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100% de stagiaires satisfaits
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En 2024, 100% de stagiaires satisfaits
Formation réglementation FATCA : Appréhender la législation du code fiscal des Etats-Unis
La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a été mise en place en Mars 2010. La loi FATCA est un réglement du code fiscal des Etats-Unis qui contraint le secteur bancaire, ayant un accord avec l'état américain, à communiquer l'ensemble des comptes détenus par des citoyens américains à l'étranger. Notre formation FATCA vous permettra d'appréhender cette réglementation en maîtrisant les obligations des institutions financières (Banque, assurance, fonds, etc).
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inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.
Le tarif est fixé par participant.
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intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.
Le tarif est fixé par jour/par groupe.
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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.
La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
Sommaire
Objectifs pédagogiques de la formation Réglementation FATCA
- Décrire les objectifs du régime FATCA propres aux US
- Comprendre le cadre juridique de la loi FATCA engageant les banques signataires
- Identifier les différentes catégories de clients potentiellement concernés
- Décrire les différentes obligations imposées par la réglementation FATCA et comprendre les risques encourus en cas de non conformité
Programme
Programme daté du 11/04/2023L’objet et le cadre juridique de la loi FATCA
- Identifier le contexte : une exigence accrue de transparence fiscale
- La mise en œuvre du régime FATCA
- Accords intergouvernementaux
- Norme commune de déclaration
- Accord entre autorités compétentes
- La qualification d'institution financière et les obligations qui s’ensuivent
- L’identification des personnes et comptes reportables
- L’identification des informations à transmettre et la mise en place de la déclaration annuelle
- Le calendrier réglementaire selon la réglementation FATCA
Décrire et analyser les obligations des institutions financières
- Identifier les institutions financières soumises aux obligations FATCA
- Appréhender les obligations des institutions financières – due diligence et autocertifications
- Identifier les bénéficiaires de certaines entités
- Mesurer les sanctions et les cas de sanction
Décrire et analyser les conséquences de la loi FATCA sur les clients d’institutions financières
- Mesurer les conditions pour qu’un échange d’informations intervienne
- Identifier le contenu de l’échange d’informations
- Les responsabilités et les droits du client
Les impacts opérationnels de la réglementation FATCA
- Impacts opérationnels de la loi FATCA sur l’organisation
- Impacts opérationnels de la loi FATCA sur les outils et pratiques
- Impacts en fonction du type d’entités ou activités
- Les meilleures pratiques pour une mise en place optimale
Publics & pré-requis
Public cible
- Personnes n’ayant pas encore été confrontées au mécanisme de retenue à la source et/ou aux obligations de reporting d’informations
- Banque et institution financière
Pré-requis
Il est recommandé d'avoir des notions en finance et de maîtriser le secteur bancaire pour suivre la formation FATCA
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et analyse de cas pratique
- Analyse de situations tirées de la réalité des participant
- Support de cours formation FATCA
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients

OGEC Collège de Saint Héand
Christophe C. - Gestionnaire de formation

Clear Channel
Linda B. - Responsable ressources humaines

Théâtre Musical de Paris
Patricia S. - Gestionnaire RH

Eppendorf France
Nassira D. - Responsable Achats et services Généraux

ID'EES 21
Mélanie S. - Chargée de formation

PHIBOR Entreprises
Christine D. - Assistante de direction

Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.
Foire aux questions formation Réglementation FATCA
Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.