Formation Réglementation FATCA
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation réglementation FATCA : Appréhender la législation du code fiscal des Etats-Unis

La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a été mise en place en Mars 2010. La loi FATCA est un réglement du code fiscal des Etats-Unis qui contraint le secteur bancaire, ayant un accord avec l'état américain, à communiquer l'ensemble des comptes détenus par des citoyens américains à l'étranger. Notre formation FATCA vous permettra d'appréhender cette réglementation en maîtrisant les obligations des institutions financières (Banque, assurance, fonds, etc).


Objectifs pédagogiques de la formation Réglementation FATCA

  • Décrire les objectifs du régime FATCA propres aux US
  • Comprendre le cadre juridique de la loi FATCA engageant les banques signataires
  • Identifier les différentes catégories de clients potentiellement concernés
  • Décrire les différentes obligations imposées par la réglementation FATCA et comprendre les risques encourus en cas de non conformité

Programme

Programme daté du 10/4/2023

L’objet et le cadre juridique de la loi FATCA

  • Identifier le contexte : une exigence accrue de transparence fiscale
  • La mise en œuvre du régime FATCA
    • Accords intergouvernementaux
    • Norme commune de déclaration
    • Accord entre autorités compétentes
  • La qualification d'institution financière et les obligations qui s’ensuivent
  • L’identification des personnes et comptes reportables
  • L’identification des informations à transmettre et la mise en place de la déclaration annuelle
  • Le calendrier réglementaire selon la réglementation FATCA

Décrire et analyser les obligations des institutions financières

  • Identifier les institutions financières soumises aux obligations FATCA
  • Appréhender les obligations des institutions financières – due diligence et autocertifications
  • Identifier les bénéficiaires de certaines entités
  • Mesurer les sanctions et les cas de sanction

Décrire et analyser les conséquences de la loi FATCA sur les clients d’institutions financières

  • Mesurer les conditions pour qu’un échange d’informations intervienne
  • Identifier le contenu de l’échange d’informations
  • Les responsabilités et les droits du client

Les impacts opérationnels de la réglementation FATCA

  • Impacts opérationnels de  la loi FATCA sur l’organisation
  • Impacts opérationnels de la loi FATCA sur les outils et pratiques
  • Impacts en fonction du type d’entités ou activités
  • Les meilleures pratiques pour une mise en place optimale

Publics & pré-requis

Public cible

  • Personnes n’ayant pas encore été confrontées au mécanisme de retenue à la source et/ou aux obligations de reporting d’informations
  • Banque et institution financière

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en finance et de maîtriser le secteur bancaire pour suivre la formation FATCA


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et analyse de cas pratique
  • Analyse de situations tirées de la réalité des participant
  • Support de cours formation FATCA
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« L'organisation et le déroulement de la formation ont été satisfaisants. »
logo itep

ITEP Jeanne Chevillotte

Mohamed T. - Chef de service


« Grande réactivité du CNFCE pour la planification de la formation. »
logo hopital sainte-marie

Etablissement hospitalier Sainte-Marie

Carole L. - Chargée des Ressources Humaines


« Equipe professionnelle à l'écoute bonne prise en charge de nos besoins. »

URSSAF Languedoc Roussillon

Florence A. - Chargée de formation