Formation Les offres publiques : OPA, OPE et OPR

Identifier le champ d'application de la réglementation des offres publiques (OP)

• Appréhender la dimension géographique du marché des offres publiques
• Application de la « lex societatis » aux offres publiques (Principe d'organisation interne de la société ainsi que ses rapports avec les tiers

Comprendre les mécanismes d'offres publiques de prise de contrôle d'une société

• Connaître les obligations applicables à l'ensemble des offres publiques
  • Égalité des actionnaires, information du personnel
  • Respect de l'intérêt social, transparence des marchés, respect de l'intégrité du marché, comportement de bonne foi
  • Libre compétition, loyauté des transactions
  • Soumission à une autorité de contrôle
• Connaître les obligations spécifiques à l'ensemble des offres publiques
  • Irrévocabilité des engagements pris par l'initiateur
  • Dépôt obligatoire de l'offre par un (ou plusieurs) établissement(s) présentateur(s)
  • Droits de la société cible : se défendre et ne pas être exagérément gênée
  • Respect du monopole d'intermédiation

Maîtriser la nature des différentes offres publiques

• Les offres publiques d'acquisition de nature volontaire : Conformité de l'offre, durée (ou période d'acceptation) de l'offre, résultat de l'offre publique
• Les offres publiques d'acquisition de nature obligatoire : Habilitation législative, OPA/OPE obligatoires, suppression de la procédure de garantie de cours et son remplacement

Identifier les moyens de défense à l'encontre des offres publiques de prise de contrôle de nature hostile

• Question : se défendre ou ne pas se défendre ?
• Les moyens de défense licites au regard de la directive communautaire sur les OPA
• Les moyens de défense mis en place préalablement au déclenchement de l'offre publique
• Les moyens de défense en cours d'offres publiques d'acquisition

Identifier les offres publiques techniques : leur soumission à une procédure simplifiée

• Les offres publiques de retrait ou retour au statut de société privée
• Les offres publiques de retrait demandées par les actionnaires minoritaire
• Les offres publiques de retrait présentées par les actionnaires majoritaires
• Les offres publiques de retrait de nature obligatoire
• Extension de la procédure d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire aux systèmes multilatéraux de négociation organisés (SMNO)

Qu'est-ce que le retrait obligatoire ? un privilège des actionnaires majoritaires

• Déterminer et connaître les conditions du recours au retrait obligatoire
• Maîtriser le principe d'indemnisation des détenteurs d'actions transférées