Ce qu’il faut retenir
- Le risque routier en mission est un risque professionnel à part entière : il s’évalue dans le document unique et débouche sur un plan d’actions.
- Le risque trajet relève d’un support dédié (plan de mobilité ou accord issu des négociations annuelles obligatoires), sans obligation de l’intégrer au document unique.
- Un plan de prévention se construit en six étapes : état des lieux, évaluation, organisation des déplacements, protocole de communication, véhicules, compétences et pilotage.
- Le téléphone est à proscrire au volant, y compris en mode mains libres.
- Le représentant légal doit désigner le conducteur auteur d’une infraction constatée par un appareil automatique dans les 45 jours.
Mission ou trajet : deux risques, deux cadres
Le risque routier professionnel recouvre deux situations distinctes : les déplacements effectués pour le travail (risque « mission ») et les trajets entre le domicile et le lieu de travail (risque « trajet »).
Les distinguer dès le départ évite de mal orienter le plan d’actions, car elles n’obéissent pas aux mêmes règles.
Toutes les entreprises sont concernées par le risque mission dès qu’un salarié conduit pour son travail, même ponctuellement. L’enjeu dépasse la santé des équipes : en mission, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée s’il est établi que les mesures de prévention attendues n’avaient pas été mises en place.
| Risque « mission » | Risque « trajet » | |
|---|---|---|
| Définition | Déplacements effectués pendant le temps de travail et nécessaires à son exécution : intervention, visite client, réunion sur un autre site | Déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel, y compris les détours réguliers de la vie courante et le trajet vers le lieu de restauration |
| Lien avec l’employeur | Le salarié est sous l’autorité de l’employeur | Le salarié n’est pas sous l’autorité de l’employeur |
| Où l’évaluer | Dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) | Dans un support dédié : plan de mobilité ou accord issu des négociations annuelles obligatoires ; intégration au DUERP non requise |
| Exemples de leviers | Organisation des déplacements, protocole de communication, choix et entretien des véhicules, compétences des conducteurs | Télétravail, horaires de prise de poste élargis, participation aux abonnements de transport, sensibilisation |
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Étape 1 : dresser l’état des lieux des déplacements
Avant de décider quoi que ce soit, il faut savoir qui conduit, combien, avec quel véhicule et dans quelles conditions.
Les données à rassembler :
- les postes amenés à conduire, y compris occasionnellement ;
- les véhicules utilisés : véhicules de service, véhicules personnels, utilitaires, deux-roues ;
- les volumes de déplacement, les horaires et les contraintes de planning ;
- l’historique des accidents, des sinistres et des avis de contravention.
Associez à ce diagnostic l’encadrement, le chargé de prévention, les représentants du personnel et le service de prévention et de santé au travail (SPST) : ce sont eux qui connaissent le mieux la réalité des déplacements.
Étape 2 : évaluer le risque et l’inscrire dans le document unique
L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés (article L4121-1 du Code du travail) et transcrire l’évaluation des risques dans un document unique (article R4121-1) : le risque routier en mission y a toute sa place.
Cette évaluation n’est pas figée. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP est mis à jour au moins chaque année, ainsi qu’à chaque aménagement important des conditions de travail (article R4121-2).
Ses résultats alimentent le programme annuel de prévention dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ou une liste d’actions de prévention en dessous de ce seuil (article L4121-3-1).
Pour structurer l’analyse, appuyez-vous sur une grille d’évaluation spécifique au risque mission, comme le guide ED 6329 cité en sources.
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Étape 3 : organiser les déplacements
Se déplacer pour le travail est une activité professionnelle : c’est donc à l’employeur de l’organiser.
La première question est simple : ce déplacement est-il nécessaire ? Les principaux leviers :
- éviter ou réduire les déplacements grâce à la visioconférence ou à une réorganisation des tournées et des secteurs ;
- privilégier les transports en commun lorsque c’est possible ;
- choisir les itinéraires les plus sûrs plutôt que les plus courts ;
- intégrer le temps de conduite dans le temps de travail et éviter la conduite de nuit ;
- laisser du temps pour préparer les trajets et prévoir les pauses ;
- encourager le report d’un déplacement en cas de conditions météo dégradées.
Étape 4 : encadrer les communications au volant
Le téléphone est l’un des premiers leviers d’action : d’après l’INRS, une conversation téléphonique, même sur haut-parleur, multiplie par 3 le risque d’accident ; lire ou rédiger un message le multiplie par 23.
La réponse passe par un protocole de communication, connu des salariés comme des clients et fournisseurs :
- interdire l’usage du téléphone au volant, y compris en mode mains libres ;
- demander de basculer sur messagerie, de couper les notifications et de rappeler pendant les pauses ;
- informer les interlocuteurs extérieurs que les salariés ne répondent pas en conduisant ;
- paramétrer le GPS à l’arrêt et privilégier le guidage audio.
