REF : ASS.34

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

Le tarif est fixé par jour/par groupe.
sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 890,00 € HT / stagiaire

Consulter nos dates et lieux Votre devis en 90 sec.

Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 1 675,00 € HT / groupe

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Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ? Déposer un cahier des charges Créer un module E-Learning

Sommaire

91% de stagiaires satisfaits
En 2024, 91% de stagiaires satisfaits

Formation secret médical et assurance : Comprendre et maîtriser l'environnement juridique

L'obligation au secret médical s'impose à toute personne amenée à suivre l'état de santé du malade : le médecin, mais aussi les autres membres des professions de santé et tous les professionnels amenés à connaître des informations médicales comme les assureurs, les secrétaires, les gestionnaires des dossiers d’assurance sans oublier les vaguemestres !

Ce programme de formation secret médical et assurance s’adresse à tous ces professionnels et leur permettra de maîtriser rapidement l’environnement juridique du secret médical. Ainsi, ils pourront mettre en œuvre les mesures et processus nécessaires au respect du secret médical dans leurs pratiques.

Cette formation sur le secret médical rentre dans le cadre de la convention AERAS.

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Consulter nos modalités et délais d'accès

REF : ASS.34

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Secret médical et assurance

Maîtriser l'environnement juridique du secret médical (lois, règlements et conventions)
Prendre en compte les contraintes liées au secret médical pour l’appréciation du risque et la gestion du sinistre
Mettre en œuvre les mesures et processus nécessaires au respect du secret médical

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Mieux comprendre le secret médical et son environnement juridique

Comprendre la notion de secret dans le secteur médical : définition
- De la difficulté de garder un secret
- Le secret médical : un peu d’histoire

Résumé et explication sur le Code de déontologie médicale
Prendre connaissance de loi relative aux droits des malades - (Loi du 4 mars 2002)
Historique de l’évolution du secret médical en France

Prendre connaissance des sanctions pénales, financières et disciplinaires en cas de non-respect du secret médical

S’informer sur le délit de violation du secret médical
Appréhender la juridiction : L’indépendance des poursuites
Illustrations et études de cas

Mise au point sur la souscription, la gestion sinistre et le secret médical

Prendre connaissance des modalités de souscription à une assurance
S’informer sur la survenance des sinistres/Gestion de sinistre
S’informer sur la collecte et la transmission des informations

Comprendre le rôle du service médical de l’assureur

Prendre connaissance des conventions Belorgey et Aeras
Le secret médical en pratique : appréhender les bonnes pratiques
Mieux comprendre le rôle de la jurisprudence en matière de secret médical et d’assurance

Publics & prérequis

Public cible

Notre formation secret médical et assurance s'adresse à des :

Collaborateurs de compagnies, mutuelles et cabinets d'assurance
Techniciens et commerciaux souhaitant découvrir ou se perfectionner
Employés de banque

Prérequis

Il est recommandé de maîtriser l'environnement du code des assurances pour suivre la formation secret médical et assurance

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques
Étude de cas concrets
Echanges interactifs
Support de cours formation secret médical et assurance
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Tout s'est très bien déroulé. Les délais ont été respecté. Le formateur a réussi à nous emmener dans un sujet qui est très pointu. Merci ! »

Parcours F

Chargée des Ressources Humaines

« Contenu et pédagogie adaptés malgré des soucis informatiques récurrents. »

Centre Social Val'Mauges

Camille B. - Chargée de formation

« Demande satisfaite, bonne organisation et gestion administrative. »

Hôpital de St Geoire en Valdaine

Sylvia D. - Gestionnaire formation

« Bonne réactivité. Bonne organisation. Cette formation a été très bien amenée (par le CNFCE et par le formateur). »

ERYMA

Lucas D. - Responsable formation

« Très bonne formation, une formatrice à l'écoute dans un cadre agréable et facile d'accès. »

Co Développement RH

Laurine L. - Consultante Formatrice

« Très bien. Nous n'hésiterons pas à revenir vers vous si besoin. »

Ferme d'Ecancourt

Magali B. - Chargée de formation

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

La protection des données de santé dans les compagnies d’assurance, mutuelles, établissements bancaires et services associés étant une exigence légale, cette formation permet aux professionnels concernés de maîtriser pleinement les responsabilités juridiques liées au secret médical. L’objectif est de leur apporter les connaissances nécessaires pour appliquer rigoureusement le cadre défini par le code pénal dans des contextes variés : souscription, évaluation du risque, gestion de sinistres, archivage ou transmission de documents. Tout cela, dans le respect strict des droits du patient.

