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Formation Maîtriser la saisie sur salaire

Durée conseillée 1 jour

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation saisie sur rémunération : maîtriser la réglementation relative aux saisies sur salaire 

La saisie sur salaire (ou rémunération) correspond, pour la personne débitée, à la retenue sur salaire par l'employeur puis le versement au créancier d'une pension alimentaire ou d'une somme au Trésor public pour le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe impayée. La saisie des rémunérations répond à des procédures judiciaires strictes et le créancier doit obligatoirement disposer d'un titre exécutoire pour déposer une requête au tribunal d'instance. Ce stage de formation saisie sur salaire permettra au stagiaire d'appréhender rapidement (en 1 jour) tout le processus réglementaire lié à l'exécution d'une saisie sur salaire, de faire le point sur la loi et la réglementation ainsi que de connaître le fonctionnement et les étapes d'un plan de redressement. 

Objectifs pédagogiques de la formation Maîtriser la saisie sur salaire

  • Maîtriser le fonctionnement et la pratique de la saisie des rémunérations
  • Tenir compte des conséquences du surendettement sur la saisie des rémunérations
  • Connaître les cas de suspension de la saisie des rémunérations

Appréhender les règles générales de la saisie sur salaire 

  • Comprendre les règles liées aux procédures de la saisie des rémunérations
  • Connaître la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD depuis le 1er janvier 2019 regroupant les ATD, les oppositions administratives, les OTD)
  • Focus sur le fonctionnement de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Comprendre le principe de la protection du salaire et le respect de la quotité saisissable (article R.3252-2 du code du travail)

  • Distinguer les différents éléments du salaire concernés
  • Focus sur le cadre réglementaire lié aux personnes à charge
  • Faire le point sur l’articulation de plusieurs procédures de saisie pour déterminer la procédure à suivre

Retour sur la procédure de surendettement et la saisie sur rémunération : Faire le lien pour mieux se positionner

  • Appréhender le processus de dépôt d’un dossier de surendettement et la saisie des rémunérations
  • Le dépôt ne suspend pas la saisie des rémunérations
    • La possibilité de demander au juge une suspension de la saisie
    • Calculer la durée de la suspension
    • Evaluer les effets de la suspension sur le débiteur surendetté
  • La recevabilité suspend la saisie des rémunérations
    • Les mesures d’exécution ne pouvant pas être suspendues : le cas des dettes alimentaires
    • Connaître la durée de la suspension 
    • Evaluer les effets sur le surendetté
  • Maîtriser le fonctionnement et les étapes du plan de redressement : l’ordre de priorité des créanciers
  • S'informer sur les mesures recommandées et imposées par la commission de surendettement

Programme daté du 31/03/2020

Public cible

Tout public souhaitant maîtriser les conditions et la réglementation d'une saisie sur salaire 

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en paie pour suivre la formation saisie sur salaire 

Méthodes pédagogiques pour le stage Maîtriser la saisie sur salaire

  • Apports méthodologiques et théoriques
  • Cas pratiques
  • Support de cours formation saisie des rémunérations 

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis 01 81 22 22 18