Formation Saisie sur salaire
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation saisie sur rémunération : maîtriser la réglementation relative aux saisies sur salaire

La saisie sur salaire (ou rémunération) correspond, pour la personne débitée, à la retenue sur salaire par l'employeur puis le versement au créancier d'une pension alimentaire ou d'une somme au Trésor public pour le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe impayée. La saisie des rémunérations répond à des procédures judiciaires strictes et le créancier doit obligatoirement disposer d'un titre exécutoire pour déposer une requête au tribunal d'instance. Ce stage de formation saisie sur salaire permettra au stagiaire d'appréhender rapidement (en 1 jour) tout le processus réglementaire lié à l'exécution d'une saisie sur salaire, de faire le point sur la loi et la réglementation ainsi que de connaître le fonctionnement et les étapes d'un plan de redressement. 

REF : FRH.34
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 690,00 € HT / stagiaire
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Objectifs pédagogiques de la formation Saisie sur salaire

  • Maîtriser le fonctionnement et la pratique de la saisie des rémunérations
  • Tenir compte des conséquences du surendettement sur la saisie des rémunérations
  • Connaître les cas de suspension de la saisie des rémunérations

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Appréhender les règles générales de la saisie sur salaire 

  • Comprendre les règles liées aux procédures de la saisie des rémunérations
  • Connaître la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD depuis le 1er janvier 2019 regroupant les ATD, les oppositions administratives, les OTD)
  • Focus sur le fonctionnement de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Comprendre le principe de la protection du salaire et le respect de la quotité saisissable (article R.3252-2 du code du travail)

  • Distinguer les différents éléments du salaire concernés
  • Focus sur le cadre réglementaire lié aux personnes à charge
  • Faire le point sur l’articulation de plusieurs procédures de saisie pour déterminer la procédure à suivre

Retour sur la procédure de surendettement et la saisie sur rémunération : Faire le lien pour mieux se positionner

  • Appréhender le processus de dépôt d’un dossier de surendettement et la saisie des rémunérations
  • Le dépôt ne suspend pas la saisie des rémunérations
    • La possibilité de demander au juge une suspension de la saisie
    • Calculer la durée de la suspension
    • Evaluer les effets de la suspension sur le débiteur surendetté
  • La recevabilité suspend la saisie des rémunérations
    • Les mesures d’exécution ne pouvant pas être suspendues : le cas des dettes alimentaires
    • Connaître la durée de la suspension 
    • Evaluer les effets sur le surendetté
  • Maîtriser le fonctionnement et les étapes du plan de redressement : l’ordre de priorité des créanciers
  • S'informer sur les mesures recommandées et imposées par la commission de surendettement

Publics & pré-requis

Public cible

Cette formation s'adresse à tous les professionnels souhaitant maîtriser les conditions et la réglementation d'une saisie sur salaire 

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en paie pour suivre la formation saisie sur salaire 

Méthodes pédagogiques

  • Apports méthodologiques et théoriques
  • Cas pratiques
  • Support de cours formation saisie des rémunérations 
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.