Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Droit de la domanialité publique/privée

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation droit de la domanialité publique/privée : perfectionner ses connaissances en matière de biens relevant du domaine public/privé 

Ce programme de formation sur le droit de la domanialité publique/privée, d'une durée d'1 jour, aura pour objectif de perfectionner les connaissances des stagiaires en matière de biens relevant du domaine public. Conçu pour du personnel disposant de connaissances confirmées (juriste, gestionnaire immobilier, directeur juridique, ingénieur etc.), ce stage abordera des notions avancées du droit domanial. Vous appréhendez le régime de propriété des ouvrages et maîtriserez la portée de l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable aux occupations privatives des domaines public et privé à vocation économique.

Nous proposons également une formation sur les risques juridiques de la propriété publique, de niveau intermédiaire. 

Objectifs pédagogiques de la formation Droit de la domanialité publique/privée

  • Maîtriser la portée de l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable aux occupations privatives des domaines public et privé à vocation économique 
  • Identifier les bases juridiques de la fixation des redevances pour occupation privatives (principe de non gratuité, stratégies de rédaction de clauses) 
  • Permettre au participant, dans le cadre de ses fonctions professionnelles, d’appréhender le régime de propriété des ouvrages (portée de la jurisprudence SAGIFA, aménagements contractuels possibles)

Assimiler les stratégies de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…) 

  • Se représenter le principe de précarité des occupations domaniales
  • Appréhender l’enjeu lié à la constitution de droits réels sur le domaine public
  • Focus sur le choix du caractère unilatéral ou contractuel de l’autorisation 

Discerner les contentieux liés à la domanialité publique/privée

  • Visualiser le contentieux lié à l’octroi d’une autorisation d’occupation
  • Mise au point sur le régime des actes détachables de la gestion du domaine
  • Visualiser le contentieux du paiement des redevances d’occupations domaniales

Déclassement, transferts, cessions : Assimiler le cadre de la propriété des personnes publiques

  • Comprendre la nécessité d’un déclassement préalable à toute cession
  • Panorama des aménagements du principe du déclassement préalable (déclassement par anticipation, vente sous condition suspensive)
  • Focus sur les transferts de biens entre personnes publiques

Module optionnel pour stagiaire confirmé

  • Les outils juridiques de valorisation du domaine public (autorisation, convention, droits réels…) 
  • Les contentieux liés à la domanialité (privée et publique)

Public cible

  • Juristes, responsables et directeurs juridiques
  • Gestionnaires immobiliers ou opérationnels dont l’activité intègre, en tout ou partie, la valorisation du domaine public ou privé d’une personne publique
  • Ingénieurs et ou techniciens appelés à intégrer une dimension domaniale dans le traitement de leurs missions

Pré-requis

  • Bon niveau de connaissances en droit public et / ou expérience significative en gestion domaniale
  • Le participant doit disposer d’une première connaissance des notions de propriété publique (distinction domaine privé et domaine public et de ses incidences juridiques et d’une expérience en matière de gestion des propriétés publiques

Méthodes pédagogiques pour le stage Droit de la domanialité publique/privée

  • Brainstorming  
  • Support de cours formation droit de la domanialité publique/privée 
  • Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles
  • Fascicule de jurisprudences pertinentes pour le groupe confirmé

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18