Étape 5 : choisir et entretenir les véhicules
Une flotte dont l’employeur maîtrise le choix et l’entretien offre davantage de garanties que des véhicules personnels.
Concrètement :
- des véhicules adaptés aux missions : gabarit, motorisation, pneus hiver, équipements de sécurité et de confort ;
- un entretien régulier et formalisé, avec des points de contrôle à chaque utilisation pour les véhicules partagés ;
- du temps alloué à l’entretien lorsque les salariés utilisent leur véhicule personnel en mission ;
- pour le transport de charges, un espace cloisonné, un calage et un arrimage soignés, sans surcharge.
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Étape 6 : développer les compétences et piloter le plan
Un plan de prévention ne tient dans la durée que si les conducteurs sont formés, les infractions gérées et les actions suivies.
Former et suivre les conducteurs
L’employeur contrôle la validité du permis de conduire à l’embauche des salariés appelés à conduire en mission, peut renouveler ce contrôle périodiquement et doit leur rappeler de signaler toute suspension.
Il est également utile d’inscrire le risque routier dans les fiches de poste, d’organiser avec le SPST les visites médicales nécessaires, de sensibiliser au sommeil, aux médicaments, à l’alcool et aux stupéfiants, et de proposer des formations post-permis.
Formaliser la gestion des infractions
Lorsqu’une infraction est constatée par un appareil automatique avec un véhicule détenu par une personne morale, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention. À défaut, il encourt une contravention de quatrième classe (article L121-6 du Code de la route). Une procédure interne claire évite les oublis.
Mesurer et ajuster
Choisissez quelques indicateurs simples, suivez-les lors de chaque mise à jour du DUERP et ajustez les actions qui ne produisent pas d’effet. Associer les conducteurs à ce bilan reste le meilleur moyen de vérifier que les mesures sont applicables sur le terrain.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un accident de mission et un accident de trajet ?
L’accident de mission survient lors d’un déplacement effectué pendant le temps de travail et nécessaire à son exécution, comme une visite client ou une intervention sur un autre site : le salarié est alors sous l’autorité de l’employeur. L’accident de trajet survient entre le domicile et le lieu de travail habituel, ou entre le lieu de travail et celui de restauration. Cette distinction détermine le support dans lequel le risque est évalué.
Le risque routier doit-il figurer dans le document unique ?
Oui, pour le risque mission : comme tout risque professionnel, il est évalué dans le DUERP et débouche sur des actions de prévention. Le risque trajet relève d’un support dédié, comme le plan de mobilité ou l’accord issu des négociations annuelles obligatoires, et son intégration au DUERP n’est pas requise. Il reste pertinent de prévenir les accidents de trajet selon les mêmes principes que ceux de la mission.
Pourquoi proscrire le téléphone au volant, même en mains libres ?
Parce que la conversation elle-même mobilise une partie de l’attention nécessaire à la conduite. D’après l’INRS, une conversation téléphonique, même sur haut-parleur, multiplie par 3 le risque d’accident, et la lecture ou la rédaction d’un message le multiplie par 23. Un protocole de communication connu des salariés et de leurs interlocuteurs extérieurs rend cette règle applicable au quotidien.
Que risque l’entreprise si elle ne désigne pas le conducteur d’un véhicule flashé ?
Le défaut de désignation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Lorsqu’une infraction est constatée par un appareil automatique avec un véhicule détenu par une personne morale, le représentant légal doit communiquer l’identité du conducteur dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention (article L121-6 du Code de la route). Payer l’amende sans désigner le conducteur ne dispense pas de cette obligation.
À quelle fréquence mettre à jour l’évaluation du risque routier ?
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le document unique, et donc l’évaluation du risque routier en mission qu’il contient, est mis à jour au moins chaque année (article R4121-2 du Code du travail). Une mise à jour s’impose aussi lors de tout aménagement important modifiant les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Sources
- INRS, A.-S. Valladeau, E. Veretout, L. Capitaine, « L’essentiel sur le risque routier. Les déplacements pour le travail », ED 6545, 2e édition, septembre 2025
- INRS, A.-S. Valladeau, « Le risque routier en mission. Guide d’évaluation des risques », ED 6329, janvier 2020
- Code du travail, article L4121-1, Code du travail numérique
- Code du travail, article R4121-1, Code du travail numérique
- Code du travail, article R4121-2, version issue du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, Code du travail numérique
- Code du travail, article L4121-3-1, Code du travail numérique
- Code de la route, article L121-6 : ministère de la Justice, circulaire JUSD1903115C, Bulletin officiel du 13 février 2019
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Découvrez Notre expert : Thomas G.
Thomas est un expert de la formation professionnelle et du webmarketing.
Sa curiosité naturelle et son désir de vulgarisation le poussent à rédiger régulièrement sur l’univers de la formation et des compétences.
Fort de son expérience journalistique, il n’hésite pas à solliciter des experts de leur domaine afin de rendre l’information accessible à tous.
