Formation Rôle de l'assureur dans le procès pénal

Introduction : bases juridiques des procédures pénales

• Différences entre les procédures civile et pénale
• Caractéristiques de la procédure pénale française
  • Système accusatoire
  • Système inquisitoire français

• Principes directeurs du procès pénal

Différents types de juridictions pénales

• Composition
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'assises

• Compétences

Les personnages

• Les juges
  • Magistrats
  • Parquet (Désignation, soumission à l'autorité hiérarchique, rôle)
  • Siège (Désignation, rôle, indépendance)

• L'instruction : Services de police et de gendarmerie
• Victimes
  • Typologie : personnes morales, personnes physiques
  • Constitution de partie civile : Mode de constitution et moment sa constitution
  • Droits de l'assureur
  • Assistance de la partie civile

• L'accusé
  • Prévenu/accusé
  • Témoin assisté et mis en examen

La recherche de l'information

• Enquête de police
  • Preuve
  • Modalités de l'enquête
  • Enquête de flagrance
  • Garde à vue

• Instruction
  • Saisine du juge d'instruction
  • Saisine du pôle de l'instruction
  • Actes de l'instruction
  • Mandats, contrôle judiciaire et détention provisoire
  • Clôture de l'instruction
  • Nullités de l'instruction

• Contrôle de l'instruction

Organisation de la justice pénale, règles de compétence

• Poursuites décidées par le parquet
• Alternatives aux poursuites
• Action civile : stratégie de la plainte
• Instruction

Les actions en matière pénale

• L'action publique
• L'action civile

Les droits de l'assureur

• Intervention de l'assureur
  • Communication du dossier pénal
  • Stratégie des voies de recours

• Indemnisation des victimes
• Recours à exercer
  • Voies de recours ordinaires : Appel, opposition
  • Voies de recours extraordinaires : Cassation, révision

• Fonds de garantie