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Formation Réglementation FATCA

Formation réglementation FATCA : Appréhender la législation du code fiscal des Etats-Unis

La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a été mise en place en Mars 2010. La loi FATCA est un réglement du code fiscal des Etats-Unis qui contraint le secteur bancaire, ayant un accord avec l'état américain, à communiquer l'ensemble des comptes détenus par des citoyens américains à l'étranger. Notre formation FATCA vous permettra d'appréhender cette réglementation en maîtrisant les obligations des institutions financières (Banque, assurance, fonds, etc).

Objectifs pédagogiques de la formation Réglementation FATCA

  • Décrire les objectifs du régime FATCA propres aux US
  • Comprendre le cadre juridique de la loi FATCA engageant les banques signataires
  • Identifier les différentes catégories de clients potentiellement concernés
  • Décrire les différentes obligations imposées par la réglementation FATCA et comprendre les risques encourus en cas de non conformité

Programme

L’objet et le cadre juridique de la loi FATCA

  • Identifier le contexte : une exigence accrue de transparence fiscale
  • La mise en œuvre du régime FATCA
    • Accords intergouvernementaux
    • Norme commune de déclaration
    • Accord entre autorités compétentes
  • La qualification d'institution financière et les obligations qui s’ensuivent
  • L’identification des personnes et comptes reportables
  • L’identification des informations à transmettre et la mise en place de la déclaration annuelle
  • Le calendrier réglementaire selon la réglementation FATCA

Décrire et analyser les obligations des institutions financières

  • Identifier les institutions financières soumises aux obligations FATCA
  • Appréhender les obligations des institutions financières – due diligence et autocertifications
  • Identifier les bénéficiaires de certaines entités
  • Mesurer les sanctions et les cas de sanction

Décrire et analyser les conséquences de la loi FATCA sur les clients d’institutions financières

  • Mesurer les conditions pour qu’un échange d’informations intervienne
  • Identifier le contenu de l’échange d’informations
  • Les responsabilités et les droits du client

Les impacts opérationnels de la réglementation FATCA

  • Impacts opérationnels de  la loi FATCA sur l’organisation
  • Impacts opérationnels de la loi FATCA sur les outils et pratiques
  • Impacts en fonction du type d’entités ou activités
  • Les meilleures pratiques pour une mise en place optimale

Programme daté du 05/11/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Personnes n’ayant pas encore été confrontées au mécanisme de retenue à la source et/ou aux obligations de reporting d’informations
  • Banque et institution financière

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en finance et de maîtriser le secteur bancaire pour suivre la formation FATCA

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et analyse de cas pratique
  • Analyse de situations tirées de la réalité des participant
  • Support de cours formation FATCA
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
23-05-2022 23-05-2022 PARIS
06-06-2022 06-06-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
22-06-2022 22-06-2022 LYON
08-07-2022 08-07-2022 CLASSE VIRTUELLE
25-07-2022 25-07-2022 LYON
29-08-2022 29-08-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
05-09-2022 05-09-2022 LILLE
16-09-2022 16-09-2022 PARIS
27-09-2022 27-09-2022 BORDEAUX
10-10-2022 10-10-2022 LYON
21-10-2022 21-10-2022 LILLE
07-11-2022 07-11-2022 BORDEAUX
22-11-2022 22-11-2022 CLASSE VIRTUELLE
30-11-2022 30-11-2022 PARIS
13-12-2022 13-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

BNQ.17

Durée :

1 jour

Prix :

750 € HT / personne 

FORMATION SUR MESURE

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PROCHAINES DATES

du 23-05-2022
au 23-05-2022
PARIS
du 06-06-2022
au 06-06-2022
VISIO / PRESENTIEL Paris
du 22-06-2022
au 22-06-2022
LYON
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