Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Faute inexcusable de l’employeur

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation faute inexcusable de l'employeur : Cerner l'étendue de la notion d'accident du travail

L'employeur a pour devoir légal d'assurer la sécurité physique comme mentale de ses employés (L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, il est absolument nécessaire de respecter ces obligations et de se conformer à la législation. En cas d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur, ce dernier est exposé à la réparation des préjudices causées par un accident à l'employé concerné. Notre formation sur la faute inexcusable de l'employeur vous permettra de faire le point sur les obligations réglementaires de l'employeur en matière de sécurité. Vous assimilerez l'essentiel du processus (types d'accident du travail), aussi bien sur les questions techniques que réglementaires. 

Objectifs pédagogiques de la formation Faute inexcusable de l’employeur

  • Prendre connaissance des différents types de responsabilité pesant sur l'employeur
  • Comprendre le mécanisme d'indemnisation des accidents du travail
  • Assimiler la notion de faute inexcusable de l'employeur

Panorama des différents types d'accident du travail 

  • S'approprier les critères de l'accident du travail
  • Extension de la notion aux maladies professionnelles
  • S'informer sur la notion d'accident de trajet
  • Prendre connaissance des formalités de déclaration de l'accident
  • Comprendre le principe de réparation civile, mais l'indemnisation forfaitaire et automatique
  • Mise au point sur l'importance de la notion de faute inexcusable : l'indemnisation complémentaire à celle forfaitaire

S'informer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

  • Prendre connaissance de la jurisprudence traditionnelle
  • La base de la nouvelle définition et l'émergence d'une obligation générale de sécurité de résultat
    • En cas de maladie professionnelle
    • En cas d'accident du travail
  • Les critères jurisprudentiels de la faute inexcusable : avoir conscience du danger et ne pas avoir agi en prévention ou protection
    • La fin de l'obligation générale de sécurité de résultat ?

Appréhender la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

  • La charge de la preuve incombe au salarié victime
  • Les exceptions des salariés précaires et du droit d'alerte
  • L'action ou la non-action nécessaire du préposé de l'employeur
    • L'indemnisation complémentaire en cas de preuve de la faute inexcusable
  • Majoration de la rente : calcul de la rente et fixation du taux
  • Incidence de la faute de l'employeur : était-elle intentionnelle ?
  • Incidence de la faute de la victime : était-elle intentionnelle ?
  • Préjudices spécifiques
  • Préjudice moral des ayants-droits
  • Avance par la Caisse Primaire de Sécurité Sociale

Mise au point sur l'offre des assureurs 

  • Comprendre et se représenter le rôle des assureurs
  • L'offre actuelle des assureurs

Approches de la faute inexcusable au regard du document unique

  • Panorama des différentes évolutions du Droit
  • Appréhender le contenu du « document unique » et ses obligatoires mises à jour
  • Sanctions en Droit pénal du Travail et / ou en Droit pénal « pur »
  • La compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale même sans condamnation Pénale
  • Prescription
  • Vers de nouvelles condamnations au regard de la nomination obligatoire du Responsable Sécurité ?
  • Le nommer sous conditions : avis des représentants du personnel, formation et délégation de pouvoir bien cadrée et bien réalisée dans ses moyens

Etude sur la jurisprudence en matière de faute inexcusable de l'employeur 

  • Étude de cas récents selon la Cour de Cassation

Public cible

  • Chefs d'entreprise
  • DRH
  • Délégués du personnel et CE
  • Membres du CHSCT
  • Membre du CSE 
  • Chargés de prévention ou de sécurité
  • Cabinets spécialisés

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation faute inexcusable de l'employeur

Méthodes pédagogiques pour le stage Faute inexcusable de l’employeur

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Support de cours formation faute inexcusable de l'employeur

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
08-01-2020 08-01-2020 Paris Réserver
17-01-2020 17-01-2020 Nantes Réserver
11-03-2020 11-03-2020 Lyon Réserver
17-03-2020 17-03-2020 Lille Réserver
24-03-2020 24-03-2020 Bordeaux Réserver
07-04-2020 07-04-2020 Paris Réserver
22-04-2020 22-04-2020 Nantes Réserver
30-04-2020 30-04-2020 Bordeaux Réserver
12-05-2020 12-05-2020 Lyon Réserver
25-06-2020 25-06-2020 Lille Réserver
07-07-2020 07-07-2020 Lyon Réserver
03-08-2020 03-08-2020 Nantes Réserver
10-08-2020 10-08-2020 Bordeaux Réserver
25-08-2020 25-08-2020 Lille Réserver
24-09-2020 24-09-2020 Paris Réserver
14-10-2020 14-10-2020 Nantes Réserver
02-11-2020 02-11-2020 Paris Réserver
09-11-2020 09-11-2020 Lyon Réserver
01-12-2020 01-12-2020 Lille Réserver
10-12-2020 10-12-2020 Bordeaux Réserver
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