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Formation Responsabilité médicale

Formation responsabilité médicale : maîtriser le droit des patients et le rôle des professionnels de la santé

La responsabilité médicale représente l'obligation d'un professionel de la santé (médecin, chirurgien-dentiste etc.) de réparer le dommage causé à un/e patient/e après une faute ou une mauvaise exécution d'un contrat de soins. Notre formation sur la responsabilité médicale des professionnels de la santé vous permettra de faire le point sur les responsabilités et obligations des médecins et d'améliorer vos connaissances en matière de droit des malades et de risques pénaux. Vous pourrez également prendre connaissance des solutions en assurance s'ouvrant aux médecins pour résoudre les litiges. 

Objectifs pédagogiques de la formation Responsabilité médicale

  • Faire le point sur la responsabilité médicale et les obligations des médecins 
  • Développer ses connaissances en matière de droit des malades
  • Maîtriser la responsabilité des praticiens
  • Connaitre les solutions en assurance

Programme

Introduction à l'obligation de sécurité des professionnels de santé

  • Définition et explication sur l'obligation de résultat du professionel de la santé 
    • A la charge du médecin
    • Faute technique médicale
    • Erreur de diagnostic
    • Obligation de sécurité du chirurgien
    • Lien de causalité entre la faute médicale et le dommage
    • A la charge des établissements de soins
    • Infection nosocomiale
    • Faute du personnel soignant
    • Faute dans l'organisation du service hospitalier
    • Fourniture du produit
    • Sang contaminé, vaccin
  • Définition et explication sur l'obligation de moyens
    • Obligation de moyens de sécurité de la clinique
    • Obligation de moyens du médecin

Comprendre le devoir d'information et les éventuels risques du médecin 

  • Prendre connaissance de l'étendue du devoir d'information
  • Focus sur la charge de la preuve de l'information
  • Le préjudice indemnisable : appréciation de la perte de chance

S'informer sur le risque pénal des professionnels de santé

  • Le délit d'omission de porter secours
  • Le délit d'atteinte à l'intégrité corporelle
  • Le secret médical
  • Le libre accès du patient à son dossier médical
  • La prohibition de l'euthanasie
  • Indémnisation de l'aléa thérapeutique

L'offre des assureurs après les lois du 4/03 et 30/12/02

  • Partage des responsabilités entre l'ONIAM et les assureurs qui acceptent de souscrire la garantie de responsabilité médicale
  • Montant de la garantie du contrat d'assurance. Rôles du B.C.T
  • Sinistre : définition, déclaration, réclamation, garantie subséquente, prescription
  • Sanctions pénales en cas de manquement à l'obligation d'assurances à partir du 01/01/2004 (exonération de l'obligation pour certains établissements)

Programme daté du 25/11/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Professionnels de la santé soumis à l'obligation d'assurance de la responsabilité médicale
  • Responsables d'hôpitaux
  • Cliniques
  • Laboratoires

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation responsabilité médicale

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation responsabilité médicale

Dates & lieux

DÉBUT FIN
14-12-2021 15-12-2021 Lille
11-01-2022 12-01-2022 Lille
08-02-2022 09-02-2022 Bordeaux
21-02-2022 22-02-2022 Lyon
08-03-2022 09-03-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
22-03-2022 23-03-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
18-04-2022 19-04-2022 Bordeaux
09-05-2022 10-05-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
31-05-2022 01-06-2022 Lille
09-06-2022 10-06-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
21-06-2022 22-06-2022 Lyon
25-08-2022 26-08-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
07-09-2022 08-09-2022 Bordeaux
19-09-2022 20-09-2022 Lyon
29-09-2022 30-09-2022 Lille
11-10-2022 12-10-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
09-11-2022 10-11-2022 Bordeaux
24-11-2022 25-11-2022 Lyon
07-12-2022 08-12-2022 Lille
26-12-2022 27-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

ASS.02

Durée :

2 jours

Prix :

1410 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 14-12-2021
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