Formation réglementation FATCA : Appréhender la législation du code fiscal des Etats-Unis
La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a été mise en place en Mars 2010. La loi FATCA est un réglement du code fiscal des Etats-Unis qui contraint le secteur bancaire, ayant un accord avec l'état américain, à communiquer l'ensemble des comptes détenus par des citoyens américains à l'étranger. Notre formation FATCA vous permettra d'appréhender cette réglementation en maîtrisant les obligations des institutions financières (Banque, assurance, fonds, etc).
Objectifs pédagogiques de la formation Réglementation FATCA
- Décrire les objectifs du régime FATCA propres aux US
- Comprendre le cadre juridique de la loi FATCA engageant les banques signataires
- Identifier les différentes catégories de clients potentiellement concernés
- Décrire les différentes obligations imposées par la réglementation FATCA et comprendre les risques encourus en cas de non conformité
Programme
L’objet et le cadre juridique de la loi FATCA
- Identifier le contexte : une exigence accrue de transparence fiscale
- La mise en œuvre du régime FATCA
- Accords intergouvernementaux
- Norme commune de déclaration
- Accord entre autorités compétentes
- La qualification d'institution financière et les obligations qui s’ensuivent
- L’identification des personnes et comptes reportables
- L’identification des informations à transmettre et la mise en place de la déclaration annuelle
- Le calendrier réglementaire selon la réglementation FATCA
Décrire et analyser les obligations des institutions financières
- Identifier les institutions financières soumises aux obligations FATCA
- Appréhender les obligations des institutions financières – due diligence et autocertifications
- Identifier les bénéficiaires de certaines entités
- Mesurer les sanctions et les cas de sanction
Décrire et analyser les conséquences de la loi FATCA sur les clients d’institutions financières
- Mesurer les conditions pour qu’un échange d’informations intervienne
- Identifier le contenu de l’échange d’informations
- Les responsabilités et les droits du client
Les impacts opérationnels de la réglementation FATCA
- Impacts opérationnels de la loi FATCA sur l’organisation
- Impacts opérationnels de la loi FATCA sur les outils et pratiques
- Impacts en fonction du type d’entités ou activités
- Les meilleures pratiques pour une mise en place optimale
Publics & prérequis
Public cible
- Personnes n’ayant pas encore été confrontées au mécanisme de retenue à la source et/ou aux obligations de reporting d’informations
- Banque et institution financière
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en finance et de maîtriser le secteur bancaire pour suivre la formation FATCA
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et analyse de cas pratique
- Analyse de situations tirées de la réalité des participant
- Support de cours formation FATCA
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
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Nos avis clients
« Très bien. »
Mitwit Anissa K. - Responsable RH adjointe
« Excellente organisation et bon retour concernant la prestation des agents formés ainsi que de nos encadrants. »
Conseil Départemental de la Mayenne Eric R. - Gestionnaire de formation
« Catalogue de formation varié, équipe disponible par mail ou par téléphone, inscription facile sur le site Internet, mail de convocation reçu 10j avant le stage, formation de qualité, facture reçue 2j après la fin de la formation. En somme, tout est fluide et complet, c'est très agréable, bravo pour votre rigueur ! »
Wellspect Cécile D. - Responsable service clients
« Très instructif. Toute l'équipe était vraiment ravie de cette formation. »
Edrington France Charlotte G. - Responsable formation
« Nous sommes ravis de travailler avec le CNFCE. La mise en place de la formation s'est faite rapidement car l'organisme répond très vite à nos demandes. Nos échanges sont efficaces et les salariés sont très contents de la qualité de la formation dispensée. »
Les Amis de l'Atelier Sophie F. - Chargée de formation
« Très réactifs et répondant aux besoins. »
URSSAF Rhône Alpes Nadège M. - Chargée de formation
Avis vérifiés
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Professionnalisme
Qualité
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Foire aux questions formation Réglementation FATCA
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 25/01/2026