4532-9 du Code du travail – PPSPS », mis à jour le 26 septembre 2022 : https://content.preventionbtp.fr/legal_prevention/ESCCuiowvtGoesE47CyZU
- Marché-public.fr, « PPSPS » (texte des articles R4532-56 à R4532-63) : https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/PPSPS.htm
- INRS, Actualités juridiques, mars 2026 (Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130) : https://www.inrs.fr/dam/jcr:2d82717b-ccb7-4625-8d69-1ac2c89e9063/AJ-Mars-2026.pdf
