Formation réglementation FATCA : Appréhender la législation du code fiscal des Etats-Unis
La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a été mise en place en Mars 2010. La loi FATCA est un réglement du code fiscal des Etats-Unis qui contraint le secteur bancaire, ayant un accord avec l'état américain, à communiquer l'ensemble des comptes détenus par des citoyens américains à l'étranger. Notre formation FATCA vous permettra d'appréhender cette réglementation en maîtrisant les obligations des institutions financières (Banque, assurance, fonds, etc).
Objectifs pédagogiques de la formation Réglementation FATCA
- Décrire les objectifs du régime FATCA propres aux US
- Comprendre le cadre juridique de la loi FATCA engageant les banques signataires
- Identifier les différentes catégories de clients potentiellement concernés
- Décrire les différentes obligations imposées par la réglementation FATCA et comprendre les risques encourus en cas de non conformité
Programme
L’objet et le cadre juridique de la loi FATCA
- Identifier le contexte : une exigence accrue de transparence fiscale
- La mise en œuvre du régime FATCA
- Accords intergouvernementaux
- Norme commune de déclaration
- Accord entre autorités compétentes
- La qualification d'institution financière et les obligations qui s’ensuivent
- L’identification des personnes et comptes reportables
- L’identification des informations à transmettre et la mise en place de la déclaration annuelle
- Le calendrier réglementaire selon la réglementation FATCA
Décrire et analyser les obligations des institutions financières
- Identifier les institutions financières soumises aux obligations FATCA
- Appréhender les obligations des institutions financières – due diligence et autocertifications
- Identifier les bénéficiaires de certaines entités
- Mesurer les sanctions et les cas de sanction
Décrire et analyser les conséquences de la loi FATCA sur les clients d’institutions financières
- Mesurer les conditions pour qu’un échange d’informations intervienne
- Identifier le contenu de l’échange d’informations
- Les responsabilités et les droits du client
Les impacts opérationnels de la réglementation FATCA
- Impacts opérationnels de la loi FATCA sur l’organisation
- Impacts opérationnels de la loi FATCA sur les outils et pratiques
- Impacts en fonction du type d’entités ou activités
- Les meilleures pratiques pour une mise en place optimale
Publics & prérequis
Public cible
- Personnes n’ayant pas encore été confrontées au mécanisme de retenue à la source et/ou aux obligations de reporting d’informations
- Banque et institution financière
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en finance et de maîtriser le secteur bancaire pour suivre la formation FATCA
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et analyse de cas pratique
- Analyse de situations tirées de la réalité des participant
- Support de cours formation FATCA
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Réserver une formation Réglementation FATCA
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| Le 13.03.26 | Paris (75) | |
| Le 30.03.26 | Classe virtuelle | |
| Le 14.04.26 | Paris (75) | |
| Le 29.04.26 | Classe virtuelle | |
| Le 15.05.26 | Paris (75) | |
| Le 01.06.26 | Classe virtuelle | |
| Le 16.06.26 | Paris (75) | |
| Le 01.07.26 | Classe virtuelle | |
| Le 16.07.26 | Paris (75) | |
| Le 31.07.26 | Classe virtuelle | |
| Le 17.08.26 | Paris (75) | |
| Le 01.09.26 | Classe virtuelle | |
| Le 16.09.26 | Paris (75) | |
| Le 01.10.26 | Classe virtuelle | |
| Le 16.10.26 | Paris (75) | |
| Le 30.10.26 | Classe virtuelle | |
| Le 16.11.26 | Paris (75) | |
| Le 01.12.26 | Classe virtuelle | |
| Le 16.12.26 | Paris (75) | |
| Le 31.12.26 | Classe virtuelle |
Nos avis clients
« Merci pour votre réactivité et pour l'organisation de la formation »
Bégonia Education Guillaume C. - Président
« La prestation du formateur était excellente. Il est arrivé à l'heure et à gérer ces deux jours avec beaucoup de professionnalisme. Formation vivante et animée, rythmée par de nombreux cas concrets. L'équipe est tout à fait satisfaite. »
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« La cheffe de projet est très réactive et a su faire preuve de flexibilité face à quelques imprévus. »
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Academie Paris 2024 Gianluca M. - Responsable projets formation
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Foire aux questions formation Réglementation FATCA
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Mise à jour de la page le 02/03/2026