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Formation Rôle de l'assureur dans le procès pénal
  • En 2022, 86% de clients satisfaits

Formation rôle de l'assureur dans le procès pénal : Appréhender le droit de l'assureur

Programme éligible à l’obligation de formation continue liée à la DDA

Objectifs pédagogiques de la formation Rôle de l'assureur dans le procès pénal

  • Identifier les mécanismes de suivi d'une procédure pénale
  • Permettre à des gestionnaires d'approfondir leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles en matière de procédure pénale

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction : bases juridiques des procédures pénales

  • Différences entre les procédures civile et pénale
  • Caractéristiques de la procédure pénale française
    • Système accusatoire
    • Système inquisitoire français
  • Principes directeurs du procès pénal

Différents types de juridictions pénales

  • Composition
    • Tribunal de police
    • Tribunal correctionnel
    • Cour d'assises
  • Compétences

Les personnages

  • Les juges
    • Magistrats
    • Parquet (Désignation, soumission à l'autorité hiérarchique, rôle)
    • Siège (Désignation, rôle, indépendance)
  • L'instruction : Services de police et de gendarmerie
  • Victimes
    • Typologie : personnes morales, personnes physiques
    • Constitution de partie civile : Mode de constitution et moment sa constitution
    • Droits de l'assureur
    • Assistance de la partie civile
  • L'accusé
    • Prévenu/accusé
    • Témoin assisté et mis en examen

La recherche de l'information

  • Enquête de police
    • Preuve
    • Modalités de l'enquête
    • Enquête de flagrance
    • Garde à vue
  • Instruction
    • Saisine du juge d'instruction
    • Saisine du pôle de l'instruction
    • Actes de l'instruction
    • Mandats, contrôle judiciaire et détention provisoire
    • Clôture de l'instruction
    • Nullités de l'instruction
  • Contrôle de l'instruction

Organisation de la justice pénale, règles de compétence

  • Poursuites décidées par le parquet
  • Alternatives aux poursuites
  • Action civile : stratégie de la plainte
  • Instruction

Les actions en matière pénale

  • L'action publique
  • L'action civile

Les droits de l'assureur

  • Intervention de l'assureur
    • Communication du dossier pénal
    • Stratégie des voies de recours
  • Indemnisation des victimes
  • Recours à exercer
    • Voies de recours ordinaires : Appel, opposition
    • Voies de recours extraordinaires : Cassation, révision
  • Fonds de garantie

Publics & pré-requis

Public cible

  • Gestionnaire d'assurance
  • Expert
  • Garantisseur

Pré-requis

  • Aucun pré-requis pour suivre la formation rôle de l'assureur dans le procès pénal

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Etudes de cas
  • Support de cours formation rôle de l'assureur dans le procès pénal
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« Echanges fructueux et efficients avec les collaborateurs du CNFCE. Retour très positif de la formation des stagiaires. »
logo caf ain

CAF de l'Ain

Emmanuel F. - Coordinateur pédagogique


« Je suis globalement satisfaite de l'organisation de la formation et de la réactivité de mes interlocuteurs. »
odel var

Odel Var

Mélanie C. - Assistante RH


« Une rapidité dans le traitement de ma demande qui est très appréciable. »

SNCF Réseau ESTI IDF

Kathy P. - Gestionnaire de formation