Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Réglementation FATCA

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation réglementation FATCA : Appréhender la législation du code fiscal des Etats-Unis

La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a été mise en place en Mars 2010. La loi FATCA est un réglement du code fiscal des Etats-Unis qui contraint le secteur bancaire, ayant un accord avec l'état américain, à communiquer l'ensemble des comptes détenus par des citoyens américains à l'étranger. Notre formation FATCA vous permettra d'appréhender cette réglementation en maîtrisant les obligations des institutions financières (Banque, assurance, fonds, etc).

Objectifs pédagogiques de la formation Réglementation FATCA

  • Décrire les objectifs du régime FATCA propres aux US
  • Comprendre le cadre juridique de la loi FATCA engageant les banques signataires
  • Identifier les différentes catégories de clients potentiellement concernés
  • Décrire les différentes obligations imposées par la réglementation FATCA et comprendre les risques encourus en cas de non conformité

L’objet et le cadre juridique de la loi FATCA

  • Identifier le contexte : une exigence accrue de transparence fiscale
  • La mise en œuvre du régime FATCA
    • Accords intergouvernementaux
    • Norme commune de déclaration
    • Accord entre autorités compétentes
  • La qualification d'institution financière et les obligations qui s’ensuivent
  • L’identification des personnes et comptes reportables
  • L’identification des informations à transmettre et la mise en place de la déclaration annuelle
  • Le calendrier réglementaire selon la réglementation FATCA

Décrire et analyser les obligations des institutions financières

  • Identifier les institutions financières soumises aux obligations FATCA
  • Appréhender les obligations des institutions financières – due diligence et autocertifications
  • Identifier les bénéficiaires de certaines entités
  • Mesurer les sanctions et les cas de sanction

Décrire et analyser les conséquences de la loi FATCA sur les clients d’institutions financières

  • Mesurer les conditions pour qu’un échange d’informations intervienne
  • Identifier le contenu de l’échange d’informations
  • Les responsabilités et les droits du client

Les impacts opérationnels de la réglementation FATCA

  • Impacts opérationnels de  la loi FATCA sur l’organisation
  • Impacts opérationnels de la loi FATCA sur les outils et pratiques
  • Impacts en fonction du type d’entités ou activités
  • Les meilleures pratiques pour une mise en place optimale

Public cible

  • Personnes n’ayant pas encore été confrontées au mécanisme de retenue à la source et/ou aux obligations de reporting d’informations
  • Banque et institution financière

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en finance et de maîtriser le secteur bancaire pour suivre la formation FATCA

Méthodes pédagogiques pour le stage Réglementation FATCA

  • Apports théoriques et analyse de cas pratique
  • Analyse de situations tirées de la réalité des participant
  • Support de cours formation FATCA

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18