La formation aborde les limites du secret professionnel et les cas de partage d’informations au sein de l’équipe ou du réseau professionnel. L’objectif est de garantir une gestion conforme et sécurisée des données médicales confidentielles tout en renforçant la capacité des professionnels à agir de manière appropriée dans des situations complexes. En maîtrisant les obligations qui encadrent les droits du patient, les participants sont mieux armés pour limiter les risques de non-conformité dans leur travail.

Grâce à l’alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques, et à des cas concrets inspirés du travail quotidien en établissement d’assurance ou bancaire, les participants atteignent leurs objectifs personnels. Ils développent une compréhension fine des situations à risque, des mécanismes de partage d’informations et des responsabilités associées.

La formation Secret médical et assurance du CNFCE met l’accent sur la clarté des contenus et l’expertise métier. Cette montée en compétence améliore la sécurité juridique des pratiques, renforce la cohésion d’équipe et favorise une circulation maîtrisée des données des patients au sein des réseaux professionnels dans lequel elles circulent.

Faites confiance au CNFCE, organisme de formation depuis 2005, pour donner tous les outils à vos équipes et les aider à mettre en œuvre les bonnes actions face aux règles du secret médical dans les mutuelles, établissements d’assurance ou bancaires. 

Foire aux questions formation Secret médical et assurance

La formation est-elle disponible à distance ?

Oui, le CNFCE peut former vos équipes aussi bien en présentiel qu’en distanciel. Cela convient aux entreprises qui souhaitent former leurs salariés directement depuis leurs locaux ou le lieu de leur choix. Même en distanciel, les sessions allient apprentissages théoriques et exercices concrets. 

Quels professionnels sont concernés par cette formation ?

La formation s’adresse aux collaborateurs de compagnies d’assurance, mutuelles, banques ou cabinets spécialisés, ainsi qu’aux secrétaires, gestionnaires et commerciaux manipulant des données médicales dans le cadre de la souscription ou du traitement de sinistres. Même sans contact direct avec le patient, ces professionnels ont accès à des informations sensibles relatives à son état de santé, ce qui les expose à des obligations strictes en matière de confidentialité. Cette formation n’est donc pas destinée aux professionnels du secteur du social ou du médico-social.

La formation traite-t-elle des limites du secret médical ?

Oui. Plusieurs situations sont étudiées pour identifier les limites du secret professionnel et du cadre légal du partage d'information. L’objectif est d’accompagner les professionnels dans leurs responsabilités et dans leur posture personnelle, notamment face à des cas complexes.

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.

Formation Secret médical et assurance

Formation secret médical et assurance : Comprendre et maîtriser l'environnement juridique

Objectifs pédagogiques de la formation Secret médical et assurance

Programme

Mieux comprendre le secret médical et son environnement juridique

Prendre connaissance des sanctions pénales, financières et disciplinaires en cas de non-respect du secret médical

Mise au point sur la souscription, la gestion sinistre et le secret médical

Comprendre le rôle du service médical de l’assureur

Publics & prérequis

Public cible

Prérequis

Méthodes pédagogiques

Nos avis clients

Formations complémentaires

Secret professionnel - SNT.20

Assurance maladie et son environnement - ASS.29

Responsabilité médicale - ASS.02

Assurance sur mesure - ASS.00

Droit sur mesure - DRT.00

Transcription médicale et sociale - SNT.94

Pourquoi choisir la formation Secret médical et assurance

Foire aux questions formation Secret médical et assurance

Formation inter-entreprise

Formation intra-entreprise