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Formation Baux commerciaux et loi Pinel, aspects pratiques et contractuels

Durée conseillée 2 jours

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation baux commerciaux et loi Pinel : aspects pratiques et contractuels pour l'exploitation d'un fonds commercial 

Le bail commercial, contrat de location de locaux pour l'exploitation d'un fonds commercial, représente un défi certain pour le locataire mais aussi le propriétaire, tant les points à traiter (réglementation, procédures préalables à la signature, annexe verte etc.) sont nombreux.  Ce stage de formation baux commerciaux reviendra, sur 2 jours, sur l'organisation des baux commerciaux dans un cadre réglementaire, juridique et surtout pratique pour permettre à vos employés de respecter efficacement les modalités d'un bail commercial. 

 

Objectifs pédagogiques de la formation Baux commerciaux et loi Pinel, aspects pratiques et contractuels

  • Maîtriser les caractéristiques réglementaires et pratiques du bail commercial
  • Prévenir les risques de contentieux dans le cadre d’un bail commercial
  • Identifier les impacts financiers du bail commercial

Préalables aux baux commerciaux : se représenter les textes de loi relatifs au bail commercial

  • Retour sur le code du commerce, connaître la réglementation propre au bail commercial
  • Appréhender le cadre de la loi Pinel concernant les baux commerciaux
  • Mise au point sur la réforme du droit des contrats et son impact sur le bail commercial

Appréhender les procédures préalables à la signature du bail commercial 

  • Maîtriser les pourparlers précontractuels dans le cadre de la signature
  • Connaître le principe d’obligation de délivrance du bailleur

Maîtriser l’organisation, le fonctionnement et les modalités des baux commerciaux

  • Déterminer la durée du bail, connaître la durée minimale du bail
  • Point sur la faculté de résiliation triennale du preneur et ses exceptions
  • Point sur le cas particulier de la résiliation triennale par le bailleur
  • Connaître les règles relatives au congé (préavis, …)
  • Focus sur le sort du bail à l’issue de la durée initiale (le renouvellement ou l’absence de renouvellement, la tacite prolongation)
  • Explication sur la clause résolutoire insérée dans le bail
  • Mise au point sur le cas particulier du bail dérogatoire et de la convention d’occupation précaire

Savoir réaliser des diagnostics techniques dans le cadre d'un bail commercial 

  • Réaliser un diagnostic d’état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS)
  • Réaliser le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic amiante
  • L’annexe environnementale : Quelle durée ? Qui est concerné ? 
  • Assurer la réalisation du diagnostic plomb dans certains cas particuliers

Maîtriser la procédure en cas d'inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles

  • Connaître les conditions relatives à l’exception d’inexécution
  • Focus sur la résolution judiciaire en cas d'inexécution
  • Maîtriser les procédures d’insertion d’une clause résolutoire dans le bail
  • Point sur la rupture unilatérale du bail 
  • Explication sur le maintien du bail et la demande de réduction du loyer

Focus sur quelques spécificités du bail commercial

  • Le droit de préemption du locataire : Connaître les conditions d’applications et les modalités de mise en œuvre
  • La sous-location du bail : se représenter les conditions de mise en œuvre et le loyer de sous-location
  • Appréhender la cession du bail
    • Assurer la cession du bail avec ou sans le fonds de commerce
    • Déterminer le rôle du bailleur
    • Connaître la loi relative à la garantie du cédant

Programme daté du 31/03/2020

Public cible

  • Cabinet de gestion immobilière
  • Administrateur judiciaire
  • Responsable commercial
  • Expert immobilier

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les grandes lignes de la réglementation du bail commercial pour suivre la formation baux commerciaux et loi Pinel, aspects pratiques et contractuels

Méthodes pédagogiques pour le stage Baux commerciaux et loi Pinel, aspects pratiques et contractuels

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Etudes de cas
  • Support de cours formation baux commerciaux et loi Pinel

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis 01 81 22 22 18