Formation Transmission d’entreprise et patrimoine professionnel du dirigeant

Cadrer le projet de transmission du dirigeant

• Clarifier les objectifs de retraite, de revenus futurs, de liquidité, de contrôle et de continuité de l’entreprise
• Distinguer la transmission de la propriété, le transfert de la direction et la conservation de revenus
• Identifier les contraintes familiales, professionnelles et temporelles

Établir une cartographie patrimoniale orientée transmission

• Recenser les titres, participations, biens immobiliers professionnels, actifs privés, dettes et comptes courants d’associés
• Identifier les cautions, garanties et flux de rémunération, de dividendes et de loyers
• Distinguer la trésorerie de l’entreprise, la valeur des titres et les liquidités personnelles
• Estimer les besoins de revenus et de sécurité financière après la transmission
• Repérer les fragilités et les informations manquantes susceptibles de modifier le conseil

Comparer les voies de transmission et leurs conséquences

• Comparer la cession à un tiers, la cession familiale, la donation et la transmission progressive
• Distinguer la vente de titres de la vente d’actifs et leurs conséquences sur le bénéficiaire du prix et l’imposition
• Interpréter une fourchette de valorisation et son incidence sur le projet
• Mesurer les effets des scénarios sur le contrôle, les revenus futurs, la liquidité et l’équilibre familial

Évaluer le capital net disponible après une cession

• Intégrer la fiscalité, les frais, le paiement différé, les garanties et les sommes immobilisées
• Identifier les règles applicables : PFU ou barème, prélèvements sociaux, CEHR et CDHR selon la situation
• Repérer les conditions de l’abattement fixe de certains dirigeants partant à la retraite
• Comparer le coût fiscal d’une cession et celui d’une donation

Sécuriser l’utilisation du pacte Dutreil

• Identifier les activités éligibles, les fonctions de direction et les engagements de conservation
• Examiner les évolutions de 2026 mentionnées dans le programme : durée de l’engagement individuel et traitement de certains biens non affectés à l’activité opérationnelle
• Distinguer la holding animatrice de la holding de simple détention et repérer les justificatifs nécessaires

Articuler donation, démembrement et gouvernance

• Distinguer la donation destinée à conserver l’entreprise, la donation avant cession et la transmission progressive
• Articuler la réserve d’usufruit, les revenus, les droits de vote et les conditions du pacte Dutreil
• Apprécier la chronologie des opérations, la réalité de la transmission et le devenir du prix
• Positionner la donation-partage, les soultes et l’équilibre entre héritiers repreneurs et non-repreneurs

Choisir les structures de détention ou de reprise

• Différencier la holding de détention, la holding animatrice, la holding de reprise et la holding d’apport-cession
• Comprendre le financement d’une reprise familiale et ses contraintes économiques
• Identifier le report d’imposition de l’apport-cession, les conditions de remploi, les délais et les contraintes de conservation
• Repérer les conséquences d’une donation de titres grevés d’un report d’imposition

Articuler la transmission de l’entreprise et le patrimoine privé

• Construire le budget du dirigeant après transmission et définir une réserve de sécurité
• Évaluer la place de l’immobilier professionnel, la protection du conjoint et les besoins des héritiers
• Articuler donation, assurance-vie et testament avec le projet global
• Tester la résistance du scénario face à une baisse du prix, un départ différé ou une évolution familiale

Formaliser une recommandation et sa feuille de route

• Structurer les objectifs, données établies, hypothèses, scénarios, préconisations et limites
• Distinguer les décisions immédiates des points nécessitant une validation
• Répartir les interventions entre notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable, conseil en valorisation et banquier
• Définir les documents, actions, responsables, échéances et contrôles de suivi