Formation Rôle de l'assureur dans le procès pénal
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation rôle de l'assureur dans le procès pénal : Appréhender le droit de l'assureur

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Objectifs pédagogiques de la formation Rôle de l'assureur dans le procès pénal

  • Identifier les mécanismes de suivi d'une procédure pénale
  • Permettre à des gestionnaires d'approfondir leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles en matière de procédure pénale

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction : bases juridiques des procédures pénales

  • Différences entre les procédures civile et pénale
  • Caractéristiques de la procédure pénale française
    • Système accusatoire
    • Système inquisitoire français
  • Principes directeurs du procès pénal

Différents types de juridictions pénales

  • Composition
    • Tribunal de police
    • Tribunal correctionnel
    • Cour d'assises
  • Compétences

Les personnages

  • Les juges
    • Magistrats
    • Parquet (Désignation, soumission à l'autorité hiérarchique, rôle)
    • Siège (Désignation, rôle, indépendance)
  • L'instruction : Services de police et de gendarmerie
  • Victimes
    • Typologie : personnes morales, personnes physiques
    • Constitution de partie civile : Mode de constitution et moment sa constitution
    • Droits de l'assureur
    • Assistance de la partie civile
  • L'accusé
    • Prévenu/accusé
    • Témoin assisté et mis en examen

La recherche de l'information

  • Enquête de police
    • Preuve
    • Modalités de l'enquête
    • Enquête de flagrance
    • Garde à vue
  • Instruction
    • Saisine du juge d'instruction
    • Saisine du pôle de l'instruction
    • Actes de l'instruction
    • Mandats, contrôle judiciaire et détention provisoire
    • Clôture de l'instruction
    • Nullités de l'instruction
  • Contrôle de l'instruction

Organisation de la justice pénale, règles de compétence

  • Poursuites décidées par le parquet
  • Alternatives aux poursuites
  • Action civile : stratégie de la plainte
  • Instruction

Les actions en matière pénale

  • L'action publique
  • L'action civile

Les droits de l'assureur

  • Intervention de l'assureur
    • Communication du dossier pénal
    • Stratégie des voies de recours
  • Indemnisation des victimes
  • Recours à exercer
    • Voies de recours ordinaires : Appel, opposition
    • Voies de recours extraordinaires : Cassation, révision
  • Fonds de garantie

Publics & pré-requis

Public cible

  • Gestionnaire d'assurance
  • Expert
  • Garantisseur

Pré-requis

  • Aucun pré-requis pour suivre la formation rôle de l'assureur dans le procès pénal

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Etudes de cas
  • Support de cours formation rôle de l'assureur dans le procès pénal
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

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