Ce qu’il faut retenir
- En cas d’accident du travail, la rente d’incapacité permanente applicable dépend de la date de consolidation des séquelles, et non de la date de l’accident.
- L’indemnisation repose désormais sur deux taux distincts, professionnel et fonctionnel, remplaçant l’ancien taux unique d’incapacité permanente.
- Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 limite à quatre ans la durée de versement des indemnités journalières AT-MP à compter du 1er janvier 2027.
- Au-delà de quatre ans d’arrêt sans consolidation, le salarié doit être réorienté vers un autre dispositif, comme la pension d’invalidité.
- Le plafond des indemnités journalières AT-MP sera abaissé à partir du 1er novembre 2026. Il sera de 65,17 € par jour jusqu’au 28e jour, puis 86,90 € à partir du 29e jour.
Réforme de l’incapacité permanente AT-MP du 1er novembre 2026 : qu’est-ce qui change ?
La rente d’incapacité permanente indemnise un salarié qui conserve des séquelles définitives après un accident du travail ou une maladie professionnelle, une fois son état de santé consolidé par le médecin de l’Assurance Maladie. La réforme du 1er novembre 2026 qui est issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 (LFSS 2025) modifie les règles d’ouverture et de calcul de cette rente.
Jusqu’à présent fondée sur un taux unique d’incapacité permanente, l’indemnisation repose désormais sur deux taux distincts et complémentaires :
- un taux d’incapacité permanente professionnelle, qui mesure les conséquences de l’incapacité sur la vie professionnelle du salarié ;
- un taux d’incapacité permanente fonctionnelle, qui répare les conséquences durables de son état de santé physique et psychique sur sa vie personnelle.
La réforme concerne aussi bien les accidents du travail que les accidents de trajet et les maladies professionnelles reconnues, dès lors qu’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est attribué par la caisse primaire d’assurance maladie. Elle ne revient pas sur le principe de la rente, mais sur les conditions dans lesquelles un salarié peut s’en prévaloir et sur les modalités de calcul qui lui sont appliquées, ce qui oblige les services RH à identifier, pour chaque dossier en cours, le régime effectivement applicable.
Notez également que lorsqu’un accident grave débouche sur un contentieux, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur peut ouvrir droit, pour le salarié, à une indemnisation complémentaire. Effectivement, le salarié peut prétendre à :
- Une majoration de l’indemnité d’incapacité permanente professionnelle, qui est plafonnée au taux d’incapacité multiplié par le salaire réel de la victime.
- Une majoration de l’indemnité d’incapacité permanente fonctionnelle, qui est plafonnée à la valeur intégrale du forfait d’indemnisation du préjudice fonctionnel, selon le barème en vigueur.
Quelles conditions de date pour qu’un salarié bénéficie de la nouvelle rente ?
Dans le cas d’un accident du travail, le critère déterminant n’est pas la date de l’accident, mais la date de consolidation médicale des séquelles, c’est-à-dire le moment où l’état de santé du salarié est jugé stabilisé par le médecin. Un salarié accidenté avant le 1er novembre 2026 mais dont la consolidation est prononcée après cette date relève du nouveau régime ; à l’inverse, une consolidation intervenue avant le 1er novembre 2026 reste soumise aux règles antérieures, même si le dossier de rente est instruit plus tard.
Pour les maladies professionnelles, c’est la date de la première constatation médicale de la maladie qui sert de point de repère. Un salarié dont la maladie professionnelle est constatée à compter du 1er novembre 2026 relève du nouveau régime.
Comment sécuriser le suivi des dossiers en cours de transition ?
Pendant la période de bascule entre les deux régimes, un même service RH peut gérer simultanément des dossiers relevant de l’ancien cadre et d’autres déjà soumis à la réforme. Quelques points de contrôle méritent d’être intégrés à la procédure de suivi des sinistres pour éviter toute erreur d’imputation du taux ou du mode de calcul de la rente :
- Vérifier systématiquement la date de consolidation portée sur la notification de la caisse primaire, et non la seule date de l’accident.
- Conserver une copie de cette notification dans le dossier individuel du salarié, en cas de contestation ultérieure devant la commission médicale de recours amiable.
- Distinguer, pour les maladies professionnelles, la date de première constatation médicale de la date de déclaration administrative du sinistre.
- Informer le CSE, lors de sa commission santé, sécurité et conditions de travail, des dossiers de séquelles arrivant à l’échéance de la réforme.
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Indemnités journalières AT-MP : abaissement à compter du 1er novembre 2026
Le 1er novembre 2026 s’accompagne également d’un abaissement du niveau des indemnités journalières (IJ) versées au titre des AT-MP. Historiquement plus favorables que les indemnités journalières maladie, car calculées sans délai de carence et sur une base plus proche du salaire réel, les IJ AT-MP voient leur mode de calcul resserré, ce qui réduit l’écart avec le régime maladie classique pour les arrêts les plus longs.
Les nouveaux plafonds de l’indemnité journalière AT-MP s’établissent à :
- 65,17 € par jour du 1er au 28e jour d’arrêt ce qui représente 60 % du salaire journalier de base (contre 240,49€ auparavant) ;
- 86,90 € par jour à partir du 29e jour ce qui représente 80 % du salaire journalier de base (contre 320,66€ auparavant).
Pour les salariés concernés, cette évolution se traduit par une perte de revenu net plus marquée pendant l’arrêt, en particulier lorsque la convention collective ou l’accord d’entreprise ne prévoit pas de complément employeur spécifique aux arrêts AT-MP. Les services RH ont intérêt à vérifier la rédaction des clauses de maintien de salaire applicables aux arrêts liés à un accident du travail, afin d’anticiper les questions que ne manqueront pas de poser les salariés concernés et leurs représentants. Dans les secteurs où la convention collective prévoit un maintien de salaire intégral limité dans le temps, la baisse du niveau des IJ AT-MP peut accentuer l’écart de ressources une fois ce maintien conventionnel épuisé, ce qui justifie une information ciblée des salariés en arrêt long et de leurs représentants.
Indemnités journalières AT-MP : limitées à quatre ans dès 2027
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 plafonne, à compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à quatre ans maximum. Jusqu’à présent, le versement des indemnités pouvait se poursuivre sans limite de durée tant que l’arrêt de travail restait médicalement justifié et que la consolidation n’était pas prononcée.
Au terme de ce délai de quatre ans, le salarié qui n’est pas consolidé doit être orienté vers un autre mode de prise en charge, par exemple une pension d’invalidité lorsque les conditions sont réunies
Quelles conséquences pour les employeurs et les CSE ?
Cette réforme déplace une partie de la charge de suivi vers l’entreprise. Pour les services RH, cette échéance implique de mettre en place un suivi calendaire des arrêts AT-MP de longue durée, afin d’anticiper l’approche de la limite des quatre ans et d’engager, le cas échéant, les démarches de maintien dans l’emploi ou de reclassement avant l’épuisement des droits.
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Synthèse des changements à venir
| Critère | Avant | Après |
|---|---|---|
| Rente d’incapacité permanente | Régime fondé sur un taux unique d’incapacité permanente | Création de deux taux distincts : un taux professionnel et un taux fonctionnel |
| Durée de versement des IJ AT-MP | Sans limite de durée tant que l’arrêt est médicalement justifié | Plafonnée à quatre ans à compter du 1er janvier 2027 (décret n° 2026-501) |
| Montant des IJ AT-MP | Plafond de 240,49 €/jour (jours 1 à 28), puis 320,66 €/jour à partir du 29e jour | Plafond de 65,17 €/jour (jours 1 à 28), puis 86,90 €/jour à partir du 29e jour |
Questions fréquentes
Quelle date détermine si un salarié relève de l’ancien ou du nouveau régime d’incapacité permanente ?
Dans le cas d’un accident du travail, c’est la date de consolidation des séquelles, et non la date de l’accident, qui détermine le régime applicable. Pour les maladies professionnelles, c’est la date de première constatation médicale qui est déterminante.
Les accidents de trajet sont-ils concernés par cette réforme ?
Oui, la réforme s’applique également aux accidents de trajet, dès lors qu’un taux d’incapacité permanente est attribué par la CPAM.
Qu’est-ce qui change concrètement dans le calcul de l’indemnisation de l’incapacité permanente AT-MP ?
L’indemnisation ne repose plus sur un taux unique d’incapacité permanente, mais sur deux taux distincts et complémentaires : un taux professionnel, qui mesure les conséquences sur la vie professionnelle du salarié, et un taux fonctionnel, qui répare les conséquences durables sur sa vie personnelle.
Le décret qui limite à quatre ans la durée de versement des indemnités journalières AT-MP entre t-il en vigueur le 1er novembre 2026 ?
Non, il s’agit d’un texte distinct. Ce décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Les deux réformes se succèdent mais obéissent à des logiques et des dates d’entrée en vigueur différentes.
La rente d’incapacité permanente sera-t-elle désormais versée chaque mois, quel que soit le taux reconnu ?
Oui, à terme. Le versement mensuel, aujourd’hui réservé aux taux d’incapacité égaux ou supérieurs à 50 %, est généralisé à toutes les rentes quel que soit le taux retenu. Une mesure transitoire s’applique toutefois aux rentes déjà notifiées avant le 1er novembre 2026 : certaines dispositions relatives à leur mode de versement ne prendront effet qu’à compter du 1er janvier 2028.
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Découvrez Notre expert : Jordan H.
Animé par une curiosité insatiable, Jordan H. découvre le marketing digital très tôt et développe une passion pour cette discipline. Après un passage dans un grand groupe du CAC40, il se spécialise dans le SEO, domaine qui le passionne toujours.
Titulaire d’un Bac+5 en marketing digital et riche de multiples certifications Google, il occupe aujourd’hui le poste de webmaster au CNFCE.
